626� [Assemblée nationale .] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre 1791.] Art. 3. « Nul ne pourra* refuser d’endosser tout assignat, de 500 livresr et au-dessus, qu’il donnera en payement,, l’Assemblée nationale révoquant à ceti effet tout décret qui autoriserait une disposition contraire -, et si le payeur persistait à ne passe; soumettre à l’obligation de l’endossement, les juges de paix sont nommés exclusivement pour en juger sans appel et, prononcer, contre le délinquant, une amende de 10 livres au profit de la. caisse de jurisprudence charitable. Art. 4. <; Le commissaire de la caisse de l'extraordinaire; en présence de 2 commissaires du comité des assignats, recevra les soumissions des fabricants de papier, et les échantillons qu’ils remettront seront déposés, pour servir de pièces de comparaison lors des fournitures qu’ils feront en. conséquence des marchés que le commissaire, de la caisse de l’extraordinaire aura arrêtés avec. eux. Art. 5. « Il sera donné des ordres, sur-le-champ, aux graveurs et imprimeurs de s’occuper de ce qui les concerne afin que l’on puisse fabriquer des assignats aussitôt qu’il sera fait, une fourniture de papiers. Art. 6. « Il sera ouvert à la caisse dé l’extraordinaire un. compte séparé pour la recette et dépense des nouveaux assignats, lesquels ne pourront être mis en circulation qu’en échange de ceux de 500 livres et au-dessus ; et chaque mois le commissaire de l’extraordinaire instruira l’Assemblée nationale du résultat du compte, d’après lequel elle ordonnera que les assignats de 500 livres et au-dessus seront brûlés et qu’il en sera dressé un procès-verbal particulier. Art. 7. « Aussitôt qu’il sera possible de faire la conversion des anciens assignats en nouveaux, le public en sera informé par des affiches qui indiqueront; la somme qui pourra, être délivrée chaque jour. » ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENGR DE M. THOURET. Séance du mercredi 14 septembre 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du lundi 12 septembre , qui est adopté. M. d'André. Je demande à faire une motion d’ordre. 11 est décrété constitutionnellement que, lorsque le roi est présent dans l’Assemblée nationale, il ne doit être pris aucune délibération; il est par conséquent nécessaire que la parole ne soit accordée à personne. Je demande donc, Monsieur le Président, que l’Assemblée, en re-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. nouvelant ce qu’elle a déjà fait en pareille occasion, vous investisse en. ce moment de toute l'autorité nécessaire pourempêcher aucun membre de l’Assemblée de prendre la parole, pendant le temps que le roi sera présent. (Cette motion est mise aux voix et décrétée.) L’Assemblée décide ensuite lanomination d’une députation de 12 membres pour recevoir le roi an moment de son arrivée. Les 12 membres de cette députation sont MM. Liancourt, Bailly, d’Ailly, Tronchet, Lebrun,, Martineau, Goupilleau, Expilly, Dumouchel, Sau-rine, Hutault, Prugnon. M. Durand Maillane, au nom du comité ecclésiastique , fait un rapport et: présente divers projets de décret concernant la circonscription des paroisses dans les districts de Tarascon, de Salon et d’Apt (département des Bouches-du-Rhône) et dans la ville de Grasse (département du Var). Ces divers projets dedécretsont successivement mis aux voix dans les termes suivants : 1er PROJET;. Paroisse du district de Tarascon. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité ecclésiastique sur la circonscription nouvelle des paroisses dans le district de Tarascon, département des Bouches-du-Rhône, laquelle a été arrêtée par le directoire du département, sur l’avis du directoire du district, et de concert avec l’évêque dudit département, et après l’examen fait par ledit comité des actes et pièces relatifs audit arrêté, décrète que les 5 paroisses qui sont dans la ville de Tarascon, et territoire en dépendant, seront provisoirement réduites à 2, en y joignant 4 succursales, ainsi qu’il suit : District de Tarascon. « La paroisse Sainte-Marthe, patronne de la ville, dans l’église ci-devant collégiale, sera conservée, et il lui sera annexé 2 succursales; une dans la ville, l’autre dans la campagne. « La paroisse Saint-Jacques sera aussi conservée avec le même nombre de succursales que Sainte-Marthe. « Chacune de ces 2 paroisses sera desservie par un curé et 4 vicaires. « Il sera établi dans la ville 2 succursales, dont une, dans l’église des ci-devant