{Assemblée uAiooile.] ARCHIVES MUJBBNXAIBE& 18 mai 1191.1 présente na projet de décret sur les avances à faire par le Trésor national pour le payement des administrations et des tribunaux. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, désirant mettre les directoires de département à portée de subvenir à la dépenses des tribunaux et aux dépenses d’administration, en attendant que, sur le produit des sous pour livre additionnels répartis au marc la livre des impositions de 1791, ils aient à leur disposition les fos-ds nécessaires pour faire acquitter ces dépenses mises à leur charge, a décrété et décrète ce qui suât : « Art. Ier. Le Trésor public fera aux directoires des 83 départements l’avance de la somme de deux mil bous huit cent dix -huit mille deux œnt soixante-quinze livres (2,818,275 liv.), pour subvenir à la dépense des tribunaux pour le trimestre de janvier 1791. « Art. 2. Le Trésor public fera également l’avance anx directoires des 83 départements de la somme de deux millions six cent quatre-vingt-six mille six cent vingt-cinq livres (2,686,625 liv.), pour subveûir aux dépenses d’adminiBtration pour le même trimestre de 1791. « Art. 3. L’une et l’autre somme seront partagées entre les départements, conformément aux états de distribution remis au comité des finances. < Art. 4. Dans le courant de juin prochain le Trésor public fera les mêmes avances, pour subvenir aux mêmes dépenses des tribunaux et d’administration, pour le trimestre d’avril 1791. « Art. 5. Le receveur du district renfermant le chef-lieu du département fournira au Trésor public un récépissé de la totalité de la somme qui aura été envoyée au directoire du département pour l’une et l’autre dépense; et la distribution de cette somme sera faite ensuite en proportion des besoins de chaque district et de chacun des corps administratifs des départements. « Art. 6. Ce récépissé sera visé par les administrateurs du directoire de département lesquels, par l’arrêté mis au bas de ce récépissé, prendront l’engagement de faire remplacer au Trésor national sur le produit des sous pour livre additionnels à imposer au marc la livre des contributions de 1791, et opéreront en effet ce remplacement en 1791, comme si les rôles avaient été faits aux époques ordinaires. M. d’André. Je m’oppose à l’admission subite de ce projet ; je rappellerai à l’Assemblée l’attention qu’elle a toujours ou presque toujours eue de ne jamais délibérer sur des matières de finances après un simple rapport des comités; elle a constamment exigé l’impression préliminaire des rapports et des projets proposés par le comité des finances avant de rien décider sur les objets qui sont de sa compétence. Je demande en conséquence l’ajournement de la délibération jusqu’à ce que le projet de décret du comité ait été imprimé et distribué. (L’impression et l'ajournement sont décrétés.) M. Gaultler-Biauzat. Messieurs, les corps administratifs apportent une très grande lenteur dans l’expédition des pièces relatives à l’évaluation des biens de leur urrontbssement respectif et à la population; cette lenteur est d'autant plus préjudiciable que les pièces qu’ils sont tenus «te fournir doivent servir de base an comité de l’imposition pour la répartition entre les départements de la contribution publique. Je demande que le coantté d’imposition soit tenu de donner connaissance à l’Assemblée des administrations qui sont eu règle et de celles qui ne le sont pas, afin qu’on puisse réveiller l’activité de celles qui sont en retard et de bâter, par cette mesure, l’important travail de l’assiette de la contribution. M. Rœderer, au nom du comité de U imposition. Je suis heureux de pouvoir annoncer à l’Assemblée que les tableaux de répartition, dont fl vient de vous être parlé, sont actuellement à l’impression et qu’ils seront en état d’être exposés à l’examen de l’Assemblée mardi prochain au plus tard. Le retard qu’a mis votre comité à vous soumettre son travail provient des nombreuses difficultés de nullité et d’inexactitude de calculs qu’ila fallu surmonter et qui ont demandé un temps considérable. Notre travail est rédigé de manière à ne laisser subsister aucnne confusion dans l’esprit; il abrégera, je crois, de beaucoup les discussions interminables ou du moins très longues dans une semblable matière. (L’Assemblée passe à l’ordre du jout.) M.Cainas. au nom des commissaires de la caisse de T extraordinaire, annonce qu’il sera brûlé vendredi à la caisse de l’extraordinaire pour 9 millions d’assignats. M. Vieillard, an nom du comité central de liquidation , présente un projet de décret portant liquidation de plusieurs offices de judicature . Ce projet de décret est ainsi conçu : L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité général de liquidation, qui lui a rendu compte du résultat des opérations du commissaire du roi, dont l’état suit : RÉSULTAT des rapports de liquidation d’offices, remis au comité par le commissaire du roi , directeur général de la liquidation, le 2 mai 1791. Jurés priseors des bailliages el sénéchanssées de Dax, Bayonne, Château-'Gontier, Falaise, du Mans, Mootmarson, Sarlat, Tortas et Vilbe-neure-derBerg, Remirenont ............... Grenier à sel de Tonnerre .................. Sénéchaussée et présidial d’Agen ............ Jurés priscars de Chalou-sur-Saone ........... Bailliage de Sarregnemiaes .................. Maîtrise des eaux et forêts de Chàteauroux. . . Municipalité de Rozoy-sur-Serre ............. Election de Belley. . ....... ............... Savoie : Montant des liquidations. [Assemblés n&tisMls.J AMHTE9 P ARL8MGlfPAIAES> > [8 mai 1791» | Amirauté de Dieppe ...... * ................. Jurés priscurs de Lexheim .................. Jurés priseurs de Bitche.. ........ .......... Maîtrise des eaux et forêts de Clermont-en-Beauvoisis ............... ................ Bureau des finances de Paris* ............... Jurés priseurs de Saint-Dié ................. Jurés priseurs de Semur-eo-AHxe» .......... Election d’Alençon ....... ...... ............ Jurés priseurs de Chcvreuse (ressort da Châtelet de Paris) .......... ........ . . ........ Bailliage de Saint-Dic . . . . ..... -. . . ..... Bailliage de Vire .......... ................ . Maitrise des eaux et forêts de Lunéville. . . ; . . Juré priscur d’Abbeville .. .......... ........ Vicomté de Thorigny ...... . . ............... Jurés priseurs de Saint-Mihiol .............. Jurés priseurs de Nimes .................... Maîtrise des eaux et forêts de Lille .......... Bailliage de Longuyon ...... ................ Sénéchaussée d’Arles ....................... Jurés priscurs de Bcaufort .................. Jurés priseurs do Vincennes ............ ..... Jurés priseurs d’Angoulême et Cognac ...... * Chancellerie de Montauban .................. Jurés priseurs de Cbàtillon-sui�Seine ......... Présidial de Bourg-en-Bresse.... ...... ..... .. Baronnie royale de Lombers ...... . . . ........ Bailliage de Mazèros ...................... .. Jurés priseurs de Rouen et de Chauœont-en-Vexin ................................... Sénéchaussée de Chàtellerault ............... Bailliage de Falaise ........................ Jurés priseurs d'Alençon .................... Election de Gap ............................ Jurés priseurs des bailliages de Nemours, Orléans, Yeuvre-le-Châtel, Vitry-aux-Loges, Neuville, Yeuville, Montarçis, Château-Renard, Beau-f:ency, Chartres, Laon, Soissons, Hana, Ville-ranche,Tinchebray, Mortain, Ronfleur, Pent-l’ Evêque et Coucy-le-Château .............. Chambre des comptes de Nantes (procureurs). . Grenier à sel de Sillé-le-Guillaume .......... Bureau des finances do Riom (supplément de liquidation) .................... . ......... Chancellerie-Parlement de Metz ..... . ........ Grenier à sel de Montpellier ................ Chancellerie-Parlement de Rouen ............ Bailliage de Sainl-Sauveur-le-Vicomte ........ Bailliage de Saint-Quentin ........... . ...... Eaux et forêts an siège général de la Table de Marbre à Paris ........................... Bailliage de Saint-Flour ..................... Bailliage d'Kpernav ......................... Jurés priseurs de Mirecourt ................. Bailliage de Laon ........................... Baill iage de Rouen /commissaires de police). . . Sénéchaussée do Poitiers ................... Jurés priseurs de Chaumont en Bassigny ..... Jurés priseurs de Mortagne et Dinan...." ...... Municipalité de Paris ....................... Ju rés priseurs de Cahors, Montauban, Rodez et Yillefrauche ........................... Jure priseur de Sézanne .................... Juré priseur de Moatdidier. . . . ............. Jurés priseurs de la Flèche ................. Jurés priseurs du Mans .... ................. Jurés priseurs de Reims .................... Jurés priseurs de Bretagne .................. Jurés priseurs de Villers-la-Montagno ......... Jurés priseurs de Chalon-sur-Saône .......... Jurés priseurs d’Issoudun ................... Jurés priseurs de Vendôme ................. Jurés priseurs d’Argenlan .................. Jurés priseurs de Gien. . . . .................. Jurés priseurs de Dieuze .................... Jurés priseurs de Montfort-l’Amoary ......... Jurés priseurs de Perpignao ....... . ......... Sénéchaussée et présidial -de Nhnes .......... Bailliage d'Orgelet .......................... Maîtrise des eaux et forêts d’Aneoulème ..... Sénéchaussée de Villeneuve-de-Berg ......... Communauté des porteurs de sel de Paris. . . . 