18 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 juillet 1791..] Art. 8. « Le transit et l’entrepôt accordés par les articles ci-dessus aux marchandises étrangères qui passeront sur les départements du Haut et du Bas-Rhin auront également lieu pour celles qui seront importées par le bureau de Sarguemines et par les autres bureaux des départements de la Meurthe et de la Moselle, ausd à la destination étrangère; à la charge par ceux qui expédieront lesdiles marchandises, de remplir les formalités prescrites par lesdits articles. Art. 9. « Le transit ne sera assujetti à aucun droit, mais il payera les frais du plombage; et les magasins d’entrepôt qui seront établis à Strasbourg seront fournis aux Irais du commerce, qui payera également ses préposés. Art. 10. « Les entrepreneurs de manufactures de toiles peintes, établies actuellement dans le département du Haut-Rhin, jouiront du remboursement des droits du nouveau tarif qu’ils auront acquittés sur les toiles de coton blanches tirées de l’étranger par le bureau de Saint-Louis pour être peintes dans leur manufacture, et réexportées à l’étranger, en se conformant aux formalités prescrites par les articles suivants. Ait. 11. « Les toiles qui auront cette destination devront, au moment de leur introduction, être déclarées pour celle des manufactures du département du Haut-Rhin à laquelle elles sont destinées. Art. 12. « Le remboursement des droits quMles auront ac initiés ne 1 onrra s’elfectuer q doutant que ces toiles n’auront pas changé de main, que l’exportation <n sera faite dans l’année par le bureau de Saint-Louis, et qu’elles seront accompagnées de l’acquit de payement des droits d’entrée, lequel sera émargé à chaque expédition, par le receveur et le contrôleur, pour les quantités dont la sortie aura été constatée. Art. 13. « Les manufactures actuellement établies dans le royaume, qui justifieront avoir les mêmes besoins que celles du Haut-Rhin, pourront jouir du même avantage, mais seulement en vertu d’une loi nouvelle. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) L’ordre du jour est un rapport des comités réunis sur les moyens de prévenir , dans les temps de troubles seulement , l’abus de la liberté qu'a tout citoyen d’aller , venir et s’absenter comme bon lui semble. M. Vernier, rapporteur. Vous avez ordonné, Messieurs, à vos comités d’examiner si une loi sur l’absence pouvait se concilier avec les principes de liberté qui forment la base de votre Constitution; vos comités se sont réunis par commissaires, et ils ont arrêté le projet de loi qui a été distribué; il s’agit aujourd’hui de dissiper les erreurs de ceux qui la combattent. Votre comité de Constitution, qui s’est montré si constamment digne du choix dont vous l’avez honoré, avait d’abord annoncé que cette loi pouvait se concilier avec les bases de votre Constitution, que la liberté ni en serait point alarmée, puis, changeant tout à coup de ion et de langage,. il vous avait ensuite déclaré qu’une telle loi blesserait directement la liberté du citoyen, qu'elle deviendrait impossible dans son exécution, ou du moins qu’elle ne pourrait être exercée que par une commission dictatoriale. C’en était bien assez, Messieurs, pour vous faire-rejeter avec indignation tout ce qui pourrait vous ccnduire à des résultats aussi funestes, mais vous sentiez la convenance, les avantages et la nécessité de cette loi. Cette nécessité se fait mieux sentir chaque jour; on peut dire qu’elle commande impérieusement la loi que déjà les circonstances sollicitaient. Les vrais citoyens, pressés par ce sentiment intérieur qui ne nous égare jamais, la sollicitaient avec instance; vous ne pouviez donc céder à cette prétendue impossibilité qu’a-près l’examen le plus approfondi; tel est le parti que la prudence vous suggérait, tel est aussi, celui que vous avez adopté. Vos commissaires, comme vous avez pu le reconnaître, Messieurs, par le projet de loi qu’ils vous ont présenté, se sont scrupuleusement renfermés dans le cercle que vous leur avez tracé; ils ont examiné si une telle loi pouvait se concilier avec la Constitution, si elle était juste en elle-même, si elle était possible dans son exécution : plus ils ont médité et approfondi ces que-tions, plus il ont eu lieu de se convaincre que l’affirmative n’était pas susceptible d’un doute raisonnable. Avant de vous rendre compte des motifs sur lesquels vos commissaires se sontappuyé-,on doit écarter tout ce qui est étranger à ces questions et en fixer le véritable état. Il ne s’agit point ici d’une loi contre l’émigration ; dans la rigueur des principes de l’ordre social, elle serait possible, mais les avantages compensés avec les inconvénients la rendraient peut-être dangereuse. La loi constitutionnelle qui vous est proposée a pour objet de punir les seules ab ences coupables ou nuisibles à l’Etat, de prévenir la dissolution entière de la société, d’arrêter les progrès des maux que la lâcheté, l’indifférence ou des intentions perverses produiront infailliblement. Dans le caractère de modération de ce; te loi, vous avez pu reconnaître la main paternelle qui frappe à regret des enfants qui lui furent chers,. et à qui elle offre des moyens de résipiscence. 