202 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] [États gén. 1789. Cahier.'.] surtout les lapins qui dévorent les bois, et les biens déjà sujets à la dîme et au champart. Art. 3. Que les communes, qui sont une propriété de la paroisse, soient entièrement à la disposition des habitants; que ce soit eux qui fassent les baux de la partie déjà louée, et de celle qu’ils jugeront encore à propos de louer; que seuls ils nomment leur receveur, et puissent lui demander des comptes, et non l’intendant; que ce soit eux qui puissent disposer du revenu, soit pour l’amélioration de la paroisse, soit pour se procurer des chemins dans les terres, ou pour faire construire des ponts s’il est nécessaire; soit pour payer M. Bon, chirurgien-accoucheur ; car, pour un vicaire, ils espèrent l’obtenir sur le produit des dîmes. Art. 4. Que la quantité de pigeons, utiles en quelque chose, mais très-nuisibles par le dégât qu’ils font, soit fixée, ainsi que l’époque où ils doivent être enfermés. Art. 5. Que Mgr l’archevêque. soit prié de vouloir bien, comme un bon pasteur qu’il est, veiller à ce que ses intentions soient remplies par celui qui est préposé par lui pour donner l’exemple et le précepte. Ces abus, joints à ceux contre lesquels les autres cahiers réclament et auxquels nous nous joignons, font l’objet de nos représentations; et nous espérons qu’ils paraîtront assez importants pour mériter une place dans le cahier générai. Signé Delamotte; Bufour; Ch. Dufour. CAHIER Des pétitions et doléances des habitants de la paroisse de Villeneuve-sous-Dammartin , fait en l'assemblée tenue, le 19 du présent mois d'avril 1789, dans la salle d'audience ordinaire , pour y être présenté en l’assemblée où préside M. le prévôt de Paris ou son lieutenant (1). Art. 1er. Nous demandons la diminution du prix du pain; les moyens d’y parvenir sont de fixer le prix du blé à 24 livres "le setier, et d’arrêter les achats faits par MM. les fermiers qui, loin de garnir les halles, les détruisent totalement pour les réduire en farine, ce qui occasionne à maintenir la cherté du pain à leur volonté. Art. 2. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un seul impôt; que l’argent qui sort de nos mains entre directement au trésor royal; qu’il soit porté par l’homme qui sera nommé à cet effet. Art. 3. Qu’il soit défendu à tous fermiers de n’avoir plus d’une ferme telle qu’elle se comporte ; la culture ne se fera pas moins bien , et l’ouvrier trouvera plus d’ouvrage. Art. 4. Qu’il soit ordonné à tous fermiers de faire des élèves, tels que faisaient leurs pères, en proportion des lieux et pâtures : ce qui fera diminuer la viande. Art. 5. Qu’il soit aussi défendu aux fermiers de tenir des moulins ; i'fsn résulte un inconvénient: c’est que, quandLiï serait possible aux citoyens d’acheter du bMpvls n’ont pas la facilité de le faire moudre. , l Art. 6. Réformer les aides et gabelles : le sel est un objet très-conséquent pour la vie. Art. 7. Tous les citoyens savent que les marchands ne vendent rien, l’ouvrier sans ouvrage, les artisans sans pain : c’est ce qui fait que nous avons une grande quantité de pauvres à nos tl) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. portes ; et ne pouvant les secourir, nous gémissons sur leur malheureux sort. Nous croyons que, pour les soulager, il serait nécessaire de supprimer les abbayes commendalaires, et que leurs revenus servent à retirer la mendicité du royaume. Art. 8, Qu’il soit défendu aux commis employés dans les bureaux des voitures publiques d’arrêter les charretiers conduisant les pauvres gens, et souvent par charité, à qui ou fait payer des amendes considérables, et souvent ils n’ont pas de pain. Art. 9. Que les arbres plantés sur les grandes routes servent à les entretenir, afin de pouvoir supprimer la corvée qui est montée à un taux exorbitant, la paroisse en payant pour 700 livres et plus; et de supprimer aussi le péage des chemins. Art. 10. Qu’il soit défendu aux officiers cavaliers de maréchaussée de vexer les gens qui vont sur les roules, et qui arrêtent les rouliers, charretiers et autres, les condamnent à une amende extraordinaire sans appeler les officiers municipaux des paroisses pour veiller à l’exactitude de leurs procès-verbaux. Art. 11. Nous demandons la suppression de la milice, désastreuse aux pauvres gens; par ce .moyen il n’y aura plus l’entretien pour l’équipement des miliciens qui coûte à la paroisse 100 livres annuellement, et aux douze autres paroisses auxquelles elle est unie, pareille somme : ce qui fait chaque année, pour l’entretien de deux hommes, la somme de 400 livres; noté que les soldats, depuis nombre d’années, ne consomment rien, ne servant point. Art. 12. Nous demandons que tous les particuliers, manouvriers et autres qui ne jouissent d’aucuns revenus que de leurs mains-d'œuvre, et leur petit manoir, ne payent aucun impôt ; et que tous les impôts soient portés sur toutes les propriétés et locations des fermiers à raison de leur teneur. Art. 13. Nous demandons que tous les rôles des paroisses soient exactement faits par-devant tous les paroissiens, et après, lus et publiés aux portes de l’église, afin que personne ne prétende cause d’ignorance, afin de pouvoir corriger tous les abus qui en résultent. Art. 14. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un poids, qu’une mesure, et qu’une coutume en France. Ce que nous avons trouvé bon et signé, lesdits jour et an que dessus. Signé Dura; Vincent Dura; Chevance; Malassené; Malassené fils; Lemery; Lefevre; Dela-ruelle ; Debas; Lagneau ; Béguin ; Béguin ; Germain Valet; Pierre Béguin; Bouchard; Etienne Robin; Lalloclielle ; Robinet; Quantin; Desroches; Dela-have; J.-B. Béguin; Nicolas Rolin, M. Deguin; Desjardins; Yinet; Lepage; Bernier; Jouand, syndic ; Hubert, greffier. CAHIER Des plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Villennes , près Poissy (1). Art. 1er. Les députés sont autorisés à mettre sous les yeux des Etats généraux tous les abus qui régnent dans les différentes sortes d’administrations du royaume. Art. 2. Que la répartition de l’impôt national (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs, 203 soit faite indistinctement sur toutes les propriétés des trois ordres. Art. 3. Que les différents impôts soient réunis pour ne former qu’un même capital de perception. Art. 4. Demander la suppression des droits d’aides. Art. 5. Demander la suppression de la capitainerie, et, la réduction aux seuls plaisirs personnels du roi. Art. 6. Demanderont que la chasse soit absolument interdite à ceux qui en ont droit, lors de la maturité des grains et des vendanges, attendu le tort qu’elle fait aux récoltes, et que ceux qui ont droit soient tenus d’indemniser les propriétaires du dégât que peuvent faire les lièvres, surtout les lapins. Art. 7. Demander la suppression des maîtrises des eaux et forêts, celle des gabelles, la liberté du commerce des grains sans exportation, mais bien avec importation. Art. 8. Demanderont le retour périodique des Etats généraux. Art. 9. Demanderont que tous receveurs des dé-niers royaux, intermédiaires jusqu’à présent entre les collecteurs et le garde du trésor royal, soient supprimés. Art. 10. Demander la suppression des garnisai-res, que les municipalités soient seules chargées des contraintes, que les charges pour non-valeurs ne puissent être imposées. Art. 11. Demanderont la suppression de tous les privilèges exclusifs, dans telles parties, que ce soit. Art. 12. Que les offices des huissiers-priseurs et les 4 derniers pour livre soient supprimés. Art. 13. Demanderont qu’on s’occupe des droits de contrôle, et de réduire ces droits, par un tarif détaillé, à ce que chaque acte doit supporter en vertu des premiers règlements, et qu’il soit fait défense aux administrateurs d’interpréter ledit tarif, sous telles peines qu’il appartiendra. Art. 14. Demanderont la suppression des insinuations. Le présent cahier, clos et arrêté par l’assemblée, à la principale porte de l’église de Villennes, le 14 avril 1789, en présence de tous les habitans ; et ont signé avec les syndic et membres de la municipalité, et le greffier, les jour et an que dessus. Signé Jean Redaux, membre député; Benoît Redâux; Michel Lanurault, membre; Luc Gaury; Jean-Baptiste Martin ; Pierre Gaury ; Biot ; Saget ; Charles Thuillier, membre; Laurent Ménard, député. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances des habitans de la paroisse de Villepinte (1). Les habitants de la paroisse de Villepinte n’ont aucune mission particulière à donner à leurs députés sur les grands objets qui doivent se traiter aux Etats généraux, relativement à l’administration générale du royaume, à la réforme des abus, à la restauration des finances et à l’administration de la justice. Ils chargent à cet égard leurs députés de se concerter avec les autres députés qui doivent s’assembler à la prévôté de Paris. Mais ils demandent pour l’intérêt particulier de la paroisse : (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire* Art. ler Que la chasse soit abandonnée à tou s les propriétaires des terres; que dans le cas où on jugerait à propos de la conserver aux seigneurs, ils ne puissent avoir sur leurs terres une quantité de gibier qui préjudicie aux récoltes et aux bois; qu’ils soient garants des dommages qui pourraient être causés par le gibier; et qu’à cet effet, on sollicite une nouvelle loi qui facilite la réparation de ces dommages. Art. 2. Qu’on détruise la grande bête qui vient ravager jusqu’aux jardins du village. Art. 3. Que le moulin de Villepinte soit supprimé, attendu qu’il fait regorger les eaux, et inonde une grande partie d’héritages, ce qui fait un tort considérable en cette paroisse. Art. 4. La diminution des impôts dont leur communauté est surchargée. Art. 5. La suppression des gabelles. Art. 6. Que le pavé de l’intérieur du village soit réparé, même relevé ; qu’il soit entretenu à l’avenir, et qu’on fasse un égout pour l’écoulement des eaux. Art. 7. Qu’un fermier ne puisse tenir à l’avenir qu’un seul corps de ferme, et que chaque fermier soit tenu, chaque année, d’élever douze cochons et six vaches. Art. 8. Que, les habitants des campagnes, qui ne vivent que du travail de leurs bras, ne payent, à l’avenir, aucune imposition. Art. 9. Que pour éviter la mendicité, chaque paroisse soit obligée de nourrir ses pauvres lorsqu’ils ne seront plus en état de travailler; et qu’à l’égard des mendiants étrangers et des vagabonds, ils soient poursuivis suivant la rigueur des ordonnances, qui sont établies contre eux. Art. 10. Les ouvriers et journaliers de Villepinte chargent expressément leurs députés de solliciter le Roi et les Etats généraux de prendre des précautions salutaires pour que le pain soit toujours fixé à un prix raisonnable, et que leurs salaires soient à l’avenir proportionnés aux prix des denrées. Fait et arrêté en l’assemblée générale des habitants de la paroisse de Villepinte, le 14 avril 1789, tenue en la présence de M. René Gaultier-Du-breuil, ancien avocat au parlement de Paris, bailli de la haute justice dudit lieu, et ont signé avec eux tous ceux desdits habitants qui savent signer. Signé Rossignol; Prévost, syndic; Afforty ; Nau ; Dammerval; Redant; Clément; François Millet; François Nicolas ; François Robert ; Louis Clément ; Dutour; Pierre-François Chedeville; Pierre De-buis; René Gaultier-Dubreuil. Paraphé nevarietur. Signé Gaultier Dübreüil. CAHIER Des habitants pauvres de Villeron (1), En ce qui touche les grands intérêts de l’Etat, qui sont au-dessusde notre portée, nous chargeons nos députés ci-après nommés de concourir, de tout leur pouvoir, à faire nommer pour les Etats généraux des députés sages et bien intentionnés, qui, pénétrés de ce qui est dû au Roi et à la nation, sachent concilier des droits si sacrés, nous en rapportant à tout ce qui sera par eux fait. Nous ne nous occupons ici que de ce qui nous touche particulièrement. Art. 1er. Le prix du blé est excessif, quoique, au moment de la première récolte et après, il y en (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire.