JAssemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 juillet 1790.] 678 chaque année, pendant cinq ans, le cinquième du principal et de l'intérêt ; « 5° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux du bourg d’Arlay, département du Jura, à imposer la somme de 800 livres sur tous ceux qui payent 4 livres et au-dessus d’impositions principales; « 6° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la commune de Fuveau à imposer la somme de 1,200 livres en trois ans sur tous les contribuables qui payent 4 livres et au-dessus de toutes espèces d’impositions ; « 7° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de Briare à imposer, en supplément de rôles, la somme de 295 livres 5 sols, à raison d’un sol ô deniers pour livre des impositions principales ; « 8° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux d’Angers à faire un emprunt de 40,000 livres ; « 9° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux des Sables-d’Oionne département de la Vendée, à imposer la somme de 10,000 livres en cinq ans sur tous ceux qui payent dans leurs rôles au-dessus de 6 livres de toutes impositions directes; « 10° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de Scey-sur-Saône, et Neuvelle-lès-Scey, à emprunter la somme de 3,000 livres; « 11° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Saint-Flour à faire un emprunt de 12,000 livres; « 12° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Muret à imposer la somme de 2,000 livres en quatre ans, à raison de 500 livres par chaque année sur tous ceux qui payent 6 livres et au-dessus de toutes tailles. « 13° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la commune de Baron, département de Senlis, à se faire remettre la somme de 2,000 livres sur celle de 4,430 livres en dépôt dans la caisse des fonds de l’Hôtel-Dieu; « 14° Le décret du 24, interprétatif des décrets des 26 février dernier et 6 juin, contenant augmentation de paye en faveur des soldats français ; « 15° Le décret du 25, concernant les officiers municipaux de la ville de Rions ; « 16° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Lyon à faire un emprunt de 2 millions, soit en France, soit à l’étranger ; « 17° Le décret du même jour, portant que l’élection des juges-consuls se fera provisoirement comme ci-devant ; « 18° Le décret du 26, relatif aux rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés, dans le département de l’Ain, et portant que les fonctions des commissaires départis cesseront au moment où les directoires de département ou de district seront en activité ; « 19° Le décret du même jour, concernant les francs-marchés de Beauvais ; « 20° Le décret du même jour, concernant M. de Lautrec; « 21° Le décret du même jour, portant que la ville de Saint-Florentin demeurera définitivement chef-lieu de son district; « 22° Le décret du môme jour, qui déclare que, pour les élections de cette année seulement, la quittance de contribution patriotique doit tenir lieu d’imposition directe aux maîtres, professeurs et principaux des collèges de Paris ; 23° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Fécamp à répartir au marc la livre sur les contribuables qui payent au delà de 3 livres d'imposition, une somme de 3,000 livres sur le rôle de cette année. a 24° Le décret du 27, concernant les foires franches ; « 25° Le décret du 28, contenant diverses dispositions concernant les membres déjà nommés ou à nommer pour composer les administrations de département et de district; » 26° Le décret du 29, pour l’admission à la fédération générale d’une députation des officiers militaires et commissaires des classes; « 27° Et enfin, Sa Majesté a donné des ordres pour l’exécution du décret du 30, pour la communication officielle à l’Assemblée des renseignements reçus de l’île de Tabago. •> Signé : Champion de Cicé, Archevêque de Bordeaux. M. le Président. J’ai reçu de M. le ministre de la marine une lettre dont* un de MM. les secrétaires va donner lecture. M. de Pardieu lit la lettre. La voici (1) : « Monsieur le Président, « Le roi m’a ordonné de faire connaître à l’Assemblée nationale des désordres nouveaux et d’un genre qui méritent toute son attention. « Des