531 (Assetnbiéë ttàtionalô.] AftCHlVËâ PARLEMENTAIRES* [10 octobre 1790.] tldn avant le 16 septembre dernier aü comité de l’Assemblée nationale, chargé de �aliénation des domaines nationaux, demeurent déchus de l’effet de leurs soumissions. Art. 2. Les municipalités qui ont fait des soumissions avec désignation spéciale poursuivront les estimations par experts des biens qu’elles veulent acquérir, ou leur évaluation sur la représentation des baux, de manière que ces opérations soient faites et envoyées au comité de l’Assemblée na-tionalô avant le premier décembre prochain. Après ce terme, qui sera de rigueur, toutes les soumissions qui n’auront pas été suivies dans le délai ci-dessus prescrit, de l’envoi desdites estimations et évaluations, demeureront comme non-avenues et sans effet. Art. 3. Aussitôt que les domaines nationaux seront estiméé ou évalués d’après les baux, et que les estimations par experts où lesdites évaluations seront faites et envoyées au comité de l’Assemblée nationale, il sera successivementrendu, en faveur de chaque municipalité soumissionnaire, des décrets d’aliénation. La date de l’arrivée desdites opérations au comité formera le premier titre de priorité» et l’effet déterminera entre elles le sort et leurs soumissions. Art. 4. Dans le cas où les procès-verbaux d’estimations ou les évaluations d’après les baux de biens compris dans les soumissions de différentes municipalités, arriveraient au comité le môme jour, la priorité appartiendra à celle dont la première soumission aura une date antérieure. Si l’envoi des estimations ou évaluations, et les soumissions desdites municipalités étaient de mêmes dates, la priorité sera en faveur de la municipalité qui aura la première, et avant le 16 septembre, fait parvenir la désignation des objets de sa demande. Dans le cas enfin où les trois dates concourraient, lesort décideraentreeUesdeiapriorité. Art. 5. Dans le cas où des particuliers demanderaient à acquérir des objets compris dans la soumission d'une municipalité, le directoire du district de la situation des biens, sera tenu d’en poursuivre, dès à présent, la Vente, sauf à tenir compte du bénéfice accordé par le décret du 14 mai aux municipalités qui se trouveront avoir satisfait à toutes les dispositions des précédents articles dans les délais qui y sont prescrits. Plusieurs membres présentent quelques courtes observations. (Le décret est ensuite mis aux voix article par article et adopté sans changement.) ML�è Uloiitesquion, rapporteur du comité des finances, donne lecture en ces termes du préambule qui doit précéder le décret du � de ce mois qui éteint l’intérêt des assignats : « L’Assemblée nationale, considérant que, par son décret du 29 septembre dernier, elle a déterminé lè remboursement de la dette non constituée de l’Etat, et de la dette constituée par le ci-devant clergé, en assignats-monnaie sans intérêts; considérant que les assignats représentant la propriété territoriale et foncière des domaines nationaux ont une valeur intrinsèque, tellement réelle et tellement évidente, qu’ils peuvent concourir avec la monnaie d’or et d’argent dans tous les échanges ; que propres à tous les emplois productifs, et particulièrement à l'acquisition des domaines nationaux, ils ne doivent pas être productifs par eux-mêmes non plus que l’or et l’argent, avec lesquels ils doivent concourir; que les intérêts attachés à la possession d’une monnaie quelconque, la dénaturent, en s’opposant à la circulation qu’elle est destinée à entretenir et à animer; considérant enfin que ces motifs qui i’ont déterminée à décréter les 800 millions d’assignats nouveaux sans intérêts, ne lui permettent pas de laisser subsister ceux qui avaient été attachés aux 400 millions d’assignats créés précédemment par les décrets des 16 et 17 avril dernier, et que cette suppression importe essentiellement au soulagement du peuple, et au salut de l’Etat, par 