11 ne s’agit pas même de rien prononcer en cet instant contre les absents, mais d’avoir, dans le code de votre législation, une loi consentie, acceptée, qui n’extge plus qu’une simple proclamation pour être mise en vigueur; une loi faite pour ces temps extraordinaires de malheurs et de troubles, où l’Etat a besoin de toutes ses ressources; une loi propre à effrayer les coupables, sans alarmer ceux qui ont manifesté des intentions pures, ceux qui, quoique absents, ne cessent pas d’être citoyens; une loi, en un mot, qui ne soit, dans l’ordre politique et de la législation, qu’un préservatif assure contre les lâches, les perfides et les traîtres qui, dans des temps critiques, déméritent ou trahissent la nation. Il s’agit encore bien moins de tout ce qui peut concerner les étrangers; la France fut toujours et ne cessera, d’être pour eux une terre hospitalière : tous les peuples de l’univers peuvent y vivre en paix à l’ombre de vos lois, et jouir de tous les biens que l’on peut attendre d’une société bien organisée. 19 [Assemblée naiioaale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1 juillet 1791.] Ce qui deviendra très satisfaisant pour vous sera de reconnaître que la loi, telle qu’elle est rédigée, conserve vos principes de liberté, qu’elle peut être facilement exécutée,, sans inquisition, sans commission dictatoriale, et qu’en dernière analyse elle ne trappe que les pervers. Après avoir été ainsi rassurés sur les prétendus dangers de la loi, vous daignerez, Messieurs, entendre avec quelque indulgence la discussion des questions soumises à l’examen de vos commissaires. La loi sur l’absence peut-elle se concilier avec la Constitution, avec les droits de l’bomme et du citoyen, avec cette liberté si glorieusement conquise, et qui vous impose l’obligation d’être plus sages, plus justes et plus généreux que tous les autres peuples qui ne jouissent pas de cet avantage? Non seulement elle peut se concilier avec cette liberté dont vous avez tant de raisons d’être jaloux, mais on peut encore affirmer qu’elle la maintient et la protège. N’oublions jamais, et ne nous lassons pas de dire et de répéter à nos concitoyens, dont nous sommes en ce moment les organes, ces grandes et éternelles vérité-, que la liberté dans l’élat social diffère totalement de l’indépendance dans l’état de nature, que l’on ne peut même qualifier de sacrifice Caban ion lait à la société de cette indépendance farouche et sauvage qui n’a dû être qu’un passage rapide pour arriver à l’éiat social; répétons-leur sans cesse que la société, à qui l'on fait cet abandon, étend nos droit-, nos possession-, nos jouissances, et que, par un enchaînera ni admirable des causes et des effets, tous les avantages sont tellement balancés, que le plus faible est mis, par la protection de la loi, au niveau du pies fort. Un tel �orifice devait donc coûter à l’homme éclairé par la raison et par le besoin, dès que tous les avantages sont pour l’état social, et dans une progression sans borne au-dessus de ceux que pouvait offrir l’état de nature. L’état de société est le s ul qui nous convienne; un écriva n célèbre à qui vous avez rendu un soiennel hommage, après avoir essayé de préconiser les avantages de l’homme dans l’état de nature, t-rmine par nous dire « que le sage, » s’il en est, n’ira pas aujourd’hui chercher son « bonheur au fond des forêts »; nos lois doivent donc être essentiellement dirigées vers l’homme dans l’état de société, eu lui conservant, autant quM est possible, tous les bienfaits qu’il tient de la nature. De ces vérités fondamentales en découlent d’autres qu’il n’est pas moins intéressant d’accréditer et de propager. Dans l’état social, personne ne peut jouir des avantages de la société dont il est membre, sans se soumettre aux lois qu’elle a consenties. Cette soumission, loin de porter atteinte à la liberté civile et politique, n’est qu’un garant assuré des avantages qu’il a droit d’en attendre. La liberté civile et politique n’est pas le droit de tout faire, mais de faire tout ce que l’on doit vouloir, ou, ce qui est la même chose, tout ce qui n’est pas contraire aux lois sociales. Si les individus étaient bien pénétrés de ces principes élémentaires, la seule voix du devoir se ferait entendre, nos lois coercitives deviendraient inutiles et superflues; mais malheureusement la dépravation de l’homme, qui tend sans cesse à s’isoler, qui, n’écoute souv mt que le mouvement aveugle et impétueux de ses passions les a rendues nécessaires; il a donc fallu punir les délits et les contraventions aux lois sociales. Si prévenir les-abus, si réprimer ces délits, c’est porter atteinte à la liberté, anéamissez désormais tous vos décrets; cessez dès c t instant de vous occuper de h Constitution, puisqu'elle n’est que l’ensemble ou le résultat des lois par