625 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (6 septembre 1790.] « Les chancelleries établies près les cours supérieures et les présidiaux, ensemble i’usage des lettres royales qui s’y sont expédiées jusqu’à pré-seut, sont abolies; en conséquence, il suffira dans tous les cas où lesdites lettres étaient ci-devant nécessaires de se pourvoir en temps utile par-devant les juges compétents, pour la connaissance immédiate du fond. Quant aux chancelleries établies près les bailliages et sénéchaussées, pour la conservation des hypothèques, elles seront transférées près les tribunaux de district. » M. Gossln , rapporteur, présente ensuite un article additionnel en ces termes : « Les offiees de chancelleries, connus sous le nom de grands audienciers, contrôleurs, gardes des rôles, conservateurs des hypothèques, trésoriers, chauffes-cire, ciriers, scelleurs, et autres spécialement attachés au service du sceau, dont la finance primitive ne pourra être reconnue, seront liquidés suivant les règles établies en l’article 3 ci-dessus. » L’Assemblée ajourne à demain ces deux articles additionnels, et en ordonne le renvoi aux comités de Constitution et de judicature. M. Gaultier de Biauzat dit qu’il est nécessaire, pour la céléritédu travail, que les comités des finances et d’impositions fassent imprimer et distribuer tous leurs rapports et plans avant que de les soumettre à la discussion, et de mettre pour demain à l'ordre du jour la suite du traitement des ordres religieux. (Cette double proposition est décrétée par l’Assemblée.) M. Laborde. Le comité des finances vient de recevoir une lettre de M. Dufresne, qui annonce que le Trésor public est dans une telle pénurie, qu’il ne pourra payer ce soir. En attendant le rapport du comité sur le Trésor public, je propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, décrète que la caisse d’escompte sera provisoirement autorisée à remettre au Trésor public la somme de dix millions, en promesses d’assignats , pour partie du service du mois de septembre. « (Ce projet de décret est adopté.) M. le Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 6 SEPTEMBRE 1790. Projet d’ organisation de l'administration des eaux et forêts , proposé au comité des domaines, par M. Baron, membre de ce comité et député du département de la Marne (1). L’Assemblée nationale a reconnu combien était importante la conservation des bois et forêts ; elle a jugé nécessaire de réformer l’ancienne administration et de lui en substituer une nouvelle lus active, plus conforme aux principes de la onstitution, et qui pût s’adapter avec la nouvelle (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. !*• Série. T. XVIII. division du royaume; c’est dans ces vues qu’elle a rendu les décrets des 6 août et 6 septembre 1790. Depuis longtemps le comité des domaines s’était particulièrement occupé de cet objet intéressant: l’Assemblée lui a depuis adjoint les comités de la marine, des finances, de l'aliénation des biens nationaux, et de commerce et d’agriculture. La réunion de ces comités, les projets que donneront leurs commissaires doivent sans doute conduire, sinon à un plan général de législation sur cette partie, qu’il faut remettre à un autre temps, au moins à un plan d’administration, qui rétablisse l’ordre et prévienne les abus. Les moments sont précieux : les dégradations des forêts nationales sont portéesau dernier période. La suppression annoncée depuis un aD, avec une espèce d’affectation, dans des écrits imprimés sous le sceau de l’Assemblée nationale, desofficiers des maîtrises des eaux et forêts (1) non seulement a dû décourager les agents decette administration, dont la plupart sont exempts de reproches, mais a beaucoup nui à l’exercice de leurs fonctions. Les délinquants ont profitéde ces avertissements indiscrets, pour commettre des délits à main armée. Les gardes forestiers, les maréchaussées et les officiers de l’administration, qui ont voulu s’opposer à ces désordres, ont été exposés à des insultes, à des mauvais traitements ; il y en a même qui ont été les victimes de leur attachement à remplir leurs devoirs ; en sorte que, dans certaines provinces, les forêts sont abandonnées au pillage et sans gardiens ni surveillants (2). Aujourd’hui, il s’élève des conflits entre les assemblées administratives, les municipalités et les officiers des maîtrises des eaux et forêts. Quoique ceux-ci aient été maintenus dans toutes leurs fonctions relatives à l’administration, néanmoins des assemblées administratives de département et de district les leur contestent ; il y en a qui ont fait des arrêtés et des proclamations qu’elles présentent comme ayant pour objet le bien public, mais qui, dans le vrai, ne peuvent que donner lieu à de nouveaux désordres. Les gardes placés au centre de ces autorités administratives, municipales et forestières, ne savent à qui obéir; les délinquants profitentde cesétats pour dévaster les forêts dans lesquelles ils ont seuls un libre accès. La perte depuis un an est incalculable; elle se porte à plusieurs millions: il n’est pas possible de la réparer. L’Assemblée nationale ne doit donc pas perdre un moment pour limiter les pouvoirs des assemblées de département et de district, des municipalités et des agents de l’administration des eaux et forêts ; il est indispensable qu’elle pose promptement les bases de cette administration si intéressante à bien des égards ; elle s’occupera plus tard d’un plan général de législation surcette partie; je dirai même, sans craindre d’être démen-(1) Rapport sur la chasse et la pèche, fait à l’Assemblée nationale, le 21 avril 1790. (2) Lettre de M. de Boisneuf de Chennevières, grand maître des eaux et forêts de Dauphiné, du 23 juin 1790, qui annonce le massacre du garde du marteau de la maîtrise de Grenoble; elle rappelle l’assassinat commis peu de temps avant, en la personne d’un garde-forestier. Il y a au comité des domaines une foule de procès-verbaux qui constatent les vexations, les attroupements, les délits de toute espèce. Qui croirait que, parmi les auteurs de ces désordres, on trouve des officiers municipaux I 40 [Assemblé» nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ti, sinon par ceux qui ne doutent de rien, qu’il est sage de renvoyer ce travail à une époque bq les assemblées administratives de dénartentçnt auront, de concert avec les agents de ['administration des forêts, fourni des renseignements utiles (1). C'est dans cette vue que j’ai présenté au comité des Domaines le projet de décret qpi suit ; il rappelle en précis, dans ses différents articles, les principales fonctions des agents nécessaires de l’administration, afin que nui d’entre eux n’ait le droit de les méconnaître. Ces articles peuventêlre décrétés sans risque pour la chose publique : ils sont pour la majeure' partie, réglementaires, susceptibles, par conséquent, d’être changés ou mo-diliés, selon que l’expopienceen démontrera Futilité et les inconvénients. Les assemblées administratives de département et de district sont substituées aux grands maîtres ; leur surveillance sera continuelle, elle sera plus intéressée. Ces assemblées doivent protéger de tout leur pouvoir les agents de l’administration des eaux et forêts. La réunion de leurs lumières, de leurs efforts peut seule rétablir l’ordre et réparer en partie les maux causés par une foule de circonstances dont il faut éloigner le souvenir Le plan proposé est simple, d’une exécution facile. En moins d’un mois, les agents de la nouvelle administration peuvent être mis en activité dans toute l’étendue du royaume. Il a cet avantage bien précieux pour une âme sensible, c’est que la substitution de la nouvelle administration à l’ancienne peut s’opérer sans froissement ; c’est que la nouvelle administration comptera parmi ses agents la plupart de ceux que leurs connaissances et leur probité auront fait distinguer; c’est que ceux qui, à cause de leur âge et de la réduction des places, ou pour d’autres motifs, ne seront pas employés, recevront le remboursement de leurs offices, et pourront l’employer de la manière qui leur conviendra le mieux. PROJET DR L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS. TITRE Ie-. — De l'administration des eaux et forêts. L’Assemblée nationale, considérant que le régime actuel d’administratiop des eaux et forêts est contraire aux principes de la Constitution; qu’eu abolissant la vénalité des offices de judica-ture, ainsi que les tribunaux d’exception et attribution, et en rendant à la nation le choix de ses juges et administrateurs, elle a pris rengagement de porter ses regards sur lq partie la plus essentielle du domaine public, et de pourvoir par des dispositions sages à la conservation et à la régénération des forêts nationales, a décrété et décrète ce qui suit : Art. 1er. Les bois et forêts ci-devant possédés par les ecclésiastiques, gens de mainmorte, sans exception, maisons d’éducation, de charité; ceux ci-devant possédés par les princes apanqgistes, Jes çDgagistes, les échangistes dont les échanges ne sont pas consommée -l’ordre de Malte, les (1) Il sera nécessaire de joindre au décret qui interviendra, une instruction qui entrera d<ms quelques détails sur les renseignements à donner par lesassemblées administratives, sur la forme des adjudications et sur quelques articles du décret, afin que l’exécution en soit uniforme, et n’ entraîne aucunes difficultés. [6 septembre 1190.] communautés laïques, ainsi que ceux possédés par indivis, à titre de gruerie ou autrement, entre la nation et des particuliers, feront à l’aveqir partie de l’administr.uion des' eaux et forêts, et seront soumis au même régime qqe lès autres forêts nationales. Quant aux bois et forêts, dont la nation a accorde [a jouissance au roi et' ceux appartenant aux particuliers, ils ne seront assujettis à i’administratiQQ générale, que dans les cas et pour les causes qui seront exprimés par l’Assemblée nationale, sur les renseignements qui seront envoyés par les administrations du département. Art. 2. L’administration générale des eaux et forêts demeurera sous l’autqrité immédiate dq roi, dépositaire suprême du pouvoir exécutif; tous les agents locaux de cette administration lui seront entièrement subordonnés; ils ne poqr-ront exercer les fonctions qui leur seront attribuées par le présent décret, qu’après avoir prj§ de lui les lettres dont il sera parlé au titre des élections’. Art. 3. Cette administration n’aura d’autrp administrateur principal aux ordres du pppyoif exécutif, que le contrôleur général des finances (1). Les direploires de département ef l’agept prip ci pal de chaque administration locale des eaux èt forêts correspondront dircc�ment avec lui pour tout ce qui sera relatif à l'administration, et qo-t mmept dans les cas qui seront déterminés pb après. Art. 4. Tous les travaux extraordinaires à faire dans les forêts nationales, pour leur restais ration et amélioraiion ; les nouveaux aménagements nécessités par les circonstances, et la réunion des forêts ci-deyant possédées par les ecclésiastiques, à celles nationales, ne pourront être exécutées que sous l'autorité et d’après les ordres du pouvoir exécutif, à qui les directoires de département adresseront tous les renseignements qu’ils se seront procurés, ainsi que les plans et mémoires arrêtés entre eux et les inspecteurs gér néraux des eaux et forêts (2). Art. 5. Les coupes extraordinaires des futaies et des quarts en réserve soumis au nouveau régime d’administration des eaux et forêts, dans les iieux où il sera jugé utile de conserver cette division, et de laisser croître en fqtaie une partie des bois et forêts, ne pourront avoir lieu que sur les demandes des directoires de département ; et il ne sera procédé à aucune opération, autre que la visite nécessaire pour en constater l’état et la nécessité de la délivrance, que d’après les ordres du pouvoir exécqtif. (1) Il entre dans Jes yues de plusieurs membres de l’Assemblée de demander l’établissement de plusieurs administrateurs résidant à Paris; mais cet etablissement, qui serait la récréation des grands-maîtres, est inutde; il serait dispendieux. Un bureau à la tète duquel sera un premier commis ou chef, remplira l’objet qu’on se propose. De quelle utilité peut être une fpule d’administrateurs qui n’agissent et ne voient jamais par eux-mêmes ? Est-ce que les assemblées administratives ne seront pas des surveillants plus sûrs et plus actifs? On peut sans inconvénient, comme sans utilité réelle, créer un administrateur général qui correspondra directement avec le contrôleur général des finances. (2) La réunion dans un même local des plans dns forêts nationales et autres soumises au régime de l’ad-ministralion, est à désirer. Celte opération, déjà commencée dans quelques provinces, pourra se continuer à moindres frais, sous la surveillance des assemblées administratives. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 septembre 1790.) Art. 6. Chaque année, le pouvoir exécutif fera présenter à la législature un état circonstancié des dépenses extraordinaires à faire dans les forêts nationales, sons l’inspection et la surveillance des assemblées administratives, et des agents de l’administration des eaux et forêts. Le Corps législatif déterminera, par un décret, la somme à employer, laquelle sera prélevée sur le montant du prix des ventes qui auront été faites les années précédentes, et payées par les receveurs de district, sur les mandats du directoire de clique département. Art. 7, Le Corps législatif déter-pqinera, également par un décret particulier, le montant des dépendes de la nouvelle administration tant pour lé payement des commis qui seront employés sous les ordres dn contrôleur général des finances, que les divers agents des administrations locales, d’après l’avis motivé des directoires de département, et les renseignements qu’ils donneront sur la quantité dos forêts �punaises à l’administration dans chaque département, leur distance les unes des autres, ou leur réunion en une ou plusieurs masses. Art. 8. Conformément aux décrets précédemment rendus, et notamment à l’article 7 du titre 13 du décret sur l’organisation judiciaire, les agents de l’administration des eaux et forêts, qui serontdésignéssous la dénomination d'inspecteurs généraux , d'inspecteurs particuliers et sous-im-pecteurs, ne pourront, en aucun cas, prononcer sur les délits qu’ils auraient reconnus dans le cours de leurs visites et opérations ; néanmoins en cas de llagraqt délit, d’arrestation et capture de délinquants inconnus, de saisie de bestiaux, ils pourront rendre, sur les procès-verbaux qui seront établis, toutes ordonnances provisoires et que l’urgence des circonstances pourrait requérir; mais les poursuites subséquentes, mêmecellesàfaire en exception desdites ordonnances provisoires, seront dévolues au tribunal du district dans le territoire duquel le délit aura été commis. Art. 9. La nouvelle administration locale des eaux et forêts, établie sous l’autorité immédiate dp pouvoir exécutif pt soqs la surveillance des assemblées administratives dé departement et de distiict, sera composée: 1° D’un inspecteur général par département, lequel sera tenu d’y faire sa résidence ; 2° D’un certain nombre d’inspecteurs particuliers aussi dans chaque département, lesquels seront répartis en raison de la quantité de bois et forêts soumis à ['administration, qui se trouveront dans le département, mais dont le nombre ne pourra jamais excéder celui des districts ; 3° D’un certain nombre de sous-inspecteurs qui seront aussi répartis dans ceux des. districts où la quantité de forêts et les localités exigeraient leur établissement; 4° De deux arpenteurs par département; 5° D’un nombre suffisant de sergents-gardes généraux et particuliers pour la conservation des forêts nationales. Art, 10. Tous les agents de l’administration des eaux et forêts seront responsables, chacun en droit soi, des ordres particuliers qu’ils miraient pu donner, exécuter où faire exécuter en contravention aux ordonnances et règlements, et aux décrets du Corps législatif; ils seront subordonnés les uns aux autres, en raison de leurs grades, ainsi qu’ti sera expliqué aux titres suivants. Art. 11. Ils seront tout exigibles, suivant les m formes qui serppt déterminées au titre des élections, Arf. 12, Les agents de l’administration, autres que les suppléants qui pourront être nommés et qui ne seront pqs en activité, ne pourront exercer aucune fonction dans les corps administratifs de district et de département, non plus que dans les tribunaux de justice; et s’ils en exerçaient, ils seront tenus, d’opter : mais ils conserveront tous les droits de citoyens actifs, s’ils ont d’ailleurs les qualités requises. Art. 13. Ils exerceront leurs fonctions spns la surveillance et l'inspection des as-e nblées admi* nistratives de département et de district.. Art. 14. Les inspecteurs généraux et particuliers et les sous-inspecteurs seront nommés à vie, et ne po mront èt m destitués que pour cause de prévarication jugée (1). Art. 15. Il sera incessamment procédé à un code de législation des forêts, d’après les renseignements qui seront donnés' par les assemblées administratives de département, et parles agents de la nouvelle pdministration des forêts. Titre IL — Des gardes généraux , collecteurs des amendes , sergents-gardes des ecmx et for-êts . Art. 1er. Il y aura dans chaque district un garde général, collecteur des amendes qui seront prononcées pour raison des délits, eu matière d’eaux et forêts ; il pourra même y en avoir plusieurs, dans le cas où le service et la multiplicité des fonctions attachées à cette place l’exigeraient. Art. 2. Les principales fonctions des gardes généraux de district se borneront: 1° à donner des assignations par écrit sur les procès-verbaux des sergents gardes particuliers , déposés au secrétariat de. l’administration du district, d’après les ordres qu’ils recevront des pFocureurs-syndics qui leur remettront, chaque mois, les cahiers des procès-verbaux sur lesquels le direcioire aura décidé qu’il y a lieu à action; 2° à faire, dans le département ou dans le pautan qui leur sera assigné, la collecte des amendes qui auront été prononcées aux sièges des districts, et dont l’état leur aura été remis parles receveurs ou trésoriers de chaqua district : ils seront tonus, pomme lés gardes particuliers, de verbaliser des délits qu’ils seront dans |e cas de reconnaître et vérifier dans le cours de leurs tournées. Art. 3, Les sergents gardes, particuliers des bois seront établis en nombre suffisant, dans chaque département, pour la conservation des forêts soumises au régime de l’administration, Art. 4. Leur nombre sera déterminé entre les membres du directoire et les agents de l’admi-nistratiou des eaux et forêts de chaque département, s ir la quantité des bois et forêts à confier à leur garde, lq proximité ou l’éloignemeqt des différentes parties de bois, et encore eu égard à la papulation des captons qui avoisineront les bois, Art. 5, Les sergepts gardes des bqiê serppt tenus de faire les. visites les plus exactes et les plus assidues de leurs cantons et de leurs triages ; (1) Un administrateur de forêts ne se forme pas en un jour; il faut l’expérience de plusieurs années pour devenir bon administrateur. J’ajouterai que si ces places ne sont pas à vie, la crainte de n’èlre pas réélu au bout d’un temps donné, arrêtera les agents de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions. 628 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 septembre 1790.] même en cas de besoin de ceux qui eu seront les plus voisins, de verbaliser des délits, en matière d’eaux et forêts, chasse et port d’armes dans les bois soumis à leur garde, et d’en dénoncer leurs auteurs (1). Ils affirmeront leurs procès-verbaux dans les vingt-quatre heures de la reconnaissance du délit, entre les mains des juges de paix du canton de leur résidence, ou, en cas d’absence, devant l’un des prud’hommes assesseurs du canton. Ces procès-verbaux pourront aussi être affirmés, devant l’un des juges du district, et même devant les inspecteurs généraux et particuliers de l’administration, s’il s’en trouvait sur les lieux. Art. 6. Les gardes généraux et particuliers seront tenus de déposer ou faire déposer, dans les trois jours de l’affirmation, pour les cas qui ne requerraient pas célérité, les procès-verbaux qu’ils auront dressés au secrétariat du district, du territoire dans lequel il aura été commis, pour, par le procureur-syndic, faire faire, s’il y a lieu, toutes les poursuites convenables. Art. 7. Lesdits gardes auront chacun un registre particulier coté et paraphé par l’un des commissaires du directoire du district, sur lequel ils feront, par chacun jour, mention des procès-verbaux qu’ils auront dressés, avec indication des noms des personnes prévenues du délit, s’ils ont pu parvenir à les connaître : et mention du jour de l’envoi ou remise des procès-verbaux. Ils seront tenus de communiquer ce registre, à toute réquisition, aux agents de l’administration des eaux et forêts, et aux commissaires de département et de district qui y mettront leur vu, et pourront prendre un extrait des procès verbaux qui y seront inscrits. Art. 8. Les sergents gardes, généraux et particuliers seront, en tout ce qui est relatif à leurs fonctions, subordonnés aux agents de l’administration et aux assemblées de district et de département; ils seront tenus d’exécuter les ordres qu’ils recevront, et d’assister aux visites et opérations qu’ils feront dans les bois et forêts de leur canton. Art. 9. Ils porteront pour marque distinctive de leur qualité, une bandoulière aux couleurs de la nation, l’écusson sera aux armes de France, avec ces mots : La loi et le roi, et pour légende circulaire : Administration des forêts nationales. Art. 10. Les sergents gardes des bois se conformeront, au surplus, dans l’exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions de l’ordonnance de 1669 et autres lois subséquentes, en ce qui n’y est pas dérogé par le présent décret et autres antérieurs, et ce jusqu’à ce que des lois particulières, émanées du Corps législatif, aient déterminé plus en détail les fonctions qui leur sont confiées. Art. 11. En cas de négligence notoire, d’abus dans l’exercice de leurs fonctions et de plaintes portées contre eux par les agents de l’administration aux directoires de département et de district de leur établissement, les sergents-gardes, généraux et particuliers pourront être déplacés, même révoqués. Les déplacements et révocations (1) Il est très intéressant de ne pas abandonner la chasse dans les forêts nationales au premier occupant, ni d’y permettre le port d’armes. La propriété des forêts d’un département étant commune à tous Jes autres, les représentants de la nation ne devraient-ils pas décider que la chasse sur cette espèce de domaines est à la disposition du roi ? auront lieu suivant les formes prescrites au titre des élections. Titre III. — Des arpenteurs. Art. 1er. En attendant qu’il ait été procédé, dans chaque département, à l’aménagement des bois et forêts nationaux et à leur division et règlement en coupes annuelles, il sera établi deux arpenteurs au moins desdits bois et forêts par département. Art. 2. Ces arpenteurs seront élus en la forme prescrite au titre des élections ; les districts dans lesquels ils feront leur résidence, seront déterminés par le conseil de département, sur l’avis de l’inspecteur général des eaux et forêts. Art. 3. Ils seront tenus de faire les assiettes des coupes annuelles dans les endroits qui leur seront désignés, et aux époques fixées par l’inspecteur général du département. Art. 4. L’arpenteur qui aura fait l’assiette d’une coupe ne pourra procéder au réarpentage de cette même coupe ; il sera remplacé dans cette opération, soit par un autre arpenteur des forêts du même département, soit, en cas d’empêchement, par tout autre arpenteur désigné par l’inspecteur général. Art. 5. Les proc.ès-verbaux d’assiette et réarpentage seront déposés au secrétariat du district de la situation des bois et forêts, et il sera délivré des expéditions aux agents de l’administration lorsqu'ils le requerront. Art. 6. Les arpenteurs des forêts nationales auront un registre particulier, coté et paraphé, sur lequel ils inscriront leurs procès-verbaux, jour par jour : ce registre sera communiqué, à toute réquisition, aux agents de l’administration. Art. 1. Ils se conformeront, au surplus, aux dispositions de l’ordonnance des eaux et forêts de 1669, et à ce qui leur sera prescrit par les directoires de département et de district, et par les agents de l’administration, en tout ce qui est relatif à leurs fonctions. Titrb IV. — Des inspecteurs particuliers et sous-inspecteurs. Art. 1er. Dans les districts où il y aura moins de 5,000 arpents de bois et forêts appartenant à la nation, ou de la qualité de ceux soumis au nouveau régime d’administration, il sera établi un inspecteur particulier, dont les fonctions seront ci-après déterminées. Art. 2. S’il y avait moins de 5,000 arpents de bois de cette qualité dans un district, les fonctions de l’inspecteur particulier seraient dévolues à l’un des inspecteurs ou sous-inspecteurs du district voisin du même département, qui serait dé-igné par l’administration du département, d’après l’avis de l’inspecteur général. Art. 3. S’il y avait, dans le même district, ou dans deux ou trois districts voisins, sous la même inspection, plus de 20,000 arpents de bois et forêts, dans ce cas, il y serait établi un sous-ins-pecteur, pour aider l’inspecteur particulier dans ses opérations, et vaquer à celles qu’il lui indiquerait. Le nombre des sous-inspecteurs augmentera en raison de la quantité des bois et forêts; mais pour qu’il en soit établi deux dans un district, il sera nécessaire qu’il y ait 30,000 arpents de bois soumis au régime de l’administration. 