325 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 décembre 1790.] l’administration des revenus, et les contestations qui surviendraient sur le fait des élections, seront soumises à la décision du directoire du district, et, en dernière instance, à celle du directoire du département. Art. 7. « Tous les patrons pêcheurs, propriétaires d’un bateau monté de quatre hommes au moins, le patron et le mousse compris, ne pourront être soumis à aucun service public hors de l’enceinte du port et de la rade qu’ils habitent. Art. 8. « Le roi sera prié de donner ses ordres au ministre des affaires étrangères, pour concerter avec la cour d’Espagne les moyens d’attacher au service de l’une et l’autre nation, les gens de mer français et espagnols, domiciliés ou stationnaires sur les côtes de France et d’Espagne. (Les huit articles qui précèdent sont successivement mis aux voix et adoptés.) (Le même rapporteur, d’après quelques observations qui lui ont été faites, a proposé un article additionnel en faveur de la ville de Cassis; cet article, qui a été décrété, est ainsi conçu :) Art. 9. <> L’Assembléenationale, prenant en considération la pétition de la ville de Cassis, pour le rétablissement, dans son port, de la juridiction des prud'hommes, dont elle jouissait anciennement, décrète que ladite juridiction y sera rétablie, et qu’il sera accordé sur les côtes de la Méditer-rannée de pareils établisements à tous les ports qui en feront présenter la demande par les municipalités et corps administratifs des lieux. » (L’ensemble du décret est mis aux voix et adopté.) M1 dernier, rapporteur du comité des finances. Messieurs, vous avez entendu les détails des débordements de la Loire, de l’Ailier et du Cher: j’ai à vous entretenir des désastres qu’ont causé ces rivières à leur source. Dans le département de la Haute-Loire, l’inondation a été subite sur une étendue de quinze lieues. Voici une lettre du district de Monistron, écrite à un des députés du département: « J’ai remonté la Loire et les autres rivières voisines; je n’ai trouvé que des ruines, des arbres, des maisons renversés. J’ai vu les malheureux habitants occupés à chercher dans la vase et le limon leurs provisions anciennes. — Voilà, me di -aient-ils, ce qui nous reste pour nourrir nos femmes et nos enfants. — Nous n’avons d’autre espoir que dans la sensibilité de l’Assemblée nationale. » Vous avez accorde des secours à d’autres départements qui ont beaucoup moins souffert : le comité vous propose de donner 15,000 livres de plus à ce département et à celui du Puy-de-Dôme qui a été peut-être plus maltraité encore. Le projet de décret du comité des finances est mis aux voix et adopté dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, décrète qu’il sera provisoirement accordé une somme de 45,000 livres à chacun des départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, pour être employé auxsécours les plus urgents et aux réparations les plus pressantes des dégâts occasionnés par les chutesd’eaux qui ont grossi subitement dans leurs sources, la Loire, l’Ailier et la Dore; les administrateurs de ce département demeurent chargés de faire la distribution desdites sommes dans une juste proportion et d’en rendre compte. » M. Vernier présente, au nom du même comité, trois autres rapports : le 1er est relatif à l’accusation intentée contre le maire d’Anie itenil pour s’être opposé, soi-disaut à la perception des impôts, et avoir propagé des principes co itr ;ire3 à la Constitution. Il se trouve que le fait est faux; que les directoires de district et département ont rendu le meilleur témoignage de ce fonctionnaire public — Le 2e a pour objet d’accorder provisoirement aux oratoriens de Saiens une pension de 1200 livres jusqu’à ce qu’il y ait été autrement pourvu. — Le 3e concerne les frais de la médaille frappée à l’occasion de la journée du 4 août, aux fins de ne point les faire peser sur la nation et de les faire payer aux membres de l’Assemblée sur leurs premiers mandats. Les t rois projets de décret du comité des finances sont mis aux voix et adoptés, sans débat, dans la forme suivante : Premier décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, sur une imputation faite au sieur Collas, maire d’Argenti-uil, par Jean-Baptiste Avis Desfoutaines, brigadier au recouvrement des impositions royales, dans son procès-verbal du 21 juillet 1790, de s’être opposé à la perception des deniers publics, et d’avoir parlé d’une manière peu respectueuse du Corps législatif, décrète, d’après l’avis du district et département, et sans avoir égard audit procès-verbal, qu’il n’y a pas lieu à inculpation contre le maire d’Argenteuil ; qu’elle est satisfaite du zèle qu’il a constamment apporté, ainsi que la municipalité dudit lieu, au maintien et à l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. » Deuxième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, considérant que le collège des pères de l’Oratoire établi à Salins, ne peut se soutenir sans des secours extraordinaires, et que, par la suppression des jésuites, les biens qui appartenaient à cette société dans le ressort de ce département avaient été vendus sans procurer aucun secours audit collège, quoique le roi, par ses lettres patentes du 30 juillet 1766, eut ré-ervé expressément de s’expliquer sur l’emploi qui serait fait des revenus des biens des jésuites pour l’éducation de ses sujets de F. anche-Comlé, décrète que sur les fonds libres de la caisse de régie des bénéfices et d'administration des biens "provenant des jésuites dans la ci-devarit province de Franche-Comté, il sera prov soir unent accordé à la ville et au collège des pères de l’Oratoire de Salins, la somme de 1,200 livres par au, jusqu’à ce qu’il ait été pourvu définitivement à l’emploi du revenu provenant des biens des jésuites dans ladite province. » Troisième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, ordonne, en exécution de ses décrets des 4 août 1789 et 30 septembre 1790,