lesquelles vous voulez être gouvernés. U est seulement vrai que l'indépendance ou la liberté naturelle est restreinte et modifiée par dos lois sociales; mais ces mêmes lois nous rendent au centuple les privations qu’elles nous imposent, et pour des avantages chimériques elles nous procurent des biens réels : gard ms-nous donc de confondre l’indépen lance nature1 le avec les dro ts de l’homme en société, ou plutôt gardons-nous de séparer ce qui est intimem mt uni-, de diviser ce qui ne doit former qu’un tout. Il ne faut pas s’y méprendre, ce monument éternel qui doit servir de boussole à tous les peuples, cette déclaration qui doit être mise à la tête de votre Constitution, qui fait la hase et la règle de toutes vos lois, comprend tout à la fois, et sous le même texte, les droits de l’homme et du citoyen; ces droits sont inséparables eneffetdans l’état de société. C’est une étrange méprise de la part de ceux qui ont avancé que la loi sur l’absence, quelle qu elle puisse être, contrasterait avec notre liberté, avec la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, taudis que cette loi laisse à la liberté civile et politique toute 1 étendue dont elle est susceptible. 11 est temps fie détruirecette dangereuse erreur : on ne peut le faire avec plus de succès qu’en consultant la déclaration mêm > ; on verra que, loin de repousser la loi proposée, elle l’appelle et la nécessite en qu lqne sorte. D’après l'article 4, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à au trui : l’exercice des droits naturels de chaque lioaime n’a de bornes que celles qui assurent aux membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». La liberté naturelle, suivant cette déclaration, est donc restreinte par tout ce qui peut nuire à autrui; l’exercice des droits naturels de chaque homme peut donc avoir des bornes, et ces bornes peuvent être déterminées par la loi : or, le projet de loi proposé sur l’absence n’a d’autre objet que d’empêcher qu'elle ne puisse nuire à autrui, au corps entier delà sod te, et d’a-sur r aux coassociés la jouissance des droits qu’ils se sont mutu liement garantis. Il est prévu que c’est à la loi à poser ces bornes, et c’est précisément cette loi que l’on réclame. En abusant de la déclaration des droits, on eût été fondé à s’opposera toutes nos luis coercitives, notamment à la loi martiale, ou au décret contre les attroupements; décret que l’on a jugé nécessaire pour assurer la liberté et l’ordre public : cependant on n’a pas lemé pour lors de l’écarter s -us le vain et faux prétexte qu’elle était contraire à la liberté; il ne faut pas s’en étonner, les dissidents avaient à cette époque des im, misions bien différentes de celles qui les dirigent en ce moment. Les motifs qui ont déterminé cette loi martiale s’adaptant si naturellement, si essentiellement à celle que l’on sollicite aujourd’hui, qu’il devient t indiS ensable de les rappeler. L’Asse.nblée nationale, considérant « que la [ liberté affermit les Empires, mais que la licence 00 [Assemblée nationale.] les détruit; que, loia d’être le droit de tout faire, la liberté n’existe que par l’obéissance aux lois; que, si dans les temps calmes ceüe obéissance est suffisamment assurée par l’autorité publique ordinaire, il peutsunenir des époques difficiles où les peuples, agités par des causes souvent criminelles, deviennent l’instrument d’intrigues qu’ils ignorent; que ces temps de crise nécessitent momentanément des moyens extraordinaires pour maintenir la tranquillité publique et conserver les droits de tous ». Par celte loi, vous défendez les attroupements au dedans, Souffrirez-vous que dans des temps orageux on aille les former tranquillement au dehors? souffrirez-vous que des transfuges trament, en vous bravant, leurs perfides complots? Attendrez-vous que l’on ait fait irruption sur vos frontières, que l’orage grossi par l’impunité vienne fondre sur vous? Attendrez-vous que le sang des vrais citoyens, versé par de-mains coupables, provoque votre vengeance? N’auriez-vous pas à gémir sur les maux que vous auriez dû prévenir? iN’auriez-vous pas à vous reprocher votre coupable indifférence et votre fausse sécurité? La loi proposée, beaucoup moins sévère, beaucoup moins da gereuse que la loi martiale, n’a d’autie objet que de réprimer la licence ou plutôt l’abus du mot de liberté. Cette loi, comme la première, ne sera pas pour les temps calmes, mais pour ces époques difficiles, pour ces temps de troubles qui nécessitent des précautions extraordinaires et momentanée-; ede devient néctssaire pour conserver les droits de tous, d’api ès le contrat mutuel et réciproque des associés. Loin d’être contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, loin de porter atteinte à la liberté civile et politique, elle la protège en assurant le bonheur et la tranquillité publies; en un mot, elle ne blesse ni ia Constitution, ni les droits de l’homme et du citoyen, elle n’est, comme la plupart de vos décrets, qu’une suite et une émanation nécessaire du