[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | � décembre"'� 405 2° Qu’il est convaincu de s’être enrôlé volon¬ tairement dans le corps franc en Piémont ; 3° Qu’il est convaincu d’avoir été pris les armes à la main contre la République, et qu’il n’est pas excusable; Après avoir entendu l’accusateur militaire sur l’application de la peine, Considérant : 1° que le délit de s’enrôler volon¬ tairement dans les troupes ennemies et d’être pris les armes à la main contre la République n’est pas classé dans le Code pénal du 12 mai dernier ; 2° Que ce délit est de nature à mériter peine affective ; 3° Qu’il est essentiel pour le Salut public qu’un pareil délit soit puni avec toute la sévé¬ rité possible; 4° Qu’à la forme de la loi du 12 mai le géné¬ ral d’armée ne pourrait faire qu’un règlement provisoire. Ordonne qu’il en sera référé à la Convention nationale pour être par elle expliqué le titre 1er du Code pénal du 12 mai dernier, sur la déser¬ tion; ordonne en outre que pendant ce temps Théodore Chariot sera tenu en état d’arrestation dans les prisons militaires. Fait en séance publique par nous Jean.- Marie-Anne Duhil, président, Dumond et Guirault, juges militaires, et prononcé par le président dans le lieu des séances du tribunal. A Nice, le 23e jour du 2e mois de l’an II de i République française, une et indivisible. 8 igné : Duhil, Dumond, Guiraut, juges militaires, et Mouries, greffier. Collationné : Mouriès, greffier. III. Question à décider par le juré de jugement dans l’affaire de Théodore Chariot, natif de Ver¬ sailles, caporal dans la compagnie des canon¬ niers du 1er bataillon de Haute-Garonne (1); 1° Chariot est-il convaincu d’avoir déserté à l’ennemi le 19 août du poste de Lantousque, avec son sabre et son pistolet ; 2° Est-il convaincu de s’être enrôlé volontai¬ rement dans le corps franc en Piémont ; 3° Est-il convaincu d’avoir été pris les armes à la main contre la République? Sur mon honneur et ma conscience la décla¬ ration du juré de jugement est : 1° que Théo-Charlot n’est pas convaincu d’avoir déserté à l’ennemi le 19 août du poste de Lantousque avec son sabre et son pistolet ; 2° Qu’il est convaincu de s’être enrôlé volon¬ tairement dans le corps franc en Piémont; 3° Qu’il est convaincu d’avoir été pris les armes à la main contre la République; Et qu’il n’est pas excusable. (1) Archives nationales, carton Dm 312, dossier Armée d' Italie. Nioe, le 21 du 2e mois de l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. Moisson, chef de juré ; Duhil, président; Guiraud, Dumond, juges militaires; Mou-rlès, greffier. Copie collationnée sur l'original par moi Claude-Marie Morin, accusateur militaire au point central. C.-M. Morin. « La Convention nationale, ouï le rapport de ses comités réunis, des finances et de surveil¬ lance sur les vivres, habillements et charrois mi¬ litaires [Pierre Rivière, rapporteur (1)], décrète : Art. 1er. « La trésorerie nationale tiendra, à la dispo¬ sition du ministre de la guerre, la somme de 2 millions pour être employée aux dépenses de l’administration des relais militaires. Art. 2. « L’administrateur des relais militaires est tenu de produire, dans le délai de deux mois, le compte des sommes qu’il a reçues jusqu’à ce jour, et piè¬ ces à l’appui, entre les mains des commissaires nommés par la trésorerie nationale pour recevoir les comptes des Compagnies supprimées, lesquels demeurent autorisés à les examiner provisoire¬ ment, et à en rendre compte au comité de l’exa¬ men des marchés (2). » « Sur la proposition d’un membre [Ramel (3)], la Convention nationale autorise les président et secrétaires à délivrer un certificat de présence à son poste pour Pierre-François-Dominique Bon¬ net, député du département de l’Aude, représen¬ tant du peuple près l’armée des Pyrénées-Orien¬ tales, à Perpignan, où il est retenu pour cause de maladie (4). » L’ordre du jour appelait le renouvellement du comité de Salut public (5). Un membre [Jay (de Sainte Foy ) (6)] demande la parole sur l’ordre du jour. « Il s’agit, dit-il, de changer le centre du mou¬ vement révolutionnaire, et je ne crois pas que ce soit le moment. Ce n’est que depuis quelques décades que la Révolution marche réellement, que nous avons vu rompre la chaîne des dépar-(1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 793. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 166. (3) D’après la minute du document qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 793. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27 p. 166. (5) Voy. ci-dessus, séance du 22 frimaire an II, au matin, p. 367, la discussion relative au renou¬ vellement des membres du comité de Salut public. (6) D’après les divers journaux de l’époque.