[Assemblée nàtiohalô.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 octobre IT90.J g�7 sàncê appartenait aux Commissaires départis portés par devant les juges ordinaires. » M. Darnaudat. Je dois annoncer â l’Assemblée qüe la transcription dti décret concernant les nouveaux tribunaux a été faite avec le plus grand ordre par la chambre des Vacations du parlement de Pau. Le peuple était présent; les magistrats, après l’avoir invité à la tranquillité, à la paix, et surtout à l’obéissance aux décrets de l’Assemblée nationale, se sont retirés sans faire aucune réserve. {V Assemblée applaudit.) Plusieurs membres demandent si M. Darnaudat a entre les mains l’acte de transcription de ces magistrats, afin d’eu faire mention au procès-verbal. (Cet acte n’est pas présenté.) M. Garesché, rapporteur du comité des finances , demande que le projet de décret relatif à l’ indemnité à allouer à la caisse d'escompte, qui est à l’ordre du jour, soit mis immédiatement à la discussion (1). M. Prévost. Cette affaire serait plus convenablement traitée dans une séance du matin. M. Garesché. Les séances du matin sont suffisamment chargées pour que les objets d’un intérêt secondaire soient discutés dans celles du soir. (L’Assemblée, consultée, ouvre la discussion immédiate.) M. Garesché, rapporteur, propose son projet de décret tendant à faire ordonner qu’il sera payé à la caisse d’escompte la somme de 4,334,407 livres 12 sous 7 deniers pour solde de son compte; qu’elle versera dans le Trésor national 2,361,000 livres qui lui restent en écus, pour solde des matières qu’elle a fait acheter pour le compte de la nation, et qu’elle recevra en échange, et pour la même somme, des assignats auxquels sera seulement ajouté l’intérêt acquis aux assignats le premier juillet dernier, jour auquel est échue la solde qui revient à la caisse d’escompte. M. Camus débat le compte de la caisse et soutient qu’il faut soustraire : 1° 625,000 livres écartées mal à propos des bénéfices de caisse; 2° 1,300,000 livres pour assignations qu’elle a négociées; 3° Une partie de l’intérêt des 70,000,000 livres qu’elle a en caisse, lequel intérêt ne doit courir, pour les objets qui n’étaient pas échus au premier janvier 1790, qu’à compter du jour de leur échéance. M. Gillet-Cajaequeminière cherche à son tour à prouver combien peu les demandes de la caisse d’escompte sont fondées et propose d’ajouter de nouvelles réductions à celles de M. Camus. M. A «son rappelle en quelques mots les services rendus à la nation par la caisse d’escompte ; (1) Voy. plus haut le rapport de M. Garesché, séance du 16 septembre 1790. il dit que les suppressions proposées léseraient les intérêts les plus légitimes de Cette société. Le comité des finances a examiné avec un soin minutieux les réclamations qui lui ont été soumises et ne les a acceptées qu’après en avoir reconnu la justesse. Il conclut en insistant pour que les 625,000 livres qu’on prétend soustraire soient allouées ou que, au moins, il soit dit, en retranchant cette somme, qu’il sera fait en faveur dé la caisse d’escompte état d’un ihtérêt tel que chaque actionbaire ait le S 0/0. Plusieurs membres sont encore entendus. L’Assemblée ferme la discussion et rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, sur le compte de clerc à maître présenté par la caisse d’escompte, conformément au décret du 4 juin dernier; considérant que le crédit ou répétition de la caisse montant à 5,283,971 livres 11 sous 9 deniers, est composé des trois articles ci-après; savoir : 1° de 2,877,807 liv. 10 sous 4 den., pour frais et pertes qu’elle justifie avoir faits dans l’achat, importation et conversion en écus de 33,097,400 livres de matières et d’espèces; 2° de 306,164 11 v . 2 sous 5 den. pour ses frais d’administration depuis le premier janvier 1790 jusqu’au premier juillet suivant; 3° de 2,100,000 livres pour intérêt à 6 0/0 par an, et pendant six mois, du capital de 70 millions qu’elle a employés au service public : considérant, d’un autre côté,, que ce débit de ladite caisse s’élevant à 1,574,563 liv. 19 sous 2 den. embrasse les compensations, réductions et rejets suivants : 1° celle de 592,741 liv. 8 sous 9 den. pour escompte obtenu par la caisse pendant le semestre dernier ; 2° 6,822 liv. 10 sous 5 den. pour erreurs relevées sur son compte de frais d’admihistrâtion pendant la durée dudit semestre; 3° enfin, de 350,000 livres pour réduction à 5 0/0 par an, pendant six mois, de l’intérêt porté par elle à 6 0/0 sur son capital de 70 baillions : 4° de 625,000 livres, pour reste de cet article porté en dépense dans le compte de profits et pertes produits par la caisse d’escompte, et énoncé pour retenue sur les bénéfices du semestre au profit des porteurs de reconnaissance du prêt de 25 millions, comme entièrement étranger au compte actuel ; « Considérant, enfin, que de la soustraction de ces quatre derniers articles, il résulte en faveur de la caissed’escompte une solde de 3,709,407 liv. 12 sous 7 den., décrète ce qui suit : Art. Ie*. « L’Assemblée nationale autorise le directeur du Trésor public à payer à la caisse d’escompte la somme de 3,709,407 liv. 12 sous 7 den. pour solde de son compte de clerc à maître, avec le Trésor public, depuis le 1er janvier 1790 jusqu’au 1er juin suivant, conformément au détail ci-dessus . Art. 2. « La caisse d’escompte versera dans le Trésor public 2,361,900 livres qui lui restent en écus, pour solde des matières qu’elle a fait acheter pour le compte de la nation; tant pour cette somme que pour celle énoncée en l’article 1er, il lui sera remisdes assignats auxquels sera seulementajouté S28 l [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 octobre 1790.] l’intérêt requis auxdits assignats