[États gén. 4789. Cahiers. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 99 destruction du gibier, de la bête fauve et rousse ainsi que des pigeons, dont le tort qu’ils font tous peut être évalué au cinquième. Art. 5. Nous demandons aussi, vu la disette qui règne dans les marchés, par les magasiniers qui se sont emparés des grains, ce qui les met à un prix exorbitant et mettrait le peuple au désespoir, qu’il soit fait une recherche exacte dans toutes les provinces et autres endroits où il y a des magasins pour contraindre, même par force, de remplir les marchés et mettre fin à ce monopole. Art. 6. Que la corvée imposée dans chaque paroisse, selon le rôle des tailles, ne serve qu’à la réparation des chemins de la paroisse. La municipalité serait chargée d’employer ces fonds pour rétablir les chemins de communication d’une ville à une autre, ce qui faciliterait le commerce, nos chemins étant impraticables dans l’hiver, au point qu’on ne peut aller ni au service ni au marché. Art. 7. Plus, demandons que les assemblées municipales aient toujours lieu d’obliger les curés de se concerter à l’amiable avec ladite municipa-lité�pour la distribution des aumônes que les seigneurs et autres font dans les paroisses, vu les abus qui en résultent, malgré la sage et prudente prescription de Mgr l’archevêque, dont la plupart n’ont voulu tenir aucun compte. Nous nous flattons que l’auguste assemblée recevra favorablement les marques du zèle qui nous anime pour l’intérêt général de notre chère patrie. Signé Buisson, syndic; Pierre Pomel; Angi-bout; Denis Hamot ; La Lande; Valdestin ; B'u-ché ; J. Margat ; Quetier , et F. Boulland. PROJET Annexé au cahier de la paroisse de Saint-Nom-de-Lévy. Le projet que j’ai l’honneur de présenter à l’auguste assemblée des Etats généraux n’est qu’en cas que l on conserve les droits d’entrée et autres impôts dans les villes. Je n’entrerai point dans les raisons pour et contre. Je me borne seulement, Messieurs, à vous faire part de quelques réflexions peut-être utiles et avantageuses dans la circonstance présente. Heureux, si je puis faire connaître mon zèle pour ma patrie et mon Roi! S’il est vrai que, par la quantité d’employés, Sa Majesté ne retire que la moitié, même qu’un quart, selon le jugement de bien des personnes, ne serait-il pas possible de simplifier ces frais par une perception moins onéreuse? Les taxes une fois établies, tant pour les entrées que pour les autres impôts, au lieu des employés d’à présent, gens qui n’ont rendu aucun service à l’Etat, ne pourrait-on pas les remplacer par de braves militaires qui, après un temps limité de services rendus à la patrie, trouveraient en quelque façon un sort heureux dans les emplois de la recette? Je suppose que chaque bas employé ait 25 sous par jour; un soldat certainement serait satisfait -d’une pareille paye: Cette perspective fournirait dans les troupes des sujets de bonne volonté. D’ailleurs, combien de places plus élevéés serviraient de récompense à certains militaires ? J’entrevois déjà une dépense de moins pour les invalides; il n’y aurait à l’hôtel que ceux que les blessures, infirmités ou la vieillesse mettraient hors d’état de service dans les bureaux dont le titre serait : Bureaux militaires pour la perception des droits de Sa Majesté , ou tel autre qu’il ..plairait. Ces braves gens,- en plus petit nombre que les commis d’à présent, s’acquittant de leurs fonctions avec la noblesse de leur caractère, revêtus d’un uniforme imposant, et incapables d’exercer les vexations si communes, donneraient à cet état un ton respectable. J’ajoute aux avantages ci-dessus le gain des fermiers généraux; à en juger par leurs richesses, il doit être considérable. De plus, la sensation que cela ferait au peuple ! Car, au vrai, ce n’est pas tant l’impôt qui le chagrine, que d’être persuadé que Sa Majesté n'en relire pas la moitié. La confiance que l’on aurait aux militaires serait au moins aussi bien placée que celle que MM. les fermiers ont en leurs employés ; cela n’est point douteux. On pourrait objecter que les employés d’à présent seraient bien à plaindre; j’en conviens. Mais comme j’ai mis la paye à 25 sous