[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES 5 9 frimaire an II 365 f 29 novembre 1793 tions, aux manufactures, aux grandes routes, à la surveillance des biens nationaux, aux canaux publics, appartient aux administrations de dé¬ partement; celle des lois civiles et criminelles aux corps judiciaires, à la charge d’en rendre compte dans la décade au conseil exécutif. Art. 7. L’application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance et révolutionnaires à la charge de rendre compte de l’exécution de ces lois au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. Le surplus des articles décrétés, et dont nous donnerons le texte dans un autre numéro, concerne : 1° la correspondance des municipa¬ lités et des comités révolutionnaires avec les comités de Salut public et de sûreté générale; 2° la défense aux agents du pouvoir exécutif de faire des proclamations et de prendre des arrêtés; 3° la défense aux mêmes agents d’or¬ donner l’élargissement des personnes détenues, ce droit appartenant aux représentants du peuple et aux tribunaux criminels; 4° la sur¬ veillance des procureurs -syndics de district, des procureurs de commune, pour l’exécution des des lois; 5° la mission du comité de Salut public pour les opérations majeures en diplo¬ matie; 6° les pouvoirs des représentants du peuple près des armées, etc. II. Compte rendu du Journal de la Montagne (1). Billaud-Varenne, au nom, du comité de Sa¬ lut public, soumet â la discussion le projet refondu sur le mode de gouvernement provi¬ soire et révolutionnaire. Les deux premières sections, concernant l’envoi et l’exécution des lois, sont adoptées avce de très légers amende¬ ments. Le reste est ajourné à demain. Les arti¬ cles adoptés et ceux à adopter sont trop uni¬ versellement intéressants pour être présentés par extrait aux abonnés. III. Compte rendu du Mercure universel (2). Billaud-Varenne. Dans la séance du 19 du mois dernier vous avez jeté les bases, etc. ( Suit un extrait du rapport de Bülaud-Va-renne lu dans la séance du 28 brumaire an II). Billaud a fait lecture du projet du comité de Salut public. (1) Journal de la Montagne [n° 17 du 10e jour du 3* mois de l’an II (samedi 30 novembre 1793), p. 136, col. 2]. (2) Mercure universel [10 frimaire an II (samedi 30 novembre 1793), p. 152, col. 1]. Merlin (de Thionville) a demandé que le comité de Salut public fût nommé comité de gouvernement. Barère. C’est la Convention elle -même qui est le centre du gouvernement; son comité n’est que le bras de l’exécution de ses lois, et le jour que le gouvernement sera transporté hors de la Convention, la liberté ne sera plus. A travers une discussion de détails, l’Assem¬ blée a décrété les articles suivants : Section première. De V envoi et de la promulgation des lois. Art. 1er. Les lois seront imprimées séparément dans un Bulletin numéroté, qui servira dorénavant à leur notification aux autorités constituées. Ce bulle¬ tin sera intitulé : Bulletin des lois de la Bépu-bligue. Art. 2. Il y aura une imprimerie exclusivement destinée à ce Bulletin, et une Commission, composée de quatre membres, pour en suivre les épreuves et pour en expédier l’envoi. Cette Commission, dont les membres seront person¬ nellement responsables de la négligence et des retards dans l’expédition, est placée sous la surveillance immédiate du comité de Salut pu¬ blic. Art. 3. Il sera fabriqué un papier particulier pour l’impression de ce Bulletin, qui portera le sceau de la République et le contreseing d’un membre du comité de Salut public, et des quatre mem¬ bres de la Commission instituée à cet effet. Art. 4. Les décrets seront délivrés par le bureau de la Convention à la Commission d’envoi des lois, le jour même où la rédaction aura été approu¬ vée, et la lecture de la rédaction en sera faite le lendemain du jour où le décret aura été rendu. Art. 5. L’envoi des lois d’une exécution urgente aura lieu le jour même de la lecture de leur rédaction. Quant aux lois volumineuses et d’une exécution moins pressée, il pourra être retardé de trois jours seulement. Art. 6. Le Bulletin des lois sera envoyé par la poste. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ( �“mbre 1W3 m Art. 8. Néanmoins, afin qu’à Paris l’action de la police n’éprouve aucune entrave, les comités révolutionnaires de cette commune correspon¬ dront directement et sans intermédiaire avec le comité de sûreté générale. Art. 9. Tous les corps constitués enverront aussi, à la fin de chaque mois, l’analyse de leurs déli¬ bérations et de leur correspondance à l’autorité qui est chargée par ce décret de les surveiller immédiatement. Art. 10. Il est expressément défendu à toute autorité de faire des proclamations et de prendre des arrêtés extensifs, estimatifs ou contraires au sens littéral de la loi. Au corps législatif seul appartient ce droit. Art. 11. Il est défendu à toute autorité intermédiaire de prendre aucune décision et d’ordonner l’élar¬ gissement des personnes détenues ; ce droit appartient exclusivement à la Convention nationale, aux comités de Salut public et de sûreté générale, aux représentants du peuple envoyés dans les départements, aux tribunaux en faisant l’application des lois criminelles et de police. Art. 12. Toutes les autorités constituées ne pourront délibérer que dans le lieu de' leurs séances ordinaires, excepté le cas de force majeure et à l’exception des tribunaux criminels de départe¬ ment. Suivent différentes dispositions adminis¬ tratives et pénales. Nous les donnerons. Une courte discussion s’élève dans laquelle Bourdon veut que les agents secondaires soient responsables. « Il faut enfin, dit-il, que la Con¬ vention voie les révolutionnaires où. ils sont. » Barère appuie une partie de ces vues. Thuriot reproduit sa motion sur la suppression des procureurs généraux des départements; il demande que les présidents de ces administra¬ tions soient chargés de la correspondance. Ces deux propositions sont décrétées. Quelques articles additionnels sont renvoyés au comité. IV. Compte bendu des Annales patriotiques et littéraires ( I }. Billaud-Varenne, au nom dtt comité de Salut publie, a dit : Je viens vous soumettre le pro¬ jet de gouvernement provisoire et révolution¬ naire que vous avez ajourné; mais je dois préa¬ lablement vous le dire : il s’élève des comités-dans les départements qui, déjà, sont des points centraux de réunion. Des représentants du peuple, dans de bonnes vues sans doute, lèvent des armées révolutionnaires, et ces diverses mesures tendraient encore par la suite à ce fédéralisme que déjà nous avons terrassé. Il faut à la République une unité d’action et d’inten¬ tion. D’ailleurs, les représentants du peuple ont -ils donc besoin de forces pour se faire res¬ pecter? Le caractère dont ils sont revêtus n’est-il pas assez auguste? Ceux qui, par ce grand caractère, par l’équité de leurs vertus, ne sauraient obtenir les égards qui leur sont dusr: seraient indignes de leur grande mission. C’est d’après ces vues que le comité de Salut publie vous propose le projet que je vais vous présenter. Merlin (de TMonville) propose que le comité de Salut public soit désormais nommé comité de gouvernement. Barère. C’est dans la Convention seule qu’est le gouvernement. Le comité de Salut public n’en est que le bras chargé de l’exécution ; et si jamais le gouvernement pouvait être transporté ailleurs que dans la Convention, ce jour serait la perte de la liberté. A travers quelques discussions de détail, les articles suivants ont été décrétés. Art. 1er. Les lois seront imprimées séparément dans un bulletin numéroté qui servira dorénavant à les notifier aux autorités constituées. Ce bul¬ letin sera intitulé : Bulletin des lois de la Bévo-lution. Art. 2. Il y aura pour ce Bulletin une imprimerie et une Commission particulière de quatre membres responsables, placés immédiatement sous la surveillance du comité de Salut public. Art. 3. Ce Bulletin portera le sceau de la République. (1) Annales patriotiques et littéraires [n° 333 du 10 frimaire an II {samedi 30 novembre 1793), p. T50O col. 2].