contrat social, qui veut que le salut commun soit la suprême loi. Il ne suffit pas d’avoir démontré que cette loi pouvait se concilier avec la liberté civile et politique, il faut encore faiie voir qu’elle est juste, utile et nécessaire : nous examinerons ensuite si el'e peut être facilement exécutée, et sans la dangereuse ressource des commissions dictatoriales. Ce ne serait point assez de dire qu’une loi contre l’absence est juste, l’on peut et l’on doit encore ajouter qu’elle est nécessaire ; que le Corps législatif a non seulement le droit de la porter, mais encore que tout lui en fait un devoir. La société ne peut se maintenir que par l’observation exacte di s lois qu’elle a constnties et auxquelles elle s’est soumise; transgresser ces lois, c’est violer le pacte social : cette violation est ce qu’on appelle délit. La qualité ou la gravité des délits doit être évaluée pur la nature des pactes que l’on viole; la plus giande ou la moind;e influence qu’ont ces pactes sur l’ordre social détermine nécessairement la valeur ou la gravité de ces mêmes délits : de là, ces distinctions pris, s dans la raison, dans la nature même des choses, pour classer on apprécier les délits de différents genres. G-, s distinctions, qui exigent les plus profondes méditations, doivent toujours être le guide et la boussole d’un sage législateur. On peut rapporter touies les distinctions des h juillet 1791.] délits à 3 divisions principales, qui se sous-di-visent et se multiplient, pour ainsi dire, à l’infini. Nous ne nous attacherons qu’à ces trois grandes divisions, laissant à l'écart leurs ramilications innombrables, pour vérifier ensuite dans laquel e des trois principales classes nous devons placer l’absence coupable ou nuisible à l’Eiaf. Le pacte le plus précieux, celui de tous, qui a la plus grande influence sur l’ordre social, que l’on ne peut violer sans rompre, sans dissoudre la société, est sans doute celui qui défend de porter atteinte à la souveraineté. L’infraction, la violation de ce pacte est donc le plus grand des délits. Tons ceux de ce genre sont donc du premier ordre et de la première classe. Dans ia seconde, on peut ranger tous les délits qui violent direct ment et immédiatement l’ordre public; car il faut bien observer que, quoique tous les délits, sans exception, troublent l’ordre public, tous ne le troublent pas directement. Ceux qui lui portent des atieintes directes sont tes délits contre l’autorité confiée aux magistrats, aux représentants du peuple, aux administrateurs, aux fonctionnaires avoués ; les délits contre la sûreté publique, contre le maintien de la police, de l’administration générale, et contre l’ordre politique de la société. La troisième classe comprend et renferme tous les délits commis contre les individus, contre la vie, la personne, la dignité, l’honneur, la propriété des citoyens. Ces bases immuables et fondamentales ainsi posées, il s’agit de voir dans quelle classe, ou dans laquelle de ces trois grandes divisions, nous rangerons l’absence. Nous n'hésiterons pas de placer ce délit dans la seconde classe, et parmi ceux qui blessent directement et immédiatement l’orure public : nous allons parcourir rapidement les délits de ce genre, pour en donner des notions plus précises et plus exactes. Tout citoyen contracte en naissant le devoir de respecter tous les magistrats, tous les organes des lois, tous les fonctionnaires publics, d’obéir à leurs ordres, de laisser un libre coursa la justice I rotectrice de la liberté civile; c’est donc troubler directement l’ordre public que d’enfreindre de tels devoirs, que d’apporter des obstacles aux ordres des magistrats, à l’exécution des lois; les délits de ce genre sont très nombreux, mais, abandonnant les détails, il suffit de dire que ces délits deviennent plus ou moins graves par les circonstances. C’eü commettre des délits du second ordre que de troubler ou la tranquillité, ou la sûreté, ou la confiance publique, ou l’ordre politique de l’Etat : il en est parmi ces délits qui semblent tenir à tons les genres et participer à la gravité de tous : tel est (qu’il nous soit permis de le dire) le monopole en grand, cet attentat horrible qui fait naitre la disette du sein de l’abondance, qui livre des peuples entiers au désespoir et à la mort. Il n’est que trop vrai que ce système meui trier, combiné par des âmes atroces, par des gens riches et puissants, s’est renouvelé plusieurs fois de nos jours, et dans des temps où les provinces se félicitaient de leurs riches moissons; mais ne portons pas pins loin ceüe courte digression, oublions ces temps de calamité et de deuil : il n’est point à craindre qu’ils se renouvellent sous une adminislration nationale. Tous ces délits sont contre l’ordre public, par la raison invincible qu’ils portent des atteintes directes et immédiates au pacte social ; il a donc ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 juillet 1791.] été nécessaire de faire des lois pour les réprimer et les punir ; osera-t-on