Français et des étrangers ont exercé récemment sur les côtes de la Méditerranée, plusieurs actes de violence, dont les conséquences peuvent porter préjudice au royaume entier. Non seulement on a, par des voies défait, transgressé les lois maritimes de toutes les nations policées, mais ces transgressions sont de nature à altérer la bonne intelligence qui règne entre la France et d’autres puissances. « Des pêcheurs napolitains s’étaient présentés pour entrer dans le port de Martigues. Tandis qu’ils demandaient admission au bureau de santé, plusieurs mari ns de ce lieu qui exercent la même profession, se sont emparés, par force, d’une grande quantité de filets qui étaient à bord de ces bateaux étrangers. « Les Napolitains spoliés, ont recouru à l’amirauté du lieu pour obtenir la restitution. L’exhortation n’a eu aucun effet sur les détenteurs et leurs menaces ont, à ce qu’il paraît, empêché le tribunal de suivre l’information qu’il avait commencée. « L’impunité a eu des suites fâcheuses. Elle a excité le capitaine d’un pingue napolitain qui sortait du même port à user de représailles, ayant trouvé en mer des filets qui appartenaient à un autre pêcheur français, qui n’avait pris aucune part à la faute commise. L’étranger, pour venger sa nation, a enlevé l’unique propriété d’une famille innocente, indigente, qui n’avait que ce moyen de subsister. Le roi vient d’ordonner à l’amirauté de Martigues, de continuer ses poursuites, et a chargé le ministre de la guerre, de lui faire prêter mainforte, si elle le requiert, par les troupes qui se trouvent le plus à portée. « Les autres événements dont je vais vous faire part, intéressent beaucoup plus encore la chose publique : ils présentent des violations formelles du traité que nous avons récemment conclu avec Le Moniteur se borne à mentionner ce document. Nous l’empruntons au Point-du-Jour, tome II, page 571. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [3 juillet 1790.] 679 la régence d’Alger ; traité dont l’Assemblée nationale a été instruite et a témoigné sa satisfaction. Ils peuvent occasionner une nouvelle rupture avec cette puissance barbaresque et l’autoriser à des actes subits d’hostilité qui porteraient les plus funestes atteintes à notre commerce. « Plusieurs corsaires de cette nation qui est en guerre avec la cour des Deux-Siciles et avec la République de Gênes, s’étaient emparés de bâtiments appartenant à ces deux puissances. « Il parait que quelques-unes des prises qu’avaient amarinées les Algériens, ont été, par des événements de mer, obligés de relâcher sur nos côtes et que deux y ont été enlevées à main armée aux nouveaux propriétaires, quoiqu’elles fussent mouillées à une distance de notre territoire beaucoup moindre que la portée du canon. « L’un de ces bâtiments pris antérieurement sur les Génois a été attaqué et repris par un bâtiment de la même nation, près de la rade d’Hyères. Il a été réclamé à la Ciotat par le corsaire algérien qui s’en était d’abord emparé. Sa Majesté a chargé son ministre auprès de la République de Gênes, de porter des plaintes de cette voie de fait et de demander la restitution du navire, parce que la régence d’Alger l’exigera de nous indubitablement. « L’autre prise mouillait à l’entrée de la grande rade de Toulon. Plusieurs navires napolitains qui se trouvaient alors dans le port de cette ville, en ayant élé instruits, ont armé 17 chaloupes. Ils ont enlevé à l’abordage la tartane et l’équipage algérien ; quoiqu’il ne paraisse pas que les Rarbaresques aient fait une grande résistance, j’ai lieu de croire, par les détails qui m’ont été transmis, qu’un d’eux a été tué ; que deux ou trois autres ont été blessés, et que quelques Français se trouvaient mêlés aux Napolitains qui ont exécuté ce projet illicite. « Avant de le tenter, ils avaient tâché de s’y faire autoriser par un officier municipal de Toulon, et lui avaient faussement exposé que la prise qu’ils voulaient ramener avait été abandonnée. « Mais quand bien même cette allégation eût été vraie, les lois du royaume, celles de toutes les nations policées, lois dictées par l’humanité, qui préviennent beaucoup d’actions barbares et qui assurent les droits des vrais