328 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars. pour que l’assemblée nationale établisse, sur le fait des chasses, une loi si claire et si juste, que a liberté individuelle et l’égalité d’impôts, et la ûreté inviolable des propriétés ne puissent en ouffrir aucune atteinte ; et ils exposeront à l’assemblée de la nation les abus innombrables qui résultent des procès-verbaux des gardes, crus sur leur simple affirmation. Art. 17. Que l’assemblée delà nation prenne en considération les inconvénients qui résultent, pour l’agriculture, des différents modes de perception, soit des dîmes en nature, soit des menues et vertes dîmes, ou des droits de champart ; et qu’elle s’occupe des moyens de faire disparaître ces inconvénients, en conservant les droits sacrés de la propriété. Fait et arrêté en la salle d’assemblée de ce lieu d’Auteuil, le quinzième jour d’avril 1789, et ont, lesdits habitants, signé avec nous, prévôt, procureur fiscal et commis greffier. Signé L.-D. Descoins, syndic; Jean-Claude Gillet, grand messager de l’Université de Paris ; Seminé et Boulogne; André Lecomte; André-Charles Botas ; Jean-Baptiste Vel ; Geoffroy ; Charlo ; J. -P. Lavalette ; André Batas ; P.-L. Devaux ; C. -F. Deviliers; . J.-L. Séjourné; Billiard ; Pharoux ; Serdet ; Descoins ; Reculé ; François Noblet; Deluzurdupin ; Cheros; Robilliard; •‘Nicolas Noblet; Marot; Joseph Marot; Degaulle; Louvet. Nota. — Pour Boulogne et Auteuil, deux députés : MM. Guillaume Corentin Chicanneau, et François Pance. Ces deux députés composent le quart des députés qui ont été nommés pour les deux paroisses ; lesquels ont accepté, et ont signé. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances arrêtées par le corps municipal , habitants et communauté de la paroisse d’ Avrainville (1). Art. 1er. Suppression des aides, gabelles et tailles, de tous fermiers et régisseurs généraux. Art. 2. Etablissement, pour en tenir lieu, d’un seul impôt que tous les citoyens, de quelque état qu’ils soient, payeront, à raison des biens que chacun possédera, ou de son exploitation et commerce. Art. 3. La corvée supprimée, et les chemins réparés et entretenus aux dépens de la province. Art. 4. Le gibier, le lapin surtout, et les pigeons, consomment la majeure partie des semences et récoltes, surtont des terroirs propres aux haricots, pois et menus grains. Il conviendrait d’ordonner la destruction entière desdits lapins et pigeons, ou tout au moins de règlements qui fussent exécutés, et à peu de frais, sans les formalités actuelles. Si la destruction du gibier n’était pas ordonnée, régler le nombre des remises que chaque seigneur peut avoir, à raison de la quantité de . ses domaines. Art. 5. Suppression des jurés-priseurs. Art. 6. Suppression des milices annuelles, qui coûtent beaucoup dans les campagnes. Art. 7. Le contrôle des actes se perçoit, depuis certain nombre d’années, ainsi que l’insinuation, d’une manière beaucoup plus chère qu’aupara-vant. Il serait juste de diminuer ces droits. On force aujourd’hui de les payer sur des clauses (I ) Nous publions ce cahier, d’après uu manuscrit des Archives de l’Empire . pour lesquelles on n’y avait jamais pensé, il y a dix ans. Art. 8. Les droits et casuels des curés des campagnes sont trop arbitraires. 11 serait bon de les taxer partout de même. Art. 9. La conversion en argent de la dîme en nature. Art. 10. Il est à désirer qu’il y ait, dans chaque paroisse, une justice. Les transports des habitants de la campagne hors chez eux, leur seraient trop coûteux, s’ils étaient obligés d’aller à trois lieues pour les actes de tutelle et autres affaires semblables. Il est bien important aussi de prévenir la cherté excessive du pain, en tenant toujours le blé dans une proportion qui ne devienne pas au-dessus du petit peuple. Fait et arrêté par la susdite assemblée municipale, le 15 avril 1789, et habitants qui ont signé. Signé Lepère, député de l’assemblée; François Girard; François Huffroy; Jean Huffroy; François Picot; Jean Langlois ; Louis Leblanc ; Jean-Louis Prunier ; Claude Bouché ; Pierre Picot ; Laisné ; Machelard, syndic, et Popot, greffier. CAHIER De la paroisse de Bagneux (1). En vertu de la lettre du Roi pour la convocation des Etats généraux, et vu l’ordonnance de M. le prévôt et vicomte de Paris, ce 13 avril, issue de la messe paroissiale, la communauté des habitants, assemblés au son de la cloche, à la manière accoutumée. Lecture faite des intentions de Sa Majesté, l’universalité des habitants, attendrie par les vues sages de bienfaisance d’un monarque qui daigne descendre jusqu’à consulter la classe la plus malheureuse de ses sujets, sur la manière de pouvoir alléger leurs maux, en concourant à la prospérité de l’Etat, par une sorte d’impôt moins arbitraire et plus digne de sa sollicitude paternelle ; pleins de confiance en ses bontés, nous avons travaillé à la rédaction de nos vœux, plaintes et doléances. ' Le sol aride et sablonneux de la majeure partie de notre terroir, impropre à la culture du blé, tant par sa nature que par le nombre infini des lapins et autre gibier des trois espèces, qui la dévoreraient de préférence au seigle, le rend par là d’un moindre rapport. Le nombre excessif des carrières qui l’ont absolument détérioré, et quilebouleversentencore, qui ne laissent, après leurs exploitations, qu’une surface chargée de décombres impropres à la végétation, incapable d’aucune espèce de culture pendant un laps de temps, sert encore de refuge et aux lapins et aux rats qui ravagent toute espèce de récoltes, sans pouvoir prétendre à aucune espèce d’indemnité. Cette vermine, proscrite par les intentions bienfaisantes de Sa Majesté, qu’un hiver aussi rigoureux aurait dû détruire entièrement, existe encore, par les gardes qui, dans la crainte de perdre cette branche de leurs revenus, les ont alimentés journellement au milieu des repaires qui en fourmillent. En proie au gibier des plaisirs du Roi, comme lièvres, perdrix, faisans, dont le nombre s’est accru et multiplié à l’infini, nos champs sont dévastés; et sous le spécieux prétexte de leur conservation, nous ne (1) Nous publions ce cahier, d’après un manuscrit des Archives de l'Empiret ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 329 [États gén. 1789. Cahiers.] pouvons pas arracher de nos grains les herbes parasites qui croissent toujours à leur détriment dans les temps propres à le faire; et que, par suite du même motif destructeur, nous avons, tous les ans, la douleur de voir perdre nos récoltes de prairie artificielle, faute d’avoir la permission de les couper dans les temps convenables. Et, par surcroît d’infortune, nous sommes encore écrasés par un impôt désastreux, sous la dénomination de droits rétablis, comme étant dans la banlieue de Paris. Ce droit, que nous croyons indûment perçu sur nous, s’étend sur tous les objets de consommation et de première nécessité, tels que sur le bois que brûle le pauvre, qui lui revient plus cher qu’aux plus grands seigneurs, que sur les échalas qu’emploie 'le malheureux vigneron, qui est obligé de payer jusqu’à 36 livres pour cent bottes : droit d’autant plus révoltant, que le prix des échalas rondins en châtaignier, ne coûtait, il y a quatre ans, que 40 livres le cent, et que l’impôt mon taitp resque au prix de la chose : hélas ! cette chose de première nécessité pour la culture de la vigne, de cette plante précieuse dont la liqueur salutaire paye tant de droits de toute nature, qu'elle ne laisse à son infatigable cultivateur que la douleur de s’en voir privé de la dernière goutte, quelque temps après sa récolte, pour payer son loyer, sa taille, sa capitation, son industrie, sa corvée, ses droits de gros et d’aides, sa dîme, enfin. Eh bien! sa culture est encore sujette, dans la banlieue, à l’impôt exorbitant dont nous venons de tracer le tableau. Aussi, ne pouvons-nous croire qu’un si bon Roi, que le ciel nous a donné dans sa miséricorde, ait la moindre connaissance de ces concussions qui s’étendent, en outre, sur l’avoine, l’orge, la volaille, les toiles, le sucre, le café, la chandelle, la pierre, le plâtre, la tuile, etc. Nous espérons, avec la plus grande confiance, que si nos représentations parviennent jusqu’aux pieds du trône, nous serons pour jamais délivrés de ces impôts qui nous ôtent la faculté de faire aucune espèce de commerce, et nous rendent les sujets les plus à plaindre du meilleur des rois. Toujours aux prises avec ce qui peut rendre notre situation la plus digne d’attention et de pitié, nous sommes encore ravagés par le