SÉANCE DU 27 PRAIRIAL AN II (15 JUIN 1794) - Nos 49 A 53 639 la rentrée des autres biens acquis par confiscation » (1) . 49 « La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT, au nom de] son comité des finances, décrète : » Que les employés conservés pour la liquidation des passeports des fermes, et ceux du ci-devant contrôle des finances, conservés pour l’expédition des actes à délivrer pour la liquidation générale, seront payés par la trésorerie nationale, ainsi qu’il est prescrit par la loi du 21 floréal, concernant les employés de la ferme et de la régie. » Le présent décret ne sera point imprimé » (2) . 50 « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des finances, décrète qu’il sera établi des bureaux de poste dans les communes de Bissy et Jouvence, ci-devant Saint-Gengoux, district de Châlons-sur-Saône; de Damville, district de Verneuil; de Veurdre et Luroi-le-Sauvage, ci-devant Lévy, district de Cerilly; de Main-Libre, ci-devant Saint-Laurent, département du Jura; et de Saint-Vit, département du Doubs. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 51 Un membre du comité de législation [PONS, de Verdun] propose de lever le sursis prononcé le 24 prairial, à l’exécution du jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, qui a condamné Lohy Vaudry à la peine de mort. ... L’un des principaux motifs du sursis étoit un alibi bien constaté. Le tribunal criminel du département de Seine et Oise a envoyé depuis, au comité de législation, des renseignements qui prouvent que le certificat qui atteste l’alibi est une pièce fabriquée; qu’il est démontré que cet homme a été complice de plusieurs assassinats. Le comité de législation, qui avait été induit en erreur par cette fausse pièce, et qui a fait décréter le sursis s’est hâté de réparer son erreur et la Convention a levé le sursis (4). (1) P.V., XXXIX, 316. Minute de la main de Monnot. Décret n° 9515. Reproduit dans Mon., XX, 737. Mention dans J. Mont., n° 50; J. Sablier, n° 1381; C. Univ., 28 prair.; Mess, soir, n° 666; J. Fr., n° 629. (2) P.V., XXXIX, 316. Minute de la main de Monnot. Décret n° 9516. Débats, n° 633, p. 414; Mon., XX, 737. (3) P.V., XXXIX, 316. Minute de la main de Monnot. Décret n° 9517. Débats, n° 633, p. 414; Mon., XX, 737. (4) Mess, soir, n° 666; J. S.-Culottes, n° 487. Le décret suivant est rendu. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, sur la pétition de la citoyenne femme de Lohy-Vaudry, tendante à obtenir, pour cause d’alibi, la révision du jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, du 19 floréal, qui a condamné ledit Lohy-Vaudry à la peine de mort, comme convaincu de complicité dans différens vols et assassinats; » Lève le sursis qu’elle avoit prononcé le 24 prairial, à l’exécution dudit jugement. » Le présent décret ne sera pas imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’accusateur public du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise » (1) . 52 Un membre, au nom du comité d’aliénation et domaines réunis, fait un rapport sur une pétition du citoyen Guichard. Sur les observations faites par plusieurs opinans le décret suivant est rendu. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités d’aliénation et domaines réunis et de législation, sur la pétition du citoyen Hilaire Guichard, tant pour lui que pour ses frères et sœurs héritiers de Pierre Guichard leur père, tendante à ce qu’il soit décrété qu’ils sont propriétaires du pré et du domaine de Boissiers, district de Cahors, département du Lot; Renvoie la pétition à la commission des émigrés » (2) . 53 Un membre [VADIER] fait un rapport, au nom des comités de salut public et de sûreté générale, sur la découverte d’une nouvelle conspiration qui, pour amener la contre-révolution et le rétablissement de la royauté, avoit établi une école primaire de fanatisme rue Contrescarpe, section de l’Observatoire (3). VADIER : Citoyens, c’est au moment où la République française s’élève majestueusement sur les débris de la royauté, où la vertu succède au crime, et la morale publique au règne passager des factions; C’est lorsque les soldats de la liberté franchissent les Alpes et les Pyrénées au pas de charge, volent au-devant des escadrons ennemis et les renversent à la baïonnette; C’est lorsque le génie révolutionnaire frappe de sa massue les conspirateurs et les traîtres, et que les trônes ébranlés ne laissent aux tyrans d’autre perspective que l’échafaud; Enfin, c’est au moment où le peuple français (1) P.V., XXXIX, 317. Minute de la main de Pons. Décret n° 9518. Débats, n° 633, p. 414; Mon., XX, 737; J. Fr., n° 631; C. Univ., 28 prair. Voir ci-dessus, séance du 24 prair., n° 8. (2) P.V., XXXIX, 317. Minute de la main de Piette. Décret n° 9519. (3) P.V., XXXIX, 318. SÉANCE DU 27 PRAIRIAL AN II (15 JUIN 1794) - Nos 49 A 53 639 la rentrée des autres biens acquis par confiscation » (1) . 49 « La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT, au nom de] son comité des finances, décrète : » Que les employés conservés pour la liquidation des passeports des fermes, et ceux du ci-devant contrôle des finances, conservés pour l’expédition des actes à délivrer pour la liquidation générale, seront payés par la trésorerie nationale, ainsi qu’il est prescrit par la loi du 21 floréal, concernant les employés de la ferme et de la régie. » Le présent décret ne sera point imprimé » (2) . 50 « La Convention nationale, après avoir entendu son comité des finances, décrète qu’il sera établi des bureaux de poste dans les communes de Bissy et Jouvence, ci-devant Saint-Gengoux, district de Châlons-sur-Saône; de Damville, district de Verneuil; de Veurdre et Luroi-le-Sauvage, ci-devant Lévy, district de Cerilly; de Main-Libre, ci-devant Saint-Laurent, département du Jura; et de Saint-Vit, département du Doubs. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 51 Un membre du comité de législation [PONS, de Verdun] propose de lever le sursis prononcé le 24 prairial, à l’exécution du jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, qui a condamné Lohy Vaudry à la peine de mort. ... L’un des principaux motifs du sursis étoit un alibi bien constaté. Le tribunal criminel du département de Seine et Oise a envoyé depuis, au comité de législation, des renseignements qui prouvent que le certificat qui atteste l’alibi est une pièce fabriquée; qu’il est démontré que cet homme a été complice de plusieurs assassinats. Le comité de législation, qui avait été induit en erreur par cette fausse pièce, et qui a fait décréter le sursis s’est hâté de réparer son erreur et la Convention a levé le sursis (4). (1) P.V., XXXIX, 316. Minute de la main de Monnot. Décret n° 9515. Reproduit dans Mon., XX, 737. Mention dans J. Mont., n° 50; J. Sablier, n° 1381; C. Univ., 28 prair.; Mess, soir, n° 666; J. Fr., n° 629. (2) P.V., XXXIX, 316. Minute de la main de Monnot. Décret n° 9516. Débats, n° 633, p. 414; Mon., XX, 737. (3) P.V., XXXIX, 316. Minute de la main de Monnot. Décret n° 9517. Débats, n° 633, p. 414; Mon., XX, 737. (4) Mess, soir, n° 666; J. S.-Culottes, n° 487. Le décret suivant est rendu. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, sur la pétition de la citoyenne femme de Lohy-Vaudry, tendante à obtenir, pour cause d’alibi, la révision du jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, du 19 floréal, qui a condamné ledit Lohy-Vaudry à la peine de mort, comme convaincu de complicité dans différens vols et assassinats; » Lève le sursis qu’elle avoit prononcé le 24 prairial, à l’exécution dudit jugement. » Le présent décret ne sera pas imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’accusateur public du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise » (1) . 52 Un membre, au nom du comité d’aliénation et domaines réunis, fait un rapport sur une pétition du citoyen Guichard. Sur les observations faites par plusieurs opinans le décret suivant est rendu. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités d’aliénation et domaines réunis et de législation, sur la pétition du citoyen Hilaire Guichard, tant pour lui que pour ses frères et sœurs héritiers de Pierre Guichard leur père, tendante à ce qu’il soit décrété qu’ils sont propriétaires du pré et du domaine de Boissiers, district de Cahors, département du Lot; Renvoie la pétition à la commission des émigrés » (2) . 53 Un membre [VADIER] fait un rapport, au nom des comités de salut public et de sûreté générale, sur la découverte d’une nouvelle conspiration qui, pour amener la contre-révolution et le rétablissement de la royauté, avoit établi une école primaire de fanatisme rue Contrescarpe, section de l’Observatoire (3). VADIER : Citoyens, c’est au moment où la République française s’élève majestueusement sur les débris de la royauté, où la vertu succède au crime, et la morale publique au règne passager des factions; C’est lorsque les soldats de la liberté franchissent les Alpes et les Pyrénées au pas de charge, volent au-devant des escadrons ennemis et les renversent à la baïonnette; C’est lorsque le génie révolutionnaire frappe de sa massue les conspirateurs et les traîtres, et que les trônes ébranlés ne laissent aux tyrans d’autre perspective que l’échafaud; Enfin, c’est au moment où le peuple français (1) P.V., XXXIX, 317. Minute de la main de Pons. Décret n° 9518. Débats, n° 633, p. 414; Mon., XX, 737; J. Fr., n° 631; C. Univ., 28 prair. Voir ci-dessus, séance du 24 prair., n° 8. (2) P.V., XXXIX, 317. Minute de la main de Piette. Décret n° 9519. (3) P.V., XXXIX, 318.