1 économie dhin million par mois, et par l’accélération de la vente des domaines nationaux; décrète ce qui suit : » M. le Président inet le préambule aux voix. Il est adopté. M. Malouet. Le comité de la marine m’a chargé de vous rendre compte d’une lettre du ministre de la marine, par laquelle il demande qu’il soit mis à la disposition de son département une somme de 4,958,2i8 livres pour fournir aux dépenses de l'armement décrété par l’Assemblée nationale. Votre comité a été d’avis que cette somme doit être accordée. M. Frétean. Il paraît que le ministre de la marine restreint à trente le nombre des vaisseaux à armer : il est essentiel que l’Assemblée nationale ne revienne pas sur sou décret. Je quitte un membre du comité diplomatique, qui m’a engagé à proposer à l’Assemblée d’ordonner encore l’armement de quinze vaisseaux au delà de ceux dont elle a décrété l’armement. C’est une circonstance malheureuse que les délais, et si les lettres d’Espagne, en date du 2 juin, étaient arrivées à l’Assemblée plus tôt que le 2 du mois d’août, peut-être la face dé l’Europe serait-elle changée. Dans tous les cas, nous ne devons point paraître de connivenceavec le ministre, au moment où il doit nous rendre compte des mesures qu’il aura prises. M. d’Egtourmel. On pourrait insérer dans le décret que la somme que le comité de la marine vous propose d’accorder sera payée à compte des dépenses qü’eecasionnera l’armement de 45 vaisseaux. M. Brùlart de Sillery. Il est essentiel que l’Assemblée nationale soit instruite du fruit des dépenses qu’elle ordonne. Je demande» en conséquence, que le ministre rende compte de la quantité des vaisseaux qui sont en rade et je propose un amendement qui deviendrait l’article 4 du décret. (L’amendement de M. de Sillery est adopté.) Le décret est ensuite .prononcé ainsi qu'il suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de marine, décrète ce qui suit: Art. 1er. « Il sera mis à la disposition du département de la marine une somme de 4,958,218 livres, pour être employée à l'armement extraordinaire des 45 vaisseaux décrétés le 26 août dernier. Art. 2. « Les comptes de la régie des vivres relatifs 332 [Assemblée nationale.] auxdits armements seront fournis de mois en mois, à compter de Ir première époque des achats et comprendront les sommes qu’elle a reçues du département de la marine, la nature des achats, les prix et les termes auxquels ils ont été faits, ainsi que les traites fournies ou acceptées pour raison desdits achats. Art. 3. « D’ici au 1er janvier prochain, la régie des vivres de la marine sera tenue de présenter un compte général, arrêté et certifié, des sommes qu’elle a reçues du Trésor public pendant son exercice, de celles qu’elle a dépensées en achats, approvisionnements et frais de régie ; et à compter du 1er janvier 1791, il sera ouvert une adjudication des fournitures des vivres pour la marine. » Art. 4. « L’Assemblée nationale, ayant décrété les fonds nécessaires pour l’armement de 45 vaisseaux de ligne, et voulant être instruite de l’état exact des forces navales en état d’agir, décrète que le ministre de la marine sera tenu de lui rendre compte de la quantité de vaisseaux de guerre dont l' armement est terminé dans les différents ports du royaume, et de l’instruire successivement à mesure que l’armement des autres vaisseaux sera terminé. » Un de MM. les secrétaires commence la lecture d’une lettre de M. de la Luzerne. M. Fréteau. Je ne m’oppose pas à cette lecture; mais je dois observer à l’Assemblée que le comité diplomatique a reconnu, à l’unanimité, qu’il est très fâcheux que le ministre vous envoie des lettres qui, lues isolées, donnent à l’Assemblée une connaissance inexacte des faits, présentent des détails exagérés, et répandent en un moment, dans tout le royaume, des alarmes que des courriers recueillent et transmettent promptement à tous les cabinets de l’Europe. Je demande qu’on ne