87 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 novembre 1789.] demain à 9 heures du matin. La séance est levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. thouret. Séance du mercredi 18 novembre 1789 (1). La séance a commencé par la lecture des procès-verbaux des deux séances de la veille, et celle des adresses suivantes : Adresse des citoyens de la ville et juridiction de Rions et Gapian, sénéchaussée de Gastelmoron d’Albret, contenant félicitations, remercîments, et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à ceux relatifs au payement des impositions et au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique. Adresse du même genre de la ville de Saint-Haon-le-Ghatel en Forez ; elle fuit offre à la nation de l'argenterie de son église, du prix qui proviendra de la vente de ses communaux et de la contribution qui sera supportée cette année par les ci-devant privilégiés; elle demande que la châtellenie royale s’exerce désormais dans son sein, et non pas à Roanne. Arrêté de plusieurs citoyens de la ville de Montpellier, portant qu’ils défendront jusqu’à la dernière goutte de leur sang les article*s décrétés à l’Assemblée nationale les 4, 6, 7, 8, et 11 août dernier, comme formant une portion essentielle de la constitution française et de la liberté. Proclamation de la commune de Pau, délibérée en assemblée générale des commissaires des six districts, pour inviter tous les citoyens à faire des dons patriotiques. Arrêté pris par les officiers du bailliage de Montpensier à Aigueperse, sur l’enregistrement de la déclaration du Roi, registrée en parlement, contenant sanction du décret de l’Assemblée nationale, qui porte que tous les parlements du royaume continueront de rester en vacances. Par cet arrêté, les officiers du bailliage, à l'incitation de ceux du parlement, se sont engagés de rendre la justice gratuitement. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la ville de Gournay-en-Bray. Adresse du même genre de la ville de Valence en Agénois; elle demande une justice royale. Adresse de la commune de la ville de Pau, capitale du Béarn, dans laquelle elle adhère purement et simplement, avec une respectueuse reconnaissance, à tous les décrets de l’Assemblée nationale; elle annonce qu’en suite de l’invitation qu’elle a faite aux citoyens, hommes, femmes et enfants, tous se dépouillent à l’envi de ces bijoux qui n’ont d'autre prix que celui du caprice et delà mode, pour les offrir à la patrie : elle demande de continuer à être le siège d’une assemblée provinciale et d’une cour souveraine. Adresse du comité permanent de la ville de Ballon, contenant félicitations, remercîments et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, pour maintenir la tranquillité et l’obéissance due aux lois; il demande d'être autorisé à établir une milice citoyenne composée de 400 hommes; il demande encore une justice royale. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la ville de Nangis en Brie ; elle présente plusieurs observations sur le décret concernant la libre circulation des grains. Délibération de la ville de Crest en Dauphiné, contenant une adhésion absolue aux décrets de l’Assemblée nationale, et une protestation formelle contre la convocation des états delà province et du doublement, faite par la commission intermédiaire. Acte d’abandon fait en faveur de la nation, par M. Jamon, de la finance de son office de conseiller et procureur du Roi en la viguerie de la ville de Montfaucon en Velay, province du Languedoc. Contribution patriotique offerte à l’Assemblée nationale, par M. Boudet, commis des finances, au nom de M. Boudet Labombardière son oncle, citoyen de la ville de Gaussade en Quercy, avec déclaration de la part du contribuable, que la somme qu’il offre excède de beaucoup le total de son revenu d’une année. Après cette lecture, on a fait la proclamation du comité des rapports, ainsi qu’il suit : MM. Lindet (Robert-Thomas). Bailleul. Renaud d’Agen. Pellorin. de Cairon. Tellier. Goupileau. Jaillant. Hébrard (de Saint-Flour), secrétaire. De Conzié, archevêque de Tours. Larreyfe. Martin, curé. Lemercier, secrétaire . Deschamps (de Lyon). Catellanet. Moutier. Livré. De Ruallem. Gossin, vice-président. Régnault (de Nancy). La Poule. De Macaye. Bion. Faydel, secrétaire. Ruffo de Léric, évêque de Saint-Flour, président. L’àbbé de Grieux. Guiot de Saint-Florent. L’abbé Joubert. L’abbé de Rastignac. Lombard de Taradeau. M. Colinet, curé, député de Bar-le-Duc, donne sa démission et demande qu’elle soit acceptée parce que son suppléant doit arriver au premier jour. L’Assemblée sursoit à recevoir la démission jusqu’après l’arrivée et la vérification des pouvoirs du suppléant de M. Golinet. M. de Curt, député de la Guadeloupe , demande la parole au nom de toutes les colonies réunies pour un objet qu’il dit être de la plus haute importance. L’Assemblée arrête qu’il sera entendu dans la séance du jeudi soir, immédiatement après la discussion de l’affaire du Cambrésis. L'ordre du jour est Ict continuation de la discus-sion du plan de comité de constitution concernant les électeurs et les éligibles. On fait lecture de l’article suivant: Les assemblées d’élection, pour la nomination des députés à l’Assemblée nationale, se tiendront 88 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 novembre 1789.] alternativement dans les chefs-lieux des différents districts de chaque département. » M. SLaujuinais. Je propose par amendement d’ajouter : autant que les localités le permettront. L’amendement est