SÉANCE DU 4 FLORÉAL AN XX (23 AVRIL 1794) - Nos 64 à 66 211 la commission des vingt-un, lors de la rédaction de l’acte d’accusation contre le dernier tyran des Français, seroit déposé à son comité de sûreté générale, décrète : Art. I. — L’article V du décret du 25 juillet 1793 est rapporté. Art. II. — Les pièces restées au local de la commission des vingt-un, sous la surveillance des citoyens Boussion et Pellissier, chargés d’en surveiller la remise à faire au comité de sûreté générale, seront déposées aux archives nationales, où elles seront reçues par l’archiviste, ou quelqu’un de sa part, sur l’inventaire qui sera présenté par les citoyens Boussion et Pellissier, et au bas duquel il leur en sera donné décharge. Art. III. — Le comité de sûreté générale est autorisé à compulser, en tout temps, parmi ces pièces, et à se faire remettre, sous récépissé, toutes celles dont il jugera avoir besoin. Art. IV. — Ce décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance» (1). 64 Un membre [PORTIEZ, de l’Oise], au nom du comité des domaines et d’aliénation, réunis, propose, et la Convention nationale adopte le décret suivant. « La Convention nationale, après avoir entendu ses comités des domaines et d’aliénation, réunis, décrète : Art. I. — Le bail emphytéotique passé le 29 avril 1788, par le ci-devant grand prieuré de France, d’un terrain dans l’enclos du Temple, au profit du citoyen Laboulaye, est résilié. Art. II. — L’agence des droits d’enregistrement des domaines nationaux sera mise en possession de ce terrain, ainsi que des maisons et bâtiments qui s’y trouvent construits, pour les régir et administrer comme les autres domaines nationaux. Art. III. — Il sera nommé des experts pour procéder à l’estimation de ces constructions, et de l’indemnité des avances qu’elles peuvent avoir occasionnées. Art. IV. — Le citoyen Laboulaye remettra au directoire du département, le compte des loyers qu’il aura reçus depuis son entrée en jouissance. Art. V. — Le directoire arbitrera les sommes Qui pourront être dues au citoyen Laboulaye, à titre de remboursement de ces constructions (1) P.V., XXXVI, 89. Minute de la main de Laloy (C301, pl. 1067, p. 9). Décret n° 8899. Reproduit dans Bin, 5 flor. (suppl4); J. Perlet, n° 580; Mon., XX, 299; M.U., XXXIX, 88; Débats, n» 581, p. 45; Mention dans J. Paris, n° 479; Ann. patr., n° 478; C. Eg., n° 614, p. 185; J. Sablier, n° 1276. et d’indemnité de ses avances. Il sei*a prononcé, sur le tout, par la Convention, d’après le rapport du comité des domaines et des finances. Art. VI. — La Convention, sur la demande en privilège formée par les ouvriers fournisseurs du Temple, réunis au citoyen Lefèvre Laboulaye, passe à l’ordre du jour, motivé sur ce qu’ils peuvent se pourvoir, par les voies de droit, par devant les tribunaux ordinaires. » (1). 65 L’agent national du district de Montargis écrit à la Convention nationale que des domaines nationaux estimés 36,628 liv., ont été vendus 179,965 liv.; et que des biens d’émigrés, évalués 187,708 liv., ont été portés à 323,529 liv. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des domaines (2). 66 Les administrateurs du département de police de la commune de Paris font passer à la Convention nationale l’état des détenus dans les maisons d’arrêt et de justice, à l’époque du 3 du courant; il présente un total de 6,764 (3). [ Commune de Paris, 4 flor. II; Etat des détenus au 3 flor.] (4). Grande-Force .......................... 728 Petite-Force ............................ 311 Irlandais, rue du Cheval -Vert ......... 10 Sainte-Pélagie .......................... 257 Madelonnettes .......................... 300 Montprin, 2, rue N.-D.-des-Champs .... 45 Abbaye ................................. 111 Bicêtre ....... .......................... 837 A la Salpêtrière ........ . ............... 523 Chambres d’arrêt, à la Mairie ......... . 180 Fermes ................................. 33 Luxembourg ............................ 644 Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . 491 Brunet, rue de Buffon .................. 48 Les Picpus, faubourg S.-Antoine ....... 204 Réfectoire de l”Abbaye ................. 112 Caserne des Petits Pères ................ 47 Les Angloises, rue Saint-Victor ......... 140 Picquenot, rue et à Bercy .............. 35 Les Angloises, rue de Loursine .......... 121 Caserne, rue de Vaugirard .............. 97 Les Carmes, rue de Vaugirard ......... 358 Les Angloises, fauxbourg S.-Antoine .... 72 Coignard, à picpus, n° 6 ................ 42 Ecossois, rue des fossés Saint-Victor .... 104 Saint Lazare, fauxbourg Saint-Lazare . . . 651 Maison Mahay, rue du Chemin-Vert .... 