226 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. I 13 brumairc an il 3 novembre 1793 Les généraux ennemis envoient aussi quel¬ quefois des trompettes, sous le prétexte de faire quelque proposition; mais c’est réelle¬ ment pour espionner. Afin d’ôter ces ressources à nos ennemis, voici le décret que je suis chargé de vous présenter : (Suit le texte du décret que nous avons inséré ci-dessus, d'après le procès-verbal.) Ce décret est adopté. « La Convention nationale décrète [Barère, rapporteur (1)] que le bureau du cadastre cessera d’être sous les ordres du ministre des contribu¬ tions publiques, et passera sous ceux de la Com¬ mission des subsistances et des approvisionne¬ ments (2). » Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (3). Le comité de Salut public propose, par l’or¬ gane de Barère, d’adjoindre à la Commission des subsistances le bureau du cadastre. Cette proposition est décrétée. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation sur la pétition des citoyens Louis Belleville, Samuel Cousin, Antoine Rident, Jean l’Herminier, Nico¬ las Manan, Louis Legendre, herbagers, demeu¬ rant aux communes de Forges, Beaubec et Ser-gneux [Serqueux] district de Gournay, départe¬ ment de la Seine-Inférieure, par laquelle ils dénoncent des garde-chasses, réclament contre une sentence contre eux intervenue, et que, vu l’appel interjeté, la Convention prononce avant le jugement ; « Renvoie aux représentants du peuple dans le département de la Senie-Inîérieure, pour sta¬ tuer définitivement sur cette pétition; « Et les charge de communiquer au comité des domaines leurs vues sur les moyens de réprimer les abus et les détériorations qui se commettent dans les forêts et bois nationaux, par la négli¬ gence ou la malveillance des gardes préposés à leur conservation (4). » r » La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation sur la pétition de plusieurs sans-culottes du dépar¬ tement de la Haute-Vienne, qui sont en présence de l’ennemi, et qui exposent qu’avant de partir, pressés par le besoin, ils ont affermé leurs biens-fonds à de riches fermiers qu’ils ont chargés de payer en leur acquit, indépendamment du prix du bail, les parties de rentes seigneuriales dont leurs fonds étaient grevés; qu’au jourd’hui que ces droits sont supprimés, les fermiers ne veu¬ lent pas leur en tenir compte, » Passe à l’ordre du jour, motivé sur l’exis¬ tence de la loi du 25 août 1792 (5). » (1) D’après la minute du décret qui se trouve ïux Archives nationales, carton C 277, dossier 730. (2 Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 298. (3) Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 411, p. 190b (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 298. 5) Procès-verbaux de la Convention,, t. 24, p, 299. » La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport du comité de Salut public [Ba¬ rère, rapporteur (1)] sur la demande formée par des représentants du peuple envoyés dans les dé¬ partements, sur les moyens d’approvisionner les marchés et les armées, passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que, dans les pouvoirs illimités dé¬ légués aux représentants du peuple, sont néces¬ sairement compris le droit de réquisition et le droit de préhension (2). » Suit le texte du mémoire adressé par les repré¬ sentants du peuple envoyés dans le département de la Seine-Inférieure, au comité de Salut public (3) : La position dans laquelle se trouvent les représentants du peuple dans les départements de la Seine-Inférieure et circonvoisins, est on ne peut plus embarrassante; elle est telle, qu’il est indispensable qu’un d’entre eux se rende sans délai auprès du comité de Salut public pour se concerter avec lui, sur les mesures qu’ils doivent prendre pour assurer les subsistances de l’armée et du peuple. Le directeur des subsistances militaires de la 15e division nous a écrit, le 4 de ce mois, qu’il a reçu les ordres de faire les dispositions nécessaires pour pourvoir à la nourriture des 32 bataillons d’infanterie, et sept compagnies d’artillerie qui vont être rassemblés sur les côtes du département de la Seine-Inférieure. Il parle, dans sa lettre, d’un arrêté du comité de Salut public et d’une délibération du conseil exécutif du 27 septembre dernier; et cependant, nous n’avons aucune connaissance de ces deux arrêtés. Le directeur, d’après les décrets des 6 et 29 septembre, qui chargent les représen¬ tants du peuple près les armées de leur procurer des subsistances, s’adresse à nous, et nous de¬ mande 65,000 quintaux de blé, 22,800 quin¬ taux d’avoine, 15,000 quintaux de foin, autant de paille, et 8,000 cordes de bois pour six mois, et, en outre, 1,500 bœufs ou vaches par mois. Ces objets de première nécessité ne peuvent être fournis à l’armée, qu’en vertu de nos ré¬ quisitions; mais nos moyens de faire subsister cette armée doivent être concertés avec les époques de son arrivée progressive, dans les différents cantonnements qui lui sont désignés. Cependant, nous devons le dire, citoyens collègues, nous n’avons jusqu’à présent en ma¬ gasin, ni foin, ni paille, ni avoine, et nous serons fort embarrassés pour nous en procurer, car nous en avons fourni -à l’armée du Nord. Quant aux grains, nous serons moins embarrassés, parce que nous prendrons ceux qui se versent dans les greniers de districts, en payement du prix des fei mages, des biens nationaux, et des contributions arriérées. Mais il ne faut pas vous le dissimuler, cette ressource sera très difficile à compléter dans le département de la Seine-Inférieure, les marchés sont déserts; le blé est on ne peut plus rare, partout le pain se dis¬ tribue avec difficulté. Le département de l’Eure, (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 730. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 299. (3) Archives nationales, carton AFu 240, pla¬ quette 2057, pièce 11. Aulard : Recueil des Actes et de la Correspondance du comité de Salut public, t. 8, p. 105.