[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [27 juillet 1790.] 379 férieure, concurremment avec les trois villes désignées dans le décret du 26 février dernier. Délibération du conseil de la commune de Con-flans-sur-Seine, district de Sézanne, département de la Marne, pour acquérir la terre et ci-devant seigneurie de Gonflans, appartenant au domaine. M. Garat, Vaînê, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. M. Camus propose d’ajouter à l’amendement fait à l’article 7, par M. Delley d’Agier, ces mots : ayant titre pour l’avoir , de sorte que cette partie de l’article se trouverait ainsi rédigée : « Les personnes âgées de 75 ans et plus, qui ont actuellement une pension au-dessus de 3,000 livres, et qui ont titre pour l’avoir , ne pourront en avoir une moindre de 3,000 livres. » On observe qu’une addition de telle nature ne peut être faite â un décret dans un moment où l’Assemblée n’est pas complète. (Cette proposition est renvoyée à l'ordre de deux heures.) M, Merlin. La promptitude avec laquelle s’est levée la séance d’hier n’a pas permis de faire attention à un amendement proposé par M. d’Es-tourmel. Cet amendement, qui peut se placer au dernier article, est conçu en ces termes : « Et pour pourvoir, s’il y a lieu, au remplacement des arbres qui auraient été abattus. » (Cet amendement est adopté.) M. Boutteville-Dumetz, autre secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. M. Faydël. La municipalité de Toulouse a envoyé à l’Assemblée nationale une adresse où elle demande la punition des municipaux de Montauban : je fais la motion de joindre cette pièce à celles que le comité des rapports doit faire passer à la partie publique à Toulouse, afin de mettre cette municipalité elle-même en demeure, si elle se juge suffisamment impartiale pour connaître de cette affaire. Je demande, en outre, que la lettre qui nous a été lue dans le temps et dans laquelle est consigné l’aveu que la garde nationale de Montauban a fait le premier feu, y soit également jointe. (Ces deux motions sont écartées par l’ordre du jour.) M. Dubois ( ci-devüfit de Craticè) demande la parole avant l’ordre du jour. L’Assemblée décide qu’il sera entendu. M. Dubois. Un courrier extraordinaire du département des Ardennes m’a remis les pièces que je vais vous communiquer, et qui concernent les événements qui se passent sur les frontières. Il attend la réponse de l’Assemblée nationale. M. Dubois fait lecture des pièces dont voici la substance : La première est üne lettre qui lui est adressée par les administrateurs du département des Ardennes. « Nous vous envoyons copie d’une lettre adressée par M. de Bouillê à M. de Bonnesson, lieutenant de roi à Mézières, et une délibération du directoire du département. Nous avons cru d’autant plus important d’en rendre compte à l’Assemblée nationale, que la même lettre a été écrite au commandant de Sedan, et que les points les plus importants de notre frontière, Rocroÿ, Gharleville, Àvesnes, se trouvent dégarnis depuis peu des troupes qui y étaient. » Lettre adressée à M. de Bonnesson par M. de Bouillé. Metz, 21 juillet. — « J’ai l’honneur de vous prévenir que M. le comte de Merci, ambassadeur de Sa Majesté apostolique près le roi, a demandé, au nom de son souverain, qu’il fût livré passage aux troupes autrichiennes, dans le cas où elles traverseraient le territoire de France sur les frontières de Luxembourg, pour se rendre dans les provinces belges. Le traité fait entre les deux puissances, porte qu’il sera également livré passage aux troupes du roi, si elles le requéraient. L’intention de Sa Majesté est que les troupes autrichiennes ne trouvent aucun obstacle. Vous voudrez bien, lorsque vous en serez officiellement requis, donner les ordres en conséquence, en prenant les précautions nécessaires pour empêcher le désordre. Vous pourrez communiquer ma lettre à la municipalité de votre ville, et même en donner copie, si elle le désire. » Délibération du directoire du département des Ardennes. « L’Assemblée, considérant que M. de Bouillé n’annonce pas précisément avoir reçu des ordres du roi, et que le passage des troupes autrichiennes pourrait avoir des conséquences majeures, inquiéter le peuple des frontières, répandre des alarmes et troubler les opérations de l’Assemblée, a arrêté qu’il serait sur-le-champ envoyé un courrier extraordinaire à l’Assemblée nationale ; que M. de Bonnesson serait invité à faire part au directoire du département des réquisitions officielles qui lui seraient faites, et qu’il sera envoyé une expédition de la présente délibération à M. de Bouillé. » M. Dubois. Je dois vous apprendre en même temps que, la semaine dernière, des hommes couraient pendant la nuit sur les frontières, et criaient : Aux armes , voici l’ennemi. Les paysans se sont armés, ils ont failli tirer les uns sur les autres : ils pourraient croire que les troupes autrichiennes sont les ennemis qu’on leur a annoncés. Je pense qu’il serait à propos de demander au ministre quels sont les ordres ü onnés à M. de Bouillé; l’Assemblée délibérera après. Voici une nouvelle pièce qui m’est remise à l’instant, c’est une lettre au directoire du département; elle est datée du 23 juillet, c’est-à-dire de quelques jours avant la délibération que je viens de vous lire. * Nous sommes instruits, par des lettres qui nous ont été - adressées, que la navigation de la Meuse est interceptée depuis notre frontièrejüsqu’à Liège ; les rives sont occupées par les troupes belges et par les troupes autrichiennes. Le département avait pensé que la neutralité de la France devait assurer la liberté de son pavillon. Le mémoire ci-joint contient l’exposé des effets fâcheux de l’interception du passage ; on ne pourrait trop tôt interposer l’autorité de la nation près des généraux des troupes autrichiennes et des troupes belges, pour obtenir la liberté de la navigation de la Meuse ; si cette liberté n’est pas totalement rétablie, üne partie imposante du commercé du royaume est anéantie. M. Frètent». Il faut, sans doute, avoir la communication des ordres donnés à M. de Bouillé, et lés confronter avec les traités ; car il serait très différent de pouvoir passer sur les terres de France, ou de pouvoir passer dans les places fortes $ c’est