[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791.] 213 blique leur a manqué et ils ont été obligés de payer eet engagement forcé. je demande que chaque commune s’assemble au 1er juillet pour taxer (Murmures.) les moissons, et que les moissonneurs soient mandés à cette assemblée pour convenir des prix avec les propriétaires. M. Démeunier. La rédaction de la loi que le préopinant vous propose, n’est pas aussi facile qu’il le pense. Le comité de Constitution vous présentera, après que vous aurez terminé le Code pénal, un Code municipal et un Code de police correctionnelle. Le comité d’agriculture et de commerce s’est aussi occupé, de concert avec le comité de Constitution, des moyens de réprimer les désordres qui ont eu lieu l’année dernière dans le temps des moissons ; ces moyens font partie d’un plan général de police ruiale qui va être livré à l’impression. Peut-être, relativement aux moissons dans les départements du Nord, pourra-t-on rendre un décret provisoire ayant pour objet de prévenir les désordres dont on vient de parler. Je demande que M. le président soit chargé d’écrire sur-le-champ à t\l. le rapporteur chargé de ce travail, pour savoir s’il peut détacher de son travail général une disposition sur cette matière, disposition, qui deviendrait ensuite partie intégrante du Code rural. (La proposition de M. Démeunier est adoptée.) M. de Saint-Martin. Je m’étonne que le comité de révision ne vous rende pas compte, comme vous l’en aviez chargé, de son travail sur la révision; il est cependant important de savoir si le bruit qui se répand que le comité de révision doit vous faire renverser toute la Constitution, a quelque fondement. Ces bruits alarment les amis de la Constitution et secondent l’espoir de ses ennemis. Pour faire cesser ces alarmes, je demande qu’il soit enjoint à ce comité de se renfermer exactement dans la besogne quilui a été confiée. M. Démeunier, au nom des comités de Constitution et de la révision des décrets. L’Assemblée a désiré connaître le point où sont parvenus en ce moment les comités de Co; stiiution et de révision, dans le travail dont ils sont conjointement chargés. J’observe d’abord que ce travail n’est pas de nature à être aussi promptement terminé que ie préopinant se l’imagine. Avant qie vous fassiez la révision de vos décrets, il vous reste encore beaucoup de choses à terminer : après le Gode pénal judiciaire, vous aurez à vous occuper du Gode municipal, du Code de la police correctionnelle, seul moyen de rétablir Perdre dans les différentes parties du royaume. Vous avez encore à déterminer ce qui concerne les conventions nationales, quelque chose pour le complément du pouvoir exécutif et encore quelques autres partit s . Le comité de Constitution est prêt à donner la dernière main à ces projets ; ii se livrera ensuite entièrement au travail de la révision. Mais, pour satisfaire l’impatience de l’Assemblée, je vais lui montrer comment les deux comilés ont subdivisé leur travail. Je ne répondrai pas aux soupçons du préopinant; car certes il serait trop étrange qu’on recueillît dans les journaux des assertions dénuées de tout fondement, pour accuser les projets et les intentions de vos comités; et il est très notoire que les juurnaux ne s’attachent qu’à calomnier sans cesse et les membres de celte Assemblée et des comités, et que, dès qu’ils peuveut rencontrer un sujet de troubles et d’agitation, ils le saisissent avec empressement. Voici donc comment se sont conduits vos comités de Constitution et de révision; ils ont divisé leur travail entrois parties : 1° Ils se proposent de faire une Charte constitutionnelle dans laquelle iis rédigeront, en un petit nombre d’articles fon lamen'aux, les bases de votre Constitution; en réduisant ainsi e s articles on petit nombre, vous laisserez une plus grande latitude aux législatures, vous augmenterez le nombre de ceux dont vos successeurs pourront corriger les imperfections ; 2° Nous vous présenterons quelques projets de lois, constitutionnelles ou réglementaires, nécessaires, soit pour compléter l’organisation sociale, soit pour donner de l’activité à la législature et au gouvernement; 3° Enfin, nous examinerons si parmi vos décrets purement réglementaires (et j’insiste sur ce mot), si parmi vos