11 offices. 4 offices .............. ....... 8 offices d’huissiers audienciers. 12 offices 1 office (addit.) 14- offices ....... •1 office (addit.). 1 office 9 offices ....... 4 offices ....... I office (addit.) 5 offices (addit.) 1 office ........ 4 office. ....... 2 offices ....... 2 offices (addit.) 3 offices (addit.). 7 offices 6 offices ........ 2 offices (addit.) 1 office (addit.). 9 offices ........ 10 efficos (addit.), 8 offices ........ 8 offices (addit.) 3 offices (addit.). 2 offices (addit.). 5 offices ........ 25 offices 7 offices . . . . 33 offices. . . . fl offices 13 offices ........ 10 offices ........ 2 offices (addit.) 11 offices ........ 68 offices ........ Montant des liquidations 664 [Assemblé* nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, |8 mai 179t.] Montant des liquidations. Bureau des finances de Montpellier .......... Bailliage et présidial d’Aurillac .............. Parlement de Bordeaux ....... . ............. Chancellerie d’Artois ....................... Cour des aides de Clermont-Ferrand ........ Conseil privé (greffiers ordinaires) ........ ... Conseil privé (clercs commis du greffe) ...... Conseil privé (commis pour écrire les arrêts). ' Grenier à sel de Bernay .................... Chancellerie de Perpignan .................. Bn rean des finances d’Auch ................. Bailliage et présidial de Vesoul ............. Par ement de Toulouse ............ . ........ Jurés-priseurs de Nancy . . .................. Sénéchaussée d’Uzerche ............. . ....... Jurés-priseurs de Figeac ................... Amirauté de Toulon... ..................... Sénéchaussée de Château-du-Loir ............ Grenier à sel de Moulin-en-Gilbert .......... Maîtrise des eanx et forêts de Sainte-Menehould Amirauté du Havre-de-Grâce ............. Jurés-priseurs du ressort du Châtelet de Paris Siège royal de Brest et Saint-Renan ......... Election de Châtellerault ................... Bailliage et présidial de Lons-le-Saunier ..... Chancellerie-Parlement de Nancy ........... Parlement de Grenoble (huissiers) ............ Jurés priseurs du ressort du Châtelet de Paris Chancellerie d’Aix ......................... Grand maître des eaux et forêts d’Orléans . . . Election de Meaux ......................... Bailliage de Saint-Pierre-le-Moutier ......... Requêtes de l’Hôtel (greffier en chef) ........ Chancellerie-cour des aides de Clermont-Ferrand .................................... Bailliage de Saint-Lô (procureurs) ........... Chancellerie-Parlement de Paris (référendaires) Siège royal de Niort ........................ Election d’Agen ............................ Parlement de Paris (supplément de liquidation) Cour des aides de Pans (supplément de liquidation) .................................. Municipalité de Paris ....................... Prévôté royale de Maubeuge ................ Bailliage royal de Montaigu-les-Combraille . . . Juridiction ae police de Metz ............... Présidial de Besançon ...................... Jurés-priseurs de Briey ..................... Sénéchaussée et présidial de Rennes ......... Election de Soissons ....................... Maîtrise des eaux et forêts de Tournehem .... Chancellerie-Parlement de Dijon ............ Bureau des finances de Chàlons ............. Bureau des finances de Poitiers ............. Maîtrise des eaux et forêts du Pont-de-1’ Arche Jurés-priseurs de Pont-à-Mousson et Sarregue-mines ................................... Châtellenie royale de Murat ................. Huissiers du conseil et de la grande chancellerie ...................................... Maîtrise de Bar-le-Duc (supplément de liquidation) .................................. Bailliage de Thorigny ...................... Sénéchaussée et présidial du Puy-en-Velay... Chancellerie d’Alsace ....................... Grand maître des eaux et forêts du Lyonnais, etc ...................................... Bailliage et présidial de Bourg-en-Bresse .... Election de Cabors ......................... Sénéchaussée de Figeac ..................... Grenier à sel de Falaise .................... Election de Saint-Lô (procureurs) ............ Sénéchaussée de Marseille .................. Maîtrise des eaux et forêts de Rennes ........ Grenier à sel de Paris ...................... Bureau des finances de Soissons (supplément de liquidation) ........................... Bureau des finances de Bordeaux ............ Sénéchaussée et présidial de Moutauban ..... Sénéchaussée et présidial de Poitiers (procureurs postulants) ......................... Hôtel de ville de Lunéville (supplément de liquidation) ............................... 37 offices..... ....................... 