dire que ces lois blessent la liberté et la Constitution? N’est-il pas au contraire évident qu’elles l’affermissent, la protègent et la défendent? La Constitution n’est que l’ensemble et le résultat de ces mêmes lois combinées et consenties pour l’intérêt de tous. Voyons à présent si la liberté indéfinie de s’absenter et de sortir du royaume ne viole pas également le pacte social, l’ordre politique de l’Etat, si elle ne messe pas l’intérêt de tous, et ne porte pas des atteintes directes à tous les liens qui nous unissent : cYst à ces caractères que nous pourrons reconnaître un vrai délit contre l’ordre public et politique de l’Etat. Personne ne met en doute que le conspirateur, le transfuge et le traître méritent l’opprobre des hommes, la sévérité et la vengeance des lois; eh bien, Messieurs, un examen attentif va nous apprendre que l'absence coupable , c’est-à-dire celle qui est faite dans d s temps contraires et orageux, contre la prohibition delà loi, et sans prendre les précautions dont elle a bien voulu se contenter pour justifier ceux qui s’absentent, suit immédiatement les délits du premier ordre, et doit tout au moins être classée parmi ceux du second. Le vrai fondementdu pacte social estdans l’union pour la défense commune, l’avantage, la tranquillité et le bonheur de tous; de ce pacte sortent les devoirs et les droits réciproques des associés; la société est sans doute le seul juge compétent de ce qui peut convenir à ses intérêts dans les différentes positions où elle se trouve : aussi Filan-gieri a-t-il judicieusement observé que la nation ne faisait que défendre les principes de la justice et de l’intérêt général, lorsqu’elle usait du premier et du pies essentiel de ses droits, celui d’appeler à son secours les enfants de la patrie, d’armer tous leurs bras lorsque la liberté était en danger, lorsqu’on menaçait sa souveraineté, ses droits, sa Constitution. Le Spartiate, ajoute-l-il, l’Athénien qui fuyait loin de la cité en avait recueilli les avantages. Qu’il nous soit permis de donner plus de jour et plus d’étendue à cette réflexion. Un citoyen a vécu pendant de longues années à l’abri des lois qui ont protégé sa personne et ses biens, qui ont assuré son bonheur et sa tranquillité; il a usé de toute la liberté nont une institution politique peut être susceptible; ses associés dans son enfance ont mille et mille fois exposé leur vie et prodigué leur sang pour défendre son berceau, cette protection s’est prolongée et augmentée avec ses besoins. Tout à coup l’E at est troublé, sa liberté est en danger, la société va se dissoudre et la patrie s’anéantir; entendriez-vous alors de sang-froid un lâche, un coupable, un infâme citoyen vous dire : J’ai entendu vivre sous une Constitution libre, je vous abandonne aux dang rs qui vous menacent; si vous rétablissez la paix, le calme et la sûreté, je reviendrai pour lors jouir tranquillement parmi vous du bienfait de vos lois. Non, non, Messieurs, un tel langage vous révolterait, et vous le trouveriez indigne d’un citoyen français ; il n’est ni dans la raison, ni dans la nature, ni dans l’ordre des choses. Si l’on rentre en soi-même, onsentque déjà la loi existe, quoiqu’elle ne soit pas explicitement prononcée; elle n’est qu’une conséquence naturelle et nécessaire du pacte social, dont la réciprocité forme la chaîne et le nœud. Vous auriez donc à lui répon dre : 21 « Je vous ai protégé, défendu; vous devez donc me protéger et me défendre à votre tour. « Je vous ai fait vivre dans le calme et la paix ; vous ne pouvez m’abandonner dans le péril. « J’ai été le garant de votre personne, de vos propriétés, de vos droits; vous devez l’être des miens. « J’ai compté sur vous, sur le nombre de tou3 les membres de la société, pour régler m s p'ans de défense et de conservation ; vous ne pouvez donc tromper mon attente, mes combinaisons, et trahir les devoirs que ces obligations réciproques vous imposent. « Le calme une fois rétabli, je vous restitue dans la plénitude de votre liberté : c’est alors que, sans manquer à vos engagements, vous pourrez aller où bon vous semblera, former de nouveaux liens et une nouvelle société; mais vous cessez d’être entièrement libre, au moment où le danger se manifeste et se déclare, au moment où l’Etat est en péril, où la société a beson du secours de tous ses membres, de contenir et de rappeler dans son sein tous les enfants de la patrie. » Des mandataires, des associés, quoique essentiellement libres, par la nature du contrat même, de rompre et de dissoudre leurs engagements à volonté, ne peuvent plus le faire cependant dans des circonstances inattendues, dans des temps contraires et inopportuns. Si, par une suite nécessaire du contrat, du pacte social, la liberté qui fait la base de notre Constitution peut être modifiée, limitée et restreinte dans certaines occurrences, pour le bien et l’avantage de tous, à plus forte raison une loi sur cet objet doit-elle trouver place dans le code de notre législation. Pour mieux juger de la