décrets purement provisoires, il a’en est pas quelques-uns dont ii serait de votre devoir de corriger les imperfections, ou meme de prononcer l’abrogation. Quant aux bases de notre travail, nous avons pensé que son état fondamental devait ê!re de laisser aux législatures la plus grande latitude, et de renfermer les bases de votre Constitution. dans une Charte constitutionnelle, plus capable, que des décrets isolés, de résister aux orages, aux troubles qui pourront encore suivre la Révolution. Nous avons pensé qmj, pour être resserrés dans celte Charte, plusieurs de ces décrets exigeraient une rédaction nouvelle; mais que, quant à la substance, ils devaient rester les mêmes, quelque forme qu’il fût nécessaire de leur donner. Enlin, vos comités, espérant toujours que vous pourrez achever vos travaux avant même que toutes les élections soient terminées, me chargent de vous prier de vous occuper incessamment, et de vous occuper, sans relâche, de différents travaux constitutionnels qui vous restent à faire. ( Applaudissements .) L’ordre du jour est la discussion du projet d'instruction à envoyer aux colonies. M. Deferanon, au nom des comités de Consti talion, des colonies, de la marine, d' agriculture et de commerce. Messieurs, les instructions pour les colonies, préparées dans votre comité colonial, ont été examinées et discutées avec le plus grand soin dans vos comités de Constitution, d’agriculture et de commerce et de marine; ils y ont fait les corrections qu’exigeaient les principes de votre Constitution et vos derniers décrets sur les colonies. Le résultat de leur travail est un plan de Constitution adopté à la colonie principale, celle de Saint-Domingue, et dans lequel il n’y aura rien à changer,� pour les autres colonies, que le nombre des établissements, etc. Je vais donner lecture de ce document à l’Assemblée. M. Duport. Permeltez-moi, Messieurs, une courte observation. Peut-être le titre d’instruction a égaré l’Assemblée; ici il s’agit d’uu travail en 300 articles. La lecture de ce projet sera très longue, très fatigante et peu fructueuse; il me semble qu’il serait plus utile qu’avant d’être 214 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791. J mis en délibération, il fût livré à l’impression, pour qu’un put le méditer à loisir et le discuter ensuite article par article. M. Iîefermon, rapporteur. L’Assemblée nous avait ordonné de lui présenter aujourd’hui cette instruction comme extrêmement urgente; et, en effet, les commissaires dont vous avez décrété depuis longtemps l’envoi dans les colonies, ne sont pas encore partis, parce qu’ils attendent des instructions, et que celles-ci, qui feront voir aux colonies que l’Assemblée nationale s’occupe de leur Constitution, sont les meilleures dont on puisse les charger. Je crois donc qu'on ne saurait mettre trop de célérité dans l’envoi de ces instructions. Si toutefois l’Assemblée croit devoir ordonner au préalable l'impression du travail de ses comités et le livrer à la discussion article par article, je n’ai nul motif de m’y refuser. M. de Tracy. Le dernier décret de L Assemblée sur les colonies ayant paru devoir être suivi d’une instruction, et cette instruction ayant éprouvé beaucoup de lenteurs dans sa confection, le même m mbre vous dit que le plan de Constitution était la meilleure instruction que l’on pût envoyer. Cependant, l’Assemblée en jugea autrement, et décréta l’envoi de l’instruction présentée par M. Dupont. Pourquoi cette instruction n'est-elle pas encore envoyée? Pourquoi, dans les bureaux du ministère, comme dans vos comités, fait-on toujours la même réponse? Le plan de Constitution est la meilleure instruction. Pourquoi s’oppose-t-on à renvoi des décrets; surtout à l’envoi des forces qui doivent en assurer l’exécution? Espère-t-on de faire rétrograder l’Assemblée nationale? Je demande que l’on n’attende pas pour le départ des commissaires, et pour l’envoi des décrets qu’ils doivent porter dans les colonies, la discussion, qui peut être très longue, de l’instruction que l’on vous présente aujourd’hui. Et u’abord, c’est une très grande question que de savoir si, ayant donné l’initiative exclusive aux assemblées 'coloniales, nous devons leur faire un plan de Constitution; <nsuitesi, dans tous les cas vous devez admettre l’article 2 qu’on ncus présente, lequel suppose que les colonies auront des représentants dans l’Assemblée nationale ou si elles ne doivent pas plutôt avoir un chargé d’affaires auprès d’elle, et avoir des corps législatifs particuliers, dont les actes seraient soumis à la sanction de l’Assemblée nationale. Avant de vous juter dans cet immense travail, que peut-être les affaires de France ne nous permettent pas dVntreprendre, je demande qu’on ordonne te départ des commissaires avec les décrets et les instructions dont vous les avez déjà chargés. M. de Moiitlosier. Je pense absolument comme le préo. inant sur la proposition qui nous occupe en ce moment. Il est impossible, sous prétexte d’instructions que vous avez décrétées pour les colonies, d’envoyer une Constitution immense qui certainement sera sujette ici à beaucoup de débats, qui peut-être éprouvera beaucoup de difficultés de la part des colonies, surtout dans ce moment où il est notoire que ces instructions sont soumises à 1 Assemblée nationale lorsque les députés des colonies n’y sont pas; lorsque ces députés, qui ont la confiance des colonies, ne peuvent pas vous faire entendre leurs réclamations, leurs vœux et leurs intérêts. Je crois donc, Messieurs, que sons ce point de vue ce projet d’instruction doit être ajourné. M. Démeunsce*. Messieurs, le travail qui doit vous être lu, si l’Assemblée l’ordonne, a été concerté avec les députés dus colonies qui ont tous communs à sa rédaction; on a même admis aux conférences les membres de la ci-devant assemblée de Saint-Marc. D’un autre côté, i’untépréoninant a commis une erreur de fait assez grave. Il n’est pas question ici de rien décréter sur la Constitution des colonies; il s'agit seulement d’autoriser vos comités à envoyer aux colonies une instruction comme simple mémoire. Cette instruction est nécessaire surtout pour éclairer les petites colonies; il est aisé de concevoir que Cayenne, par exemple, ou Chandernagor ou telle autre petite colonie serait très embarrassée si vous ne lui donniez pas une sorte de canevas. C’est donc, je le répète, un simple projet de Constitution, que les colonies suivront ou ne suivront pas, mais qui ne vous engage pas, puisque ce n’est pas un décret que vous rendez, mais un simple mémoire instructif dont vous ordonnerez l’envoi dans les colonies. Vous pourrez même, sans approuver l’instruction en efle-même, approuver qu’elle soit envoyée dans les colonies. Il n’y a donc rien ici qui retarde le départ des commissaires; et si vous voulez laisser lire ces instructions et les approuver, elles peuvent partir dans trois jours. Quant à la question de savoir si les colonies auront des représentants dans l’Assemblée nationale législative de France, ou si, comme les colonies anglaises, elles auront des corps législatifs particuliers, il serait facile de supprimer des instructions tout ce qui paraîtrait la préjuger, si toutefois elle peut être préjugée par des instructions qui, avec la mesure que j’indique, ne vous engage à rien du tout. Il faut donc se placer au véritable point de la question : L’Assemblée veut-elle entendre une simple lecture du projet qui sera envoyé aux colonies sans rien d’impératif, en les avertissant qu’elles restent les maîtresses de proposer un autre plan, et que l’Assemblée nationale se� réserve d’une manière formelle de statuer définitivement, soit dans le sens des instructions, soit dans un secs contraire? M. de Tracy. Je demande ce que seront des instructions que vous ne discuterez tt que vous ne décréterez pas. Il n’y a qu’une manière pour cette Assemblée de faire des actes quelconques, c’est de les réfléchir; car enfin ces instructions auront dans les colonies une influence quelconque; si vous en approuvez renvoi sans tes avoir réfléchies, prenez garde qu’elles n’aient une influence très dangereuse, qu’un seul article� mal rédigé y répande un germe de trouble. Enfin je ne sais ce que c’est que d’envoyer des commentaires de décrets sans les examiner. M. Pémeunier. Il ne s’agit pas ici de commentaires de décrets : il s'agit uniquement de savoir si vous autoriserez vos comités à envoyer dans les colonies les éclaircissementsqu’ils croient nécessaires pour leur indiquer la manière dont elles doivent savoir s’occuper de