192 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1791. ] la proposition de M. Le Chapelier, ou qu’on dise au moins qu’il sera pris 3 inspecteurs dans les anciens pays d’Etats. M. d’Estourmel. J’observe que M. Chezy n’a pas été seulement inspecteur général des Ipavés de Paris, mais qu’il a visité ceux des pays d’Etats du Nord, tels que l’Artois et le Gambrésis, et qu’il y a fait des réparations utiles. Je demande donc que sa place lui soit conservée. (L’Assemblée consultée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les dispositions présentées par MM. Delavigne et Le Chapelier.) M. Defermon. Voici ma proposition : « Pour la formation actuelle de l’assemblée des ponts et chaussées, le roi nommera 5 inspecteurs généraux pris parmi ceux qui étaient en activité dans le grade d’inspecteur général des anciens ponts et chaussées des ci-devant pays d’élections, et 3 parmi les ingénieurs principaux des ci-devant pays d’Etats. * (Cette disposition est décrétée.) (La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.) M. le Président lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS. Séance du vendredi 5 août 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. Les secrétaires fait lecture : 1° Du procès-verbal de la séance du mardi 2 aoûj-au soir , qui est adopté; 2° D’une adresse des volontaires de la garde nationale de Poitiers, qui témoignent leur douleur de n’être pas compris dans le nombre de ceux qui sont appelés aux frontières, et annoncent qu’il sont prêts à partir au premier ordre. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, des adresses suivantes : Adresse des administrateurs composant les directoires des départements du Doubs, de la Moselle, de la Manche, du Nord, de la Marne ; Adresse des députés des directoires de districts réunis à Châlons pour le réparteraent des impositions; Adresse des directoires des districts de Saint-Omer, de Vouziers, de Loches, de Tours, réunis au conseil général de la commune, et l'état-major la garde nationale de Wissembourg, d’Autun , de Châteaudun, de Poitiers; Adresse des membres du district d’Autun ; Adresses des officiers de Doulens, de Toulon, de Metz, de Saint-Omer, et de la garde nationale de Lunel. Toutes ces adresses portent l’expression du respect et de l’attachement à la Constitution et aux lois; elles manifestent un assentiment, une adhésion unanimes aux décrets des 15 et 16 juillet; elles caractérisent de calomniateurs ceux qui ont pu leur supposer et imputer des sentiments contraires, et elles s’élèvent contre les factions, les écrits incendiaires, et les protestations contre les décrets de l’Assemblée nationale. (L’Assemblée ordonne qu’il soit fait mention honorable de ces différentes adresses dans le procès-verbal.) M. l’abbé Papin. L’Assemblée se souvient sans doute que le comité des monnaies, dans le compte qu’il nous a rendu dernièrement par l’organe de M. Courmesnil sur l 'état de la fabrication des pièces de 15 et de 30 sols, vous a promis que cette fabrication allait entrer en activité et que dans quelques jours l’émission commencerait. J’ai pris hier soir des informations à cet égard et il résulte des réponses qui m’ont été faites que cette opération va souffrir probablement un retard de 15 jours encore, d’un mois peut-être, parce que les coupons ne sont pas encore faits. Je demande que le comité soit tenu de s’expliquer sur cet objet. (Murmures.) M. de Cernon, au nom du comité des monnaies-Je ne puis comprendre ces demandes éternelles faites au comité. Le comité n’est pas chargé de l’exécution des décrets; c’est au ministre seul que vous devez vous adresser. M. d’André. J’appuie l’observation de M. de Cernon et puisque le ministre des contributions publiques doit venir à 2 heures, je demande à l’Assemblée, que M. l’abbé Papin soit autorisé à l’interpeller de s’expliquer sur cet objet. (L’Assemblée consultée remet à 2 heures après midi, en présence du ministre de l’intérieur chargé de cette partie ou en présence des membres du comité des monnaies, les explications demandées par M. l’abbé Papin.) M. Camus. Je demande qu’il soit rendu un décret portant que toutthuissier-priseur-séquestre ou tout autre dépositaire, ne videra ses mains que sur la représentation des quittances d'impositions et de contributions patriotiques des personnes dont les successions ont été ouvertes ou des personnes dont ils ont tenu les deniers. Vous avez déjà décrété, dans le cas de séquestre, le payement des contributions de la personne dont les biens sont en séquestre, vous n’avez rien décidé pour les successions, ainsi je demande qu’on décrète la disposition suivante : « L’Assemblée nationale décrète que tous huissiers-priseurs, notaires-séquestres et tous autres dépositaires de deniers, ne remettront aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées, qu’en justifiant du payement d< s impositions mobilières et contributions patriotiques dues par les personnes desquelles lesdites sommes seront provenues; seront même autorisés, en tant que besoin, lesdits séquestres et dépositaires à payer directement les contributions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance de deniers, et les quittances desdites contributions leur seroDt passées en compte; décrète en outre que les règlements ci-devant faits pour la sûreté du recouvrement des impositions personnelles, notamment de la ville de Paris, rela-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 193 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1791.] tivement aux déclarations que doivent faire les ! propriétaires et les principaux locataires, seront exécutés provisoirement et tant qu’il n’y aura pas été dérogé. » M. Delavigne. C’est une question neuve et difficile que l’on propose. On ne peut pas la décréter sans un examen préalable. Souvent un particulier fait faire une vente d’objets qui lui