(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] 267 OBSERVATIONS GÉNÉRALES. livres. Les impositions et perceptions, dont la somme est positivement connue, se montaient à ....................... 688,364,182 ou à 136,674,182 livres de plus que la totalité des contributions et perceptions nouvelles qui ne sont estimées que 531,690,000 livres. Mais il y avait de plus les perceptions, dont on ne peut connaître la valeur que par estimation, et qui, appréciées au plus bas, paraissent avoir coûte au moins ................... . ........ ................................ 78,000,000 Le total des charges delà nation était donc au moins de .................................. ................. 760,764,182 Les contributions et perceptions nouvelles n’étant que de ...... . ............................................. 331,690,000 La nation, considérée en masse, sera soulagée de ....... ... ..................................... ........... 215,074,182 ou de près des deux septièmes de ses anciennes contributions. Mais le soulagement des contribuables, qui n’avaient point de privilèges, sera beaucoup plus grand; car les ci-devant privilégiés ont été soumis à ............................ ................. . .......... . ........... 36,132,851 d’impositions dont ils étaient précédemment exempts, et qui tournent d’autant à la décharge des anciens con-_ tribuables. Le véritable soulagement de ceux-ci sera donc de ......................................................... 251,207,033 OBSERVATION PARTICULIÈRE. On doit prévenir qu’il est possible que les droits de timbre et de patentes rendent plus qu’on ne Ta calculé, et peut-être jusqu’à six millions de plus. C'est une opinion vraisemblable : si elle se réalise, on aura six à sept millions d’excédent en 1791 et 1792, et de moins à remplacer en 1793. Fait au comité de l'imposition, le 5 Décembre 1790. La Rochefoucauld ; Dauchy ; Rqederer ; Jarri ; l’Evêque d’Autun ; d’Allarde , Defermon ; Dupont (de Nemours). Plusieurs membres demandent l’impression du rapport dont M. de La Rochefoucauld vient de donner lecture. M. de FoüevIIIe. Je suis aussi disposé que personne à applaudir à l’heureuse perspective qui nous est présentée, lorsque je la verrai réalisée. Mais je m’étonne qu’on ose proposera l’Assemblée de décréter constitutionnellement un déficit de 55 millions. Je fais d’abord remarquer que les 35 millions de la contribution patriotique sont destinés aux besoins de cette année puisque M. Necker a annoncé qu’ils seraient touchés par anticipation. Je regarde ensuite comme une grande injustice que l’on comprenne dans le tableau qui vous est présenté 20 millions de sel et de tabac en magasins, sans examiner si ces marchandises ne sont pas la propriété des fermiers généraux qui les ont achetées en vertu du traité fait avec eux. Enfin, j’ai des doutes sur le revenu des forêts nationales, par suite des pillages et des dégradations qui s’y commettent impunément. M. Ifcœderer. Je regarde comme prématuré de répondre aujourd’hui aux observations de M. de Folleville. Cependant, eu ce qui concerne les forêts nationales, je déclare que l’évaluation n’en a point été exagérée puisque le comité a reçu des offres qui dépassent 25 millions. A l’égard du tabac et du sel qui sont actuellement en magasin, M. de Folleville a oublié que la ferme générale n’est point une ferme, mais une régie composée; elle nous a remis des notes qui ne contestent point ce que M. de Folleville prend la peine de contester pour elle. M. ïe Président met aux voix l’impression du rapport. L’impression est ordonnée. M. Dauchy , au nom du comité de l’imposition, rend compte de la motion faite précédemment par M. Le Chapelier, relativement aux droits perçus, en Bretagne , sur les boissons et notamment sur les eaux-de-vie. Il propose un projet du décret. M. Fc Chapelier demande que le comité veuille bien faire un rapport sur la question de principe, savoir si, oui ou non, il y aura un droit sur les boissons. S’il doit y en avoir un il est urgent de le décréter, afin que, dans la ci-devant province de Bretagne, on ne sépare pas, même un instant, le contribuable du percepteur. M. Ifcœderer » Le droit de licence que nous