dresser un plan de Constitution; car enfin elles auront à s’occuper de matières entièrement inconnues jusqu’ici, par exemple de savoir comment s’exercera le m [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juin 1791.] pouvoir législatif, l’autorité administrative; quelle y sera l’action du pouvoir exécutif et autres questions sur lesquelles les petites colonies ont besoin qu'on leur donne des éclaircissements et des définitions pour les mettre à même d’exprimer leur opinion. Je demande donc, Monsieur le Président, que vous consultiez l’Assemblée pour savoir si elle veut entendre la lecture de l’instruction. Plusieurs membres : Aux voix, la lecture! Consultez l’Assemblée, Monsieur le Président ! M. Prieur. Je demande que cette discussion inutile soit fermée et que l’on passe à la lecture. M. Malouet. Messieurs... (Murmures.) M. Prieur. Allons, Monsieur le Président, consultez l’Assemblée (Rires.). Plusieurs membres à droite : Rappelez les Jacobins à l’ordre ! Un membre à droite : Le Président en est ! M. Lavie . Oui, et l’on s1 en fait honneur! (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion et décrète que la lecture de l’instruction sera faite sur-le-champ.) M. Malouet. Messieurs, vous ne sentez pas ..... M. de Montlosier. Je demande qu’on nous lise à la place l’imitation de Jésus-Christ : cela nous sera plus utile. M. de Folleville. Vous levez la séance, par le fait. M. Defermon, rapporteur. Voici, Messieurs, le projet d’instruction de vos comités : COLONIE DE SAINT-DOMINGUE. TITRE PREMIER. Bases générales. Art. 1er. « La colonie de Saint-Domingue fait partie de l’Empire français. Art. 2. « En conséquence, elle concourra à la délégation des pouvoirs nationaux, et nommera des députés au Corps législatif et des membres au tribunal de cassation. Art. 3. « Elle sera, comme toutes les autres parties de l’Empire, gouvernée par les pouvoirs nationaux, et par les institutions particulières établies dans son territoire, pour y exercer les fonctions qui leur seront déléguées par les lois constitutionnelles. Art. 4. « Les circonstances locales et la distance qui sépare la colonie des autres parties de l’Empire, exigeant des modifications dans l’application des lois constitutionnelles du royaume, celles qui régiront la colonie seront proposées par l’assemblée coloniale, et décrétées par le Corps législatif; elles formeront un code particulier, et ne pourront, dans la suite, être changées ou modifiées par le Corps législatif, si ce n’est avec le concours de l’assemblée coloniale. Art. 5. « La colonie sera régie : 1° par les lois existantes avant la formation de son code constitutionnel, et qui n’auront pas été abrogées ; 2° par celles qui seront comprises dans ce code; 3° par celles qui seront établies suivant les formes qu’ir aura prescrites. Art. 6. « L’abolition constitutionnelle des privilèges des ordres, du régime féodal, des vœux monastiques, des droits d’aubaine et de bâtardise, et de la confiscation dans les cas déterminés par les décrets de l’Assemblée nationale, sera appliquée à la colonie. Art. 7. « La colonie sera organisée et gouvernée suivant les dispositions énoncées dans les titres suivants. TITRE II. Division du territoire . Art. 1er. « La colonie de Saint-Domingue formera un département, et sera divisée en districts. Art. 2. « Le nombre des districts sera, ainsi que leurs limites, déterminé par l'assemblée coloniale, destinée à proposer la nouvelle organisation de la colonie, et il ne pourra excéder celui de 9, ni être moindre de 4. Art. 3. « Chaque district sera divisé en cantons. Art 4. « Les villes avec leurs banlieues et les paroisses de campagne formeront provisoirement les cantons. Les assemblées coloniales successives s’occuperont, à mesure que les circonstances le permettront, à rectifier l’inégalité de ces divisions, et à les rapprocher, autant qu’il sera possible, d’une étendue commune et détermineé ; de sorte, néanmoins, que chaque canton forme toujours une commune. Art. 5.. « Les cantons trop étendus pourront être divisés en 2 ou 3 sections pour l’administration de la police et de la justice de paix. Art. 6. « La colonie sera de plus divisée en 3 grandes parties pour l’élection des députés au Corps législatif et des membres du tribunal de cassation.