SÉANCE DU 4 FRIMAIRE AN III (24 NOVEMBRE 1794) - N° 36 143 mères, femmes et enfans des émigrés et des condamnés (93). La Convention nationale décrète que les comités des Finances et de Législation réunis lui présenteront, dans la décade, un rapport tendant à fixer le mode de liquidation des créances sur les émigrés, et que la discussion sera continuée à chaque séance au grand ordre du jour, jusqu’à ce que ce mode soit définitivement réglé (94). 36 Un membre [ROMME] fait des observations sur l’inexécution de la loi qui accorde des secours aux familles des défenseurs de la patrie; un autre membre [BOURBOTTE] accuse de cette inexécution les municipalités ; un autre [COLLOT d’HERBOIS] observe que le défaut peut venir des commissaires distributeurs et de quelques imperfections dans la loi ; il en demande la révision. Un membre [SAINT-MARTIN au nom] du comité des Secours déclare que la commission des Secours est chargée de payer les trimestres courans, quoique toutes les formalités n’aient pas été remplies, et que le comité s’occupe de la révision. Toutes ces observations et propositions sont renvoyées au comité des Secours (95). ROMME : Je demande à faire une motion d’ordre. Il est étonnant que la loi qui accorde des pensions aux défenseurs de la patrie, à leurs veuves, à leurs enfants, loi qui reçoit son exécution dans les départements, ne soit point exécutée à Paris. Je demande que le comité des Secours s’occupe de faire lever les difficultés, et fasse un rapport à ce sujet à la Convention. SAINT-MARTIN : Notre collègue Romme n’était sûrement pas à la séance, lorsque le comité des Secours a fait quatre ou cinq rapports à la Convention sur les militaires, et leurs veuves et enfants. Le comité s’occupe sans relâche de cet objet, qui ne laisse pas d’être long, parce qu’il faut connaître le temps du service pour régler les pensions ; il faut que la commission en fasse son rapport, et que le comité le révise : cependant je puis annoncer d’avance, au nom du comité, que dans quatre ou cinq jours il sera fait un rapport (93) P.-V., L, 90. C 327 (1), pl. 1431, p. 23 de la main d’Eschasseriaux jeune. Rapporteur Eschasseriaux jeune selon C*II, 21. Débats, n° 792, 915. (94) Débats, n° 792, 915-916. Sur la proposition d’Eschasseriaux jeune selon M.U., n° 1352. (95) P.-V., L, 90-91. général sur la liquidation générale des militaires et de leurs veuves. BOURBOTTE : J’arrive de l’armée de la Moselle, et je puis sans injustice accuser les autorités constituées qui n’exécutent pas les lois bienfaisantes de la Convention. J’au vu moi-même des veuves des défenseurs de la patrie qui, depuis dix-huit mois, n’avaient encore rien reçu. PAGANEL : J’invite Bourbotte et tous ceux de nos collègues qui ont quelques renseignements à donner à les apporter au comité, qui s’empressera d’en faire usage. Nous nous livrons à un travail continu, qui vaut mieux que toutes les phrases. (On applaudit.) Que nos collègues nous secondent, et rendons-nous conjointement utiles. [Bourdon (du Loiret) rend hommage au comité des Secours, et croit que les retards pourroient être dans un défaut de la loi ; il l’invite a revoir cette loi, et dépose une pétition de la citoyenne Calaine, qui depuis longtemps a perdu son mari et n’a pas de brevet.] (96) COLLOT d’HERBOIS: Le retard dont on se plaint ne doit être attribué qu’aux avances que sont obligés de faire les commissaires distributeurs de district, ou à la négligence de la trésorerie à remplir les avances qu’ils ont faites. Je demande que le comité des Secours prenne des moyens pour savoir si les avances faites par les commissaires ont été remboursées, et qu’il fasse un rapport pour que la loi ne souffre plus de retard. Toutes les propositions sont renvoyées au comité des Secours (97). La séance est levée à trois heures et demie (98). Signé , LEGENDRE, président , GUIMBERTEAU, MERLINO, THIRION, DUVAL (de l’Aube), secrétaires. En vertu de la loi du 7 floréal, l’an troisième de la République française une et indivisible. Signé , GUILLEMARDET, BALMAIN, J.-J. SERRES, CAA. BLAD, secrétaires (99). (96) Débats, n° 792, 916. (97) Moniteur, XXII, 600. Rép., n° 66 (suppl.) ; F. de la Républ., n° 65; J. Univ., n° 1824; J. Univ., n° 1826; J. Perlet, n° 792. (98) P.-V., L, 91. Moniteur, XXII, 601 indique trois heures. ■ (99) P.-V., L, 91.