76 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances (34). L’agent national du district de Xantes annonce à la Convention que les ventes de biens d’émigrés se montent à 3 313 050 L, sur une estimation de 1 728 862 L (35). 24 Le citoyen Bommart demande à être réintégré dans la succession des biens d’Anne Bommart, sa sœur. Renvoyé au comité de Législation (36). 25 Isidore Faravet, veuve de Bossut, maire de la commune de L’Etang, district de Melun [Seine-et-Mame], condamné à mort par jugement du tribunal révolutionnaire, le 22 messidor, réclame des secours pour elle et pour ses enfants. Renvoyé au comité de Législation (37). 26 Pierre Broquet, platoneur à la poudrerie de Grenelle, expose que la trésorerie ayant fait une erreur de 200 L, en lui comptant ce qui lui avait été accordé par la loi, il prie la Convention de lui faire payer cette somme. Renvoyé au comité des Finances, pour y statuer, s’il y a lieu (38). 27 Richard Cheneviat, Irlandais de naissance, domicilié en France depuis 1792, demande de n’être pas compris dans la loi rendue contre les Anglais. Renvoyé aux comités de Salut public et de Sûreté générale (39). 28 Le citoyen Pierre-Alexandre Lalorie, l’un des quatre-vingt-quatorze Nantais ac-(34) P.-V., XLVI, 103. (35) Bull., 8 vend. ; J. Fr., n" 731 ; Moniteur, XXII, 79. (36) P.-V, XLVI, 104. (37) P.-V, XLVI, 104. (38) P.-V, XLVI, 104. (39) P.-V, XLVI, 104. quittés le 28 fructidor par le tribunal révolutionnaire, demande d’être placé dans un bureau de cette commune, où il puisse gagner de quoi faire exister sa femme et ses enfants. Renvoyé au comité des Inspecteurs de la salle (40). 29 Les colons de Saint-Domingue sont admis : ils demandent la liberté des commissaires de Saint-Domingue, Page, Brul-ley, Thibaud, Thomas, Millet, Clauson, Dany et Foudivial, accusateurs officiels de Polverel et Sonthonax, ainsi que le rapport du décret du 19 ventôse. Renvoyé aux membres des trois comités de Salut public, Colonies et Sûreté générale, chargés de l’examen de l’affaire des Colonies (41). Des colons de Saint-Domingue demandent le rapport du décret du 17 ventôse et la mise en liberté provisoire des commissaires Page, Brulé et autres, au nombre de six, et que l’Assemblée se fasse faire le rapport qu’elle a décrété. On demande que cette pétition soit renvoyée aux comités qui doivent faire un rapport sur cette affaire. Un membre observe qu’on ne viendra jamais à bout de voir clair dans l’affaire des colonies, si l’Assemblée ne nomme une commission de ses membres, spécialement chargée de recueillir et d’examiner les papiers relatifs aux colonies. Cette dernière proposition est renvoyée aux comités (42). 30 Une députation des hommes de couleur est admise. L’orateur dit que les colons de Saint-Domingue sont les ennemis de la France et les agents de l’Angleterre; il demande qu’ils soient mis dans l’impuissance de correspondre avec les ennemis, et la liberté de Raimond, leur compatriote. Renvoyé aux trois comités de Salut public, des Colonies et de Sûreté générale (43). Une seconde députation d’habitants de Saint-Domingue, de diverses couleurs, dénon-(40) P.-V., XLVI, 104. C. Eg., n’ 769; F. de la Républ., n” 6. (41) P.-V., XLVI, 104-105. (42) Moniteur, XXII, 79; Ann. Patr., n“ 634; Ann. R. F., n° 6; C. Eg., n 769; Débats, n° 735, 65; P. de la Républ., n° 6; Gazette Fr., n" 999; J. Fr., n° 731; J. Perlet, n” 733; J. Mont., n° 150; Mess. Soir, n° 769; M. U., XLIV, 74. (43) P.-V, XLVI, 105.