par jour, on pourrait prendre sur celle du militaire qui exercerait une somme pour les gratifier, à condition que les fonds qui rentreraient par les décès, augmenteraient la paye de ceux qui seraient en fonctions. Chaque soldat, en attendant cette augmentation, pourrait vivre avec 15 ou 16 sous par jour ; le reste serait employé en gratifications viagères; lesquelles seraient réglées en conséquence des emplois plus ou moins élevés. Cela une fois établi, il me semble voir, premièrement, beaucoup de gens inutiles à l’Etat, répandus utilement dans les arts et métiers ou dans l’agriculture. Secondement, la dépense pour la récompense des militaires, considérablement diminuée, par les emplois qu’ils occuperaient, juste prix de leur valeur. Troisièmement, ce qui n’est pas un petit avantage, une circulation d’argent presque continuelle; je vais tacher de le prouver. Les bureaux établis pour la perception de tous droits et impôts, se communiquant leurs recettes de l’un à l’autre, par une circulation bien réglée, verseraient insensiblement leurs fonds au trésor royal, soit tous les mois, tous les quinze jours, meme toutes les semaines. Chaque personne à la tête d’un bureau donnerait une reconnaissance de la somme que le premier aurait versée dans le sien. Cela serait suivi jusqu’à ce que le dernier eût versé au Trésor toutes ces sommes réunies, dont le comptable donnerait la reconnaissance. Cela me paraît imiter le système de la nature. On voit les ruisseaux, par une pente naturelle et réglée, se communiquer aux rivières, les rivières aux fleuves, et les fleuves se jeter dans le vaste Océan. Signé Quetier père, ancien officier de Sa Majesté à Saint-Nom-de-Lévy. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances que présente très-humblement au Roi et à nosseigneurs des Etats généraux la paroisse de Saint-Nom - la-Bretèche et dépendances (1). Art. 1er. Qu’il soit établi les lois les plus strictes et les plus sévères, concernant l’exportation et l’accaparage des blés ; que l’exportation soit en (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives 4e l’Empire, 100 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] tout temps défendue et ne puisse avoir lieu qu’après plusieurs années d’abondance et après avoir consulté les Etats et assemblées provinciales ; qu’à l’égard de l’accaparage,il soit en tout temps défendu, sous peine de punitions corporelles; que les ministres et les cours de justice soient tenus de l’empêcher et de poursuivre et faire poursuivre les coupables, à peine d’être responsables aux Etats généraux de la contravention. Art. 2. Attendu que le gibier, dont la quantité est prodigieuse, consomme d’avance et par anticipation l’espérance du pauvre cultivateur ; qu’il est notoire que cette quantité de gibier si excessive consomme la moitié au moins de la récolte, dont l’autre moitié n’est pas suflisante pour payer les impositions, les frais de labour, fumage et semences ; que par là le pauvre cultivateur se trouve ruiné et hors d’état de se nourrir ainsi que sa famille. Le Roi sera supplié de détruire la capitainerie de Saint-Germain en Laye, ainsi que la grande quantité des remises où se retire le gibier, et qui occupent un terrain qui serait beaucoup plus utile, étant ensemencé en blé ; que d’ailleurs la gêne et la contrainte exercées tant par les gardes généraux et particuliers qui s’opposent à ce qu’il soit pourvu en temps convenable à l’enlèvement des mauvaises herbes, à la fauche et récolte des foins et luzernes, portent le plus grand préjudice à l’agriculture ; que les lapins soient détruits; que les pigeons fuyards soient détruits ou enfermés pendant les semences et lorsque les blés commerceront à verser jusqu’à la récolte, attendu qu’ils foulent et abîment le blé versé. Art. 3. Demander l’extension de tous les impôts et privilèges pécuniaires distinctifs, pour leur être substitué, d’après le consentement des Etats, des subsides qui seront également supportés par les trois ordres, et proportionnellement aux propriétés soit mobilières, soit immobilières, et aux facultés de chaque contribuable. En conséquence, que la taille, les corvées qui se payent en argent