nécessité de la loi, réfléchissez, Messieurs, sur le danger des conséquences, sur les abus inca'culables qui pourraient résulter d’une fausse idée de liberté, et d’une fausse application des principes. L’épuisementde nos richesses, de nos ressources, de notre numéraire, mérite la plus grande attention. Ou ne concevra jamais que, dans une société bien organisée, on puisse souffrir que des citoyens lidèles et zélés épuisent leurs forces, leur industrie, leurs talen's, pour féconder et protéger des possessions dont le produit doit leur être incontinent enlevé, et les laisser ensuite dans un dénuement total, au lieu de refluer parmi eux, comme naturellement ils devaient l’attendre. Passons à des considérations plus graves. Une guerre menaçante se déclare au dehors. Si la liberté ne pouvait être modifiée ni limitée dans aucun te nps, des ennemis puissants pourraient corrompre nos citoyens, r. cruter dans le cœur même de la Fi ance : on verrait alors des hommes capables de servir utilement la patrie, s mtir eu foule du royaume, en disant: Je suis libre d'aller où il me plaîl; ainsi nos forces s’épuiseraœnt iufailliblementen doublant celles de nos ennemis. Les suites d’un tel abus vont à l’infini; on ne peut, sans frémir, s’appesantir' sur le danger des conséquences. Si, dans le système de nos contradicteurs, l’expatriation absolument libre était permise à un seul citoyen, elle serait autorisée pour tous; alors d s mil: ion s d’hommes pourraient, sans ménagement, sa is raison, sans précautions, abandonner le sot qui les a vus naître, pour repeupler une terre étrangère ou fortifier une puissance ennemie. Cet excès de liberté ne peut donc avoir lieu ((lie dans l’état de nature; il contraste directement avec le pacte social; ce pacte ne peut se maintenir avec [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Il juillet 1791.) me liberlé indéfinie-, il nécessite donc, dans certains cas, des lois coercitives. Le saint de l’Etat pourrait justifier les lois les plus rigoureuse?; il I (Ut donc, à plus fonte raison, se concilier avec une loi protectrice de la liberté, avec une loi douce, modérée et restreinte au seul cas de V impérieuse nécessité. Telle est celle que l’on vous pré-enle aujourd'hui ; c’est ici le moment d’en développer l’esprit et les vues. On a dû reconnaître, par sa contexture, qu’elle est non seulement possible, mais encore d’une exécution facile. Elle consacre d’abord, par un premier article, cette précieme liberté qui fait l’objet de vos travaux et de \otre sollicitude; elledeveloppe même, plus explicitement que ne l’a fait la déclaration des droits de l’homine et du citoyen, toute l’étendue de cette liberté; elle déclare ensuite que cette même lit erté ne pourra être restreinte et modifiée que dans les cas d’urgente nécessité, et seulement dans les temps où la patrie aura besoin des secours extraordinaires qu’elle a droit d’attendre de lous ses membres. La manière dont ct-tle liberté est modifiée est si fucile dans l’exéci tion, qu’il faut d’avance se déclarer pervtrs et coupable, pour refuser de se soumetlre aux précautions qu’elle prescrit: car vous aurez lieu d’observer, Messieurs, qu’on n’em; êche vériiab emeot aucun citoyen de sortir du royaume; on s’en rapporte avec une pleine confiance à sa déclaration; on exige seulement qu’il manifeste ses intentions au moment de son départ, ou depuis le lieu de son absence présumée nécessaire. Comme il y aura deux sortes d’absences, l’une avouée par la loi, et l’autre réprouvée, la première ne donne lieu qu’à une indemnité, et la seconde à une peine modérée qui ne porte que sur une privation momentanée d’une portion de revenus, et n’atieint la personne que p ar la privation de la qualité de citoyen, à laquelle elle paraît avoir renoncé. Telle est en substance la loi : ses détails sont infiniment simples. Lorsque des cas mg<nts auront nécessité la promulgation, Je citoyen qui voudra sortir du royaume pour sa -a té, son commerce ou ses affaires, demeurera absolument libre; tout <e que l’on exige de lui, dans le cas où il aurait déjà prêté son serment civique, est de déclarer « que « sur la foi de ce sem eut il promet d’être et de « demeurer fidèle à la Constitution, et de continuer « à servir sa patrie de tout son pouvoir ». S’il n'a pas encore prêté le serment civique, il sera tenu de le prêter en faisant la déclaration ci-dessus. On a porté si loin la circonspection pour res-treindie le moins possible l’indépendance ou la liberté i aiurelle, que l’on a autorisé celui qui veut s’absenter à faire sa déclaration par-devant la municipalité du lieu où il se trouvera, à charge d’en envoyer un exirait en forme à la municipalité de sa résidence. A l’égard de celui qui sera absent hors du royaume à l’époque de la promulgation de la loi, ou lui impose seulement l’obligation alternative, ou de rentrer dans un délai déterminé, ou ii 'envoyer à la municipalité du lieu de son domicile, en France, une déclaration telle qu’elle a été prescrite pour celui qui voulait