629 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 septembre 1790.] Art. 4. Les inspecteurs particuliers et sous-ins-pecîeurs seront tenus de faire, tous les mois, une visite générale dans toutes les forêts de districts, sujettes à leur inspection, d’en constater l’état, de surveiller les gardes de chaque canton, de prendre des informations sur leur conduite, de viser les registres sur lesquels ils inscriront leurs procès-verbaux, de verbaliser des délits et contraventions dont ils auront connaissance, et d’en dénoncer les auteurs. Ils se feront assister des gardes de chaque triage, qui signeront avec eux les procès-verbaux de ces visites ; sinon, ils feront mention des causes pour lesquelles ils ne les auraient pas signés. Art. 5. L’inspecteur particulier d’un district procédera, sur les mandements de l’inspecteur général du département, conjointement avec l’inspecteur particulier ou le sous-inspecteur du district voisin, désigné et nommé dans les mandements, aux balivage, martelage et récollement des coupes annuelles qui se feront dans l’étendue de chaque district. Ils dresseront des procès-Vêr-baux de leurs opérations, qui seront signés par lesdits inspecteurs et sous-inspecteurs. Les procès-verbaux seront incessamment déposés, par les inspecteurs particuliers, au secrétariat du district dans l’étendue duquel seront situés les bois et forêts ; et, dans la huitaine du dépôt, il en sera envoyé une expédition par le secrétaire du district, à l’inspecteur général du département, qui, à chaque réquisition, en aidera le directoire du département; et, après le récollement et l’entière décharge de l’adjudicataire, il les déposera au secrétariat du département. Art. 6. Dans aucun cas, il ne pourra être procédé aux opérations de balivage, martelage et récollement, par un seul inspecteur ou sous-inspecteur : la présence de deux agents de l’administration des eaux et forêts sera toujours nécessaire. Art. 7. Il y aura dans chaque district, où il sera établi un inspecteur particulier, un marteau aux armes du roi, lequel sera déposé au secrétariat du district, dans un coffre fermant à trois clefs, l’une desquelles sera déposée ès mains de l’un des commissaires du directoire du district, l’autre en celles de l’inspecteur, et la troisième en celles du secrétaire-greffier. Art. 8. Ce marteau sera remis aux inspecteurs et sous-inspecteurs de l’administration des eaux et forêts, lorsqu’ils seront dans le cas de vaquer aux opérations du martelage; et aussitôt qu’elles seront terminées, il sera déplacé, avec les mêmes précautions, en présence des trois personnes dénommées au précédent article. Art. 9. Il y aura un marteau semblable déposé, avec les mêmes précautions, au secrétariat de département, pour être remis à l’inspecteur général, lorsqu’il vaquera à ses opérations. Art. 10. Le marteau sera porté, dans les opérations, par le sous-inspecteur; et en cas d’égalité de grade, par le plus jeune des inspecteurs particuliers qui opéreront. Art. 11. Les inspecteurs particuliers et sous-inspecteurs auront chacun un registre coté et pa-; raphé par l’un des commissaires du directoire de district, sur lequel ils inscriront par extrait, jour par jour, les procès-verbaux de reconnaissance de délit et des opérations auxquelles ils auront procédé, ainsi qu’il est dit aux articles précédents. Art. 12. Ils accompagneront les inspecteurs généraux de département, lors de leurs visites et opérations dans les forêts, et signeront les procès-verbaux que lesdits inspecteurs généraux dresseront en leur présence, lors de ces visites. Art. 13. Les inspecteurs particuliers et sous-inspecteurs résideront, autant que les localités et l'emplacement des forêts pourront le permettre, dans le chef-lieu de leur district, à moins que, d’après l’avis et les motifs donnés par l’inspecteur général du département, il ne leur soit assigné, par l’assemblée-administrative du département, une autre résidence ; auquel cas ils seront tenus de se soumettre à ce qui sera arrêté à cet égard. Art. 14. Ils ne pourront s’absenter pour plus de huit jours du lieu de leur établissement, pour causes étrangères à leur service, sans en avoir prévenu l’inspecteur général et obtenu son agrément. Titre V. — Des inspecteurs généraux d'eaux et forêts de département. Art 1er. 11 sera établi par chaque département un inspecteur général des forêts nationales (1). Art. 2. L’inspecteur général fera, au moins tous les ans, une visite générale de toutes les forêts soumises à son inspection, lors de laquelle il sera assisté des inspecteurs particuliers et sous-inspecteurs de chaque district, qui signeront avec lui les procès-verbaux qu’il dressera lors de la visite. Art. 3. Ledit procès-verbal contiendra l’état des forêts, la nature des délits qui auront été commis; il fera mention des travaux commencés, de ceux qui pourraient être entrepris pour l’amélioration d’icelles, soit par des repeuplements, plantations, ouvertures de chemins et canaux, nouveaux aménagements; il contiendra pareillement l’état des futaies, celui des ventes qui auront été faites dans l’année; il s’expliquera également sur le prix commun des bois de chauffage et charpente dans chaque district du département. L’inspecteur général adressera, chaque année, au pouvoir exécutif, copie signée de lui, de ce procès-verbal, dont il remettra le double au secrétariat du département. Art. 4. L’inspecteur général recevra, particulièrement dans ,1e cours de ses visites, les plaintes qui pourraient lui être adressées contre les inspecteurs particuliers, sous-inspecteurs et autres agents de l’administration, et il en dressera un procès-verbal particulier, qu’il déposera au secrétariat de l’administration de département. Art. 5. lt sera tenu de faire ou faire faire, sans délai, les visites et reconnaissances particulières que le bien du service exigera, et d’obtempérer a toutes les réquisitions et demandes qui lui seraient faites, à cet égard, par les assemblées administratives du département de son établisse-(1) On trouvera peut-être singulier l’établissement d’un inspecteur général dans chaque département, parce qu’il s’en trouve plusieurs où il y a peu de bois ; mais il ne faut pas seulement avoir en vue les forêts qui existent; il n’est pas indifférent que chaque département ait une personne instruite, qui puisse lui proposer des plantations, des ouvertures de canaux, etc., etc.: qui empêchera d’ailleurs le même individu de réunird’autres fonctions compatibles? On observe encore que le traitement des agents de l’administration des forêts ne sera pas déterminé sur leur qualité ; qu’il variera dans chaque département, selon l’importance et la multiplicité de leurs fonctions; tel agent n’aura que 300 livres de traitement, tandis que tel autre pourra avoir 3,000 et 4,000 livres. 