le 1er juillet dernier, jour auquel est échue la solde qui revient à ladite caisse d’escompte. Art. 3. « A l’égard de la partie des billets nationaux ue la caisse d’escompte peut avoir négociés 'après la remise qui lui en a été faite en vertu du décret du 19 décembre dernier, elle sera tenue d’en présenter incessamment l’état, et il sera fait déduction du montant dudit état sur les cent soixante-dix millions de ses billets qui doivent lui être remis ; moyennant quoi Je remboursement desdits billets nationaux par elle négociés demeurera à la charge de la nation. » M. Garesché. Il serait à propos que le comité des finances vérifiât s’il n’y a pas une addition à faire à la recette du compte des mois de mai et juin derniers qui a été remis par le directeur du Trésor public, ladite addition résultant de l’intérêt des billets portant promesse d'assignats remis au Trésor public postérieurement au 15 avril dernier, époque à compter de laquelle l’intérêt desdits billets a commencé d’avoir cours. (Cette proposition est adoptée et l’Assemblée charge son comité des financés de faire la vérification proposée.) M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité des recherches sur les troubles survenus à Niort au sujet du prix des grains. M. Rousselet, rapporteur. Messieurs, une insurrection alarmante s’est manifestée dans la ville de Niort, le 5 du mois dernier, à i’occasion de la circulation des grains. A huit heures du matin, le peuple s’attroupa tumultueusement devant l’hêtel-de-ville et demanda à grands cris la taxe du blé; les représentations des officiers municipaux furent inutiles; la violence du peuple ne fit que s’accroître; il assaillit les gardes nationaux qui étaient à l’hôtel-de-ville, arracha et brisa leurs armes, entra en foule dans la salle, menaça les magistrats et fit sonner le tocsin. Quelques officiers municipaux sortirent et furent prévenir le directoire du departement, qui conseilla de faire publier la loi martiale ; mais, pendant ce temps, les gardes nationaux placés à la halle furent aussi désarmés, maltraités et mis eu fuite, quelques-uns blessés. Les olficiers municipaux, à leur retour, furent poursuivis à coups de pierres; plusieurs en furent atteints et ne se retirèrent chez eux qu’au péril de leur vie. Enfin, le régiment de Royal-Lorraine, requis par la municipalité, parut en armes, et, par sa prudence et sa fermeté, dissipa l’attroupement sans effusion de sang. On croyait le calme rétabli ; mais la municipalité s’étant rassemblée l’après-midi avec le conseil de la commune et le commandant des troupes, il se forma de nouveaux attroupements plus nombreux et plus menaçants; point de patrouilles sous les armes, ni sentinelles à la porte. La fermentation était si grande et le peuple si furieux que, pour éviter de plus grands malheurs, la municipalité, le conseil de la commune et le commandant jugèrent qu’il fallait céder à la violence, et taxer le blé, suivant le désir du peuple, à un tiers environ au-dessous du prix courant. Le maire fut entraîné par le peuple vers le trompette de la ville ; conduit comme en triomphe dans les rues, et obligé de faire proclamer lui-même l’arrêté de la municipalité qui taxait les grains. Le directoire du département instruit de ces faits prit un arrêté qui annulait celui de la municipalité ; mais les circonstances ne permirent pas de le rendre public. Le peuple se porta en foule au lieu de ses séances, et les administrateurs furent obligés de se séparer pour mettre leurs jours en sûreté. Depuis on a réuni, un jour de marché, les brigades des maréchaussées voisines au régiment de Royal-Lorraine et aux gardes nationaux. La municipalité a retiré son arrêté sur la taxe des grains, et fait proclamer vos décrets sur la libre circulation. L’appareil de la force publique en imposa aux mal intentionnés et le calme a paru rétabli. Mais il règne encore une fermentation dangereuse parmi le peuple, et il est à craindre que l’insurrection ne tarde pas à éclater de nouveau si l’on n’impose par un exemple prompt et paria punition des coupables. Le directoire du département le sollicite vivement et demande avec instance que le jugement en dernier ressort de cette affaire, pour raison de laquelle il y a déjà eu des informations commencées devant le lieutenant criminel de Niort, soit attribué au tribunal le plus voisin, qui est celui de Fontenay-le-Comte. On assure d’ailleurs que des agents secrets ont excité le peuple et distribué de l’argent pour le soulever. Votre comité a en conséquence l’honneur de vous proposer le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des recherches, décrète que le tribunal de Fontenay-le-Comte sera autorisé à juger en dernier ressort, au nombre de sept juges, sur les derniers errements de la procédure commencée devant le lieutenant criminel de la ‘ville de Niort, les auteurs, instigateurs et complices de l’insurrection qui a eu lieu dans ladite ville de Niort les 2 et 5 septembre dernier ; charge en conséquence son président de se retirer par devers le roi, pour le le prier de donner les ordres nécessaires pour l’exécution du présent décret. » (Ce projet de décret est adopté.) M. le Président. Voici le résultat du scrutin pour la nomination de trois secrétaires de l’Assemblée en remplacement de MM. l’abbé Bourdon, Goupilleau et Vieillard (de Saiut-Lô), secrétaires sortants. La majorité des suffrages a été en faveur de MM. Durand de Maillane, Gharies Regnauit (de Nancy) et Boullé. M. le Président. Les neuf commissaires adjoints au comité d’aliénation des biens nationaux sont : MM. Poignot, — Greuzé, — Viguier, — Pou-geard, — Maréchal, — Prévôt, — Saiicetti, — Fis-son-Jaubert, — Camus. (La séance est levée à neuf heures et demie du soir.)