267 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [16 juin 1791 .J définitivement, selon la nature et les circonstances des travaux et des besoins qui lui seront présentés par les divers départements, en préférant à égalité de besoins pareillement urgents, les départements qui n’ont point de part à la distribution faite par le présent décret et en se conformant aux dispositions de l’article 7 du décret du 19 décembre 1790. « Art. 11. La municipalité de Paris, sous la surveillance du département, pourvoira à ce que les divers instruments de travail, appartenant à la nation, et qui servaient aux ateliers, soient soigneusement retiiés pour être vendus, et le produit en être versé au Trésor public. « Art. 12. Le présent décret sera présenté dans le jour à la sanction du roi. » M. Ganl tler-Iiiau zat . Je demande l’impression du rapport que vous venez d’entendre et l’ajournement du projet de décret ; mais je présenterai en même temps quelques observations à l’Assemblée. Je désirerais savoir pourquoi sur 8,360,000 livres que l’on a à distribuer entre les divers départements, on en donne 2,600,000 à 12 d’entre eux seulement, et pourquoi Paris est inscrit pour lui seul dans le décret pour une somme de 1 million? Cette répartition blesse les droits des autres départements : elle est trop favorable à la ville de Paris. Je désirerais donc qu’en faisant imprimer son rapport, les comités se concertassent avec les personnes avec lesquelles ils se sont déjà concertés, pour prendre en considération les autres demandes des différents départements, car il serait honteux que l’Assemblée nationale laissât sortir de son sein un projet de décret tendant à verser au Trésor public, auquel tous les départements contribuent, des sommes de plusieurs millions pour 12 départements, alors qu’il y en a beaucoup d’autres qui ont notifié des besoins très urgents. ( Applaudissements .) Une autre observation, c’est que le comité, en faisant imprimer son rapport, voudra bien faire aussi imprimer les mesures qu’il ne nous a pas dites, et qui doivent être pressées, pour faire transférer les ouvriers qui sont à Paris au lieu où le comité nous dit que l’on fera travailler ces ouvriers qui sont à la charge de l’Etat. J’ai connaissance, ainsi que la municipalité de Paris, qu’il y a un travail sur lequel il résulte qu’il y a, non pas 31,000, mais 33,000 hommes à Paris, qu’il serait fort intéressant de placer partout ailleurs. M. Daigremont, que je me fais l’honneur de nommer, vous donnera les noms, surnoms, qualités, origines, domiciles, bonnes et mauvaises qualités de ces 33,000 hommes. {Murmures et applaudissements .) Il serait à souhaiter que les comités prissent cet état en considération ; et le sieur Daigremont nous procurera son registre quand ils le demanderont. Ainsi je demande qu’en faisant imprimer le rapport, le comité fasse imprimer les mesures qu’il croira pouvoir être prises pour effectuer ce qu’il nous dit ; et enfin je demande que l’on ne manque pas d’insérer dans le rapport toutes les raisons de refus sur les demandes qui ont déjà été fournies par plusieurs départements. M. de E<a Rochefoucauld-Liancourt, rapporteur. ]q répondsd’abord que ces33,000hommes dont il vient d’être parlé n’ont rien de commun avec les 31,000 qui sont occupés dans les ateliers de charité. M. Biauzat confond ces derniers avec les 33,000 hommes qui ont été fouettés et marqués. M. Daigremont peut s’adresser aux personnes chargées de la police de Paris, mais votre comité n’a aucune administration en cette partie. Il est question de rompre les ateliers de Paris, comme vous l’avez demandé plusieurs fois. Les comités ont été chargés de veiller à ce que ces hommes, qui ont besoin de travail, en trouvent, et à ce que ces travaux soient utiles ; il est question, dans le projet présenté, qu’il y a 400 hommes qui iront travailler à Saint-Valery-en-Caux, parce qu’il y aura de l’ouvrage qui leur est destiné, et que le directoire du département de la Seme-Inférieure les demande. Les autres en chercheront s’ils en veulent avoir. Quant à l’autre observation de M. Biauzat, qu’il n’y a que 12 départements qui sont comptés dans la distribution actuelle, c’est parce que — et je prends ici à témoins les quatre comités, — c’est parce que le ministre de l’intérieur nous a assuré que ces 12 départements sont les seuls qui ont des travaux prêts à être ouverts et qui ont formé des demandes exécutables dans ce moment. D’ailleurs votre décret du 15 décembre porte que, sur le secours de 15 millions, 8,360,000 livres seront distribuées proportionnellement aux besoins ; il reste donc encore 6 millions pour subvenir aux demandes des autres départements et aux dépenses subséquentes qu’on pourrait faire. Nous ne pouvons, du reste vous proposer les distributions qu’à mesure que le ministre chargé de cette administration vous les propose lui-même. Vous voulez sans doute dissoudre les ateliers de charité. Or, il me semble que le seul moment de le faire sans danger est précisément celui où l’ouverture des moissons et des travaux indiqués au projet de décret fournira des ressources abondantes aux ouvriers débordés. C’est donc au 1er juillet que nous vous proposons de cesser de payer tous ces ouvriers dont la plupart sont venus de province et ne peuvent, en aucun cas, être à la charge de la capitale. Si vous retardez la distribution actuelle, si vous attendez au 15, il en résultera que les travaux de la campagne déjà ouverts auront employé tous les ouvriers et que ceux des ateliers que vous détruisez ne pourront plus en trouver : vous vous trouverez donc sur les bras une très grande quantité de monde. Les mesures proposées par les comités intéressent le salut public : elles présentent une économie générale et l'ajournement en serait dangereux. M. d’André. Pour vous décider sur la question de l’ajournement, vous devez examiner d’abord s’il est convenable, s’il est même nécessaire de dissoudre les ateliers de Paris. Vous vous plaignez depuis longtemps, et avec raison, que le Trésor public paye un grand nombre d’ateliers inutiles; vous vous plaignez que ces ateliers occupent un nombre infini de gens qui peuvent devenir dangereux. Donc il faut les dissoudre, mais s’il est connu qu’il faut les dissoudre, vous devez prendre tous les moyens possibles pour le faire avec fruit pour l’Etat et, en même temps, avec utilité pour ces malheureux : vous ne pouvez pour cela vous décider que dans ce moment, car les raisons de M. le rapporteur ne peuvent avoir de réponse, puisque si vous attendiez au moment de l'hiver, après la moisson, c’est alors que vos ateliers de charité, au lieu d’être détruits, deviendraient encore plus nombreux, car vous auriez, outre ceux qui se sont accoutumés à la paresse l’été, tous ceux que l’hiver laisserait sans travail. Il 268 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juin 1791. faut donc que vous dissolviez les ateliers avant la moisson, alors les ouvriers pourront aller chercher du travail dans la province et, par conséquent, ne seront plus exposés à la fainéantise et peut-être même au brigandage. Un ajournement avec l’impression peut entraîner des inconvénients. On dit : à demain, mais on ne peut pas d’ici à demain imprimer ce décret, c’est impossible. Cela nous mène au moins à 5 ou 6 jours, et, peut-être dans ce temps-là vous ne pourrez plus prendre la mesure pour le 1er juillet. Je ne propose pas de décréter de confiance ; je demande que l’on discute et que l’on délibère, et je répondrai à une des principales objections qu’on a faites. On se récrie contre le million donné au département de Paris. Or, remarquez bien que sur les 31,000 ouvriers qui sont dans les ateliers de charité, il n’y a peut-être pas 3,000 Parisiens. Presque tous ces ouvriers sont des gens de province qui n’ont pas trouvé de travail chez eux, et qui sont venus à Paris, parce qu’ils ont su qu’ils y trouveraient du travail, ou plutôt de l’argent sans travail; car ils ne font presque rien. ( Applaudissements .) Ainsi, Messieurs, il est nécessaire que vous vous occupiez de cet objet ; et, quand vous devriez scinder l’article de Paris des autres articles pour les décréter, j’invoque en ce moment votre humanité, votre justice, votre économie et votre attention sur le salut de l’État, En effet, le salut de l’État dépend de ne pas congédier, dans un moment comme celui-ci, des gens qui pourraient répandre le désordre dans le royaume. 