dominicains-, relèvera de la paroisse Sainte-Marthe, et sera desservie par 3 vicaires. « L’autre succursale sera dans l’église des ci-devant trinitaires, desservie par le même nombre de prêtres, et relèvera de la paroisse Saint-Jacques. « Les 3 vicaires de la première succursale iront alternativement, les fêtes-et dimanches', dire la messe, faire les instructions au peuple dans l’église rurale de Saint-Gabriel, distante d’environ une lieue de la ville, et conservée comme l’église de secours. « Les 3 vicaires de la seconde succursale iront alternativement, les fête3 et dimanches, d'ire la messe, et faire au peuple les instructions dans-la chapelle rurale de Saint-Victor, conservée-comme oratoire national. « La paroisse de Lansac sera provisoirement* supprimée et érigée en succursale; elle relèvera [14 septembre 1791.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» delà paroisse de Sainte-Marthe, et sera desservie par un prêtre succursaliste, lequel fera au peuple, dans la chapelle de Saint-Gabriel, les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. « La paroisse de Saint-Etienne-du-Grez sera provisoirement supprimée et érigée en succursale, dépendant de la paroisse de Saint-Jacques, et desservie par un prêtre succursaliste et un vicaire, lesquels feront les instructions spirituelles, et se rendront alternativement, les fêtes et dimanches, dans la chapelle rurale de Saint-Lambert, conservée comme oratoire, située dans la municipalité de Mablan, pour y dire la messe, et instruire le peuple. « La paroisse de Laurade sera supprimée. « Les limites des 2 paroisses et des 4 succursales, sont fixées ainsi qu’il suit : « La paroisse de Sainte-Marthe, en conservant d’abord la même étendue qu’elle avait précédemment, comprendra, dans la ville et faubourgs, savoir : au couchant de la ville, depuis les limites données par la loi au district sur le fleuve du Rhône, le faubourg de Madame, celui de Jarné-gues et celui de Saint-Jean, jusqu’aux casernes inclusivement, et dans l’enceinte de la ville jusqu’à la porte de Saint-Jean, continuant en ligne droite dans la rue du Refuge, des deux côtés, jusqu’au rempart; ce qui comprendra la dernière maison de la gâche du marché au bout de la place. Elle s’étendra dans le territoire du côté du nord, dans toute la surface qui est entre le Rhône et le milieu de la chaussée qui va à Boul-bon jusqu’aux limites de la commune de Mézoar-gues ;et au côté du midi, depuis lemilieu duRhône jusqu’au chemin d’Arles étant borné, au pont de Lansac, par la chaussée, la vieille Roussine et la Lone. « La succursale de cette paroisse, établie dans l’église des ci-devant dominicains, sera circonscrite au faubourg Saint-Jean, depuis les casernes jusqu’à l’hôpital général, maison de charité exclusivement, et depuis la porte Saint-Jean, tout le long de la rue du Refuge, des deux côtés, en contournant à gauche les maisons de la place qui joignent la rue Saint-Antoine, la rue de la Raquelone, celle de Bordeaux, jusqu’à la petite porte neuve dite de Fausses-Brayes, du côté gauche seulement, et leur enceinte jusqu’au chemin, en sortant de la ville, qui sépare la maison de charité et celle de ci-devant augustins. « Elle comprendra ensuite la partie du territoire qui est depuis le chemin d’Arles jusqu’au grand chemin de Laurade ; sera terminée, au Levant, par la petite Roubine qui va déboucher dans la grande, et de là en côtoyant la grande Roubine jusqu’au pont Saint-Gabriel, la draye du mas de Barmon jusqu'au pont de Lansac à Ta-rascon, en longeant le chemin d’Arles. « La succursale de ladite paroisse de Sainte-Marthe, établie provisoirement à Lansac, sera circonscrite, par la Lone au nord, par la vieille Rousine jusqu’au pont de Lansac, par la draye susdite du mas de Barmon, jusqu’au pont Saint-Gabriel; par la grande Roubine, jusqu’au pont de Tune; par la draye dudit pont de Tune qui va à la Montagne, et par une ligne divisoire entre le mas du sieur Loyer et celui de Fontanille, jusqu’aux limites du territoire, aux confins d’Auge, et de Fontvieille et d’Arles, jusqu’au milieu du Rhône, et du Rhône jusqu’à l’embouchure de la Lone. « La paroisse Saint-Jacques sera circonscrite et commencera, dans la ville, aux rues et issues 62% aboutissant à la, porte Saint-Jean, à ceUa du. puits de Bérre, à celle de-Saint-Roeh, et à�a-, première maison de la Gache-Saint-Nicolas, située; à l’extrémité inférieure de la place, et compren,? dra, depuis ces limites,, tout ce qui est dans