[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 643 ception des impôts au delà du terme fixé par les Etats généraux. Art. 18. Nous demandons la suppression des privilèges exclusifs, et qu’il soit permis à un chacun de voyager comme bon lui semblera. Art. 19. Nous demandons la suppression des droits féodaux. Ledit cahier de doléances, plaintes et remontrances, arrêté dans notre assemblée générale tenue en la nef de l’église paroissiale le vendredi 17, après-midi, et signé par Jacques Landry ; Arnaud; Adde; François Adde; Pierre Auzel; Alexis Gureau ; Gureau, syndic. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances du hameau de Lessart , paroisse de Marchemoret , et limitrophe de la paroisse de Dommartin, bailliaqe dudit lieu (1). Les habitants du hameau dudit Lessart demandent : Art. 1er. Que la répartition de l’impôt soit également payée par tous les ordres indistinctement, sans distinction; qu'il soit reconnu que la nation seule a le droit de consentir à l’impôt; qu’il ne soit accordé que pour un temps limité, et qu’il cesse d’être payé du moment où le temps prescrit par les Etats généraux sera expiré. Art. 2. La liberté individuelle, par conséquent suppression des lettres de cachet. Art. 3. Que les ministres soient responsables envers la nation, et que ceux qui seront jugés coupables soient punis suivant la rigueur des lois. Art. 4. Suppression des capitaineries. Art. 5. De tâcher d’assurer un moyen d’existence à tous les individus. Art. 6. La suppression des aides, et qu’elles soient remplacées par un impôt moins abusif et moins vexatoire pour les peuples. Art. 7. La suppression des gabelles, la suppression des corvées et celle des hallages, minages et péages. Art. 8. Suppression des privilèges exclusifs, et notamment celui des maîtres de poste. Art. 9. La liberté des citoyens assurée, et qu’ils ne puissent être jugés que par leurs juges naturels. Art. 10. L’entretien des chemins communicatifs de paroisse à paroisse, et que les arbres qui sont plantés dans les voiries soient éloignés les uns des autres à une distance qui ne puisse pas gêner les voitures. Art. 11. La continuation des baux des gens de mainmorte après le décès des titulaires. Ar. 12. Qu’ils s’opposent à l’exécution de l’article 33 du règlement, qui réduit au quart les membres du tiers-état, parce que celte réduction est injuste et contraire aux droits de la commune. Art. 13. Enfin, ils s’en rapporteront à MM. les députés, plus instruits qu’eux sur le fait de la justice, police et finances, dans lesquels départements dont les dépenses doivent être fixées, il y en aura beaucoup à retrancher qui pourraient mettre à niveau la dépense et la recette. Fait et arrêté ce 16 avril 1789, et ont, lesdits habitants, au nombre de trois, signé avec nous Jean-Claude Rousquin, avocat en parlement, lieutenant général au bailliage du comté de Dommartin et juge ordinaire de Lessart, les autres (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. habitants ayant déclaré ne savoir écrire ni signer, de ce interpellés, suivant l’ordonnance. Signé Jean-Pierre Rotte; Pierre Lavaux; Gou-vion Rousquin. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances de l'Etcmg-la-Ville (1). Art. 1er. La cherté des blés et des farines a réduit cette paroisse à un excès de misère dont il lui sera difiieile de se relever; les habitants ne peuvent qu’unir leurs réclamations à celles qui sont générales sur cet objet. Art. 2. Suppression des tailles, accessoires, capitations, corvées, vingtièmes et autres impositions, et par remplacement, l’impôt territorial, qui paraît le plus raisonnable et en même temps le plus conforme aux vues bienfaisantes du Roi. Art. 3. Suppression des aides et gabelles ou du moins diminution ; cet impôt est exorbitant, surtout pour le pays vignoble, car un muid de vin, à raison de 120 livres, pave, avant de sortir du pays, 10 livres 10 sous, non compris les droits de quittance. Art. 4. Suppression des capitaineries. Le territoire de l’Etang est infecté de gibiers de toute espèce, et par sa situation même il est exposé aux incursions des bêtes fauves qui s’échappent de la forêt de Marlv, dans les murs de laquelle ce territoire est presque entièrement enclavé. Les récoltes éprouvent, par l’effet de ce gibier, des pertes considérables; les habitants ont depuis longtemps fait d’inutiles réclamations sur cet objet. Art. 5. La destruction des colombiers et des banalités. Art. 6. La réduction de la dîme jusqu’à concurrence de celle payée par les paroisses voisines. Art. 7. Il s’est introduit depuis quelques années un impôt connu sous la dénomination d’industrie. Il semble, parla dénomination même de cet impôt, qu’il ne devrait y avoir d’assujettis que ceux qui font quelques genres de commerce, et cependant on le fait supporter aux habitants de l’Etang, qui n’en font d’aucune espèce, et qui n’ont pour leur subsistance que les travaux de leurs bras ; ils en demandent très-justement la suppression. Art. 8. Le territoire de l’Etang est dans un fond environné pour la plus grande partie par les murs de la forêt de Marly ; sa situation l’expose journellement aux ravines les plus désastreuses provenant de cette forêt; elles détruisent tout, et la récolte, à la veille de sa murison, est souvent exposée à être entraînée. Il en est un exemple récent. Le 19 juin dernier, il en est parvenu une qui a entraîné presque la totalité des chemins ; ils ont été réparés par les ordres des assemblées provinciales ; mais ils ont été confiés à un entrepreneur prévaricateur qui n’a pas rempliles conditions, de manière qu’ils sont à peu de chose près en aussi mauvais état qu’ils l’étaient avant les réparations, et cependant les habitants sont sujets aux droits de corvée. La défectuosité des chemins interrompt absolument le transport de leurs denrées, ou du moins le rend très-dispendieux; ils demandent donc que ces réparations soient vérifiées par des experts et que l’entrepreneur soit tenu de les remettre en état. Art. 9. Les chemins que l’on vient de réparer (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire.