186 [Assemblée pational»}.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mars 1791.] nies pourront être mis en entrepôt àleur arrivée en France, après avoir acquitté le droit de domaine colonial et celui de 25 sous par quintal; et s’ils sont retirés dudit entrepôt pour passer à l’étranger, soit par terre, soit par mer, ils ne payeront pas de nouveau droit. S'ils entrent dans là eon-somm ition du royaume, ils acquitteront un droit de 6 livres par quintal, poids brut. «Art. 5. Les tafias desdites colonies pourrontéga-lement être reçus en entrepôt et être réexportés à l'étranger en exemption de tous droits ;mais s’ils sont destinés à la consommation du royaume, ils seront sujets à un droit unique de 12 livres par muid. « Art. 6. Les sucres raffinés, les confitures et les liqueurs, importés desdites colonies, payeront également un droit unique qui sera de 25 livres par quintal de sucre, deo livres par quintal déconfitures, et de 3 sous par pinte de liqueur : ces droits seront acquittés à l’arrivée, quelle que soit la destination. « Art. 7. Les tabacs en feuilles, im portés desdites colonies sur bâtiments nationaux payeront 18 1. 15 s. par quintal ; les tabacs fabriqués seront prohibés. « Art. 8. A compter du même jour, lor avril prochain, il ne sera acquitté aucun droit sur les objets ci-après apporté� desdites colonies; savoir: cuirs secs e en poil, peaux et pmi de castor, bois de teinture et de marqueterie, c.uîcqma, sommes, rocou, graines de jardin, écaille de tortue, mor-pliil, cernes de bœuf, canefice, gingembre, ma-niquette ou graine de paradis noix d’acajou, farine de maïs, riz, oranges et citrons, jus de citron, pelleteries écrues, vieux fe<s, vieux cuivre et vieil étain, thérébentine, muscade et girolle. « Art. 9. Le coton en laine et la cire jaune qui viendront des mêmes colonies seront affranchis du droit d’entrée; mais en cas d’e* portation à l’étranger, ijs acquitteront les droits de sortie du tarif général. « Art. 10. Les marchandises importées des colonies françaises dans le royaume, pour lesquelles on ne représentera pas l’acquit des droits de sortie desdites colonies, seront assujetties au payement desdits droits, tels qu’ils sont perçus auxdites colonies, et sans avoir égard à la différence de l’argent. « Art. 11. Les sucres raffinés en France jouiront, à leur exportation à l’étranger, de la restitution de la totalité des droits qui auront été acquittés à leur arrivée, comme sucre brut; et un quintal de sucre raffiné sera considéré représenter 225 livres de sucre brut. Il sera encore accordé une prime de 2 livres par quintal de sucre lumps exporté, et de 4 livres par quintal de sucre raffiné; et pour éviter que les sucres lumps jouissent de la prime accordée aux sucres entièrement railinés, le commerce sera tenu de faire déposer, tous les trois mois, dans les bureaux de sortie, des échantillons de sucre lumps. « Art. 12. Les acquits-à-caution qui accompagneront les sucres terrés et têtes, les tafias et les sucres raffinés lors de leur exportation à l’étranger, seront déchargés au dernier bureau de sortie du royaume. « Art. 13. Les sirops et basses matières des raffineries du royaume pourront être distillés en France, et convertis en eau-de-vie.' « Art. 14. Les sucres bruts, têtes et terrés, les cafés et les cacaos qui se trouveront en entrepôt au 1er avril prochain, seront sujets au droit additionnel de 15 sous ou de 25 sous par quintal énoncé dans l’article 3 du présent décret; et au moyen du payement dudit droit, les soumissionnaires auront la libre disposition desdites marchandises. Les indigos, rocous et autres denrées coloniales qui étaient dans ledit entrepôt, en seront retirés en franchise. » État d’évaluation pour servir à la perception jusqu’au l0,r avril 1792, du droit de domaine colonial , proposé sur les denrées des colonies françaises d'Amérique, énoncées audit état. Évaluation par Marchandises. quintal. Sucre brut de Cayenne .... 401. » s. » d. Sucre brut des autres colonies. 50 Sucre tête .... ...... 52 Sucre terré de Cayenne. ... 52 Sucre terré des autres colonies 75 Café de Saint-Domingue ... 85 Café de la Martinique ..... 92 10 Café de Cayenne ....... 100 Indigo. . ......... 700 (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. iÇoiissilfoii, rapporteur , fait lecture de l’article 1er du projet de décret. M. Chabert de l<a Oiarrlère. Le comité désigne sous Je nom de droit de domaine colonial celui qu’il vous propose, par ce premier article, d’établir sur les denrées du crû des colonies à leur arrivée dans les ports du royaume. 11 veut sans doute conserver, par ce:te nouvelle dénomination, le souvenir du droit qui a été prélevé jusqu’à présent sur ces mêmes denrées sous le nom de droit de domaine d' Occident. Il n’est pas dIus nécessaire de donner une dénomination particulière aux droits que devront acquitter les denrées coloniales qu’à ceux qui se perçoivent à l’entrée sur certaines denrées étrangères, dont l’importation est permise ou à la sortie sur des denrées nationales. Je n’examine pas qu’elle peut être l’acception de ces mots domaine colonial , dans le sens qu’a voulu y attacher le comité; il me suffit que vous deviez les trouver au moins insignifiants dans le langage et les principes de la Gonstitu'ion. Je demande que ces mots soient retranchés de l’article, (Cette motion est décrétée.) M. RoussiïJon, rapporteur, donne lecture d© l’article amendé; il est ainsi conçu ; Art. 1er. « A compter du 1er avril prochain, les sucres bruts, tètes et terrés, les cafés, le cacao et l’indigo venantdescolonies françaises de l’Amérique, acquitteront, à leur arrivée dans les ports du royaume, un droit d’entrée qui sera, sur les sucres, le café et le cacao, de 3 0/0, de la valeur effective en France; et sur l’indigo, de 1 1/2 0/0 aussi de la valeur effective : ces valeurs seront déterminées par l’état annexé au présent décret, lequel servira de fixation jusqu’au 1er avril 1792. {Adopté.) Art. 2. « Il sera arrêté, chaque année, par le Corps législatif, un nouvel état d’évaluation desdites denrées, pour servir à la perception dudit droit pendant les 12 mois subséquents. » (4d<?p�,)