151 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. sement sans cause légitime, et ne pourront le faire plus de 8 jours sans la permission du conservateur, et plus de 20 jours sans celle de la conservation générale; il sera suppléé à leur absence comme il est dit en l’article précédent.» (Adopté.) Un membre observe qu’il est essentiel que les propriétaires et fermiers de forges et autres usines à feux ne puissent être employés dans l’administration des forêts ; il propose, en conséquence, la disposition suivante: « Nul propriétaire ou fermier de forge, fourneau, verrerie ou autre usine à feu, ni les associés ou cautions des baux d’aucunes de ces usines, ne pourront obtenir ni exercer aucune place dans la conservation forestière. » (Cette disposition est mise aux voix et adoptée pour être insérée immédiatement après l’article 14 du titre III.) M. Pison du Galand, rapporteur , fait lecture de l’article 1er du titre VI, ainsi conçu : Titre VI. Fonctions des conservateurs. « Article premier. — Les conservateurs feront leur résidence dans l’un des chefs-lieux du département de leur arrondissement. » Un membre demande qu’il soit décidé que les conservateurs résideront dans le chef-lieu qui leur sera indiqué par l’administration. M. Pison du Galand, rapporteur , répond que les comités ont rejeté cet avis parce qu’ils ont craint que les conservateurs n’aient assez de crédit dans l’assemblée de l’administration pour faire fixer leur résidence dans le lieu qui leur serait le plus commode. Un membre propose de dire : « Que les conservateurs résideront dans le lieu indiqué par la loi. » (Cet amendement est adopté.) En conséquence, l’article est mis aux voix dans les termes suivants : Art. lep. « Les conservateurs feront leur résidence dans l’un des chefs-lieux de département de leur arrondissement qui sera indiqué par la loi. » (Adopté.) (La suite de ta discussion est renvoyée à une prochaine séance.) M. le Président. Les comités de Constitution et de révision sont présents pour faire la relue de l'acte constitutionnel. M. Malouet. Avant que M. le rapporteur commence sa lecture, je demande la parole pour une motion d’ordre... Voix diverses : Pour une motion de désordre ! — A l’ordre du jour ! M. Malouet. J’ai l’honneur de vous représenter, Messieurs, que dans la grande circonstance qui s’apprête, l’Assemblée doit éviter de tomber en contradiction avec elle-même. Je n’ai pas voulu hier, lors de la délibération du décret, sur la présentation de l’acte constitutionnel [2 septembre 1791.] au roi, hasarder une observation que je vais vous présenter aujourd’hui, n’étant pas sûr alors de sa justesse ; mais, je l’ai vérifiée depuis, dans nos procès-verbaux, et j’ai à la main l’adresse que vous avez présentée au roi le 9 juillet 1789. Vous lui disiez alors : « Vous nous avez appelés pour fixer, de concert avec vous, la Constitution, pour opérer la régénération du royaume : l’Assemblée nationale vient vous déclarer solennellement que vos vœux seront accomplis... » C’est le 9 juillet 1789 que vous parliez ainsi au roi. A gauche : Oui, avant le déluge I M. Chabroud. Mais, monsieur Malouet, vous oubliez le 14 juillet. A gauche : L’ordre du jour ! M. Malouet. Cette déclaration de vos principes eût dans le temps assez de solennité et d’éclat pour qu’il ne vous soit plus permis de vous rétracter. Or, je demande si, en présentant au roi l’acte constitutionnel et en ne lui laissant aujourd’hui d’autre alternative que celle de la simple acceptation ou du refus, je demande dis-je, si vous pouvez dire que vous faites la Constitution de concert avec lui;... (Murmures.) je demande si le roi ne sera pas fondé à vous représenter l’acte consigné dans votre procès-verbal. (Exclamations à gauche.) A gauche : L'ordre du jour ! M. de Dortan . II est inconcevable qu’un membre de l’Assemblée nationale ne puisse exprimer son opinion sans être... (Murmures et interruptions à gauche.) A droite : C’est le vœu du peuple, ces Messieurs ne veulent pas l’entendre. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) (Vifs applaudissements à gauche et dans les tribunes.) M. Malouet proteste contre les applaudissements des tribunes. (Nouveaux applaudissements.) M. Thouret, rapporteur. Je viens, Messieurs, présenter à l’Assemblée nationale l’acte constitutionnel avec toutes les corrections, additions et suppressions qu’elle a décrétées. LA CONSTITUTION FRANÇAISE. DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN. « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs pur blics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que les actes du pouvoir légi-lat if et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les déclarations