30 (1) P.V., XXXVI, 90. Minute de la main de L. Portiez. (C301, pl. 1067, p. 10). Décret n° 8900. Mention dans J. Sablier, n° 1276; J. Perlet, n° 580; J. Fr., n° 577; Batave, n° 434. (2) P.V., XXXVI, 91. Bln, 5 flor.; Débats, n° 584, p. 86. (3) P.V., XXXVI, 91. (4) C 302, pl. 1091, p. 40. Signé Henry, Quenel. SÉANCE DU 4 FLORÉAL AN XX (23 AVRIL 1794) - Nos 64 à 66 211 la commission des vingt-un, lors de la rédaction de l’acte d’accusation contre le dernier tyran des Français, seroit déposé à son comité de sûreté générale, décrète : Art. I. — L’article V du décret du 25 juillet 1793 est rapporté. Art. II. — Les pièces restées au local de la commission des vingt-un, sous la surveillance des citoyens Boussion et Pellissier, chargés d’en surveiller la remise à faire au comité de sûreté générale, seront déposées aux archives nationales, où elles seront reçues par l’archiviste, ou quelqu’un de sa part, sur l’inventaire qui sera présenté par les citoyens Boussion et Pellissier, et au bas duquel il leur en sera donné décharge. Art. III. — Le comité de sûreté générale est autorisé à compulser, en tout temps, parmi ces pièces, et à se faire remettre, sous récépissé, toutes celles dont il jugera avoir besoin. Art. IV. — Ce décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance» (1). 64 Un membre [PORTIEZ, de l’Oise], au nom du comité des domaines et d’aliénation, réunis, propose, et la Convention nationale adopte le décret suivant. « La Convention nationale, après avoir entendu ses comités des domaines et d’aliénation, réunis, décrète : Art. I. — Le bail emphytéotique passé le 29 avril 1788, par le ci-devant grand prieuré de France, d’un terrain dans l’enclos du Temple, au profit du citoyen Laboulaye, est résilié. Art. II. — L’agence des droits d’enregistrement des domaines nationaux sera mise en possession de ce terrain, ainsi que des maisons et bâtiments qui s’y trouvent construits, pour les régir et administrer comme les autres domaines nationaux. Art. III. — Il sera nommé des experts pour procéder à l’estimation de ces constructions, et de l’indemnité des avances qu’elles peuvent avoir occasionnées. Art. IV. — Le citoyen Laboulaye remettra au directoire du département, le compte des loyers qu’il aura reçus depuis son entrée en jouissance. Art. V. — Le directoire arbitrera les sommes Qui pourront être dues au citoyen Laboulaye, à titre de remboursement de ces constructions (1) P.V., XXXVI, 89. Minute de la main de Laloy (C301, pl. 1067, p. 9). Décret n° 8899. Reproduit dans Bin, 5 flor. (suppl4); J. Perlet, n° 580; Mon., XX, 299; M.U., XXXIX, 88; Débats, n» 581, p. 45; Mention dans J. Paris, n° 479; Ann. patr., n° 478; C. Eg., n° 614, p. 185; J. Sablier, n° 1276. et d’indemnité de ses avances. Il sei*a prononcé, sur le tout, par la Convention, d’après le rapport du comité des domaines et des finances. Art. VI. — La Convention, sur la demande en privilège formée par les ouvriers fournisseurs du Temple, réunis au citoyen Lefèvre Laboulaye, passe à l’ordre du jour, motivé sur ce qu’ils peuvent se pourvoir, par les voies de droit, par devant les tribunaux ordinaires. » (1). 65 L’agent national du district de Montargis écrit à la Convention nationale que des domaines nationaux estimés 36,628 liv., ont été vendus 179,965 liv.; et que des biens d’émigrés, évalués 187,708 liv., ont été portés à 323,529 liv. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des domaines (2). 66 Les administrateurs du département de police de la commune de Paris font passer à la Convention nationale l’état des détenus dans les maisons d’arrêt et de justice, à l’époque du 3 du courant; il présente un total de 6,764 (3). [ Commune de Paris, 4 flor. II; Etat des détenus au 3 flor.] (4). Grande-Force .......................... 728 Petite-Force ............................ 311 Irlandais, rue du Cheval -Vert ......... 10 Sainte-Pélagie .......................... 257 Madelonnettes .......................... 300 Montprin, 2, rue N.-D.-des-Champs .... 45 Abbaye ................................. 111 Bicêtre ....... .......................... 837 A la Salpêtrière ........ . ............... 523 Chambres d’arrêt, à la Mairie ......... . 180 Fermes ................................. 33 Luxembourg ............................ 644 Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . 491 Brunet, rue de Buffon .................. 48 Les Picpus, faubourg S.-Antoine ....... 204 Réfectoire de l”Abbaye ................. 112 Caserne des Petits Pères ................ 47 Les Angloises, rue Saint-Victor ......... 140 Picquenot, rue et à Bercy .............. 35 Les Angloises, rue de Loursine .......... 121 Caserne, rue de Vaugirard .............. 97 Les Carmes, rue de Vaugirard ......... 358 Les Angloises, fauxbourg S.-Antoine .... 72 Coignard, à picpus, n° 6 ................ 42 Ecossois, rue des fossés Saint-Victor .... 104 Saint Lazare, fauxbourg Saint-Lazare . . . 651 Maison Mahay, rue du Chemin-Vert .... 30 (1) P.V., XXXVI, 90. Minute de la main de L. Portiez. (C301, pl. 1067, p. 10). Décret n° 8900. Mention dans J. Sablier, n° 1276; J. Perlet, n° 580; J. Fr., n° 577; Batave, n° 434. (2) P.V., XXXVI, 91. Bln, 5 flor.; Débats, n° 584, p. 86. (3) P.V., XXXVI, 91. (4) C 302, pl. 1091, p. 40. Signé Henry, Quenel.