[Assemblée nationale*] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [10 mars 1791.] 3 M. Rrugnon, au nom du comité d'emplacement. Lorsque les administrateurs se rendent à la maison qui doit les réunir, ce n’est pas pour se promener sans doute, mais pour administrer • et votre comité est certain qu’ils redemanderaient à la nuit les heures qu’ils auraient fait perdre, pendant le jour, à la chose publique. Ce ne sont pas de vastes cours, de beaux jardins ; c’est la considération publique qui doit environner leur demeure; et en louant la sage modération de ceux du Loir-et-Cher, votre comité exhorte tous les corps administratifs à ne plus présenter à l’Assemblée que des arrangements modestes et définitifs : modestes , cela n’a plus besoin d’être dit : définitifs , parce que les mesures provisoires sont Un double emploi, et en dernier terme une charge de plus pour les administrés : il les exhorte à réaliser, dans un sens au moins, l’idée de Fon-tenelle, qui disait : Lesage occupe peu de -place et n’en change pas souvent. Votre comité de l’emplacement vous propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de l’emplacement, autorise les administrateurs du département du Loir-et-Cher à acquérir, aux frais des administrés et d’après les formes prescrites, la maison conventuelle de Bourg-Moyen, pour y former leur établissement ; excepte de la présente permission d’acquérir tout ce qui, sur le plan qui demeurera annexé au décret, est au delà de la première ligne lavée en rouge, pour être ledit excédant vendu séparément et dans les formes exigées. » (Ce décret est adopté.) M. Martineau. Nous sommes déjà au 10 du mois de mars et le 1er avril les membres composant le tribunal de cassation seront rendus à Paris. Il faudrait que le comité s’occupât incessamment de l’emplacement de leur tribunal. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Je demande à M. le rapporteur si l’on procède actuellement à l’exécution du décret rendu par l’Assemblée le 7 février dernier et tendant à ce que les administrateurs des départements et des districts, qui ont pris des emplacements, rendent compte de leurs démarches. M. Prugnon, rapporteur. Le décret est sanctionné et il y a peu de départements auxquels le comité n’ait écrit; mais il est essentiel que celui de Paris donne l’exemple. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). Je propose que le ministre nous rende compte des démarches faites pour l’exécution du decret. M. Prugnon, rapporteur. J’appuie cette motion. (La motion de M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély) est décrétée.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, votre comité ecclésiastique vous demande de rectifier une erreur commise dans l’article 22 du titre II de la constitution civile du clergé. Cet article, décrété le 14 juin dernier, n’a été recueilli qu’un mois après dans le décret général; et c’est d’où vient l’erreur. Le procès-verbal de ce jour porte que les vicaires de l’évêque une fois nommés ne pourront être destitués ni par l’évêque qui les aura choisis, ni par son successeur, que de l’avis de son conseil, etc.... Le décret général porte seulement que l’évêque ne pourra les destituer que de l’avis de son conseil et par une délibération. Je demande que le décret soit rétabli dans son intégrité et je propose en conséquence le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de soa comité ecclésiastique, décrète que l’article 22 du titre II de la constitution civile du clergé, sera rétabli tel qu’il a été décrété le 14 juin 1790, et qu’il se trouve dans le procès-verbal de la séance dudit jour, dans les termes suivants ; Art. 22. « L’évêque aura la liberté de choisir les vicaires de son église cathédrale dans tout le clergé de son diocèse, à la charge par lui de ne pouvoir nommer que des prêtres qui auront exercé les fonctions ecclésiastiques au moins pendant dix ans; et les vicaires nommés ne pourront être destitués, ni par l’évêque qui les aura choisis, ni par son successeur, que de l’avis de son conseil, et par une délibération qui y aura été prise à la pluralité des voix et en connaissance de cause. » M. Martineau. Je demande, avant tout, qu’on fasse lecture du procès-verbal du 14 juin. Un de MM. les secrétaires fait cette lecture. (Le projet de décret du comité ecclésiastique est adopté.) M. I�e Couteulx de Canteleu, au nom du comité des finances . Messieurs, j’ai l’honneur de vous donner connaissance de la situation des contributions patriotiques au 28 février dernier ; État de situation.