1,489, tôt I. 8 s. 4 d. [Assamblée natioaale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1791. J 665 Jorés-priseurs de S&int-Mihiel .............. Bailliage et présidial de Metz ............... Chancellerie-Parlement de Toulouse ......... Bailliage de Langres ........................ Bureau des finances de Rouen .............. Chancellerie-Parlement de Rennes ........... Chambre des comptes de Paris .............. Parlement d’Aix ........................... Cour des aides de Paris . . .................. Sénéchaussée de Saint-Brieuc ............... Eaux et forêts de Lunéville ................. Election de Senlis ......................... Parlement de Grenoble ..................... Bailliage de Nancy ......................... Grenier à sel de Saint-Florent-le-Vieil ........ Sénéchaussée et présidial d’Angers .......... Sénéchaussée de Toulon .................... Municipalité d’Ornans ....................... Parlement de Paris (contrôleur des arrêts) . . . Châtelet de Paris ........................... Sénéchaussée de Digne ..................... Bailliage de Vouvant (procureurs postulants) . Bailliage et présidial de Chalon-sur-Saône ..... Chambre des comptes de Dijon ............. Bailliage de 'Saint-Lô ....................... Châtelet de Melun .......................... Sénéchaussée d’Auch ......... .............. Election de Saint-Lô ....................... Parlement do Paris (présidents et conseillers). Greffiers des commissions extraordinaires du conseil .................................. Montant des liquidations. Total de la présente liquidation , montant à la somme de .............................................. 38,720,001 1. 9 s. 6 d. «< Décrète que, conformément audit résultat, il sera payé par la caisse de l’extraordinaire la somme de 38,720,001 1. 9 s. 6 d. à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidation seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites par les présents décrets. « Décrète en outre, vu l’état des erreurs de calcul et omissions qui se sont glissées dans les rapports décrétés les 5 et 28 février et 17 mars derniers, montant en total, au préjudice de la nation, à 77,072 I. 1 s. 7 d., et au préjudice des titulaires, à 13,835 I. 10 s. 5 d., que le commissaire du roi est autorisé à rectifier lesdites erreurs, conformément aux états dont le double demeurera annexé au présent décret. » M. Vieillard, rapporteur. J’ai une observation à faire à l’Assemblée. Un seul des articles contenus dans le projet de décret, dont je viens de vous donner lecture, peut être susceptible de difficultés : c’est celui du sieur Dartis, titulaire de l’un des 4 offices de greffiers des commissions extraordinaires du conseil. Le prix de l’office du sieur Dartis, sur le pied de la fixation, s’élève à 40,000 livres; mais par un acte sous seing privé, constaté par un inventaire, il est prouvé que le sieur Dartis a payé son office 66,400 livres. Votre comité a pense que le sous-seing privé devait être regardé comme un acte authentique et il vous propose eu conséquence de comprendre le sieur Dartis dans l’état e liquidation qu’il vous présente pour la somme de 66,400 livres. M. Camus. La loi, la loi seule doit être votre règle : il faut représenter un contrat authentique ; sans cela, on ne peut point exiger de payement. Ainsi je demande qu’aux termes de vos décrets, M. Dartis ne soit remboursé que sur le pied de la fixation et qu’en conséquence la liquidation de son office soit fixée à 40,000 livres. M. Devillas. Les actes présentés par M. Dartis justifient suffisamment la justice de ses reprises sur la demande de réduire sa liquidation à 40,000 livres. Plusieurs membres réclament la question préalable sur l’amendement de M. Camus. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer.) M. le Président. Je mets aux voix l’amendement de M. C imus tendant à fixer à 40,000 livres la liquidation de l'office du sieur Dariis. (L’épreuve a lieu.) M. le Président. L’amendement de M. Camus est adopté. Plusieurs membres réclament contre la délibération. M. le Président. Je renouvelle l’épreuve. (L’Assemblée rejette l’ameDdement de M. Camus.) M. Camus. Il y a un décret qui porte qu’on ne reconnaîtra qu’un acte authentique; on vient de s’en écarter en faveur de M. Dartis : il faut donc étendre cette faveur à tous ceux qui se trouvent dans le même cas. Je demande donc le renvoi de l’affaire du sieur Dartis au comité et subsidiairement le renvoi au comité des divers décrets concernant la liquidation, pour être ensuite proposé telles moaifica-tions dont on les croirait susceptibles. M. Lanjuinais appuie cette motion. MM. Garat et Goupll-Préfeln demandent la question préalable sur la motion de M. Camus. (L’Assemblée, après une épreuve douteuse, déclare qu’il y a lieu à délibérer.)