[Assemblée nationale.) ARCHIVES PAR honte et le désespoir de ceux qui les publient; ils ne feront pas rentrer dans l’esclavage les Français devenus libres par vos travaux et vos vertus. Des millions d’hommes ont fait le serment inviolable de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution de l’Etat : lesennemisdu bienpublic doivent trembler. Que ceux qui moins coupables, mais qui, séduits par de faux principes, ont aveuglément adopté cette réclamation justement et universellement improuvée, réfléchissent ; ils verront qu’on les a trompés : leurs regrets peuvent seuls les rendre excusables. Et vous, Nosseigneurs, vous qui méritez à tant de titres (es éloges qui vous sont donnés, -soyez assurés que les Roche-lais sacrifieront tout pour le bonheur de la patrie et pour les régénérateurs de l’empire français. «Nous sommes avec un profond respect, Nosseigneurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs, « Les commissaires et membres du comité militaire des volontaires nationaux. » M. ÎLe Cartier, membre de la députation du Vermandois, fait, au nom de la ville de Laon, la soumission d'acheter des biens nationaux jusqu’à concurrence de 8 millions de livres. M. «Jouye-Desroches, membre de la députation du Maine, fait, au nom de la commune du Mans, la soumission d’acquérir des biens nationaux jusqu’à la concurrence de dix millions. La municipalité d’Isserpent et Frétay, paroisse de la Montagne du Bourbonnais, fait un don patriotique delà somme de 800 livres. Elle témoigne, de plus, sa reconnaissance pour les décrets de l’Assemblée nationale, surtout pour ceux qui abolissent les distinctions d’ordre, la gabelle, le régime féodal et les dîmes. Adresse de la nouvelle municipalité de Ville-neuve-de-Berg. Cette municipalité, indignée des écrits et délibérations séditieux qui prétextent les intérêts du trône et de la religion, déclare que les habitants de Villeneuve adhèrent expressément aux décrets de l’Assemblée, notamment à ceux qui concerneut le culte et les biens ecclésiastiques. M. de la Marck, député du bailliage du Ques-noy , qui était absent lorsque le serment civique a été prêté par les membres de l’Assemblée nationale, demande à être admis à prêter ce serment ; l’Assemblée y consent et reçoit son serment. M. Palasne de 1 ’liampeaux, membre du comité des pensions, rend compte à l’Assemblée du refus que fait la caisse des économats, de payer les pensions accordées sur celte caisse; il propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport du comité des pensions, décrète que les pensions ci-devant accordées sur les économats, seront payées provisoirement sur cette même caisse, pour les arrérages de l’année 1789, jusqu’à concurrence seulement de la somme de 600 livres ou au-dessous, si elles ont été accordées d’une moindre somme, conformément à son décret du 7 avril dernier. » (Ce projet de décret est mis aux voix, et adopté par l’Assemblée dans les termes ci-dessus.) M. Palasne de Champeaux, ensuite fait rapport à l’Assemblée de la réclamation formée par SMENTAIRES. [19 mai 1790.] 595 la dame de Vareille, relativement à une pension de4001ivres sur les fonds de la loterie royale; il propose un décret approbatif du payement de cette somme. On propose la question "préalable ; elle est mise aux voix; l’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette réclamation. M. de Ceruon, adjoint au comité de Constitution, propose, relativement aux archives, le décret suivant : » L’Assemblée nationale, ouï le rapport fait au nom des commissaires du comité de Constitution, du comité des finances, des inspecteurs des bureaux et de l’archiviste, décrète que, par suite de l’exécution de son décret uu 18 février dernier, les comités de -Constitution, des finances, les inspecteurs des bureaux et de l’archiviste présenteront à l'Assemblée un plan général de tout ce qui concerne l’organisation des archives nationales, leur sûreté, leur local, l’état, le nombre et le traitement des personnes qui doivent y être employées, pour y être statué par l’Assemblée sur le rapport qui lui en sera fait. » (Ce décret est mis aux voix, et adopté par l’Assemblée dans les termes ci-dessus.) M. de Cernon fait ensuite le rapport à l’Assemblée de la demande faite par les électeurs du district provisoire de Guise, d’indiquer un antre lieu que cette ville pour la tenue de la première assemblée des électeurs du district, à l’elfet de délibérer sur la fixation du chef-lieu, et propose un décret relatif à cette demande. Ce dé ret est mis à la discussion; la question préalable est proposée et mise aux voix ; l’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. iSIin fait lecture d’une délibération du conseil g méral de la commune de Nantes, portant soumission d’acquérir des biens nationaux jusqu’à concurrence de 12,000,000 de livres. M. le due de Coigny demande à l’Assemblée une prolongation de congé, nécessaire au rétablissement de sa santé; cette prolongation lui est accordée. L’Assemblée passe à son ordre du jour qui est la suite du plan d’ organisation de la municipalité de Paris. M. Démeunier, rapporteur du comité de Constitution, propose un article nouveau pour compléter les . dispositions des art. 1 et 2 du titre IV, ci-devant décrètes et réunis dans un seul article. Cet article est adopté ainsi qu’il suit : Art. 2 (nouveau). « Lorsque l’assemblée des 48 sections aura lieu, un membre du corps municipal, ou un des notables, pourra assister à l’assemblée de chacune des sections, mats sans pouvoir la présider, et sans que son absence puisse la différer. » Les articles suivants sont ensuite adoptés dans les termes du projet, sauf quelques légers changements de rédaction, demandés par le rapporteur. Art. 3. « Il y aura, dans chacune des 48 sections, un commissaire de police toujours en activité, et dont les fonctions relatives à la municipalité seront dot nninées par les articles suivants. » Art. 4. « Chacune des 48 sections aura, en