630 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 septembre 1790.] ment ou de leur directoire, même par les juges des tribunaux de district, et de leur rendre compte de ses opérations et de celles des inspecteurs et sous-inspecteurs, ou autres agents de �administration qu’il aura commis. Art. 6. L’inspecteur général préviendra, hhit jours au moins avant son départ pour la visité générale qu’il est tenu de faire, aux termes de l’article 11 du présent titre, les directoires des assemblées administratives de département et de district de son établissement, pour recevoir les observations qu’elles pourraient être dans le cas de lui communiquer, soit par elles-mêmes, soit par les commissaires qu’elles jugeraient à propos d’envoyer sur les lieux. Art. 7. A la suite de cette visite générale, l’inspecteur général désignera, dans chaque partie des forêts de son département, l’assiette de la vente pour l’année suivante, et il en dressera procès-verbal eigrté de ldi et de l’inspecteur particulier du district. Le même procès-verbal contiendra l’état des coupes extraordinaires et quarts en réserve qu’il croira utiles de faire faire, l’âge des futaies, les causes et motifs qui peuvent déterminer à en faire la coupe. Art. 8. Il enverra, chaque année, ses mandements à l’inspecteur particulier de chaque district, pour toutes les opérations de martelage, balivage et récollement des coupes ordinaires, auxquelles il sera libre d’assist r : il pourra même faire faire, en présence des inspecteurs particuliers et sous-inspecteurs de district, des recollements et réarpemages par réformâtion, s’il te croit nécessaire, ou, s’il en est requis, par les directoires de département et de district. Art. 9. L’inspecteur général assistera à toutes les opérations des martelages et balivages des coupes extraordinaires et quarts de réserve qui se feront dans son département, conjointement avec l’inspecteur particulier du district, et l’un des inspecteurs ou sous-inspecteurs des districts voisins : il dirigera toutes les opérations, de i’avis des inspecteurs et sous-inspecteürs; et les procès-verbaux qu’il dressera seront signés d’eux, et déposés dans la huitaine, après l’opération terminée, au secrétariat du district dans lé territoire duquel seront situées les forêts dans les-uelles se feront les délivrances. Le secrétaire du istrict lui en délivrera incessamment et sans frais une expédition en forme. Art. 10. Chaque année, l’inspecteur général se concertera, avec le directoire de département, pour déterminer l’époque à laquelle les ventes se feront dans chaque district, et aux jours indiqués par affiches et publications, en la forme ordinaire; il y sera procédé par deux commissaires du directoire de district, assises de l’inspecteur général du département, de l’inspecteur particulier du district, en présence du procureur syndic et du trésorier ou receveur; l’adjudica-tldti sera signée, sur-le-champ, par eux et par 1’adjudiCataire. Art. 11. Il ne pourra être procédé à aucune adjudication des coupes ordinaires et extraordinaires, qü’auparavaot le cahier des charges de l’adjudication n’ait été arrêté et signé par les personnes dénommées en l’articié précédent, et lu, à haute et intelligible voix, à tous les assistants. La somme à payer comptant par l’adjddi-cataire, entre les mains du receveur du district, demeurera fixée atix 2 soüs par livre en sus du prix principal (1). (1) Le plus grandi reproche que l’on lasse â l’ancienne Art. 12. Les cautions et certificateurs de cautions que les adjudicataires seront ténus de fournir dans les vingt-quatre heures de l’adjudication, seront reçus par l’un des Commissaires du district et l’inspecteur général, éh présence du procUreur-syüdic et du trésorier bu féceveur du district, qui seront admis à eu contester là solvabilité. Art. 13. Le secrétaire de chaqiië district remettra, sans frais, tant à l’inspecteur général du département, qu’aux adjudicataires, des expéditions des adjudications qiii auront été faites, et il en donnera communication atix inspecteurs et sous-inspectëurs du district, toutes les fols qu’ils l’en requerront. Art. 14. L’inspecteur général de châqüe département adressera, tous les ans, dans lètü'ôis qui suivra les adjudications, au contrôleur général des finances, des états certifiés de llii, Contenant le détail des ventes qui auront été faites, le prifc de chacune, et des charges dé l’adjudication. IL divisera cet état en deux parties, l’unë contenant les ventés ordinaires, et l’âutrë lés coupes extraordinaires. lien sera par lui déposé un double au secrétariat du département. Titre VL — Des élections. Art. l8r* Pour procéder à la noimi nation des inspecteurs généraux, des inspecteurs particuliers et sous-inspecteurs des eaux et forêts* les électeurs de chaque district, dans le territoire duquel il y aura au moins cinq mille arpents de forêts nationales, ou autres soumises au régime de l’administration des eaux et forêts, convoqués par le procureur-syndic, se réuniront aux jour, lieu et heure qui auront été indiqués par ia convocation; et après avoir formé l’assemblée électorale dans les formeg prescrites par l’article 24 de la première section du décret du 22 décembre 1789, ils éliront au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages* un inspecteur particulier des eaux et forêts. . Art. 2. Ils procéderont en même temps, dans la même forme, par un scrutin particulier, et pour cette fois seulement, à la nomination d’uu suppléant qui, en cas de défaut d’acceptation des inspecteurs et sous-inspecteurs élus, eu remplira les fonctions. Art. 3. Nul ne pourra, pour cette première élection seulement, être élu inspecteur particulier ou suppléant, s’il n’est âgé de vingt-cinq ans accomplis; et si, au temps de sa nomination, il nVxerçuit, en titre ou par commission du conseil dans la ci-devant province dans laquelle se trouve le district pour lequel il sera élu, des fonctions publiques dans les maîtrises royales d’eaux et forêts, et dans celles des princes, apa-nagistes, Du dans les gruerms royales dans lesquelles les officiers exerçaient les mêmes fonctions et procédaient aux mêmes opérations que ceux des maîtrises (1). Les mêmes conditions ne seront administration des eaux et forêts est fondé sür la charge de clauses verbales, dont il ne reste aucune trace; il faut prévenir cet abus qui a couvert tant de déprédations. Avec les deux sous pour livre du prix de toutes les ventes, on pourra fournir à tous les traitements des ageiits de la nouvelle administràiion. (1) Ou a fcrb devoir faire celte distinction relativemeht aux grueries, parce que, dans certaines, les Officiers qui les composaient ne procédaient à aucune opération dans les bois: elles se réduisaient à connaître les délits qui ne pouvaient donner lieu a une amende excédant 13 