406 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Département d'Indre-et-Loire. A la municipalité de Tours.. ..... . ...... 1,059,659 1. 6 s. 6 d. Département dit Loiret. A la municipalité de Beaugency ......... 172,714 17 10 A celle de Nemours. . . 81,941 8 4 Département du Cher. A la municipalité de Bourges. ..... ..... . 919,628 3 8 Département de la Loire-Inférieure. A la municipal) lé de Nantes ............. 4,830 » » « Le tout payable de la manière déterminée par le décret du 14 mai 1790. » M. Brlois - Bcaiimctz, au nom du comité des impositions. Messieurs, lorsque vous avez examiné, le 10 de ce mois, le décret sur l’organisation du Trésor public, M. Déport lit un arneii-derm-nf qui lut renvoyé au comité. Cet amendement consistai! à demander que l’état ordinaire des dépenses fût réglé au commencement de l’année, d’une manière invariable, par un décret du Corps législatif et qu’il ne pût pas y être apporté de changement par la suite. J’observai à l’Assemblée, au nom de son comité, que cette disposition concernait plutôt l’organisation du ministère que celle du Trésor public et particulièrement les commissaires de la trésorerie. L’Assemblée parut agréer cette observation ; mais j’omis alors de proposer à l’Assemblée de décréter l’article 10, qu’elle avait laissé en arrière. C’est cette omission que je viens réparer pour mettre le décret en état d’être porté à la sanction. Voici l’article : Art. 10. « A la seconde séance du comité, il y sera fait le rapport de toutes les demandes des ministres, et chacune de e s demandes sera comparée avec la somme attribuée aux différents départements. Le comité de trésorerie n’aura jamais le droit de refuser la demande d’un ministre, lorsqu’elle sera circonscrite dans les bornes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale. Il n’aura jamais le droit d’en accorder le payement lorsqu’elle les excédera. Après la discussion de ces diverses demandes, il sera formé un état général et des états séparés de payement. Ces états seront arrêtés et signés par tous les membres du comité. » (Adopté.) M. Camus, au nom du comité central de liquidation , tait un rapport sur l'arriéré du département des ponts et chaussées et propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, décrète ce qui suit, relativement à l’arriéré du département des ponts et chaussées : « 1° Les états détaillés d"S différentes natures de travaux pour lesquels les entrepreneurs des ponts ( t chaussées sont employés dans les décrets de liquidation, seront paraphés, tant du rapporteur, que du secrétaire du comité central [27 mars 1791.] de liquidation, et déposés aux archives avec les minutes des procès-verbaux. « 2° Les commis-trésoriers des ponts et chaussées, dans les ci-devant provinces, seront tenus d’envoyer sans délai au directeur général de la liquidation, des états certifiés d’eux, des oppositions qui auraient été formées entre leurs maii s jusqu’à ce jour, sur les entrepreneurs et adjudicataires des ponts et chaussées. « 3° A compter du jour de la sanction du présent déerrt, les créanciers desdits entrepreneurs et adjudicataires seront tenus de former leurs oppositions entre les mains du conservateur des oppositions sur les finances, et ils ne pourront les former ailleurs. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité central de liquidation , rend compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation et présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui a rendu compte des vérifications de faits et rapports faits par le directeur général de la liquidation, décrète que, en conformité de ses précédents décrets sur le remboursement de la dette de l’Etat, il sera payé, pour les causes qui vont être déterminées, aux personnes qui seront pareillement dénommées, les sommes suivantes, savoir : « 1° Pour entreprises et travaux dans les ponts et chaussées, faisant partie de l’arriéré du département des ponts et chaussées des ci-devaa t généralités : De Paris. Total dans la ci-devant. généralité de Soissons.. . 30,322 1. Ils. » [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mars 1791.] 407 D’Amiens. Total dans la ci-devant généralité de Bourges. . 18,846 1. Ils. 5 d. De Lyon. Total dans la ci-devant généralité de Lyon ..... 109,364 1. 17 s. 5d. De la Rochelle. A Jean Pollio, 1° ....... Pierre François Ravel. Matthieu Boucheron, 1° MatthieuBoucheron,2° Jean Nouzilleau ...... Matthieu Boucheron, 3° 2° Pour remboursement de greffes domaniaux engagés, savoir : A Philippe-Louis Rousseau et consorts, pour le greffe du ci-devant bailliage et siège présidial de Laon, 83,222 1. 17 s. 4 d. ci. 83,222 1. 17 s. 4. d. Avec les intérêts à 5 0/0 à compter du 1er janvier dernier. A Alexandre-Louis-François de Bayser, pour le greffe du ci-devant bailliage de Lille, la somme de 41,519 1.8 s. 3 d. ci .......... 41,519 liv., 8 s. 3 d. Avec les intérêts à 5 0/0 à compter du 8 mars présent mois. 3° Pour le remboursement de quittances de finance de droits d’échange, acquis du roi, supprimés par décret du 3 mai 1790, sanctionné le 9 du rnêmemois, remboursable aux termes de l’article 58 dudit décret, la somme de 4,900 livres, ci .......................... . ..... 4,900 liv. A M. de Bacqueville, pour les droits d’échange à Bacqueville, la somme de 700 livres, 700 liv. Pour les droits d’échange à Gon-neville, 50 livres, ci ................ 50 Pour les droits d’échange à Cotten-vrard, 250 livres, ci ............... 250 Pour les droits d’échange à la Salle, 50 livres, ci ................. 50 Avec les intérêts desdites sommes à compter du 5 février dernier. A Claude de Guiry, pour les droits d’échange à Guiry et au Percher, 150 livres, ci ..................... 150 Avec les intérêts à compter du 8 février dernier. A Antoine-Pierre de La Mouche, à 408 [Assemblée nationale.] cause de Madeleine Thoré, sa femme, pour les droits d’échange à Gharonne, 300 livres, ci ...................... Avec les intérêts à compter du 28 février dernier. A M. de Malhan, à cause des droits d'échange à Auffray, et fiefs en dépendant, la somme de 600 livres, ci. Avec les intérêts à compter du 25 janvier dernier. A MM. de Bernardin et Anne-Louis de Mathan, pour les droits d’échange à Mathan, Longvilters et fiefs en cependant, la somme de 250 livres, ci-Avec les intérêts à compter du 25 janvier dernier. À M. Gachet , cessionnaire de M. Viart de Pimel, pour les droits d’échange à Argentenai et au Coin, la somme de 150 livres, ci ......... Avec les intérêts à compter du 21 janvier dernier. A Pierre-Gharles-Laurent de Ville-deuil, étant aux droits de la demoiselle du Vialart, pour les droits d’échange à YiUemenon et Bombon, la somme de 100 livres, ci ............ Avec les intérêts à compter du 21 janvier dernier. A E izabeth-Pau'ine Gand Merodes de Mo dmorency, femme de M. Bran-cas-Lauragnais, étant aux droits du feu Maréchal d'Isenchien, pour les droits d’échange à Lassigny, 300 1. A Pierre Robert Leroux d’Enneval, pour les droits d’échange à Gremon-ville, 250 livres, ci ................. Avec les intérêts à compter du 21 janvier dernier. Au même, pour les droits d’échange à Cailleville, 1,000 livies, ci. Au même, pour le droit d’échange à Acquigny, 300 livres, ci .......... Avec les intérêts desdites sommes à compter du 21 février dernier. A François-Antoine deCourcy-Mont-morin, pour les droits d’échange à Magny-la-Cam pagne, 100 livres, ci... Arac les intérêts à compter du 20 janvier dernier. A M. Duret, pour le droit d’échange à la Plane, la somme de 150 livres, ci ................................ Avec les intérêts à compter du 4 février dernier. A M. Toustain, à cause des droits d’ech mge à Canappeville, la somme de 200 livres, ci ................... Avec les intérêts à compter du 29 janvier dernier. Total. 4,900 hv. « 4° Pour le remboursement d’un droit de gol-née à Valenciennes, cédé, à titre d’engagi ment, par le roi le 14 janvier 1712, moyennant la somme de 20,500 livres, liquidé à la même somme par arrêt nu conseil du 3 avril 1782, supprimé par décret de l’Assemblée nationale du 15 mars 1790. sanctionné le 28, et dont le remboursement a été ordonné par l’article 36 dudit décret, à Gharles-Antoine-Rémont d’Arzimont, la somme de 20,500 livres avec les intérêts à [27 mars 1791.] compter du 17 février dernier. A l’égard du surplus des sommes réclamées par ledit Rémont, à cause de la suppres-ion du droit de golnée, l’As-embb e déc’are, en conformité de l’article 26 du décret du 22 novembre dernier, sanctionné le 1er décembre suivant, n’y avoir lieu à payer les-dites sommes. « 5° Pour remboursement d’oftice de payeur des rentes. A François-Hiiaire Bouron, fils et héri'ier de François Bouron, la somme de 100,000 livres restant à payer de la finance de l’oifice de payeur des rentes, supprimé par édit du mois" de mai 1772. « 6° Pour remboursement de quittances de finances ou brevets de retenue de commissaires des guerres et autres, savoir : « A Aiexandre-Deuis-Joseph de Pujol-de-Mor-try, ci-devant commis.