11 est donc nécessaire de licencier les ateliers, et pour cela, il faut que vous donniez la somme qui vous est demandée : le prompt licenciement des ateliers est une économie; car on ne vous demande pour les travaux du département de Paris qu’un million, tandis que le Trésor public lui donne en ce moment 900,000 livres par mois, pour ses ateliers de charité. Je demande donc qu’on discute d’abord ce qui regarde Paris; ensuite nous examinerons le reste. M. Regnand (de Saint-Jean-d' Angély.) Si personne ne s’oppose à la mesure proposée par M. d’André, je prie M. le Président de la mettre aux voix. Si quelqu’un veut parler contre, je répondrai. M. Boissy-d’ Anglas . La difficulté n’est pas de savoir s’il faut licencier les ateliers de Paris; à cet égard, tout le monde est d’accord. Mais je demande s’il est nécessaire d’accorder 50,000 écus au département du Gard, pour faire un canal, et 50,000 livres au département des Bouches-du-Rhône, pour nettoyer l’embouchure du Rhône. Pourquoi, d’ailleurs, accorderait-on du travail dans un département et pas dans un autre? Je demande que l’on ajourne le décret à 4 jours, afin que l’on ait le temps de faire des représentations, soit aux comités, soit au ministère, sur la répartition des 2,600,000 livres... M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Aagèly). Il y a une réponse bien simple à faire... M. de Tracy. N’interrompez pas l’opinant. M. IBoissy-d’Anglas. Je demande en outre que l’on fasse la répartition totale des 8,360,000 livres, afin que l’on ne puisse pas dire à ceux qui n’ont pas reçu : «Vous aurez demain.» Un grand nombre de membres persistent à demander que la distribution soit étendue à leurs départements respectifs. (La chaleur de ces demandes produit une longue agitation dans l’Assemblée.) M. de La Rochefoncauld-Lianconrt, rapporteur. Je prie les opinants d’observer que, si leurs départements ne sont pas compris dans cette distribution, c’est parce qu’ils n’ont pas encore rendu compte de l’emploi des 80 millions qui leur ont été donnés, c’est parce que vous avez décrété qu’aucun secours nouveau ne leur serait accordé avant que ce compte fût rendu; c’est enfin parce qu’ils ne présentent aucuns travaux prêts à être ouverts. Les membres qui se plaignent n’ont qu’à écrire à leurs départements pour exciter leur diligence, ou porter leurs plaintes au ministre de l’intérieur, dont vos comités ne peuvent être, dans cette partie, que les organes. M. de Tracy. Je suis comme le préopinant d’un département qui, dans la position présente, n’a pas un petit écu, qui a proposé des travaux, qui en a besoin et qui, je l’espère bien, aura sa bonne part des 5,700,000 livres qui restent. Mais j’appuie de toutes mes forces pour que le décret actuel passe ( Applaudissements ;), parce que je crois que l’intérêt général de l’État, que la nécessité de donner de l’ouvrage aux ouvriers qu’on licencie, doit passer avant les intérêts particuliers des départements. Les ateliers sont inutiles, chers et dangereux; il s’agit de les détruire d’une manière raisonnable et juste, de manière que les hommes que l’on licenciera trouvent de l’emploi ailleurs. Il s’agit de leur assigner cet emploi dans les endroits où il y a des travaux évidemment prêts à les recevoir : il s’agit de ne pas perdre de temps, il s’agit de ne pas ménager, par un ajournement d’un mois, le million que vous destinez au département de Paris, par exemple; et enfin il s’agit de penser au mal présent. Ensuite, je pense très fort que tous les départements qui ont de justes droits, auront et doivent avoir une très bonne part dans les 5,700,000 livres restant à peu près sur le3 8,360,000 livres; mais je pense que le décret actuel doit passer. Je demande ensuite un travail bien fait pour les répartitions des sommes restantes. (Applaudissements.) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix I (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion et passe à l’examen des articles du projet de décret). M. de Ta Rochefoucauld-Uanconrt, rapporteur, donne lecture de l’article 1er ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu ses comités des domaines, des finances, de commerce, d’agriculture et de mendicité, décrète ; Art. 1er. « Conformément à la loi du 19 décembre 1790, et sur les observations et avis du ministre de l’intérieur, la distribution des 2,600,000 livres, acompte sur les 8,360,000 livres restant des