las; murs de la ville, du côté du levant, et faubourg de la Gondamine. Son étendue, dans la campagne, sera limitée par le chemin de Laurade, depuis; la ville jusqu’à la petite Rousine, qui vient du. mas de Robin par le chemin d’Arles à Avignon, jusqu’au chemin d’Avignon, Frigolet et ses dépendances comprises par la draye qui passe entre le mas de Boutardet de Pouzin, et vient sur le pont de Bagnoiet, de là sur le pont d’Amour par. la Roubine jusqu’à Tarascon. « La succursale de cette paroisse établie,, dans la ville, dans l’église des ci-devant trinitaires. aura dans son arrondissement, au dehors, le faubourg de la Gondamine, et en dedans tout ce qui est compris depuis la maison du sieur Baley, Gache-Saint-Nicolas jusqu’à la porte de la Con-damine, à la hauteur de la rue des Vieux -Augüs-lias : ladite rue des Vieux-Augustins, seulement-. du côté droit, ie ruisseau faisant la limite, et en retournant à. droite à son débouché dans celle qui passe sous l’arceau du sieur Lacroix, et de là, en traversant une autre rue, à la maison du sieur Baley. Elle s’étendra hors la ville, et sera circonscrite, au midi, par la même Roubine, qui passe sous le pont d’amour, par la même draye entre le mas de Pouziu et de Boutard, par les. rives hautes des terres de Frigoutes, par le chemin d’Arles à Avignon, par les limites du terroir, de Graveson, de Barbentau, de Bouibon, jusqu’à la Brassière, et par le milieu de, la chaussée, depuis le Pas-de-Bouquet jusqu’à la ville. « La succursale rurale de ladite paroisse de Saint-Jacques, établie à Saint-Etienne-du-Grez,, sera circonscrite par la grande Roubine, en partant du pont de Tune, et en la remontant jusr qu’à l’embouchure de la petite Roubine qui vient du mas de Robin ; par cette dernière Rou-bine, et par le chemin d’Arles à Avignon, jusqu’aux limites du territoire de Graveson; par celles de ce territoire, par celui de Breuil, de Maillane, de Saint-Remy, par les montagnes des Baux, d’Auge, et par une ligne divisoire entre le mas du sieur Loyer et Fontanille, jusqu’à la draye du pont de Tune. Dans la paroisse de Sainte-Marthe, il y aura pour oratoire l’église dite du Refuge, etlaehapeile dite de Saint-Antoine, lesquelles seront à la surveillance de la municipalité. « La paroisse de Mezoargues, canton de Tarascon, est provisoirement supprimée, et érigée en succursale relevant de lar paroisse de Boulhonv et sera desservie par un prêtre succursaliste., Saint-Remy et terroir en dépendant. « L’église paroissiale sous le titre de Saint-Martin, ci-devant collégiale, sera conservée et desservie par un curé et 4 vicaires. « L’église des ci-devant trinitaires, située dans le faubourg est conservée comme secours ou oratoire. Le corps entier de l’église sera conservé. avec sa partie latérale de la sacristie, du clocher et de l’appartement y joint. « Il y aura de plus dans le terroir de, cette même paroisse 2 oratoires, dont l’un sera placé dans l’église Saint-Roch, l’autre dans; l’église, de Romany. « L’église de Notre-Dame-de-Pitié sera; conser- 628 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre 1791.] vée telle qu’elle est, avec ses appartenances, et le service spirituel d’usage s’y fera par les soins du curé de la paroisse. « La paroisse de Barbentane sera conservée et desservie par 3 vicaires et un curé. « La paroisse deGhâteaurenard sera conservée et desservie par un curé et 4 vicaires. « La paroisse de Rognonas et de Barban sera supprimée, et érigée en succursale dépendant de Châteaurenard, et desservie par un succursaliste. « La paroisse d’Eiguières sera conservée et desservie par un curé et 2 vicaires, dont un ira alternativement dire la messe, faire au peuple les instructions, lui distribuer les secours spirituels dans la paroisse de Roquemartine, qui est supprimée, sans y exercer les fonctions curiales. Les Baux et son terroir. « Les 4 paroisses de la terre des Baux sont provisoirement réduites à 2, savoir : celles de Mauriés et de Maussanne, qui seront desservies chacune par un curé et un vicaire. Celle des Baux est provisoirement réduite en succursale, avec un vicaire, et relèvera de Mauriés; et le vicaire de la paroisse de Mauriés ira dire la messe les fêtes et dimanches dans la paroisse de Saint-Martin-de-Castillon qui est provisoirement supprimée et réduite en oratoire national. « Les paroisses d’Anreille et de Molegès seront conservées telles qu’elles sont. « La paroisse d’Orgon conservée avec un vicaire de plus que par le passé. « Les paroisses des communes de Boulbon, Eyragues, Graveson, Maillane, Novès, Cabannes, Aigalières et Senas, seront conservées et desservies comme par le passé. « La paroisse de Saint-Andiol et celle de Va-quières seront provisoirement supprimées, éri-ées en succursales relevant de la paroisse de abannes, et desservies chacune par un prêtre succursaliste. » (Ce décret est adopté.) DEUXIÈME PROJET. Paroisses du district de Salon. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité ecclésiastique, qui a vu et examiné les actes et pièces relatives à la circonscription nouvelle des paroisses dans le district de Salon, département des Bouches-du-Rhône, arrêtée par le directoire du département, sur l’avis du directoire du district, et de concert avec l’évêque du département, décrète que la paroisse de la Manon sera supprimée et unie à celle de Salon ; il sera seulement établi une succursale dans le lieu de la Manon, et le prêtre qui la desservira y exercera toutes les fonctions curiales, et ressortira de la cure de Salon. « La paroisse de Saint-Michel de Salon sera conservée, et l’église de Saint-Laurent continuera à être regardée comme coparoissiale ; il y aura 5 vicaires attachés à cette paroisse, lesquels distribueront les secours spirituels. « Les 3 paroisses de la commune de Martigues seront conservées; le même nombre de vicaires ci-devant établi sera conservé. « Il sera établi 2 succursales; l’une au Val-Saint-Julien, et l’autre au Val-Saint-Pierre, dépendant l’une et l’autre de la paroisse de Jon-quières de ladite ville de Martigues. La succursale de la couronne sera conservée comme par le passé, et relèvera également de la paroisse de Jonquières. « La paroisse de la ville d’Istres sera conservée, et il y sera établi un troisième vicaire. L’église des ci-devant Carmes sera conservée comme coparoissiale; les secours spirituels seront administrés dans les 2 églises d’Istres ; l’un des vicaires de la paroisse sera obligé d’y dire tous les jours la messe, et y faire l’instruction les fêtes et dimanches. « Il sera établi une succursale au quartier d’En-trestens, territoire de ladite commune; ladite succursale relèvera de la paroisse d’Istres, et sera desservie par un prêtre sermenté. <• La paroisse de la commune de Saint-Mitre sera conservée, et il y seraajouté un second vicaire; il y sera célébré la messe parles vicaires de ladite paroisse les fêtes et dimanches à la chapelle de Saint-Biaise, qui sera conservée comme église de secours. « La paroisse de la ville de Saint-Chamas sera conservée et augmentée d’un troisième vicaire: elle sera desservie par un prêtre succursaliste, relèvera de la paroisse de ladite ville; et de plus, l’un des vicaires de la paroisse ira y dire la messe les fêles et dimanches. « La paroisse de Miramas sera supprimée, et il y sera établi une succursale desservie par un prêtre succursaliste et un vicaire, et elle relèvera de la paroisse de Saint-Chamas. « La paroisse de Cornillon sera également supprimée, ainsi que celle de Confoux, et il sera établi une succursale à Cornillon, laquelle sera desservie par un prêtre succursaliste, et un vicaire qui ira, les fêtes et dimanches, dire la messe, et faire l’instruction à l’église de Confoux, qui sera conservée comme église de secours : ladite succursale relèvera delà paroisse de Saint-Chamas. « La paroisse de Grans sera conservée et desservie comme par le passé. « La paroisse du bourg de Pélissanne sera conservée et desservie comme par le passé. « La paroisse de la Barben sera supprimée, et il y sera établi une succursale desservie par un succursaliste : elle relèvera de la paroisse de Pélissanne. « La paroisse du village d’Aurons sera conservée et desservie par le Curé seulement. « La paroisse du bourg de Lançon sera conservée et desservie comme par le passé. La succursale de Saint-Symphorien, en dépendant, sera aussi conservée et desservie par un prêtre succursaliste. « La paroisse du bourg de Malemort sera conservée et desservie comme par le passé. « Celle du bourg d'Allein sera également conservée et desservie par 2 vicaires. « Et celle du Vernègues sera supprimée, et il y sera établi une succursale desservie par un prêtre succursaliste et un vicaire, lesquels iront alternativement, les fêles et dimanches, dire la messe et faire l’instruction à la chapelle rurale Saint-Symphorien, qui sera conservée comme église de secours, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. » (Ce décret est adopté.)