-aire des guerres, la somme de 70,000 livres, pour le montant d’un brevet de retenue sur ra cha' ge de commissaire des guerres, aujourd’hui s ipprim e, avec les intérêts à compter du 2 mars pra-erit mois; « A Jeari-Etenoe Foinberi de Ville ? s, ci-devant commissaire des guerres pour même cause que le précédent, pareille somme de 70,000 livres, avec les intérêts à compter du 7 mars présent mois ; * A Jean-François-Elisabeth Sutaine, ci-devant commissaire des guerres, pour même cause que les précédents, pareille somme de 70,000 livras avec les intérêts à compter du 26 février dernier; « A Daniel Augier du Rous eau, étant aux droits de Pierre-Euenne Aumer de la Jallet, ci-devant commissaire des guerres, pour même cause que les précédents, pareille somme ne 70,000 livres avec les intérêts à co npter du 23 févi ier dernier ; « A Charles-Eugène-Gabriel Delacroix de Cas-f ries, maréchal de France, la somm de 225,000 livres nour le montant du bre rat ne retenue à lui accordé le J0 avril 1788 sur le gouvernement général de la Flandre et du flainaut, avec les intérêts à compter du 26 janvier dernier ; « A Marie-Louis de Gaillebot de La Salle, la somme de 100,000 livres avec les intérêts à co ' pter du 17 janvier dernier, p >ur le brevet de ret raue à lui accordé le 15 juin 1752, sur le gouvernement-lieutenance générale de la haute et basse Marche. A l’égard d’un second brevet de retenue accordé au même sur le même gouvernement le 8 mai 1759, pour la somme de 25,000 livres, l’Assemb ée déclare n’y avoir lieu à aucune iudem Hé pour ledit brevet; « A Loui--Hercule-Timo!éon de Cossé-Brissac, la somme de 100,000 livres, pour le montant d’un brevet de retenue à lui acco dé le 12 lévrier 1775 s m le gou vernement-lieuteuaoce gén raie de la ville ci-devant prévô é et viromié de Paris, avec les intérêts à compter du 8 février de nie '. « Seront les intérêts ci-dessus alloués, payés à raison de 5 0/0 sous la déduction des impositions, et seront les payements, tant des capitaux que des intérêts, faits à chacun des su - nommés, à la charge par eux de se Conformer aux lois de l’Etat, tant pour obtenir leur reconnaissance de liquidation, que pour obtenir les mandats sur la caisse de l’extrao; dinaire. *< A l’égard de U somme de 100,600 livres réclamée par Louis-Ju es Burbon-Mazarini-Muncini, ci-devant duc de Nivernais pour indemnité u’uu brevet de retenue à lui accordé le 12 ociobra 1768, sur ie gouvernement-lieutenance generale du duché de Nivernais, l’Assemblée déclare, en conformité de l'article 3 du décret du 24 novembre ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 300 liv. 600 250 150 100 300 250 1,000 300 100 150 200 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [27 mars 1791.] 409 dernier, sanctionné le 1er décembre suivant, n’y avoir lieu au payement de ladite indemnité. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité d'aliénation. Je dois annoncer à l’Assemblée que le brûlement de 7 millions d’assign ts, indiqué pour jeudi dernier, a eu lieu, et que vendre ii prochain, 1er avril, il en sera brûlé pour 10 millions nouvellement rentrés à la caisse de l’extraordinaire. A cette occasion, je ferai observer que, le nombre des assignats à brûler augmentant tous les jours, le compte en devient très long; je demande, en co iséquencj, que l’Assemblée veuille bien autoriser les commissaires de l'extraordinaire à s'adjoindre quelques membres de l’Assemblée pour compter les assignats avant leur brûlement. (Cette motion est décrétée.) M. de Vismes, au nom du comité des domaines, fait part à l’Assemblée des difficultés, troubles et inquiétudes qu’éprouvent dans leur jouissance plusieurs possesseurs de biens ci-devant domaniaux et propose, pour y remédier, le projet de décret suivant : « L’Assemb ée nationale, ouï le rapport de son comité des domaines, déclare qu’aucun possesseur de biens ci-devant dits domaniaux, à quelque titre que ce soit, ne doit êtie troublé dans sa jouissance ni directement, ni indirectement, avant qu’il ait été statué sur la validité de son titre, dans la forme prescrite par le décret sur la législation domaniale du 22 novembre dernier, sanctionné le 1er décembre. Elle charge les corps administratifs de veil er à ce qu’il ne soit apporté aucun obstacle à ladite jouissance, et notamment à ce qu’il ne soit exposé en vente, au profit de la nation, aucun dédits biens domaniaux possédés par des particuliers, avant la révocation légale du titre d’aliénation, si ce n’est dans le cas déterminé par l’article 27 du décret sus-daté. Elle charge au surplus les corps admi-n isti atif s de transmettre a son comité des domaines tous les renseignements qui sont en leur pouvoir, concernant les aliénations des biens domaniaux. (Ce décret est adopté.) M. Defermon, au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, l’intérêt général de la nation est d'attirer la plus grande quantité pos.-ible des espèces de l’étranger; et on n’y peut parvenir qu’en facilitant l’exportation, à l’étranger, soit des denrées de production nationale, soit des ob;ets manufacturés. Si dans l’ancien régime on n’avait pas reconnu cete vérité pour le bien général, la ferme l’avait sentie pour son intérêt, en donnant quelques facilites aux négociants français et étrangers qui, spéculant sur le commerce des tabacs, en demandaient pour l’exporter à l’étranger. Ces facilités méritent sans doute d’être conservées et lorsque vous avez, par vos décrets, cherché tous les moyens d’augmenter vos relations à l’étranger, votre comité a cru ne pouvoir se dispenser de vous rendre compte de cette circonstance particulière. L'Assemblée nationale ne sera certainement pas moins soucieuse du bien général que la firme générale; et si le décret relatif à la suppression de la régie du tabac porie que les tabacs fabriqués seront vendus à l’encan et ne pourront être livrés au-dessous du prix de 35 sous la livre, l’Assemblée n’a pas entendu assujettir aux mêmes lois les tabacs fabriqués qui seraient vendus pour être exportés à l’étranger. Nous avens l’honneur, en conséquence, de vous proposer le projet de décret suivant : « L’Assemolée naûonale décrète que les préposés à la régie provisoire des manufactures de tabacs appartenant à la nation continueront de fournir des tabacs manufacturés, sur les demandes qui leur seront faites pour l’étranger, à la charge de remplir les formalités accoutumées et que le prix de ces tabacs ne sera pas moindre que 35 sous la livre. » (Ce décret est adopté.) M. de Liancourt, au nom du comité de mendicité. Je prie l'Assemblée de vouloir bien entendre demain, à l’ouverture de la séance, un projet de décret tendant à fixer, d’une manière déterminée, les fonds qui doivent être compris dans les dépenses de 1791 , pour I s enfants trouvés, les dépôts de mmdicité, les secours d’hôpitaux, etc., déjà décrétés sommairement sur le rapport du comité des finances, le 18 janvier dernier. (Cette motion est décrétée.) M. Malouet. Messieurs, le conseil général de la commune de Dax avait remis à vos comités une requête en plainte contre le directoire du département des Landes, avec les pièces justi-ticativ* s à l’appui. Ces p èces se sont égalées dans vos bureaux; la municipalité m’en a envoyé de doubles expédilions en me priant de les mettre sous vos yeux. Je m’acquitte de ce devoir, Messieurs, en les déposant sur le bureau et en vous priant de vouloir bien en ordonner le renvoi au comité des rapports; les voici ; L’une de ces pièces est une adresse du conseil général de la commune de D x; il se plaint de la conduite que le directoire du département des Laudes a tenue à l’égard de quelques officiers municipaux. L’autre renferme les pièces justificatives sur lesquelles le conseil général de la commune de Dax appuie ses giiefs et ses réclamations. (L’Assemblée ordonne que ces pièces seront remises au comité des rapports.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur les mines et minières (1). M. Dupont. Messieurs, c’est avec beaucoup de surprise que, dans l’opinion de plusieurs des membres de cette Assemblée qui ont traité la question des mines, j’ai vu faire une grande distinction entre les propriétés souterraines et les autres propriétés, distinction que l’on fonde sur la grande importance des propriétés souterraines et ues productions des mines. Je n’entends pas, Messieurs, comment l’importance d’une production peut changer quelque chose aux principes des droits de propriété; comment, on croirait que l’on doit mettre en propriété nationale plutôt le plâ re que le blé qui est une chose bien plus précieuse que le plâtre? On n’a pas cru que les principes généraux de la propriété dussent être intervertis, lorsqu’il s’agit du commerce des blés, et vous l’avez constaté par tous, (1) Voyez ci-dessus, séance du 21 mars 1791 , page 237, le commencement de la discussion sur cet objet.