28 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l«r juin 1190. circonstances, s’il s’était contenté de surseoir à la contrainte par corps décernée par la municipalité actuelle contre les anciens officiers municipaux. Il règne des divisions entre ceux-ci et les nouveaux officiers ; l’élection est contestée et le comité a renvoyé cette contestation à l’assemblée du département. Il serait convenable d’y renvoyer aussi la reddition des comptes. J’adopte cependant le projet de décret présenté par le comité des rapports. Ce projet est décrété. M. l’abbé Grégoire demande à faire une motion tendant à suspendre l'activité des anciens tribunaux. L’orateur annonce qu’à la première séance du soir il rendra compte de l’adhésion de plus de deux cents curés aux décrets de l’Assemblée nationale, ainsi que des vexations que la plupart éprouvent en diverses parties du royaume à causes des preuves d’attachement qu’ils donnent à la nouvelle Constitution. 11 rend compte qu’un de ses confrères, entre autres, curé de Mondeville, diocèse de Sens, a été saisi au collet par le maire, qu’on lui a déchiré ses vêtements, qu’on a fini par lui laisser le choix ou d’être massacré, ou de faire l’abandon de deux contrats d’acquisition qu'il venait de faire. L’orateur annonce ensuite que depuis le décret de suppression des anciens tribunaux, la défiance s’est tellement répandue sur leurs jugements que les plaideurs emploient toutes sortes des moyens pour éloigner la décision des affaires. Eu conséquence, il demande que le jugement des affaires qui n’exigent pas beaucoup de célérité soit suspendu jusqu’à la nouvelle organisation judiciaire. L’Assemblée renvoie au comité des rapports l’affaire du curé de Mondeville et rejette la motion relative aux tribunaux. M. Le Chapelier, rapporteur du comité de Constitution, fait un rapport sur les irrégularités des assemblées primaires de la ville de Colmar et dit : Le comité de Constitution m’a chargé de vous rendre compte des illégalités qui ont eu lieu dans les assemblées primaires de Colmar. Les décrets rendus sur la contribution patriotique et sur le serment civique n’ont pas été exactement observés. Ou a bien affiché les noms des citoyens qui ont fait leur contribution patriotique, mais on n’a pas publié la quotité des sommes pour lesquelles les citoyens ont fait leur soumission. Le serment civique qui doit être prêté individuellement en faisant prononcer à chaque citoyen, je le jure , a été prêté collectivement. Le commissaire du roi a pris pour les élections des dispositions propres à favoriser l’intrigue et la cabale ; ces assemblées ont été convoquées chacune à deux jours de distance, de manière que la seconde pùt connaître les opérations de la première. Le comité pense que les opérations de ces assemblées doivent être déclarées nulles et que l’on doit ordonner qu’une convocation nouvelle sera faite et indiquée pour le même jour. Voici le projet de décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, et avoir examiné les ordonnances du commissaire du roi pour l'établissement des districts et du département du Haut-Rhin, le réquisitoire du procureur de la commune de Colmar, et la délibération de la municipalité de la même ville : « Décrète que les assemblées primaires, dans lesquelles n’ont pas été littéralement exécutés les décrets relatifs à la contribution patriotique, et au serment civique que doit individuellement prêter chaque votant dans les assemblées primaires, sont irrégulières, et que les élections qui y ont été faites sont nulles ; « Qu'en conséquence, lesdites assemblées primaires se réuniront de nouveau pour procéder à de nouvelles élections ; que tout citoyen jouissant de plus de 400 livres de rente, et paraissant auxdites assemblées primaires, ne sera admis à y voter qu’en représentant l’extrait des rôles d’impositions auxquelles il est assujetti, et le certificat de sa déclaration pour la contribution patriotique, lesquels seront lus à haute voix dans les assemblées: qu’avant le scrutin, tous les citoyens prêteront, chacun individuellement, le serment civique dans les mêmes termes et dans la forme décrétés par l’Assemblée nationale ; « Que les assemblées primaires de la ville de Colmar se tiendront toutes le même jour et à la même heure, et procéderont dans le même temps aux élections, et que les derniers décrets rendus le 28 mai relativement aux assemblées primaires, seront littéralement exécutés. » M. le Président consulte l’Assemblée et le projet de décret est adopté. M. de Montesquiou, au nom du comité des finances , rend compte du travail des commissaires chargés de veiller à la fabrication des assignats ; il dit que les précautions les plus minutieuses ont été imaginées et prises pour la sûreté de ce papier-monnaie. Le comité de Constitution propose un projet de décret. Plusieurs membres proposent de discuter et de voter le décret article par article. M. de Montesquiou répond qu’une discussion sur l’ensemble est suifisant parce qu’il y a urgence à prendre une détermination et à ne pas perdre un temps précieux. M. le Président consulte l’Assemblée qui ordonne que la discussion aura lieu sur l’ensemble. Il est fait une nouvelle lecture du projet de décret. M. Moreau (de Tours). Je propose de décréter qu’il y aura des bureaux de vérification dans toutes les principales villes du royaume. M. Rœderer. J’appuie l’amendement qui vous est proposé, car l’assurance que l’on prendra au bureau de vérification facilitera la circulation des assignats. Il faut également que les personnes qui signeront les assignats répondent de leur sincérité. M. Martineau. Si l'on adoptait la vérification, il faudrait établir des bureaux dans toutes les villes et dans tous les bourgs du royaume, ce qui serait créer des obstacles à la circulation, sous prétexte de procurer des assurances. Je désapprouve également l’obligation que M. Rœderer veut imposer aux endosseurs , parce que