â38 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 octobre 1789.] ticles de la Constitution qu’elle vient de lui présenter. M. liavle. Le règlement exige que tout projet de décret soit imprimé avant d’être accepté par l’Assemblée. On ne s’est point encore conformé à cet article du règlement, mais on doit le faire dans ce cas plus que jamais. M. Frétean. La première partie des décrets est rédigée en préambule ; c’est du moins une chose nouvelle comme préambule ; il est impossible de l’examiner. J’aurais, moi qui ne suis point versé en finances, des observations à faire sur des objets qui m’ont frappé à la première lecture, et je conclus de cela qu’après des réflexions calmes, il en sera découvert beaucoup d’autres par les personnes instruites sur cette matière. J’éloigne tontes observations, je les croirais prématurées ; mais je pense que des • honnêtes gens, pour remplir leurs devoirs, n’auront pas trop de douze ou quinze heures d’examen sur une matière aussi importante. Je demande donc l’impression de cette rédaction, et l’ajournement à demain, ou du moins qu’il en soit fait des copies qui seraient ce soir répandues dans les bureaux. M. le duc de Morteuiart représente l’instante nécessité d’accélérer l’opération proposée; il rappelle qu’au 1er octobre il n'y avait plus que 3 millions au Trésor royal, et demande que la rédaction soit sur-le-champ discutée, article par article. L’Assemblée délibère ; elle ordonne l’impression du projet de décret, la remise des exemplaires dans les bureaux, et ajourne la discussion à demain. On demande que le comité de rédaction présente l’adresse qu’il avait été décidé de faire aux commettants, pour leur exposer les motifs qui ont déterminé l’Assemblée à consentir une contribution momentanée. M. le comte de Mirabeau répond que son travail sur cet objet est terminé, mais qu’il n’a pu en présenter encore que quelques parties à plusieurs membres du comité, et que dès lors son projet est bien loin de la perfection qu’il désire. On insiste, et il obéit au vœu de l’ Assemblée. A la lecture de ce projet d’adresse, toute la salle retentit d’applaudissements ; l’enthousiasme et l’admiration étaient à leur comble. On demande à délibérer sur-le-champ. M. le comte de Mirabeai|, Je reconnais beaucoup de taches dans cet ouvrage ; je demande qu’il soit encore soumis au comité de rédaction, persuadé qu’il sortira sans doute de cet examen avec des améliorations nombreuses. Je propose donc de remettre la délibération à demain. L’Assemblée adopte avec regret cet ajournement. (Voyez plus loin le texte de l’adresse : Séance du 6 octobre 1789.) M. d’Argentré, évêque de Limoges et député, présente des vues sur la liquidation de la dette publique sans aucune charge pour la nation. M. le baron d’Allarde présente un plan général de finances. Un autre membre soumet à l’Assemblée le projet d'une imposition nouvelle. Ce projet, qui embrasse toutes les branches d’impôts, présente une subversion totale dans l’administration actuelle des finances. Selon l’orateur, l’impôt est la contribution proportionnelle que chaque citoyen doit à l’Etat. Cette définition juste a servi de base à toutes les conséquences que l’auteur en a tirées. Il a proposé trois genres d’impôts. Le premier est celui des propriétés ; le second est l’impôt personnel ; le troisième porte sur la consommation. L’impôt de propriété remplacera la taille, les vingtièmes. L’impôt personnel, la capitation, lescourtiers-jaugeurs, la marque des cuirs. L’impôt de consommation sera pour faire contribuer le citadin. Ce dernier impôt comprendra aussi un droit que payeront les cabaretiers. L’auteur estime que tous ces droits pourront égaler les impôts actuels qu’il veut remplacer. La ferme des cartes, le marc d’or et autres petits droits, l’auteur les laisse subsister. De plus il établit une taxe sur les domestiques et les chevaux. L’auteur demande ensuite l’établissement d’une caisse nationale, d’une caisse d’amortissement. L’Assemblée paraît fatiguée de la longueur de ce travail. L’orateur conclut à rétablissement d’un comité de douze personnes, pour correspondre avec le comité de commerce, les comités de judicature, d’agriculture et de finance, pour qu’aucuns règlements sur les impositions ne soient contraires à aucune de ces branches d’administration; enfin pour s’occuper de l’établissement d’un papier-monnaie, comme le seul moyen de rétablir la confiance. L’Assemblée décide que les divers projets qui viennent de lui être présentés seront imprimés, distribués et renvoyés au comité des finances. (Nota. Le texte de ces projets financiers est annexé à la séance de ce jour.) M. Achard de Bon vouloir propose que, pour remettre du numéraire dans la circulation, faciliter les emprunts entre particuliers, dans un moment où les meilleurs citoyens sont empressés de porter leur contribution au secours de la pairie, faire cesser les prêts usuraires et l’abus des fonds perdus, l’Assemblée nationale décrète que l’argent est commerçable au taux fixé par la loi. M. Pétlon de Fllleneuve lit une motion tendant au même objet; il conclut à ce que le prêt à intérêt et à temps soit admis sur simples billets. Voici son projet de décret ; « L’Assemblée nationale, considérant que la circulation rapide du numéraire est une source féconde de prospérité publique qui anime et vivifie l’agriculture et le commerce, en faisant baisser le prix de l’argent; convaincue qu’un des moyens propres de favoriser cette circulation, est de rendre les prêts à intérêt entre les citoyens plus faciles et plus fréquents, et que la plus' sûre manière d’y parvenir est d’autoriser le remboursement de ces prêts à terme fixe et convenu, arrête et décrète que le prêt à intérêt et à temps, sous simples billets ou contrats, sera admis dans tout le royaume et que toutes lois et ordonnances contraires à ce décret seront abrogées. »