outre, seize commissaires, sous le nom de commissaires des sections, qui exerceront dans leur arrondissement, sous l’autorité du corps municipal et du conseil-général de la commune, les fonctions suivantes. » tjgg [Assemblée nationale.] Art. 5. « Les seize commissaires de sections seront chargés de surveiller et de seconder au besoin le commissaire de police. » Art. 6. « Ils seront tenus de veiller à l’exécution des ordonnances, arrêtés ou délibérations, sans y apporter aucun obstacle ni retard : le commissaire de police aura séance et voix consultative à leurs assemblées. » Art. 7 « Ils donneront aux administrateurs, au corps municipal et au conseil général, ainsi qu’au maire, au procureur de la commune et à ses substituts, tous les éclaircissements, instructions et avis qui leur seront demandés. »> Art. 8. « Ils nommeront entre eux un président et se réuniront tous les huit jours, et, en outre, toutes les fois que des circonstances extraordinaires l’exigeront. » Art. 9. « L’un deux restera à tour de rôle vingt-quatre heures dans sa maison, afin que le commissaire de police et les citoyens de la section puissent recourir à lui en cas de besoin; le commissaire de service sera de plus chargé de répondre aux demandes et représentations qui pourront être faites. » Art. 10. « Les jeunes citoyens de la section, parvenus à l’âge de vingt-un ans, après s’être fait inscrire chez le commissaire de police, porteront leur certificat d’inscription chez le commissaire de section, qui se trouvera de service, et leur indiquera l’époque de la prestation de leur serment. » Art. 11. « Les commissaires de section pourront être chargés par l’administration du département de Paris, de la répartition des impôts dans leur sections respectives. » Art. 12. « Les commissaires de police seront élus pour deux ans et pourront être réélus autant de fois que leur section le jugera convenable. Le premier remplacement, s’il y a lieu, ne pourra se faire qu’à la Saint-Martin 1792. Le conseil général de la commune lixera la somme de leur traitement. » Art. 13. « Chaque commissaire de police aura sous ses ordres un secrétaire-greffier de police, dont le conseil général fixera aussi le traitement. » (La séance est levée à 10 heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du jeudi 20 mai 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du malin. M. le comte de Crillon, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin; il est adopté. M. le Président annonce que MM. de Mon tealm-Gozon et de Wimpfen donnent leur démission du comité des pensions. M. Fréteau. Il est impossible d’accepter la démission de deux membres dont les lumières sont si nécessaires au comité; ils sont tous deux (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [20 mai 1790.] à la tête d’une section très importante, de celle des pensions du département de la guerre. L’un s’est spécialement occupé de ce qui regarde l’armée, l’autre de ce qui regarde la marine; leur travail est immense; lecomitén’en peut être privé ..... On nous avait annoncé que toutes les pensions montaient à 28 millions, et nous pouvons assurer qu’elles se montent à 57 millions.... (L’Assemblée diffère de statuer sur la démission de MM. de Montcalm-Gozon et de Wimpfen, jusqu’à ce que ces deux membres aient été entendus.) M. Grellet de Beauregard fait une motion pour que l’assemblée administrative du département de la Creuse soit chargée de la régie et administration des biens situés dans son territoire, donnés à la société des jésuites pour des objets d’utilité publique, et sous la condition qu’à défaut d’exécution des engagements auxquels la société était soumise, les donations seraient nulles et sans effet; que ladite assemblée administrative soit autorisée à faire rendre compte à l’économe séquestre, des sommes par lui touchées et à défendre les intérêts des communautés, à l’utilité desquelles les biens dont il s’agit ont été affectés, contre les prétentions des créanciers des jésuites. Cette motion est renvoyée au comité ecclésiastique sur le rapport duquel il sera statué. M. le Président donne lecture d’une lettre qu’il vient de recevoir de M. Clavière qui offre un don patriotique. L’Assemblée applaudit aux sentiments de bon citoyen exprimés par M. Clavière; elle ordonne, en outre, l’impression de sa lettre, qui est ainsi conçue: Paris, le 16 mai 1790. Monsieur le président, Je suis fils de Français, né dans le pays étranger, et je n’ai point encore établi de domicile en France; mais je forme tous les jours des vœux sincères pour le bonheur et la prospérité de la nation; et je vois, avec tout l’intérêt d’un patriote, les travaux par lesquels l’Assemblée nationale tend à ce noble but. Dans ces sentiments, je vous prie, Monsieur le président, de vouloir bien agréer que je dépose en vos mains une contribution volontaire égale à ce que j’aurais dû apporter dans un des bureaux de disirict, si j’avais les droits de citoyen actif. Mon offrande consiste: l°En un récépissé ci-joint, n°. 2197, de la monnaie de Paris, à l’hôtel de laquelle j’ai apporté environ cinquante marcs de vaisselle; 2° En un billet de la loterie royale d’octobre 1783, n0. 30,350, qui est sorti en octobre 1789, avec un lot de 800 livres: ce billet est accompagné de coupons d’intérêts arriérés de 1788 et 1789; 3° Comme étant un des associés-commanditaires de MM. Jean-Théodore Rivier et compagnie, au port de Lorient, je joins ici, pour ma part de leur contribution, deux billets de la susdite loterie-royale, avec tous leurs coupons arriérés, savoir: N° 30,347, sorti en octobre 1789, avec un lot de 800 livres; N* 30,348, sorti en octobre 1787, avec un lot de 600 livres. Enfin, aussitôt que l’Assemblée nationale, suivant ses principes de justice, pourra décréter de satisfaire ceux qui souffrent encore de la suspension, ordonnée le 16 août 1788, du payement des assignations sur les domaines, échues, je m’empres-ARCHIVES PARLEMENTAIRES.