164 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (17 avril 1791.] ses décrétées par l’Assemblée nationale, pour être laites depuis le 1er janvier 1791, jusqu’au 1er janvier 1792, et de tous les arrérages de rentes et pensions depuis le 1er juillet 1790, jusqu’au 1er juillet 1791. » {Adopté.) Art. 3. « La somme desdites dépenses et desdits arrérages de rentes et pensions étant fixée, par le décret du 18 février dernier, à 582,700,000 livres pour l’année 1791, le quart de ladite somme, montant à 145,675,000 livres sera versé à la tré-soierie nationale dans les trois mois de chaque quartier, soit par les revenus ordinaires de l’Etat, soit par la caisse de l'extraordinaire, en vertu des décrets de l’Assemblée nationale. » {Adopté.) Art. 4. « D’après l’état des recettes ordinaires qui seront effectuées mois par mois, l’Assemblée nationale jugera, à la fin de chaque quartier, des besoins de la trésorerie nationale, et décrétera des secours, s’il y a lieu. » {Adopté.) M. de Afontesqiiion, rapporteur, donne lecture de l’article 5 du deuxième projet. Cet article est ainsi conçu : « L’état des recettes présenté par le directeur du Trésor public pour les trois premiers mois de la présente année, ne s’élevant qu’à la somme de 70,650,000 livres, la cuisse de l’extraordinaire versera audit Trésor, par supplément, celle de 75,600,000 livres. » Un membre : Je propose deux amendements à l’article 5 : le premier consiste à substituer le mot aperçu à celui d'état ; le second a pour objet, en indiquant clairement la liaison de cet article avec l’article 3 du précédent décret, de prévenir l’erreur de ceux qui penseraient qu’il s’agit d’un nouveau versement effectif de 75,600,000 livres à la trésorerie nationale. M. de Alontesquion, rapporteur. J’adopte les deux amendements et voici la rédaction que je propose pour l’article 5 : « Art. 5. L’aperçu des recettes présenté par le directeur du Trésor public pour les trois premiers mois de la présente année, ne s’élevant qu’à la somme de 70,065,000 livres, et l’Assemblée nationale ayant décrété, par l’article 3 du décret de ce jourd’liui, sur l’acquit des dépenses arriérées, que la trésorerie nationale rendrait à la caisse de l’extraordinaire tout ce qu’elle en avait reçu depuis le 1er janvier dernier; la caisse de l’extraordinaire versera à ladite trésorerie," par supplément, celle de 75,600,000 livres. » {Adopté.) M. Canins. L’objet capital du décret qui vous est présenté, c’est de mettre une ligne de démarcation entre tout ce qui est antérieur au 1er janvier 1791, et ce qui est postérieur à cette époque. J’observe ensuite qu’il y a des détails, qui ne sont pas clairs. Par exemple, il pourrait arriver, d’après l’article 5, qu’on pourrait croire que la recette de ces trois premiers mois n’a monté qu’à 7 millions et que ce qu’il fautjiour parvenir au surplus de la dépense, est de 75 millions; et ce fait n’est pas vr ai, parce que, après examen fait de la recette et de la dépense portées dans les derniers aperçus de M. Dufresne, il en résulte que la recette n’est pas portée assez haut, et que la dépense est portée trop haut, La recette n’est pas portée assez haut parce que, dans cet aperçu, on n’a pas compris le produit du droit d’enregistrement et celui du timbre pour les sommes qu’ils ont réellement rapportées, notamment dans la ville de Paris. 11 e.-t certain que ces deux impôts ont monté beaucoup plus haut que l’on comptait. D’après cela la recette montera au-dessus de 70 millions. M. Dufresne, en donnant l’état de ce qui a été payé, a été rechercher tout ce qui était dù par exemple des arrérages de pensions ou de rentes de 1786, 1787, 1788, 1789 et 1790; il vous a demandé la totalité de cette somme là. Or, ce n’est pas ainsi que l’on doit opérer dans une dépense aussi considérable que celle du royaume. Il y a toujours des parties qui ne sont pas payées dans l’année de leur échéance. Gela est si vrai que vous avez encore de l’arriéré, non pas par la faute du gouvernement, mais à raison soit de la négligence des parties, soit de différentes affaires de famille. Il n’est donc pas juste de vous demander aujourd’hui, en 1791, vingt millions par exemple pour rembourser ceux qui... Plusieurs membres à gauche , s’adressant à un groupe de députés de la droite qui causent : A L'ordre! à l'ordre! M. Foucault-Lardimalic. Nous pouvons parler sans troubler l’orure du public; et comme ce sont des comptes embrouillés et en désordre, nous ne voulons pas les entendre, car nous n’y comprenons rien. M. le Président. J’observe qu’on n’est pas dans l’Assemblée pour faire des conversations particulières ; et ceux qui veulent parler n ont qu’à sortir de la salle. M. Foucault-Fardimalie. J’appuie la motion de M. le Président et je demande, si l’Assemblée veut en délibérer, qu’elle rende un décret pour cela; je m’y soumettrai sur-le-champ avec le plus grand plaisir, et j’irai causer ailleurs. {Murmures.) M. Canins. Je disais donc qu’il ne fallait pas demander une somme de 20 millions pour des dépenses passées. C’est en confondant ainsi toutes les dépenses que le désordre s'introduit dans la comptabilité; et c’est de là qu’est résulté le juste effroi qu’a donné la première demande faite par M. de Gernon, le 26 mars. Il est certain que la somme qu’il demandait était excessive. Pour parvenir à ce que nous désirons, à une bonne comptabilité, il faut que dans le mois d’avril l’ordonnateur du Trésor public nous apporte la masse des recettes réelles, et en supposant, par exemple, que cette recette monte à 80 millions au lieu ue 70, alors on imputera 10 millions sur le quartier suivant. Je demande que l’ordonnateur du Trésor public soit obligé de présenter, non pas un aperçu, mais un relevé exact du produit de ce qui a été versé au Trésor public, et notamment par les droits d’enregistrement et de timbre, jusqu’au 31 mars dernier; qu’il soit également tenu de donner l’état effectif de toutes les dépenses qui ont été faites jusqu’au 31 mars; et que, sur les versements à faire dans le courant du trimestre d’avril, on diminue les sommes qui n’ont pas été payées dans les premiers trimestres, et celles qui ont été perçues au delà de ce que portait l’état. En