[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |T juillet 1791.] comme un gage assuré de votre liberté contre tous les événements. Soyons francs et sincères, ne dissimulons rien, aussi bien personne ne prendrait le change; ces nombreux émigrants, ces absents qui excitent avec raison l’inquiétude du peuple, ne se sont-ils éloigné# qu’à raison de leur santé, de leurs affaires, ou par la seule propension de leur liberté : disons plutôt que la plupart, par d’autres motifs plus ou moins coupables, ont cherché à couvrir leur perfidie du voile imposant d’une liberté mal entendue. Cependant la nation dédaigne encore leurs impuissants efforts; elle ne juge pas qu’il y ait lieu en ce moment à la promulgation de la loi, et, si malheureusement elle s’y trouvait forcée, elle leur ouvre un accès au repentir : si parmi eux il s’en trouve quelques-uns qui n’aient point à rougir de leur absence, on leur offre le moyen de dissiper tous soupçons et de conserver le titre glorieux de citoyen français. Vous ne pouvez donc hésiter de porter cette loi de réserve et de précaution, sans exposer votre Constitution, sans la livrer aux caprices et aux volontés perverses des malintentionnés : la nation entière la sollicite; les circonstances la rendent plus urgente et plus nécessaire : tout vous fait un devoir de déférer à un vœu si fortement prononcé. Si cette, loi présentait des inconvénients, ils serai nt de bien loin compensés par les avantages réels qu’elle vous offre : mais ell ; n’en laisse apercevoir aucun, et, de la manière dont elle est rédigée, elle répond à toutes les objections, et principalement à celles que l’on faisait naître de la prétendue impossibilité de l’exécution. Si vous la rejetez, vous enhardissez les ennemis de l’Etat, vous leur accordez une protection ouverte au préjudice des vrais citoyens, vous rompez tous les' liens sociaux, vous 'éteignez ces amour sacré de la pairie, par qui seul elle peut être animée et vivifiée : mais cet événement n’est point à craindre dans une assemblée qui rappelle à elle-même, et force ses ennemis les plus déclarés à applaudir à la sagesse de ses décrets. Voici le projet de décret que vos comités m’ont chargé de vous présenter : « Art. 1er. Toute pet sonne en France a la faculté d’aller, de venir, d’habiteren toutlieuduroyaume, d’en sortir et u’y rentrer à volonté. « Art. 2. Le Corps législatif pourra, lorsque la défense et la sûreté de l’Etat le rendront nécessaire, ordonner à tous les citoyens français, et à eux seulement, de se tenir prêts à donner à la patrie les secours extraordinaires que chacun d’eux lui di'it. Ce décret sera suivi d’une proclamation du roi, pour en ordonner l’exécution. « Art. 3. Cette loi demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Corps législatif ait annoncé par un décret, pareillement suivi d’une proclamation du roi, que la patrie n’exige plus des citoyens que leurs services ordinaires. « Art. 4. L’effet de la loi sera de limiter, momentanément et de la manière ci-après déterminée, l’exercice de la faculté déclarée par l’article premier du présent décret. t Art. 5. A compter du jour de la proclamation, tout citoyen qui sortira du royaume sera tenu de faire sa déclaration à la municipalité du lieu où il se trouvera, portant que, sur la foi du serment civique qu’ii a prêté, ou qu’il prêtera à l’instant même, il promet d’être et de d rneurer fidèle à la Constitution, et de continuer à s r-vir sa patrie de tout son pouvoir. Il sera dressé 23 acte de cette déclaration ; il lui en sera remis un extrait, dont il sera tenu d’envoyer une copie en forme à la municipalité du lieu de sa résidence. « Art. 6. Tout citoyen absent du royaume à l’époque de la proclamation sera tenu d’y rentrer dans le délai qui sera fixé par le décret, ou d’envoyer à la municipalité du lieu de son domicile en France une déclaration en forme, telle qu’elle a été prescrite par l’article précédent. « Art. 7. Tout citoyen absent du royaume après la proclamation, qui aura fait la déclaration prescrite par les articles précédents, payera, à litre d’indemnité due à l’Etat, outre ses contributions ordinaires, une somme égale auxdites con tribu-tions d’une demi-année, s’il est absent 6 mois ou moins de 6 mois, et d’une année entière, s’il est absent pendant plus de 6 mois. « Art. 8. Tout citoyen absent du royaume, après la susdite proclamation, sans avoir fait la déclaration prescrite par les articles précédents, payera, par forme d’amende, outre ses contributions ordinaires, une somme égale au double desdites contributions, dans les proportions fixées par l’article précédent, et sera déchu du titre et des droits de citoyen français, jusqu’à ce qu’il y soit rétabli par un décret du Corps législatif, sanctionné par le roi. « Art. 9. Sont exceptés des dispositions des deux articles précédents, ceux qui auront une mission du gouvernement et les gens de mer. « Arl. 10. La moitié du produit des augmentations des contributions ci-dessus sera répartie, en moins imposé, entre les contribuables de la même municipalité qui ne payeront que 12 livres d’imposition et au-dessous; l’autre moitié sera versée au Trésor public. « Art. 11. Tous citoyens, absents ou présents, qui auront porté les armes contre la France, ou enrôlé des hommes pour les porter, qui seront convaincus d’avoir tramé des complots contre le repos ou la sû été d : l’Etat, sont déclarés traîtres à la patrie; ils seront poursuivis et punis comme tels. » Plusieurs membres : La question préalable I M. de Toulongeon. Si je pensais que la loi qu’on nous propose dût avoir un seul des avantages qu’elle promet, si je pensais que le pût prévenir les malh urs dont on nous menace, si je croyais enfin que cette loi pût épargner le sang d’un seul homme, je ne pourrais que l’approuver da�s tous ses principes généraux, je la laisserais passer en silence; mais je crois au contraire que cette loi peut ê:re le motif et le prétexte qui peut coûter la vie ou la liberté à des citoyens. Je pense que cette loi peut faire un besoin d’émigrer à ceux qui n’en ont aujourd’hui que le désir. Je m’y oppose et je crois en cela servir la chose publique. M. Werehère «le Sfteffye. Elle est trop faible, la loi ! M. Cliabroud. Je demande la question préalable. Plusieurs membres : La question préalable I M. Prieur. Je demande la parole eur la question préalaole. M. de Toulongeon. Si la question préalable n’ert pas admise, si on parle contre, je demande | d’achever mon opinion.