livres. [Asielflblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENT AIRES. [6 septembre 1790.) �31 pas exigées pour les places de sous-inspecteurs et de leurs suppléants; et il suffira, pour les posséder* d’être âaé de vingt-un ans accomplis et d’avoir les qualités de citoyen actif. Art. 4. Pour les élections qui se feront par la suite aux places vacantes d’inspecteurs parties tiers et sous-inspecteurs de district, l’assemblée des électeurs se formera tous les ans à l’époque de la formation des districts, et il y sera procédé en la manière indiquée par l’articie iér du présent titre. Art. 5. En cas de décès ou démission d’un inspecteur particulier ou sous-inspectëur de district, et à défaut de suppléant qui puisse le remplacer, l’inspecteur général du département commettra, soit l’inspecteur du district voisin, soit toute autre personne capable pour le remplacer, jusqu’à l’époque fixée pour les élections; Art. 6. Les arpenteurs, gardes généraux et particuliers jugés nécessaires dans chaque département, seront au moins âgés, savoir : les arpenteurs et gardes généraux, de Vingt-cinq ans, et les gardes particuliers, de vingt-urt ans accomplis : ils seront à la présentation de l’inSpéC-teur général et à la confirmation du directoire de chaque département, qui, sur l’avis du directoire du district dans lequel ils seront établis, donnera ou refusera son agrément; et en cas de refus de la part du directoire de département d’accepter le sujet présenté, l’inspecteur général lui en présentera deux autres, parmi lesquels il en choisira un. Ceux actuellement en exercice dans les lieux où il sera jugé nécessaire de les conserver, continueront leurs fonctions, à moins qu’ils ne sê trouvent dans l’un dés cas prévus par l’article 11 du titre II; mais ils né pourront se dispenser* dé prendre de l’inspecteur général une nouvelle commission, laquelle sera enregistrée, sans frais, au secrétariat do district de leur établissement, Art. 7. Aucun arpenteur, garde général et particulier ne pourra être destitué ou déplacé arbitrairement par l’Inspecteur général; mais dans le cas où il en jugerait la destitution ou le déplacement nécessaire, il efl donnera, par écrit, les motifs au directoire de départi ment, qui, sur l’avis du directoire du district, prononcera définitivement sur la destitution ou le déplacement, s’il y a lieu. Art. 8. La liste générale des inspecteurs généraux et particuliers, des sous-inspecteurs et des suppléants, des arpenteurs, gardes géhéraux et particuliers établis dans chaque département, sera déposée au secrétariat du département, avec mention de leur âge, dü lieu de leur résidence et de l’époque de leur nomination. Art. 9, Après qu’il aura été procédé, par les électeurs de district, à l’élection des inspecteurs particuliers et des suppléants, les procès-VerbaUx de nomination seront, sur-le-champ, envoyés, par le procureur-syndic, au procureurgértéral-syridicdu département, qui convoquera lé conseil. Au jour indiqué, le conseil nommera, au scrutin individuel et à la pluralité absolue di s suffrages, celui des inspecteurs particuliers dé district dü département qui devra remplir lés fonctions d’inspecteur général. Art. lü. En attendant qu’il dit été procédé à la nomination de l’inspecteur général, le plus àh-cien d’âge des inspecteurs particuliers du département en remplira les functions; Art. 11. L’inspecteur particulier, qui sera élu inspecteur général, sera remplacé, de droit, par son Buppléant, sans qu’il soit besoin d’autre nomination ni confirmation » Art. 12. Il en sera de même à chaque vacance; l’inspecteur général sera élu en la forme prescrite par l’article 9, et la place dévolue à celui des inspecteurs particuliers sur lequel tombera le choix du cohseil de département; Art. 13. Dans les départements où il n’y aurait qu’une très petite quautité de forêts nationales, on autres soumises au régime de l’administration, et que cette quantité serait inférieure à celle désignée par l’article premier du titre IV; en ce cas, l’inspecteur général serait nommé par le conseil de département, parmi les personnes éligibles, aux termes de l’article 3 du présent titre, et il réunirait en sa personne les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur particulier. Art. 14. Tous les agents de l’adminisfratiotl des eaux et forêts , avant d’ëntrer en exercice de leurs fonctions, prêîeront, savoir : l’inspecteur général en présence du directoire de département ; et les inspecteurs, sous-inspecteurs et autres, en présence du directoire du district dans l’étendue duquel ils feront leur résidence, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de remplir, avec zèle et exactitude, les fonctions qui leur sont confiées. Art. 15. Les inspecteurs généraux et particuliers, les sous-inspecteurs et les suppléants, lorsqu’ils devront entrer en activité, recevront du roi des lettres patentes scellées du sceau de l’Etat, lesquelles ne pourront être refusées et seront expédiées, sans frais, sur la seule présentation du procès-verbal d’élection et de l’acte de prestation de leur serment. Art. 16. Les lettres patentes seront conçues danâ les termes suivants : *< Louis, etc. Le conseil gé-« néral du département de;;.;, ou les électeurs « du district de...;, nous ayant fait présenter le « procès-verbal de l’élection qu’ils ont faite delà « personne de; pour remplir les fonctions de « .... ; ensemble l’acte de prestation de son ser-« ment, nous avons déclaré et déclarons que ledit « sieur . . ; . est inspecteur général ou inspecteur « particulier de .;.. ; qu’il est admis à en rem-« plir les fonctions, et que, sur ses réquisitions « motivées, les assemblées administratives de dé-« parlement et de district et les municipalités « doivent le faire aider de là force publique, dans « tous les cas où elle sera nécessaire pour l’exé-« cution des fonctions de Sa place et des décrets» « ordonnances et règlements concernant les eaux « et forêts; » Titré VII. — De la suppression de l'ancienne administration des eaux et forêts. Art. 1er. Au moyen des dispositions contenues dans les titres précédents, l’attciebrie administration des eaux et forêts, et toutes commissions ordinaires et extraordinaires établies par tes ci*- devant provinces de Lorraine» Ffâüche-Gomté et autres, sont et demeurent supprimées, à compter de la publication du présent décret; Art. 2. Les officiers qui composaient lesditeS administrations et commissions supprimées continueront néanmoins leurs fonctions jusqu’à ce que les agents de la nouvelle administration entrent en fonctions. Art. 3. Il sera