propriétaires, défendaient, sous des peines sévères, à qui que ce soit, d’en approcher sans avoir appelé l’amirauté et dans ce cas particulier les précautions ordonnées pour repousser de nous le fléau de la peste, exigeaient de plus l’interveution des intendants de la santé. « Le bâtiment repris a été conduit au lazaret de Toulon où il est en quarantaine. Bientôt après le corsaire algérien à qui il appartenait, ayant été informé de ce qui s’était passé, est accouru. Il s’est élevé contre une violation aussi manifeste du territoire français et a demandé la restitution du navire. Gomme on ne le lui a pas rendu sur-le-champ, il a remisa la voile et est peut-être en ce moment à Alger. On doit craindre qu’il ne nous y accuse d’avoir souffert ou même autorisé une transgression évidente du dernier traité; qu’il n’y exagère peut-être les faits, et ne se plaigne au moins avec raison de ce qu’on n’a pas même poursuivi judiciairement les auteurs de cette violence. « La régence d’Alger se pique de fidélité à ses promesses, mais elle est prête à prendre les armes dès qu’on manque aux engagements qui ont été contractés avec elle, et il ne serait pas étonnant que, sans attendre d’autre explication, elle permît à ses corsaires de courir sur nos navires marchands. Les commerçants de Marseille ont senti combien les suites de l’événement que je viens d’exposer pouvaient être funestes pour eux. Ils m’ont aussitôt écrit, et ils demandent avec instance qu’il soit pris des rnesures tendant à prévenir une rupture. Je n’ai pas perdu un moment pour le recommmander au consul de la nation française à Alger. « Le roi, a de plus, ordonné la restitution de la tartane qui, quoique mouillée sur les côtes de France, y a été enlevée aux Algériens. Il a enjoint à l’amirauté de Toulon de remplir ses devoirs et d’informer d’une agression si contraire aux lois du royaume, aux droits de toutes les nations et aux traités qui nous lient avec elles. « Si, dans plusieurs lieux, on a cru pouvoir impunément violer les règlements les plus sages dont dépendent la prospérité et la sûreté publiques ; peut-être par cette raison même l’Assemblée nationale jugera-t-elle qu’il est utile qu’elle concourre à les faire respecter et qu’elle témoigne son improbation de ce qui vient de se passer. Il serait surtout important de faire sentir que, dans quelque cas que ce soit, les tribunaux doivent informer sans délai des contraventions aux lois maritimes; lois dont l’inobservation compromet l’honneur de l’Etat et excite les justes réclamations des puissances étrangères. « J’ai cru devoir soumettre ces considérations à la sagesse de l’Assemblée nationale et je lui transmettrai, si elle le désire, la copie des lettres qui m’ont été écrites sur ces faits. « Je suis avec respect, « Monsieur le Président, « Votre trèshumble et très obéissant serviteur. » La Luzerne. « P-S. Ne voulant rient omettre, j’ajouterai, Monsieur, quelques mots sur une autre voie de fait qui n’a pas eu des suites aussi fâcheuses. Un bâtiment algérien mouillait à Aigues-Mprtes, une partie du peuple a voulu l’attaquer et il eût été difficile de la contenir. Heureusement il n’avait point d’armes ; quelques pierres jetées dont un ou deux Barbaresques ont été atteints pendant que ce navire sortait du port, sont, à ce qu’on m’a assuré, le seul acte de violence qui ait été exercé en cette occasion. » La Luzerne. M. Couteulx. Je demande le renvoi au comité du commerce et de la marine. M. de Crillon le jeune. Cette affaire étant de la dernière importance, je demande que le comité qui en sera chargé, en fasse le rapport à la séance de ce soir, ou de demain matin. (L’Assemblée décide que cette affaire sera renvoyée au comité de commerce et de marine qui en fera le rapport à la séance de demain.) M. le Président. M. de Batz a la parole pour faire un rapport sur la limite des fonctions et des attributions du comité de liquidation. M. de Batz ( ci-devant le baron). Messieurs, je viens, au nom du comité de liquidation, présenter à l’Assemblée un rapport sur la limite des fonctions et des attributions que vous avez données à votre comité de liquidation; mais, avant de le commencer, je dois faire entendre quelques