374 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 janvier 1790.] actif à ceux qui sont en possession dans les divers lieux du royaume. L’Assemblée, consultée, passe à l’ordre du jour sur les motions de MM. Schwendt et Bouche. Le procès-verbal est adopté. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du Royaume. M. Gossin propose un décret sur le département du Vélav. M. Privât, curé de Craponne, observe que le département du Velay ayant 240 lieues de superficie, la division en troisdistricts, qui est proposée par le comité, donnerait à chacun le double de l’étendue fixée par l’Assemblée ; il demande en conséquence la création d’un quatrième district pour Craponne et fait valoir, en faveur de cette ville, des considérations de localité. M. Bonnet de Treiches oppose au préopinant l’avis unanime des autres membres de la députation, qui ne réclament que trois districts. M. l’abbé Privât observe que si les autres députés sont d’accord, c’est parce qu’ils sont tous habitants des villes prises pour chefs-lieux des districts ; et que s’ils sont d’accord pour partager entre eux la totalité du gâteau, c’est au désavantage des campagnes. M. Grenier fait remarquer que M. le marquis de Lafayette, qui n’habite aucune des villes prises pour chef-lieu de district a pensé que la demande de Craponne n’était pas admissible. L’amendement de M. l’abbé Privât est rejeté et le projet du comité de constitution est adopté ainsi qu’il suit : c L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution : « 1° Que le département du Vélay est divisé en trois districts, dont les chefs-lieux sont les villes du Puy et Brioude ; et pour le troisième, la ville d'Issingeau provisoirement ; « 2° Que la ville du Puy est chef-lieu de ce département ; « 3° Qu’à la première Assemblée il sera déterminé si Issingeau doit demeurer définitivement chef-lieu du troisième district, et dans laquelle des villes situées dans l’étendue de son territoire, il convient de placer le siège de la juridiction, de manière que ces deux établissements soient partagés. » M. Gossin propose un second décret concernant la division du Quercy, qui est adopté sans contestation, en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution: « 1° Que le département du Quercy, dont Cahcrs est le chef-lieu, est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont Cahors, Montauban, Lauzerte, Gourdon, Martel et Figeac; « 2° Que les électeurs du département détermineront si le nombre de ces districts doit être augmenté ; et dans ce cas ils proposeront cette augmentation à décréter par la prochaine législature ; « 3° Que les établissements du district des villes de Lauzerte et Moissac seront partagés entre ces deux villes, selon que les électeurs du département le jugeront convenable, de manière que Moissac soit chef-lieu de district, ou le siège de la juridiction, sauf le droit de la ville de Montauban aux établissements qui seront déterminés par la constitution. » M. Gossin donne lecture d’un troisième décret concernant le département de Carcassonne. L’Assemblée l’adopte, sans changement, ainsi qu’il suit: * L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution : « 1° Que le département de Carcassonne est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont Carcassonne, Castelna’udary, la Grasse, Limoux, Narbonne et Quillau ; « 2° Que Ja ville de Carcassonne est le chef-lieu de ce département, et qu’à la suite de la première session, les électeurs détermineront si les séances des assemblées administratives doivent alterner, et entre quelles villes cet alternat aura lieu, pour cette disposition être proposée à la première législature. » M. Gossin propose un quatrième décret concernant le département de Troyes. M. Baillot réclame pour les bourgs d’Yebaud et d’Estissac la faculté de se réunir au département de Troyes. Un autre membre demande que les communautés de Clain et de Bagneux aient la faculté de désigner le département et le district auxquels elles veulent se réunir. M. Camusat de Bélombre observe que les députés sont unanimes à repousser les prétentions d’Estissac. Le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale décrète, sur l’avis du comité de constitution : « 1° Que le département de Troyes est divisé en six districts, qui sont Troyes, Nogent-sur-Seine, Arcis-sur-Aube , Bar-sur-Aube , Bar-sur-Seine provisoirement, et Ervy ; « 2° Que la ville de Troyes est le chef-lieu de ce département ; « 3° Qu’il n’y a lieu à délibérer quant à présent sur la réclamation des villages de Clesles et Bagneux; « 4° Que les électeurs du département détermineront si la ville de Merry doit partager avec celle d’ Arcis-sur-Aube les établissements de ce district, ou s’il convient mieux aux administrés qu’ils soient réunis à Arcis-sur-Aube ; « 5° Que les villages de Saint-Liébaut et de Thuisy seront réunis au district de Troyes ; « 6° Que le village de Cunfin sera réuni au district dont Bar-sur-Seine est provisoirement chef-lieu, et au département de Troyes ; « 7° Enfin, que toutes les autres limites intérieures et extérieures de ce département et de ses districts auront lieu conformément aux conventions réglées entre les députés du département, signées par eux, approuvées par les commissaires, et déposées au comité de constitution. » Gossin rend compte à l’Assemblée d’une difficulté qui s’est élevée entre Grasse et Antibes. M. Verdolin dit que la ville d’Antibes en Provence demande à être chef-lieu de district et qu’elle réclame au moins d’être séparée de celui de Grasse. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 janvier 1790.] 575 M. Mou gin s de Roquefort discute cette prétention et donne des raisons décisives tirées de la population de la cité de Grasse, de ses rapports commerciaux avec Antibes, pour repousser cette demande qui serait, suivant lui, nuisible aux intérêts communs des deux villes. Après cette discussion, le cinquième décret proposé par M. Gossin est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution : « Que la division du département de l’Est de la Provence est maintenue dans son intégrité, en ce qui concerne les vigueries de Grasse et de Saint-Pol, et que la ville d’Antibes demeurera annexée au district de la ville de Grasse, conformément au vœu des députés de ce département. » M. Gossin présente un sixième décret concernant la division du département Est de la Provence. M. ie comte JLassigny de Juigné demande que Lorgues soit, provisoirement du moins, chef-lieu d’un district. M. Sieyès de la Baume fait valoir les inconvénients qui résulteraient de l’adoption de ce projet au point de vue des administrés. ! M. Féraud observe qu’un chef-lieu de dis-trict serait mal placé à Lorgues, à cause de sa; grande proximité de Draguignan. j M. le comte JLassigny de Juigné réplique aux préopinants et dit que les districts doivent être organisés suivant les convenances des popu-; lations. La discussion est fermée et le décret suivant rendu : « L’Assemblée nationale décrète, d’après Lavis du comité de constitution : « 1° Que dans le département de l’Est de la Provence, la viguerie de Draguignan sera partagée en deux districts par une ligne dirigée à peu près du Nord-Est au Sud-Ouest, tellement que le terrain, compris entre cette ligne et la côte, formera un district dont Fréjus est provisoirement le chef-lieu; sauf au département de désigner un autre emplacement, s’il n’estime pas celui-là convenable; « 2° Que le surplus du terrain, comprenant Lorgues, formera l’autre district, dont Draguignan sera le chef-lieu, laissant au surplus à ces deux districts la faculté de faire, avec leurs voisins, tels échanges qu’ils jugeront utiles et convenables. » M. Gossin, rapporteur , observe que les archives du comité de constitution sont surchargées de lettres par lesquelles plusieurs municipalités demandent l’interprétation de différents décrets de l’Assemblée Nationale ; il propose que le comité de constitution soit autorisé à répondre à ces lettres, et à faire l’application de la loi aux différentes questions, pour épargner à l’Assemblée une perte de temps considérable. Il dit qu’il s’est élevé à Clermont-Ferrand une difficulté sur la question de savoir si les directeurs de la poste aux lettres et des poudres sont ou ne sont pas électeurs et éligibles dans les assemblées primaires. 11 rappelle que M. Target a fait, il y a trois semaines, une motion pour faire autoriser le comité de constitution à donner les explications nécessaires à l’application des décrets. M. Garai, Vaîné. L'interprétation des lois n’appartient qu’au seul législateur. La cession de ce droit au comité serait un commencement d’aristocratie dans l’Assemblée législative. M. Goupil de Préfeln. Le comité de constitution peut être autorisé à donner quelques explications, mais non pas à suppléer ni interpréter la loi, le pouvoir législatif ne pouvant pas être subdélégué. M. Gaultier de Biauzat. J’exprime mon étonnement sur l’annonce qu’il s’est élevé des difficultés à Clermont-Ferrand sans que j’en aie eu connaissance. M. Gossin. La difficulté qui nous occupe n’a pas été soulevée par la municipalité, mais par MM. Boizot et Limoges, directeurs de la poste aux lettres et des poudres. M. Gaultier de Biauzat. J’appuie l’opinion de M. Garat et je demande que l’Assemblée passe à l’ordre du jour. M. le Président prend le vœu de rassemblée, qui passe à l’ordre du jour. M. le Président annonce que le Roi a sanctionné le décret de l’Assemblée nationale du 16 de ce mois, qui proroge jusqu’au 1er mars prochain le délai pour la déclaration des biens ecclésiastiques, et celui du 21, concernant les condamnations prononcées pour raison des délits et des crimes ; Que Sa Majesté a en même temps donné des ordres pour leur exécution, et que M. le garde-des-sceaux fait passer, pour être déposées aux archives de l’Assemblée, les expéditions en parchemin des lettres-patentes sur ces deux décrets. M. le Président. J’ai reçu de M. de Volney la lettre suivante : « M. le Président, avant que l’Assemblée nationale se fût expliquée sur l’incompatibilité des fonctions de député avec toute commission du gouvernement, j’en avais accepté une pour l’île de Corse, avec d’autant plus de confiance que je complais donner ma démission le jour où je deviendrais le porteur des décrets. « Maintenant que l’Assemblée a manifesté ses intentions, j’ai l’honneur de lui déclarer que je me suis désisté de la double mission par laquelle je m’étais chargé de concourir à l’organisation du département de Corse, et de diriger le commerce et l’agriculture dans cette île. « Je suis avec respect, M. le Président, « Votre très-humble et très-obéissant serviteur, signé : DE VOLNEY » M. l’abbé JLatyl. Je demande que cette lettre si honorable soit consignée au procès-verbal. Cette proposition est adoptée. M. le Président. Le comité des finances demande à interrompre l’ordre du jour pour faire plusieurs rapports. L’Assemblée décide que le comité des finances sera entendu. M. Anson. Le projet de décret sur les imposi-