nombre excessif des moutons des bouchers de Paris, répandus dans une infinité de bergeries sur toute la banlieue, nombre que la cupidité spéculative de ces bouchers fait monter à des milliers sur un arrondissement de deux ou trois paroisses, même dans la saison où ils ne peuvent absolument exister qu’aux dépens de nos récoltes, en les ravageant le long des voies, toujours trop étroites, malgré leur largeur immense, pour faire pâturer des troupeaux de douze à quinze cents bêtes, et trois à quatre chèvres, qui broutent, à volonté, au milieu de tous les grains, et à la suite du troupeau conduit, le plus souvent, par un berger et deux chiens. Cette charge, qui aggrave nos maux depuis si longtemps, ne nous a été imposée primitivement que pour faire rafraîchir, pendant quelques jours, les moutons arrivant des marchés pour l’approvisionnement de la capitale, mais non pas pour couvrir la surface de nos champs de nombreux troupeaux qui les dévastent annuellement et qui ravagent nos vignes. Nous avions jadis, pour nous dédommager de la privation de nos pâturages, la faculté d’aller prendre, comme à nous de droit, pour toute la banlieue, les boues de Paris dans les voiries, pour l’engrais de nos terres. Mais, par suite des malheurs qui semblent se succéder pour accabler l'habitant de la banlieue de toutes les manières, on nous les fait payer fort cher, puisque nous avons été taxés à quinze sous par cheval, ce qui fait 2 livres 15 sous par voiture. Incapables, par notre défaut de lumières, de pouvoir faire, dans cette doléance, le tableau frappant de ce qui nous arrache journellement tout le fruit de nos sueurs et de nos veilles, nous avons, néanmoins, tâché d’en crayonner l’esquissé. Nous croyons qu’on n’exigera pas de nous des phrases éloquentes, et que la vérité, sans ornement, sera accueillie par les hommes sages que la prudence des députés jugera dignes de leur confiance; que ces vérités, exposées par eux aux’Etats généraux, y seront vues par l’œil sage du régénérateur de la patrie. Enhardis par les bontés du prince, qui ne veut nous gouverner que par la justice, et qui a tant à cœur la réforme des abus, nous ne craindrons pas d’exposer à l’auguste assemblée des Etats généraux les idées que nous ont fait naître la prospérité de l’Etat et le bonheur de nos semblables. Art. 1er. Nous désirons un seul impôt sur toutes les propriétés indistinctement. Art. 2. La suppression totale -des capitaineries, et par provision, la plus entière liberté pour l’épluchage des grains et la fauche de nos foins. Art. 3. Môme poids et même mesure dans tout le royaume. Art. 4. La suppression des milices, attendu qu’elles sont destructives des campagnes. Art. 5. L’abolition de tous les privilèges pécuniaires. Art. 6. La suppression des justices seigneuriales ; et pour ôter à tous les malheureux habitants de la campagne la funeste possibilité de se ruiner en procès, créer, dans chaque village, en raison de sa population, deux, trois ou quatre vieillards, qualifiés de pacificateurs ou juges de paix, qui, avec le curé de la paroisse, connaîtront tous les différents locaux, et sans frais; ordonner, en outre, qu’aucuns habitants des campagnes ne seront admis à se pourvoir en justice réglée, que, préalablement, ils n’aient passé par l’avis des juges ci-dessus désirés. Art. 7. La suppression des aides et gabelles. Quant aux surplus des vœux que nous pour-rioos faire pour le salut de l’Etat et la prospérité du royaume, nous nous en rapportons à la sagesse au Roi et aux lumières des Etats généraux. Fait à Bagneux, ce 13 avril 1789, en présence et de l’avis des habitants présents à l’assemblée générale convoquée par nous, syndic, et qui ont signé avec nous, et approuvé les ratures. Signé Allietle, syndic municipal; F. -H. Garnier, laboureur; Lardeaux, plâtrier; J.-F. Lar-dot, vigneron; Pierre Moreau, vigneron; Meslin; Maugarny, laboureur, épicier; Pluiset; Bioret, vigneron; Laboureur, maître maçon; Champou-dry, carrier; Robquin, charron; D. Bancelin ; Chaillou de la Salle; L.-B. Drezet; Doury; Rege-rau , et Lachral, procureur fiscal. CAHIER Des plaintes et doléances de la paroisse de Bagnolet (1). L’amour du Roi pour son peuple, son désir de (1) Nous publions ce cahier, d’après un manuscrit ik-s Archives de l’Empire.