382 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. J| que le pouvoir exécutif ne leur a pas fait payer les secours provisoires de 15 sols par jour, en attendant qu’ils soient reçus et compris sur la liste des récipiendaires. La Convention renvoie la pétition au comité de Salut publie, pour faire exécuter la loi (1). Suit la pétition du citoyen Anet (2). Pétition à la Convention nationale. « Citoyens, « Le premier mai dernier, vous avez décrété que les citoyens Jacques Ogras, Marc Gautier Simon Nicole et Louis Anet, organiste à Brie-la-Ville, tous aveugles, étaient renvoyés au pouvoir exécutif, qu’il autorise à donner sur les fonds de la maison des Quinze-Vingts un secours provi¬ soire de 15 sols par jour en attendant qu’ils fussent reçus. « Eh bien ! citoyens, moi, Anet, n’ai rien reçu. Le pouvoir exécutif n’y a pas fait droit, m’a renvoyé au département, et le département à l’administration de la maison, qui ne m’a pas compris sur la liste des 15 récipiendaires, malgré le décret et mes justes réclamations. Ils en nomment demain huit et quelques jours après les sept autres. « Citoyens, la nation dans ses représentants est jalouse que ses décrets soient exécutés. « J’observe à l’Assemblée que mon état d’organiste est anéanti, aveugle et père de famille, une femme attaquée de surdité, et sans autre existence ni facultés que l’espoir d’être reçu, ayant été accueilli dans une pétition pré¬ cédente. « Je demande donc que l’administration examine mes papiers, y fasse droit, et votre décret sera obéi. « Pour lors, ma famille et moi chanterons des hymnes de reconnaissance à la raison. Annest (sic), pour mon père. Le comité révolutionnaire de la section des Lombards assure qu’il continue ses recherches avec la plus grande activité, et que sa vigilance lui a fait découvrir que la vente d’une portion de terrain, contenant 219 toises, au Saint-Sé¬ pulcre, et faisant partie du jardin des ci-devant religieuses de Saint-Magloire, avait été faite en fraude, et au mépris des lois relatives à la vente des domaines nationaux. H joint à la pétition l’acte de cette vente, pas¬ sée devant notaire, et demande qu’elle soit an¬ nulée, comme étant préjudiciable aux intérêts de la République. Renvoyé au comité d’aliénation et des domai¬ nes nationaux réunis (3). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 148. (2) Archives nationales, carton G 286, dossier 840. (3) Procès-verbaux de la Convention , t. 27, p. 149. Compte rendu du Moniteur universel (1). Elle [la section des Lombards] dénonce une friponnerie commise par des acquéreurs, du ter¬ rain qui, sous la surveillance des officiers muni¬ cipaux, ont acquis 219 toises du jardin des ci-devant religieuses de Saint -Magloire, pour la somme de 68,075 livres, ce qui revient à 278 li¬ vres la toise, tandis qu’elle eût dû être vendue au moins 600 livres. Renvoyé au comité d’aliénation. La citoyenne Marie Legerssin (Logassin), épouse de Jean-Baptiste-Etienne-François Bil-lehen (Billeheu), expose à la Convention que son mari gémit dans la maison d’arrêt de la section des Piques; que la cause de son arrestation est l’identité d’un sobriquet avec le nom d’un finan¬ cier, nommé Labetèehe (La Bretèche), qui, de¬ puis, a été mis aussi en état d’arrestation. Renvoyé au comité de sûreté générale (2). Suit la pétition de la citoyenne Marie Logas¬ sin, épouse de J. -B. -Etienne Billeheu (3). Marie Logassin, épouse de Jean-Baptiste-Etienne-François Billeheu, à la Convention nationale. « Citoyens représentants, « Depuis le 2 du courant, mon mari gémit dans la maison d’arrêt de la section des Piques. La cause de son arrestation est l’identité d’un sobriquet avec le nom d’un financier ; le nom de mon mari n’est pas La Bretèche, mais Billeheu, et par la perquisition exacte et rigoureuse qui a été faite dans ses papiers et ses effets, le comité de surveillance de la section des Piques s’est convaincu qu’il n’y avait nulle analogie entre La Bretèche, le financier qu’on cherchait, et le Billeheu dit La Bretèche, chez qui on a été con¬ duit par erreur. D’ailleurs, le vrai La Bretèche dont il était parlé, a été mis en arrestation depuis, il semblerait donc que rien ne devrait désormais s’opposer à l’élargissement de Bille-hou, mon mari, et on m’avait même promis de me le rendre dès que le financier La Bretèche serait arrêté. Cependant, malgré mes démarches et mes justes réclamations, mon mari est encore détenu parce que, dit-on, il a été garde du ci-devant roi. (1) Mercure universel [24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 377, col. 2], D’autre part, les Annales patriotiques et littéraires |n° 347 du 24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 1569, col. 2] rendent compte de l’admission à la barre de la section des Lombards dans les termes suivants : « La section des Lombards vient d’envoyer 1,300 marcs d’argenterie de culte à la Monnaie. Elle offre pour 10,000 livres de pierreries provenant du culte. Nous dénonçons, ajoute le pétitionnaire, des acquéreurs de terrains nationaux qui se sont acquis, sous l’examen des officiers municipaux, 219 toises du jardin des religieuses ci-devant de Magloire, pour 68,075 livres, c’est-à-dire à raison de 278 livres la toise, qui devait être portée au moins à 600 livres» « Renvoyé au comité. » (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 149. (3) Archives nationales, carton G 286, dossier 840. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEÏEOT AIRES. f dêœmbre�M 383 « Oui, Billeheu a eu raison d’apprendre lui-même au comité de surveillance de la section des Piques qu’il avait été de la garde du ci-devant roi, car cette garde si justement pros¬ crite fut cependant le creuset du civisme, car bientôt il se fit une ligne de démarcation entre les esclaves du roi qui restèrent constamment dévoués à ses ordres tyranniques et les bons citoyens qui n’obéissent qu’à la voix du peuple. Et Billeheu est un de ceux qui abandonnèrent la garde du tyran un mois avant le décret salutaire qui la supprima. Billeheu n’a pas passé deux mois dans ce corps. Mais ce court terme lui a suffi pour le convaincre qu’un bon citoyen ne pouvait pas y rester, et il l’aban¬ donna. « Citoyens représentants, autant le salut public exige de rigueurs envers les traîtres, autant il veut que les patriotes soient protégés. Et certes, pour juger du patriotisme de mon mari. il n’est que de jeter les yeux sur les papiers ci-joints. On y verra qu’au sortir des troupes de ligne où. il a servi dix ans, en brave soldat, il a épousé une fille naturelle qu’il avait rendue mère, que ce mariage clandestin l’a privé durant longtemps de déclarer son domicile chez sa femme afin d’éviter de la part de son père l’exhérédation dont il n’aurait pas manqué de le frapper si son mariage lui avait été connu, ce qui l’a réduit à payer une chambre garnie chez Tochon jusqu’à ce que la loi sur les testaments lui eût rendu la liberté do vivre publiquement avec sa femme. On y verra encore les témoi¬ gnage de son civisme que lui ont donnés les municipalités dans lesquelles nous avons rési¬ dé ainsi que le certificat de son service dans la section armée de Poissonnière. Depuis qu’étant domicilié il lui a été permis de concourir à la sûreté publique. On y verra enfin que zélé à s’acquitter de tous ses devoirs, il s’est empressé de faire à la chose publique les sacrifices qu’exi¬ geaient les circonstances soit pour l’armement, l’équipement des volontaires, soit pour le paie¬ ment de ses contributions. « Toutes ces considérations, citoyens représen¬ tants, vous détermineront sans doute de rendre à sa famille un citoyen dont le commerce est l’unique ressource. Ses deux enfants et son épouse vous béniront pour cet acte de justice. » Des citoyens de la section des Droits-de-l’Homme se plaignent d’avoir été subtilisés par Sompson, capitaine de leur compagnie, et par son lieutenant, qui leur ont fait signer la péti¬ tion des 8,000; que trois jours après ils se sont rétractés, par une pétition à l’Assemblée légis¬ lative. Ils demandent que la Convention leur fasse délivrer la pièce justificative de leur rétractation. Renvoyé au comité de sûreté générale (1). Suit la pétition des citoyens de la section des Droits de-V Homme (2). « Citoyen Président, « Les citoyens de la section des Droits-dé¬ fi Homme, ci-dessous nommés, ont été subtili-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 149. (2) Archives nationales, carton C 286, dossier 840. sés (sic) par Sompson, pour lors capitaine de leur compagnie, avec son lieutenant. Les oi-toyens ci-dessous nommés ont signé la pétition, que l’on nomme des huit mille. Trois jours après, ils 'ont été instruits de la subtilité, ils n’ont pas perdu de temps, ils ont dressé la pétition dont la copie est rapportée ci-dessous, et l’ont pré¬ sentée à l’Assemblée législative, le 18 juin 1792. Le lendemain matin, elle a été lue à la tribune et fort applaudie par l’Assemblée et par les tribunes. Ils espéraient que d’après leur rétrac¬ tation ils n’en entendraient plus parler, mais aujourd’hui l’assemblée populaire de la section renouvelle la discussion sur ladite pétition, ne reconnaissant aucun rétracteur sur sa parole. Lesdits citoyens prient l’Assemblée convention¬ nelle de’ vouloir bien leur délivrer une pièce jus¬ tificative qu’ils puissent présenter à l’assemblée de la section et qui prouve la vérité de leur rétrac¬ tation. Ils espèrent que justice leur sera rendue. « Monsieur le Président, « Les citoyens do la section du roi de Sicile soussignés, déclarent à l’Assemblée nationale et à toute la nation que l’on a surpris leur signature en leur faisant entendre que l’on voulait retirer les canons de toutes les sections de Paris et mettre les citoyens hors d’état de défense en cas d’attaque, et que l’on recherchait les signatures de tous les bons citoyens aux fins de présenter une pétition à l’Assemblée nationale, et préve¬ nir les malheurs qui pourraient s’ensuivre. D’après ces raisons, nous avons signé, comptant signer pour bonne cause. Nous avons été trom¬ pés. Nous prions l’Assemblée de croire que de vrais citoyens se trouvent très mortifiés do passer pour être contraires au bien générai, puisque tous leurs vœux ne tendent que pour lo bonheur de tous les vrais citoyens et en général de toute la nation. « Nous prions, Monsieur le Président, l’Assem¬ blée nationale et toute la nation, d’accepter notre rétractation sincère. « Et ont signé : Magnenoz, toiseur de bâti¬ ment; Cailloué, marchand boucher; Fournier, entrepreneur de maçonnerie; Dallant, entrepreneur de maçonnerie; Régnier, vannier; d’Aubigni, vitrier; Georget, citoyen. » La citoyenne Pellier [Sellier], mère de 3 en¬ fants, dont l’aîné n’a encore que 4 ans, réclame la liberté de son mari, détenu à Sainte-Pélagie. Renvoyé au comité de sûreté générale (1). Suit la pétition de la citoyenne Sellier (2). A la Convention nationale. « Citoyens législateurs, « Au nom de l’humanité, n’abandonnez pas une épouse infortunée, mère de trois enfants dont le plus grand a quatre ans, qui vient récla-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 149. (2j Archives nationales, carton C 286, dossier 840.