lise pas de lettres de cette nature sans les avoir préalablement renvoyées aux comités qu’elies concernent. (On applaudit à gauche. — On murmure à droite .) M. d’Estourmel. Les comités ne sont pas nos tuteurs, mais les examinateurs des pièces que notre confiance leur renvoie ; il ne faut pas faire dire que l’Assemblée craint legrand jour, ou bien il faut décider que désormais on ne lira pas les lettres des ministres du roi. M. de Montlosier. C’est une jalousie des ministres de l’Assemblée contre les ministres du roi. M. de Follevllle. Sans considérer si la motion de M. Fréteau est contraire à la liberté et à la dignité de l’Assemblée, j’observe que notre réserve produira un effet beaucoup plus fâcheux que la lecture de la lettre. M. deMenonville. Je demande que le compte des armements soit envoyé au comité et non à l’Assemblée. M. d’Estourmel. Je propose, en amendement, que lanomenclature des lettres soit consignée dans le procès-verbal, et que dans trois jours il en soit rendu compte. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que vos comités ne répondent pas aux lettres qui leur sont envoyées. Par exemple, le comité de liquidation a reçu des lettres de M. de La Tour-du-Pin en date des 3 et 20 mars, et 3 juillet, sur le pain des prisonniers ; le comité n’a fait aucune réponse. M. Dubofs-Crancé. Le comité de liquidation a répondu à M. de La Tour-du-Pin, qu’ayant reçu, l’année dernière, les fonds de son département, les réclamations qu’il faisait ne pouvaient être fondées. M.Halouet. Je demande, en amendement, que les comités réunis s’assemblent sur-le-champ. M. Fréteau. Ils s’assembleront, et rendront compte incessamment à l’Assemblée des lettres qui leur auront été renvoyées. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement de M/d’Estourmel. Elle est consultée pour savoir si elle entendra la lecture de la lettre du ministre. Après deux épreuves douteuses, le président prononce la négative. La partie droite réclame que l’Assemblée soit de nouveau consultée. Un de MM. les secrétaires fait alors lecture de la lettre dont voici la substance : « Le roi m’ordonne de vous instruire des dernières nouvelles de Brest. Les commissaires du roi ont cru pouvoir faire cesser le désordre en se transportant à bord des vaisseaux ; mais ce qui s’est passé sur le Majestueux les a dégoûtés de cette mesure. Vous trouverez leurs correspondances n° 1, et le procès-verbal n° 2. M. d’Albert a donné sa démission; il a écrit une lettre circulaire aux officiers, pour les engager à continuer le service; vous la trouverez n° 3. Une lettre de M. d’Hector m’apprend les sollicitations faites par les officiers près de M. d’Albert, pour l’engager à ne pas quitter le commandement; elle est ci-jointe, n° 4. Une autr-e dépêche de M. d’Hector, n° 5, annonce qu’on distribue une brochure, n° 6, contre les officiers de la marine. Je prie l’Assemblée de donner attention à la lettre n° 7 et de prendre en considération le dévouement d’un corps d’officiers qui a acquis tant de gloire, et qui brûle de combattre pour l’honneur du pavillon français. Si l’Assemblée désire entendre un témoin oculaire, M. Grandchamp peut lui être présenté ; mais l’objet principal de l’examen de l’Assemblée, c’est la résistance froide des équipages aux nouvelles lois. La Luzerne. » On demande la lecture du procès-verbal des commissaires. L’Assemblée décide, aune très grande majorité, que cette lecture ne sera pas faite. La lettre et les pièces jointes sont renvoyées au comité de la marine. Une lettre de l’assemblée générale de Saint-Domingue est renvoyée au comité colonial. Regnaud. Cette assemblée, vivement affectée de ce qu’on a soupçonné sa fidélité, demande à prêter le serment civique. Une adresse de la ville de Marseille, relative à l’assemblée générale de Saint-Domingue , est également renvoyée au comité colonial. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 octobre 1790.]