[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. traordinaire, dans laquelle seront versés les fonds provenant de la contribution patriotique, ceux des ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l’Etat. « Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l’Assemblée nationale aura décrété l’extinction. « Art. 2. Les domaines de la couronne, à l’exception des forêts et des maisons royales dont Sa Majesté voudra se réserver la jouissance, seront mis en vente, ainsi qu’une quantité de domaines ecclésiastiques, suffisante pour former ensemble la valeur de 400 millions. « Art. 3. L’Assemblée nationale se réserve de désigner incessamment lesdits objets, ainsi que de régler la forme et les conditions de leur vente, après avoir reçu les renseignements qui lui seront donnés par les assemblées de département, conformément à son décret du 2 novembre. « Art. 4. Il sera créé sur la caisse de l’extraordinaire des assignats, portant intérêt à 5 0/0, jusqu’à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignais seront admis de préférence dans l’achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats, soit par lesdites ventes, soit par les rentrées de la contribution patriotique, et par toutes les autres recettes extraordinaires qui pourront avoir lieu, 120 millions en 1791, 100 millions en 1792, 80 millions en 1793, 80 millions en 1794, et le surplus en 1795. » M. Faydel propose de supprimer la mention faite dans le procès-verbal, que tous les amendements proposés ont été rejetés. Les voix prises, il est décrété que le procès-verbal restera, à cet égard, tel qu’il a été rédigé. Gela fait, on passe à la lecture des adresses suivantes : Adresse de la ville de Rambouillet, contenant félicitation, remerciaient et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale; elle demande d’être un chef-lieu de district. Adresse du même genre de la ville de Pezénas en Languedoc; elle demande d’être chef-lieu d’un département, et le siège d’un tribunal supérieur : il conste, par un état des remises en meubles d’or et d’argent, faites par les églises et par les particuliers de Pezénas, à l’hôtel de ville, depuis le 5 jusqu’au 14 novembre, qu’il a été reçu en argent trois cent cinquante-six marcs, trois onces, un gros; et en or, un marc, six onces, sept gros, un denier et dix-huit grains. Adresse de la ville de Saint-Malo, qui réitère le témoignage de sa parfaite adhésion et de son dévouement sans bornes aux principes et aux décrets de l’Assemblée nationale; elle demande avec instance que la Bretagne renferme sept départements, et que, dans tous les cas, elle soit le chef-lieu d’un des départements. Adresse de la ville de Meyrueis en Languedoc, qui adhère à la délibération de la ville de Nîmes, adressée à l’Assemblée nationale le 11 novembre dernier. Adresse de la communauté de Laforêt-sur-Sèvrè en Poitou, qui exprime avec énergie les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l’Assemblée nationale; elle demande d’être comprise [21 décembre 1789.] gQ] dans le ressort du siège royal qu’il convient d’établir à Bressuire. Adresse des communautés de Meymans, Beau-regard, Sanson et Saint-Mamans en Dauphiné. qui adhèrent avec une soumission respectueuse à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et demandent d’être comprises dans le ressort du siège royal établi dans la ville de Romans ; la communauté de Gharpey exprime le même vœu. Adresse de félicitations et dévouement des citoyens de la ville d’Avesnes en Hainaut ; ils demandent l’établissement d’une assemblée de district dans cette ville. Adresse des officiers municipaux et habitants de la communauté de Cierges, qui adhèrent avec une respectueuse reconnaissance à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui concernant la contribution patriotique; ils offrent en outre à la nation le reliquat des deniers du quart de leur réserve d’environ cent pistoles ; mats, comme l’emploi leur est contesté par leur seigneur, qui, après avoir échoué à la maîtrise particulière de Sainte-Menehould et au conseil de Sa Majesté, a appelé à la table de marbre à Paris; elle supplie l’Assemblée de leur accorder une commission à la chambre des vacations, pour terminer cette affaire le plus tôt possible. Adresse du même genre des officiers municipaux de la ville de Pont-sur-Yonne ; ils font les réclamations les plus vives contre les droits de péage que Mgr le duc d’Orléans fait percevoir en cette ville, tant par eau que par terre. Adresse du même genre des officiers municipaux et habitants de la ville de Fleurance en Lo-magne; ils demandent la conservation du siège d’élection, ainsi que du monastère des Augudins et de celui des Ursulines établis dans cette ville. Adresse de la ville de Saint-Bertrand, contenant son renouvellement d’adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale; elle demande une justice royale, et que l’évêque et les dignitaires de la ville de Gomminges soient tenus de faire leur principale résidence dans ladite ville de Saint-Bertrand. Adresse du même genre de la communauté de Saint-Etienne-de-Sorts en Languedoc ; elle demande que la ville de Bagnois soit le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre de la ville d’Eause en Languedoc ; elle demande d’être le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse de la ville de Saint-Ambres en Languedoc, contenant félicitations, remerciaient, et adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale, notamment à celui concernant la contribution patriotique ; elle demande une justice royale. Adresse des officiers municipaux et habitants de la ville d’Aigue perse, qui font le don patriotique du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de cette année. Adresse de la ville d’Anthon au Perche, contenant le don patriotique des boucles et autres bijoux d’or et d’argent de l’universalité des citoyens, formant le poids d’une once, cinq gros d’or, quarante-quatre marcs, deux onces d’argent, et ne dix huit livres en espèce; elle supplie l’Assemblée nationale d’agréer cette offre comme le tribut des sentiments de reconnaissance et d’admiration qu’elle lui inspire, et la preuve d’une soumission entière à ses décrets.