soient supprimées et remplacées par les subsides de l’autre part. Art. 4. Observer que la noblesse et le clergé consentant dans toutes les provinces du royaume de supporte réaalement que le tiers les charges publiques, dès lors tous les régnicoles doivent les supporter également ; que cependant quelques provinces jouissent du droit de franc-salé et d’autres exemptions qui pèsent d’autant plus sur les autres sujets du Roi. Il serait juste que ces provinces renonçassent à leurs privilèges dont le clergé et la noblesse leur ont donné un exemple si généreux ; et alors il doit être demandé que le sel, payé également partout, soit diminué de prix et taxé à 5 ou 6 sous la livre. Art. 5. Demander la suppression des droits d’aides, sauf à les remplacer par un droit qui sera perçu par chaque muid de vin après la récolte , d’après les inventaires faits. Ar . 6. Qu’il soit invariablement arrêté que les Etats généraux s’assembleront tous les trois ans, à un jour déterminé, sans qu’il soit besoin d’autre convocation ni sans qu’il puisse y être apporté aucun obstacle. Qu’aucun impôt ne puisse, sous aucun prétexte ni sous aucune forme, être prorogé ni perçu au delà de ce terme, à moins qu’il ne soit de nouveau consenti par les Etats généraux. Que toute imposition mise et prorogée par le gouvernement ou accordée hors des Etats généraux par une ou plusieurs provinces, une ou plusieurs villes et communautés, soit nulle et illégale, et les percepteurs poursuivis par les tribunaux comme concussionnaires publics. _ Signé Hébert; Malbeste, greffier; Le Clerc; Petit; M. Perot; G. Le Clerc ; de Marin ; F. Loucot; Heurtier; Lilreville; Legrand; R. Ozanne; Le Clerc, syndic; N. Mignot; Pollet, curé ; Péron; Eloi Tremblay ; Péron; L. Poulalie; Barthélémy Mignot : Souveron ; P. Lefèvre ; Roiiet ; Nicolas Bieheret ; Petit, Ozanne; Buhot; Potet; Boussiard; Garnira ; René Hébert, et Frement. Délivré par nous, Jean-François de Senicourt , avocat en parlement, juge de la prévôté de Saint-Nom-la-Bretèche, et dépendances, conforme à la minute déposée au greffe de la municipalité du dit Saint-Nom-la-Bretéche, au désir du procès-verbal de convocation, par nous, cejourd’hui dressé, conformément aux ordonnances et règlements du Roi. A Saint-Nom-la-Bretèche , le 14 avril 1789. Signé De Senicourt. CAHIER De doléances , plaintes et remontrances de la paroisse de Saint-Ouen-sur -Seine (1). Art. 1er. La suppression totale de toute les capitaineries royales, notamment.... de celle de la garenne des Thuileries, dont le gibier de toutes les espèces ravage les productions de toute espèce de territoire, ce qui cause une diminution considérable dans les approvisionnements nécessaires à la vie. Art. 2. La suppression des aides, et notamment du trop bu qui est un droit infâme. Art. 3. Adhésion totale au mémoire pour servir à la confection du cahier des doléances des habitants de la banlieue de Paris, dans laquelle se trouve comprise la paroisse de Saint-Ouen-sur-Seine, fait par maître Darigrand, avocat au parlement de Paris, et imprimé par Nyon, imprimeur du parlement, rue Mignon, Saint-André-des-Arts, 1789. Fait en présence de nous , Jacques-François Maillet, procureur fiscal du bailliage de Saint-Ouen-sur-Seine, pour l’absence de M. le bailli dudit lieu, et ont lesdits habitants signé avec nous et notre greffier. Signé Chevreux, syndic municipal ; J.-L. Cor-nier; François Gompoint; Louis Compoint; Le Mercier; Le Bert;Raget; Vaillant; Vallet; Jean-Baptiste de La Croix ; G. Loinville ; Thomas Dau-net ; Voisot ; Claude Le Maître ; de Lépine , Gabriel Vallet ; J.-B. Poirier ; Collin ; Dodé ; Nicolas Bourdin ; Maillet et Macret. Paraphé, ne varietur, au désir de notre procès-verbal de nomination de députés de cejourd’hui 14 avril 1789. Signé MAILLET. CAHIER Des doléances des habitants de la paroisse de Saint-Prix , pour être présenté en l'assemblée générale à Paris, dont se chargeront leurs députés de faire accepter à l’électeur (2). Art. 1er. Que les voix et opinions soint recueillis par tête et non par ordre, aux Etats généraux. Art. 2. Qu’il soit à l’avenir perçu un seul impôt (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire ,