[Assemblée nationale.] ARCHIVE? PARLEMENTAIRES. [19 août 1791. J g67 posés de la régie, devant le directoire du district de la situation dep [liens, dans |a forme et aux conditions prescrites par le décret du 23 octobre 1790. ; ; , « Dans le cas où quelque? objets ne pourraient être' affermes, ils seront régis de la manière qui sera jugée la plus avantageuse par le département, sur la proposition du préposé de la régie et Davis du district. » (Adbpté'.)' ' M. Defermon, rapporteur , donne lecture de rarticlé 9 et propose d’ajoütér après les mots : « de même nature » ' : ceux-ci « non affermés. » (Gette addiiion est adpptéè.)' ! ‘ Un membre propose, par�amendement, de fixer l’évaluation prévue par Dartiéle d’après ‘le prit commun des marchés du canton de la quinzainê antérieure et du mois postérieur à l’échéance du terme. ' ' � • (Get amendement est adopté.) En conséquence, l’article es| ipis aux voix dans les termes suivants ' Art. 9. « Les baux passés en conformité des précédents décrets seront maintenus ; mais tous les fermiers de domaines nationaux dont le prix de bail ?era en denrées, et tous redevables de rentes ou autres droits dé même nature, non affermés, seront tenus de payer en argent, d’après une évaluation des denrées prise au greffe du chef-lieu du district de la situation des biens sur le prix commun des marchés de la quinzaine aqtérr rieure et du mois postérieur à Déchéance des termes. Les champarts, agriers, terrages et au-? très redevances en quotité de fruits, se percevront en nature. *r(4 dopiê.) ■>. Les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont successivement mis aux voix sans changement dans les termes suivants : Art. 10. « Le? baux de? domaines corporels et de? charnij�rts, agriers, terrages et Entres droit? semblables, pourront être faits, sojt ed tqfalité par paroisse ou territoire, soit partiellement' par lots ou cantons, suivant que les régisseurs l�es-timeront plus convenable-, ils pourront être faits popr urie op plusieurs apnées, mai? toujours à ja chaleur des enchères conformément au décret dès 23 et 28 octobre 1790. » {Adopté.)' Art. 11. « Les régisseurs, leurs commis ou préposés, tiendront la main à ce’ que les fermiehrèt locataires 'dé biepS nàlipiyaux fassent 'toutes les réparations' don�'ils seront tenus par ‘lé’u fs baux, et, quant aux autres, elles seront ordonnées éüj* ~ja réquisition 'du directeur !de la î-égie par le direp-toire du département, ef radjuatcation ph“ spr'a faite par le directoire de district" Pourront cependant les directoires de dépqrtèmept autbrisèr les préposés de la régieà faire 'sans atfjudicimbp les dépenses qui n'excédefonl pas 50 livres. ' ‘ ’ « Les dépenses autorisées pbur ces objets seront payées sur les ordonnances des directoires de département et enregistrées par le dirëciëqr dp la régie, par le receveur de ladite régie1, auchéf-ïieu du district de la situation des biens; et? les quittances qu’il recevra sur ces ordonnances lui seront passées pour comptant, b (Adopté.) Art. 12. s sjont spéeialjBment chargés de « Les régissçu!1 veiller à la conservation des domaines nationaux, de prévenir et arrêter les prescriptions et les usurpations; ils feront faire, dans le plu? bref délai, par leurs commis' et" préposés, dés états exacts de tôus'le? domaines’ nationaux cdrporels et inbqrporëlsj suivant le Modèle joint au présent dêërét (l)-; if sera remis' un double’de!!cet ' était aui‘ archfves !dq 'dépâ’rtjemënt, et hn�a'titfe au coùimîésairé ' dû rbï pouPïà' caîssê"dë‘l�ijtrA-orbiriaire. » (Aëopül') K Vi ' ‘ 11 Art. 13. « Les vente? des domaines nationaux seront mentibijqéès stir !cqt état a mesure' du’el jës seront faites, et ou y portera aussi parsüîfp|énqènt les articles omis ou recouvrés au profit HVra nation, b ( Adopté .) Art. 1|. « Dans le cas d’gljpqgtjqp d’q�e partie seulement des objets compris dans un même bail, les dispositions des articles 12 ét 13 ctii décret du 18 avril dernier ’s'èrbnt féxêèutéeé léf nré.- pôsés de la ’régïe feront au fermier, sur lé prix de son bail, la diminution" qui aüra'été réglée.'» (Adopté.') 4rt. 15. « Les domaines nationaux incorporels, vendus aux municipalités avant là publication de là loi du 20 mars dernier,' eh'qoi existent étîcore' entre leurs mains, né pourront êfrè âliénéé’ par elles que sur des offres d’en porter le prix à 20 fois le revenu net des droits-du?: en argent,-età22 fois le revenu net des droits dus en nature; les autres domaines nationaux à éllesr vendUs, ne pourront également ptrn ajiéqé? qq’aqx conditions prescrites par les précédents decrets. b (Adopté.) Arf 16, « Jusqu’à ce que les municipalités aient aliéné les’ Romaines nèttibnàaxf qu',ëlfes ohf âcquis’/ili seront régis comme les aûtrés parties7 'p|,pbqdé§ de la régie des droits d’enregistrement, et les revenus en seront versés 4apsr la paisse du district, à cpmpte de tous les intérêts dus par les-dites ndunicipâlités, du prtx'qq leurs àcqhisitionfS. » (Adopté.) ’ ' ’ * ’* ” J-‘ •” Un merpbre propose d’acporder à cejix qui rq-cpeteraiént dans'" l’année’ bif jjisqu’an4 l6r 'janvier 1793', ' des cjrpifs incorporels qation'adx, tihe évaluation' plus àvantà§ëùsei àfin’d’iâcééléi'êr lé'â aphats-(L’Assemblée renvoie cette proposition aqx go;- mités d’aliénation et de fpqdaiité.) ’ M. Hefepmon, rappor-tmv , donné lecture de l’article 17 -et proposa i d’y ajouter la dispopition suivante : ' ■ ' « En conséquence, le? payements seront faits ainsi qu’il suit, deux dixièmes dans 1e mois de la liquidation consommée; un dixième dans le hiois éüivaht, ét üir dixième dans ’etfjaiMn des mois suivant ; etles èlnq'aùtres dixièméé'de'&moîs en 6 mpis; de manière que la totalité du Payement soit effeçtqéé dapifle coiiLè'�e' Sf'mjs�et 10 mpis. » ’ " ff> (Cette addition est adoptée.) En ponséquence, l’article est qii? aux yoix 4qns lesler rps suivants ’ }r ’• (1) Voy. ci-dessus, page 864, le modèle de ces états� 568 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 119 août 1791.] Art. 17. « Les délais accordés par le décret du 14 novembre dernier pour le payement du prix du rachat des droits ci-devant féodaux appartenant à la nation, auront lieu nour le rachat de tous les autres droits incorporels nationaux. En conséquence, les payements seront faits ainsi qu’il suit : deux dixièmes dans le mois de la liquidation consommée; un dixième dans Je mois suivant, et un dixième dans chacun des deux suivants ; et les cinq autres dixièmes de 6 mois en 6 mois; de manière que la totalité du payement soit effectuée dans le cours de 2 ans et 10 mois. » {Adopté.) M. Defermon, rapporteur , propose un article additionnel ainsi conçu : Art. 18 {nouveau). « En procédant à la liquidation des droits incorporels, il ne sera fait, pour raison de la contribution foncière, aucune déduction sur le prix de leur rachat. » {Adopté.) Un membre propose pour amendement que les dispositions des articles 18 et 19 du projet ne puissent avoir d’effet que pour les offres qui auront précédé la publication du décret, et que pour ces offres on suive les dispositions des décrets des 3 mai et 12 novembre 1790. M. Defermon, rapporteur , adopte cet amendement et donne eu conséquence lecture des articles modifiés dans les termes suivants : Art. 19 {art. 18 du projet). « Les cens, rentes et autres droits incorporels nationaux de prestation annuelle, pour le rachat dequels il sera, à l’avenir, fait des offres, continueront d’être perçus au profit de la nation jusqu’au payement du premier terme du rachat. » {Adopté.) Art. 20 {art. 19 du projet). « Les droits de lods et ventes et autres droits casuels pour lesquels il sera, à l’avenir, fait des offres seront éteints à compter du jour des offres, si le payement du premier terme est fuit dans le délai prescrit; et autrement les offres seront sans effet, et les droits auxquels il y aura eu ouverture seront perçus. » {Adopté.) Un membre propose un article additionnel ainsi conçu : Art. 21 {nouveau). « Les offres mentionnées dans les deux articles précédents seront faites au bureau de la régie dans l’arrondissement duquel sont situés en tout ou en majeure partie, les biens grevés des droits à racheter. » {Adopté.) M. Defermon, rapporteur, donne lecture de l’article 20 du projet ae décret. Plusieurs membres présentent divers amendements, ayant pour objet d’exprimer : . 1° Que cet article ne concerne que les acquéreurs particuliers ; 2° Que le rachat dont il est question doit être fait au taux prescrit pour les particuliers. (Ces amendements sont adoptés.) En conséquence, l’article est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 22 {art. 20 du projet). « Lorsque les particuliers acquéreurs de droits incorporels nationaux, vendus avant la publication de la loi du 20 mars dernier, soit séparément, soit conjointement avec d’autres biens, devront encore tout ou partie du prix de leur acquisition, les débiteurs desdits droits qui voudront les racheter seront tenus d’en faire liquider le rachat dans la forme prescrite pour les droits incorporels possédés par la nation, et au taux prescrit pour les particuliers; et le montant de la liquidation sera perçu par les agents de la régie des domaines, et versé dans la caisse du district en déduction qu jusqu’à concurrence de ce qui sera dû par les acquéreurs, du prix de leur acqusition. » {Adopté.) L’article 21 et dernier du projet de décret est mis aux voix, sans changement, dans les termes suivants : Art. 23 {art. 21 du projet). « Les débiteurs qui voudront racheter des droits incorporels vendus par la nation pourront exiger des acquéreurs la représentaiion tant de leur contra' d’acquisition que de la quittance ou prix d’icelle; et, à défaut ou au refus de ladite représentation, le rachat sera liquidé et payé comme il est dit en l’article précédent.» {Adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité de judicature sur le remboursement des offices des ci-devant justices seigneuriales (1). M. le Président. La parole est à M. Guillaume pour continuer son opinion interrompue à la séance précédente. M. Guillaume. J’ai examiné hier, Messieurs, dans la première partie de mon opinion (2) la question de savoir si les offices des ci-devant justices seigneuriales devaient être remboursés, et j’ai conclu, avec votre comité, pour l’affirmative. J’examine, maintenant, par qui doit se faire le rembourse! i�nt des offices seigneuriaux et c’est, dans celte seconde partie de la discussion, que je répondrai aux autres objections qui odi été faites contre le rapport. Votre comité vous propose de mettre le remboursement des offices seigneuriaux à la charge des propriétaires actuels des terres d’où dépendaient les justices ; mais d’honorables membres ne voient pas par quel motif les détenteurs des ci-devant fiefs, qu’ils supposent être, pour la plupart, des tiers acquéreurs, pourraient être grevés d’une telle obligation. Ici, Messieurs, les officiers seigneuriaux sont sans intérêt; car, dès qu’il leur est dû un remboursement, il faut qu’ils l’obtiennent, ou des ci-devant seigneurs, ou de la nation. Je ne parle donc plus que pour l’intérêt public, pour l’intérêt de la justice. Messieurs, le fondement de l’obligation des ci-devant seigneurs envers leurs officiers que l’on paraît méconnaître est écrit en toutes lettres dans les premières règles de l’équité naturelle, dans les adages les plus communs de la juris-(1) Voy. ci-dessus, séance du 18 août 1791, page 537. (2) Voir ci-dessus, séance du 18 août 1791, page 538, la première partie de l’opinion de M. Guillaume.