s’absenter. Rien n’est donc plus facile que l’exécution de cette Ici; on n’exige pas même des absents, ou de ceux qui veulent s’abrenter, de déclarer les motifs, les causes et les raisons de leur éloignement et de leur absence : la patrie veut bien se contenter de la foi de leur serment ou de leur déclaration, pour prendre une pleine confiance dans la pureté de leur intention. Mais, quelque justes que soient présumés les raisons et les motifs de ceux qui s’absentent ou ne rentrent point en France, de ceux dont l’absence est autorisée, il n’en est pas moins vrai que d’après leurs déclarations mêmes ils demeurent citoyens, qu’ils doivent à ce titre une indemnité à l’Etat et à leurs coassociés, qui remplissent et acquittent pour eux les secours extraordinaires dont la patrie a reconnu avoir besoin ; on a donc trouvé juste de les astreindre, par forme d’indemnité, à une double contribution. Plus l’exécution de cette loi est facile, plus ceux qui refusent de s’y soumettre deviennent coupables ; alors il ne suffit pas (l’une simple indemnité, leur refus les rend sujets à une véritable peine; c’e?t à ce titre qu’on les oblige au pavement d’une somme égale au double de leurs contributions ordinaires : mais, comme cette peine serait trop au-dessous du délit à l’égard de ceux qui ont marqué tant de mépris pour la loi, et qui par leur refus ont montré des intentions coupables et suspectes, on a cru devoir les priver de la qualité de citoyen français. Cependant, comme des circonstances particulières et imprévues auraient pu les empêcher de satisfaire à la loi, on leur laisse encore la ressource de pouvoir être rétablis dans le titre et la qualité de citoyen français, par un décret du Corps législatif, sanctionné par le roi. Il n’eùt pas été juste d’assujettir à l’indemnité déterminée, et aux peines prononcées, ceux qui ont une mission du gouvernement et les gens de mer; on a établi une exception en leur faveur; on prendra même, s’il le faut, la précaution superflue d’excepter textuellement les étrangers. Pour donner à la loi tous les caractères de justice dont elle était susceptible, on a destiné une moitié des impositions excédantes à la décharge des contribuables de chaque municipalité de leur résidence, qui ne payent que 12 livres d’imposi-lions et au-dessous; l’autre moitié doit être versée au Trésor public. Enfin, pour évite r toute confusion sur la nature des délits, la loi termine par déclarer traîtres à la pairie ceux qui auront porté les armes ou conspiré contre elle, qui auront fait des enrôlements illicites ou tramé des complots contre la sûreté de l’Etat; et dans ce cas elle veut qu’ils soient poursuivis et punis comme coupables de trahison. Telle est, dans son ensemble et dans ses détails, la loi qui vous est présentée contre l’absence : vous avez dû vous convaincre qu’elle ne blesse en aucune manière la liberté civile et politique, qu’elle se concilie parfaitement avec la Constitution, quMIe est sage et modérée, qu’elle est aussi néeessaire que juste; qu’il devient urgent et indispensable de prendre 'la précaution salutaire de placer cette loi dans le code de votre législation, pour tranquilliser les vrais citoyens et effrayer les coupables. Si cette loi n’exislait pas, serait-il temps de s’en occuper dans un besoin extrême? Le Corps législatif pourrait n'être pas réuni, et quand il le serait, la discussion, les oppositions, les brigues, les complots pourraieritéloigner le moment utile. Cette loi doit donc exister dans votre code comme une loi de précaution, comme undépôt précieux, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |T juillet 1791.] comme un gage assuré de votre liberté contre tous les événements. Soyons francs et sincères, ne dissimulons rien, aussi bien personne ne prendrait le change; ces nombreux émigrants, ces absents qui excitent avec raison l’inquiétude du peuple, ne se sont-ils éloigné# qu’à raison de leur santé, de leurs affaires, ou par la seule propension de leur liberté : disons plutôt que la plupart, par d’autres motifs plus ou moins coupables, ont cherché à couvrir leur perfidie du voile imposant d’une liberté mal entendue. Cependant la nation dédaigne encore leurs impuissants efforts; elle ne juge pas qu’il y ait lieu en ce moment à la promulgation de la loi, et, si malheureusement elle s’y trouvait forcée, elle leur ouvre un accès au repentir : si parmi eux il s’en trouve quelques-uns qui n’aient point à rougir de leur absence, on leur offre le moyen de dissiper tous soupçons et de conserver le titre glorieux de citoyen français. Vous ne pouvez donc hésiter de porter cette loi de réserve et de précaution, sans exposer votre Constitution, sans la livrer aux caprices et aux volontés perverses des malintentionnés : la nation entière la sollicite; les circonstances la rendent plus urgente et plus nécessaire : tout vous fait un devoir de déférer à un vœu si fortement prononcé. Si cette, loi présentait des inconvénients, ils serai nt de bien loin compensés par les avantages