rejeté et l’article adopté. Les deux articles suivants sont décrétés sans discussion : « Art... Les assemblées primaires choisiront les électeurs dans tous les citoyens actifs de leur canton. » « Art.. . Les électeurs choisis par les assemblées primaires de chaque district, choisiront le‘s membres de l’administration de district parmi les éligibles de tous les cantons de ce district. » M. le Président donne lecture de l’article suivant : « Art... Les électeurs choisiront les membres de l’administration de département parmi les éligibles de tous les districts de chaque département. » M. le Président. Il a été proposé par amendement que pour l’administration de département, il y eût au moins un membre de chaque district et par sous amendement qu’il y en eût au moins deux. M. I&ewheïl. Cet amendement gênerait la liberté des votants, qui doivent pouvoir, dans toute l'étendue du département, accorder leur confiance à celui qui la mérite le plus à leurs yeux. J’irai plus loin, et je présenterai une opinion contraire à l’article du comité. Chaque province sera divisée en plusieurs départements ; mais toutes ces parties, quoique divisées, auront toujours quelques intérêts communs. Je crois qu’il serait utile de permettre que tous les éligibles renfermés dans les anciennes limites pussent devenir indifféremment membres de l’un des départements de cette province. M. Moiïgîas «le ISo«|«ïefoü*t. La représentation doit être égale ; elle doit être utile aux représentés : elle serait inégale parce qu’il pourrait arriver que l’un des deux départements d’une province fournît ainsi un plus grand nombre de membres à l’administration. Le but d’utilité pourrait de même n’être pas complètement rempli. Des administrateurs choisis dans le sein même du département, connaissant davantage ses localités, connaîtront mieux ses besoins. M. Defermon. Cette considération ne sera sûrement pas oubliée par les électeurs; ils verront s’il est de leur intérêt de nommer un éligible hors de leur district, ou de choisir des administrateurs dans son sein : laissons leur cette liberté. M. Gaultier de IBîasazat. Il est nécessaire que le district tienne par un ligament au département. L’amendement proposé par M. l’abbé... remplit cet objet. Cet amendement est adopté, et l’article avec ce changement est unanimement décrété, ainsi qu’il suit : « Art... Les électeurs choisiront les membres de l'administration de département parmi les éligibles de tous les districts de chaque département, de manière néanmoins que dans cette administration il y ait au moins deux membres de chacun des districts. » Un cinquième article a été présenté en ces termes : « Art... Les électeurs des assemblées primaires de chaque département, réunis par département, pourront choisir les députés à l’Assemblée nationale parmi les éligibles de tous les départements du royaume. » M. le marquis d’Amfoly. En adoptant cet article, les députés seraient* toujours pris dans les villes principales du royaume. Pour éviter cet inconvénient, je demande que les députés qui seront nommés par chaque assemblée de département soient exclusivement choisis parmi les éligibles du département électeur. M. Garat l'aine. Je ne puis adopter cet avis, parce qu’il me semble que, d’après tous les principes, chaque assemblée de département doit avoir la liberté de fixer ses regards sur les vertus et sur les lumières partout où elles se trouveront. M. Elewbcll. En divisant les provinces, vous vous êtes proposé de détruire l’esprit de province ; si vous adoptez la motion de M. d’Ambly, vous consacrez cet esprit, et vous aurez quatre-vingts provinces au lieu de trente-deux généralités. Nous ne nous considérons pas dans cette assemblée comme députés de tel ou tel bailliage; le parti qu’on vous propose pour les assemblées qui nous suivront les remplira de députés des départements, et non de représentants de la nation. M. Ivoys. Les préopinants poussent un peu trop loin le principe ; ils oublient que les besoins locaux doivent aussi être représentés; ils oublient qu’en adoptant l’article du comité, au lieu d’esprit national, on n’aurait que l’esprit de la capitale et de la cour. Les gens riches qui entourent le trône, et qui font l’ornement de Paris, se sont répandus dans les provinces au moment des élections; ils y ont fait valoir l’influence trop puissante des dignités et de la fortune. Il est vrai que si l’on devait par la suite être soumis aux orages que nous avons éprouvés, ils ralentiraient leurs poursuites. Il n’est pas dit qu’on doive oublier ses intérêts naturels et ceux de sa province pour je ne sais quel esprit général. On réclame la liberté des électeurs; c’est un abus, c’est une illusion ; la liberté réelle doit avoir pour objet d’être bien et de faire le bien de tous. On demande à aller aux voix. On délibère, et la discussion est fermée. M. Ghristin propose cet amendement à l’article du comité : « Et néanmoins qu’il y ait au moins les deux tiers des députés choisis parmi les éligibles du département. » M. le comte de Grillon. Il est très-vraisemblable que, quelle que soit votre décision, les éligibles du département seront le plus souvent choisis. Connus sous des rapports utiles, et par leurs vertus et leurs talents, ils auront un avantage incalculable sur les intrigants qui voudraient lutter avec eux. Je pourrais appuyer mon opinion d’un exemple qui est sous vos yeux, en vous faisant observer combien peu dans cette élection, où l’on avait la liberté d’élire dans tous les ordres, il s’est introduit de nobles ou d’ecclé-