529 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLE MENTAIRES. (.3 avril 1791.] M. Camus. Je demande l’impression de ce rapport et de l’état annexé. (L’impression est décrétée.) M. de Curt, au nom du comité central de liquidation. Messieurs, les quittances de remboursement d’offices de judicature supprimés ont été exemptées du contrôle par le décret du 28 novembre et du droit d’enregistrement par le décret du 18 février. Les quittances des jurandes l’ont été par le décret même qui concerne les jurandes. Il paraît juste de traiter aussi favorablement es créanciers arriérés pour gages, salaires et raitements. L’usage vous y invite. C’est d’ail-eurs préjuger vos sentiments que de déclarer que l’arriéré ne peut être soumis au droit d’enregistrement, puisque ce droit vient d’être établi, et qu’il n’est pas possible de grever un créancier, parce qu’on a retardé 3on remboursement. Votre comité pense aussi que les créanciers arriérés pour gages, salaires et traitements, doivent être dispensés de rapporter des certificats de non-opposition. La nature de leurs créances, et l’usage constant du Trésor public, se réunissent pour motiver cette opinion . Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter: « L’Assemblée nationale, ouï le rapport du comité central de liquidation, décrète que les quittances qui seront données par les créanciers ne l’Etat pour appointements, gages, salaires, traitements et autres parties de la dette arriérée, ne seront point sujettes aux droits d’enregistrement. « Les quittances qui seront fournies par lesdits créanciers pourront être sous signature privée, ainsi qu’il en était précédemment usé au Trésor public. « Les créanciers pour appointements, gages, salaires et traitemenls, ne seront pas tenus de rapporter des certificats de non-opposition pour les sommes qui leur seront allouées. « Le présent décret aura lieu même pour les payements qui seront faits en vertu de décrets de liquidation précédemment rendus. » (Ce décret est adopté.) M. de Curt. Messieurs, à la suite du décret qui a réglé les primes -accordées à la pêche nationale, vous avez ordonné qu’un des députés des îles du Vent serait admis au comité d’agriculture et de commerce. Les députations se sont réunies pour faire un choix; mais, considérant qu’il existe, entre la Guadeloupe et la Martinique, une opposition d’intérêts sur les rapports commerciaux, dont la discussion est nécessaire, elles ont arrêté de vous soumettre cette difficulté. S’il parait juste d’accorder à chacune de ces deux colonies les moyens de défendre leurs besoins et leurs droits, dans le comité chargé de préparer les matières qui intéressent l’industrie nationale, vous vous porterez d’autant plus volontiers à cette décision que l’assemblée générale de la Guadeloupe, toujours secondée dans ses vues par le gouverneur de cette île, vient de donner un grand exemple de désintéressement et de patriotisme. Elle a fermé les ports et les rades à tous les bâtiments proscrits par les lois de l’Etat et a déclaré qu'elle veut cimenter plus que jamais les liaisons avec le commerce de la métropole. Voici le décret que je propose : « L’Assemblée nationale décrète que le comité d’agriculture et de commerce sera augmenté de 1" Série. T. XXIV 2 membres choisis dans les députations de la Guadeloupe et de la Martinique ; en conséquence approuve la nomination faite par lesdites députations respectives, de MM. de La Charrière et Moreau de Saint-Mery. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. J’ai reçu de M. Brunei, curé d’Aubers-en-Flandre, district de Lille, une lettre dans laquelle il témoigne le regret qu’il a d’avoir mis une restriction dans son premier serment. Voici ce qu’il a dit à cet égard : « J’ai ouvert les yeux sur les pièges que j’ai cru m’être tendus jusqu’à ce jour. L’aveu que Messieurs les représentants des Français font, dans l’instruction sur la constitution civile du clergé, de leur attachement à la religion de leurs pères et à l’Eglise catholique; le respect qu’ils vouent à ses dogmes; l’assurance de la perpétuité de son enseignement; l’aveu qu’ils font qu’il n’e-t pas en leur pouvoir de porter la main ni d’attenter à ce qui regarde l’autorité spirituelle; la preuve que la démarcation des diocèses est l’ouvrage des hommes $t que le droit ne peut eu appartenir qu’au peuple, toutes ces considérations me persuadent qu’on imputerait en vain à l’Assemblée nationale de méconnaître les lois de l’Eglise et me décident absolument à me soumettre à la loi, quoique après les délais fixés par elle. « En conséquence je déclare nulle en pleine assemblée la restriction que j’ai apportée dans le serment que j’ai prêté sur la fin du mois de février, et je jure de veiller avec soiu sur les fidèles de la paroisse qui m’est confiée et d’être, etc. « Je prie M. le Président de notifier sans délai ma rétractation au district de Lille, pour qu’on ne fasse point procéder à mon remplacement. Je le prie en outre de me dispenser de l’émission d’un nouveau serment dans l’église de ma paroisse, pour des raisons que la prudence me fait taire. » (Murmures.) Plusieurs membres : A l’ordre du jour! M. le Président, continuant la lecture. « Je le prie de me faire une prompte réponse sur l’acceptation ou le refus de ma rétractation par l’Assemblée, pour que je puisse prendre des arrangements en conséquence. « Dans l’espérance de cette obtention, j’ai l’honneur d’être, etc. » M. l’abbé Bourdon. Vous avez rendu un décret aux termes duquel les ecclésiastiques fonctionnaires publics qui n’ont pas encore été remplacés sont admis à se rétracter jusqu’à la convocation de l’assemblée électorale qui doit les remplacer. M. Brunei n’a d’autre parti à prendre qu’à se conformer à ce décret. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre des membres composant le directoire du département de la Côte-d’Or, ainsi conçue : « Monsieur le Président, les congés demandés ,jar les membres de l’Assemblée nationale, fonctionnaires publics, ecclésiastiques qui n’ont pas prêté le serment civique, précisément à l’époque où l’on s’occupait de f ur remplacement, ont dû exciter la vigilance des corps administratifs. L’assemblée électorale de ce district était convoquée au 27 de ce mois, pour l’élection des curés à 34