sont inutiles; c’est une vente volontaire faite par un huissier-priseur. Irez-vous par une opposition légale, sans aucune espèce de [diligence particulière, arrêter la remise des deniers de l’huissier-priseur; je crois qu’un agent ne peut laisser la chose sur l’ancien pied. M. Martineau. Messieurs, le bien public ne demande pas seulement que vous assuriez la perception des impositions; il demande encore que vous l’accélériez, et voilà précisément ce qu’on vous propose ; vous n’avez pas d’autres moyens pour y parvenir, vous n’avez nulle raison de vous y refuser. Vous voulez toucher ce qui vous revient; avez-vous payé vos impositions? Or, présentez la quittance. Je demande que la proposition de M. Camus soit mise aux voix. M. AndrSeu. Je demande qu’on limite les dispositions du décret à la contribution personnelle et à la contribution patriotique. M. Goupil-Préfeln. Je demande le renvoi au comité des contributions publiques, parce que cette matière mérite reflexion. M. Camus combat cette demande de renvoi . M. Goupil-Préfeln retire sa motion. M. Delavigne. J’observe qne le projet de décret est incomplet : vous avez compris les huissiers-priseurs, les notaires-séquestres; vous ne parlez pas ni des receveurs aux assignations, ni des commissaires aux saisies-réelles. M. Camus. Eh bien, ajoutez-les 1 (La discussion est fermée.) Le projet de décret présenté par M. Camus est mis aux voix avec l’amendement de M. Delavigne, dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que tous les huissiers-priseurs, receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, notaires-séquestres, et tous autres dépositaires de deniers, ne remettront aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées, qu’en justifiant du payement des impositions mobilières et contributions p ibliquesduesparles personnes du chef desquelles lesdites sommes seront provenues seront même autorisés, en tant que besoin, iesdits séquestres et dépositaires, à payer directement les contributions qui se trouveraient dues, avant de procéder à la délivrance des deniers, et les quittances desdites contributions leur seront passées en compte: décrète, en outre, que les règlements ci-devant laits pour la sûreté du recouvrement des impositions personnelles, notamment dans la ville de Paris, relativement aux déclarations que doivent faire les propriétaires et les principaux locataires, seront exécutés provisoirement et tant qu’il n’y aura pas été dérogé. » (Ce décret est adopté.) 1M SERIE. T. XXIX. M. Delavigne, secrétaire, donne lecture d’une note du ministre de la justice contenant l'état des décrets auxquels a été apposé le sceau de l'Etat. Cette note est ainsi conçue : « Conformément aux décrets des 21 et 25 juin dernier, le ministre de la justice a apposé le sceau de l’Etat aux décrets dont l’état suit, lesquels portent aliénation de domaines nationaux aux municipalités de Guilly, Turckeim, Autigny-la-Tour, Concoursun, Gauzeville, Montjean, Pom-meraye, Saint-Ellier, Saint-Martin de Beaupréau, Vihiers, Anjou, Authon, Beaurepaire, Brou, Cham-pie, Chandteux, Chantonay,Charvieu, Colombier, Côte-Saint-André, Estrablin, Gillonay, Jarcieux, Maubec, Mottier, Nantoin, Ornacien, Oytier, Pact, Pusignan, Rannec, Revantin, Roussillon, Salaise, Saint-Hilaire, Saint-Symphorien-d’Ozon, Valen-cin, Yaugris, Yenissieu, Yille-sous-Anjou, Ville— neuve-de-Man, Villette-Serpaise, Frévent, Pouilly, Martet, Bernac, Chasselay, Millon, Fosse, Mon-tech, Noyelle-sur-l’Escaut, Peyrolles, Ribecourt, Saim-Amand, Saint-Symphorien-le-Chàteau, Te-cou, Troisvilles, Valenciennes, Vie, Villers-Plouich, Attichy, Ghoisy-au-Bac, Clairvoix, Formerie, Lon-gueil-sous-Tourette, Roi-Boissy, Somraermont, Tours, Ventantes, Attigneville, Couiron, Ervy, Feuquières, Granchamp, Ordan, Plessis-Brion, Saint-Brieuc, le Gousse, Bailleval. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président de l’Assemblée nationale les doubles minutes des décrets cl-dessus relatés, sur chacune desquelles est signé de sa main l’ordre d’expédier et sceller du sceau de l’Etat. « M.-L.-F. Duport. « Paris, le 4 août 1791. » (L’ordre du jour est un rapport des comités des finances et des contributions publiques , réunis , sur les dettes et les besoins des villes et communes.) M. Dupont (de Nemours), rapporteur. Messieurs, vous avez supprimé les droits d’entrée et d’octroi des villes; vous leur avez retiré les impositions qui leur avaient été concédées. Dès lors les villes se trouvent hors d’état de pourvoir, ni à leur dépense municipale, ni au payement de leurs dettes annuelles, ces dettes ont plusieurs origines. La plupart ont été contractées pour des dépenses générales qui n’auraient pas dû être à la charge des villes, telles sont les fortifications et des parties de route. Il est clair que, quant à la fortification des villes, elle est pour la sûreté de l’Etat. D’autres dettes des villes ont eu pour objet des acquisitions d’Alsace. Quand l’ancien gouvernement était embarrassé, il créait des offices. Les offices étaient très onéreux au peuple sur lequel on leur donnait ta levée des droits. Les villes rachetaient ces offices pour épargner des remboursements; et si c< s offices eussent été vendus à des particuliers, au lieu de les rembourser aux villes, vous les liquideriez et les rembourseriez aux particuliers titulaires : ils forment donc un véritable titre de créance. Il y a cependant des travaux particuliers des villes qui leur étaient nécessaires et utiles ; il importe essentiellement que toutes les villes du royaume soient dans un tel état de niveau, qu’il n’y ait aucune raison particulière pour que le commerce, les arts et les fabriques se portent d’un côté du royaume plutôt que de l’autre. 11 importe donc que les différentes charges des villes, municipalités et communes soient dans une égale proportion, afin que les fabriques, les 13