incessamment procédé à la liquidation des finances des ufllces supprimés, d’après le mode déterminé par l'article 17 du titre XIII du décret sur l’organisation judiciaire. Art. 4. Toutes les pièces géttérftlement quel- 632 [Assemblé* nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 septembre 1790.1 conques, plans figurés des bois et forêts qui sont déposésaux greffesdes maîtrises et grueries, seront remis au secrétariat de chaque district qu’ils pourront concerner, d’après inventaire qui sera dressé et dont un double, signé par le secrétaire de chaque district, sera remis à l’ancien greffier ou dépositaire pour sa décharge. A l’égard des autres pièces qui intéresseraient plusieurs districts en même temps, le dépôt en sera fait au secrétariat de l’administration de département. Art. 5. Quant aux registres d’audience et aux autres pièces relatives au contentieux, elles seront remises incessamment au greffe du tribunal de district du lieu de l’établissement de l’ancienne juridiction de la maîtrise des eaux et forêts ; et a défaut de tribunal dans le lieu de cet établissement, au greffe du tribunal le plus voisin. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 6 SEPTEMBRE 1790. Mémoire adressé à MM. les Membres du comité de judicature concernant la liquidation des offices supprimés. Messieurs, l’instruction donnée à la suite de vos décrets relatifs à la liquidation des offices, porte : « Les titulaires qui, se croyant dans une position « particulière, voudront réclamer quelques excep-«« lions , fourniront au comité, outre les pièces ci-« dessus indiquées, pour chaque classe d’offices, « les titres et les moyens de l'exception qu’ils sol-« liciteront. » C’est, Messieurs, en vertu de cette faculté qui leur est accordée que les titulaires et propriétaires soussignés vous adressent les observations suivantes. L’article premier du titre premier des décrets relatifs à la liquidation des offices et aux lettres des compagnies est ainsi conçu : « Tous les offices de judicature et de munici-« palité, év'alués en exécution de l’édit de 1771, t seront liquidés sur le pied de l’évaluation. » Telle est, Messieurs, la règle générale, tel est le mode uniforme tracé par l’Assemblée nationale pour le remboursement des offices évalués en conséquence de l’édit de 1771. Cette loi qui, au premier aperçu, paraît commune à tous les titulaires de ces sortes d’offices indistinctement, n’est-elle pas susceptible d’une exception en faveur des titulaires dout l’acquisition est postérieure, et à l’édit, et à l’évaluation? Voilà, Messieurs, ce que les soussignés osent vous prier de considérer, et voici les moyens de l’exception qu’ils invoquent. L’édit de 1771 contient trois dispositions principales qu’il est essentiel de fixer attentivement. t Art. l8r. Les pourvus ou propriétaires de tous « offices royaux, de quelque nature et qua-« lité que soient lesdits offices ....... seront tenus, « dans six mois pour tout délai, à compter du « jour de la publication du présent edit, de re-« mettre ès mains du contrôleur général de nos ». finances une déclaration du prix auquel ils < estimeront que leurs offices doivent être fixés, « laquelle déclaration formera, à l’avenir et à « toujours, l’entière et absolue fixation de la « finance et prix desdits office? ....... . « Art. 16. Aucun office ne pourra être vendu, « soit en justice, soit autrement, au delà de la « fixation portée par les rôles ou état général, « ou par les réforraations qui en auront été faites « dans les cas portés par les articles ci-dessus du « présent édit, sous telle peine qu'il appartiendra , « suivant l’exigence des cas ....... « Art. 17. Et où nous jugerions à propos pour « le bien de notre état, de réunir ou même de « supprimer aucun desdits offices, voulons qu’il « soient remboursés sur le pied de la fixation « portée par lesdits rôles ou état général. » C’est sans doute, Messieurs, de la combinaison de ces trois articles qu’est résulté le décret qui détermine le mode de liquidation pour les offices de judicature. L’article premier, en enjoignant aux titulaires de faire la déclaration du prix auquel ils estimaient leurs offices, les prévenait que cette déclaration formerait à l’avenir et à toujours l’entière et absolue fixation de la finance et prix desdits offices. . L’article 16 leur défendait de vendre au delà de la fixation. Et enfin, l’article 17, prévoyant l’événement actuel, prononçait textuellement qu’en cas de suppression des offices évalués, ils seraient remboursés sur le pied de la fixation. Ainsi deux motifs également puissants semblaient imposer aux titulaires d’offices de judicature l’obligation de faire une déclaration exacte de la valeur de leurs offices. Ainsi ceux de ces titulaires qui, pour payer un droit annuel moins considérable, n’ont pas porté leurs offices à leur véritable valeur, doivent s’imputer le préjudice qu’ils éprouvent par l’effet du remboursement décrété. La loi les avait avertis. S’ils l’avaient respectée, ils recevraient en ce moment la valeur réelle de leurs offices ; ils ne peuvent donc pas se plaindre avec justice d’une perte qui procède de leur propre fait, que l’infraction volontaire de la loi a seule provoquée. Mais les titulaires, qui ont acquis depuis 1771 des offices évalués parleurs vendeurs, doivent-ils supporter la perte occasionnée par une évaluation qui leur est étrangère? Telle est, Messieurs, la question que les soussignés croient devoir soumettre aux réflexions de l’Assemblée nationale. Us ont été pourvus à diverses époques de divers offices que leurs prédécesseurs avaient évalués en exécution de l’édit de 1771. Plusieurs d’entre eux ont payé un prix plus considérable de moitié, et même des trois quarts, que celui de la fixation. Tous ont acquis pour un prix supérieur à celui de l’évaluation. Ne seront-ils remboursés que sur le pied de cette évaluation, à laquelle ils n’ont pas participé? Il semble que l’équité répugne à leur appliquer le mode de remboursement décrété pour les titulaires évaluateurs. Mais à qui s’adresseront-ils pour répéter, pour recevoir le supplément du prix de leur acquisition? Sera-ce au Trésor national? Sera-ce à leurs vendeurs ? Voilà ce qu’il appartient à l’Assemblée nationale de décider. La bonne foi , a dit M. de Mirabeau, de ceux qui ont traité avec le gouvernement mérite la plus haute considération. Sous ce rapport, les titulaires soussignés auraient des droits puissants à faire valoir. Us ont, à la vérité, payé un prix plus considérable que celui déterminé par la loi, mais ce payement a été autorisé par le souverain, qui,