réels qu’elle vous offre : mais ell ; n’en laisse apercevoir aucun, et, de la manière dont elle est rédigée, elle répond à toutes les objections, et principalement à celles que l’on faisait naître de la prétendue impossibilité de l’exécution. Si vous la rejetez, vous enhardissez les ennemis de l’Etat, vous leur accordez une protection ouverte au préjudice des vrais citoyens, vous rompez tous les' liens sociaux, vous 'éteignez ces amour sacré de la pairie, par qui seul elle peut être animée et vivifiée : mais cet événement n’est point à craindre dans une assemblée qui rappelle à elle-même, et force ses ennemis les plus déclarés à applaudir à la sagesse de ses décrets. Voici le projet de décret que vos comités m’ont chargé de vous présenter : « Art. 1er. Toute pet sonne en France a la faculté d’aller, de venir, d’habiteren toutlieuduroyaume, d’en sortir et u’y rentrer à volonté. « Art. 2. Le Corps législatif pourra, lorsque la défense et la sûreté de l’Etat le rendront nécessaire, ordonner à tous les citoyens français, et à eux seulement, de se tenir prêts à donner à la patrie les secours extraordinaires que chacun d’eux lui di'it. Ce décret sera suivi d’une proclamation du roi, pour en ordonner l’exécution. « Art. 3. Cette loi demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Corps législatif ait annoncé par un décret, pareillement suivi d’une proclamation du roi, que la patrie n’exige plus des citoyens que leurs services ordinaires. « Art. 4. L’effet de la loi sera de limiter, momentanément et de la manière ci-après déterminée, l’exercice de la faculté déclarée par l’article premier du présent décret. t Art. 5. A compter du jour de la proclamation, tout citoyen qui sortira du royaume sera tenu de faire sa déclaration à la municipalité du lieu où il se trouvera, portant que, sur la foi du serment civique qu’ii a prêté, ou qu’il prêtera à l’instant même, il promet d’être et de d rneurer fidèle à la Constitution, et de continuer à s r-vir sa patrie de tout son pouvoir. Il sera dressé 23 acte de cette déclaration ; il lui en sera remis un extrait, dont il sera tenu d’envoyer une copie en forme à la municipalité du lieu de sa résidence. « Art. 6. Tout citoyen absent du royaume à l’époque de la proclamation sera tenu d’y rentrer dans le délai qui sera fixé par le décret, ou d’envoyer à la municipalité du lieu de son domicile en France une déclaration en forme, telle qu’elle a été prescrite par l’article précédent. « Art. 7. Tout citoyen absent du royaume après la proclamation, qui aura fait la déclaration prescrite par les articles précédents, payera, à litre d’indemnité due à l’Etat, outre ses contributions ordinaires, une somme égale auxdites con tribu-tions d’une demi-année, s’il est absent 6 mois ou moins de 6 mois, et d’une année entière, s’il est absent pendant plus de 6 mois. « Art. 8. Tout citoyen absent du royaume, après la susdite proclamation, sans avoir fait la déclaration prescrite par les articles précédents, payera, par forme d’amende, outre ses contributions ordinaires, une somme égale au double desdites contributions, dans les proportions fixées par l’article précédent, et sera déchu du titre et des droits de citoyen français, jusqu’à ce qu’il y soit rétabli par un décret du Corps législatif, sanctionné par le roi. « Art. 9. Sont exceptés des dispositions des deux articles précédents, ceux qui auront une mission du gouvernement et les gens de mer. « Arl. 10. La moitié du produit des augmentations des contributions ci-dessus sera répartie, en moins imposé, entre les contribuables de la même municipalité qui ne payeront que 12 livres d’imposition et au-dessous; l’autre moitié sera versée au Trésor public. « Art. 11. Tous citoyens, absents ou présents, qui auront porté les armes contre la France, ou enrôlé des hommes pour les porter, qui seront convaincus d’avoir tramé des complots contre le repos ou la sû été d : l’Etat, sont déclarés traîtres à la patrie; ils seront poursuivis et punis comme tels. » Plusieurs membres : La question préalable I M. de Toulongeon. Si je pensais que la loi qu’on nous propose dût avoir un seul des avantages qu’elle promet, si je pensais que le pût prévenir les malh urs dont on nous menace, si je croyais enfin que cette loi pût épargner le sang d’un seul homme, je ne pourrais que l’approuver da�s tous ses principes généraux, je la laisserais passer en silence; mais je crois au contraire que cette loi peut ê:re le motif et le prétexte qui peut coûter la vie ou la liberté à des citoyens. Je pense que cette loi peut faire un besoin d’émigrer à ceux qui n’en ont aujourd’hui que le désir. Je m’y oppose et je crois en cela servir la chose publique. M. Werehère «le Sfteffye. Elle est trop faible, la loi ! M. Cliabroud. Je demande la question préalable. Plusieurs membres : La question préalable I M. Prieur. Je demande la parole eur la question préalaole. M. de Toulongeon. Si la question préalable n’ert pas admise, si on parle contre, je demande | d’achever mon opinion.