SÉANCE DU 27 FRUCTIDOR AN II (13 SEPTEMBRE 1794) - Nos 17-18 141 17 Sur l’observation faite par un membre, que contrairement au vœu de la Convention nationale et à l’insu du comité de Sûreté générale, la section du Panthéon Français à Paris, continue à établir un gardien dans le domicile du représentant du peuple Mercier, mis en état d’arrestation depuis environ un an; la Convention renvoie au comité de Sûreté générale pour y statuer (56). Un membre : La Convention nationale n’apprendra pas sans étonnement que le système oppressif contre lequel elle s’est élevée tant de fois, se continue jusques sous ses yeux, et qu’on vient de l’exercer sur un de nos collègues, sur le citoyen Mercier, l’un des précurseurs de la révolution. Deux sections se sont disputé l’honneur de cette persécution; celle du Panthéon a obtenu la priorité, et elle a envoyé un garde qui passe la journée [avec sa femme et ses enfans] (57) chez la femme de notre collègue [qui a été obligé d’en sortir] (58). Je demande que la Convention nationale décrète que le garde établi dans cette maison en sera retiré sur-le-champ. On applaudit. GOUPILLEAU (de Fontenay) : Pourquoi la citoyenne Mercier ne s’est-elle pas adressée elle-même au comité par un mot de pétition? elle y auroit obtenu justice. Un membre observe que la citoyenne Mercier y est allée, et s’est adressé à un commis, qui lui a dit avec humeur : ce n’est pas toi qui paie ton garde; et il l’a renvoyée. GOUPILLEAU (de Fontenay): Il falloit donc le dire; le comité auroit fait droit à cette réclamation; elle n’a vu aucun des membres du comité, il semble ensuite que le comité refuse justice. On demande le renvoi au comité de Sûreté générale. Un membre appuie le renvoi; mais il demande que le comité statue sans délai sur cette réclamation. Plusieurs voix : Il le fera. Le renvoi au comité de Sûreté générale est décrété (59). 18 Un membre [Pons, au nom] du comité de Législation fait un rapport et présente au nom de ce comité quatre projets de dé-(56) P.-V, XLV, 239. C 318, pl. 1286, p. 5. Décret n° 10 863. Rapporteur : Harmand. (57) J. Mont.. n° 137. (58) J. Mont., n° 137. (59) Débats, n° 723, 445. Moniteur, XXI, 745; Rép., n° 268; C. Eg., n° 756; M.U., XLII, 446; F. de la Républ., n° 434; Ann. Patr., n° 621; J. Perlet, n° 721; J. Mont., n° 137; Mess. Soir, n° 756; J. Fr., n° 719; Gazette Fr., n° 988. crets qui sont adoptés dans les termes qui suivent (60); a La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Pons, au nom de] son comité de Législation sur la pétition présentée par le citoyen Deudon, à l’effet de n'être point compris au rang des émigrés; Passe à l’ordre du jour, motivé sur l’article III du titre premier de la section première de la nouvelle loi sur les émigrés (61). b La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Pons, au nom] de son comité de Législation sur la pétition présentée par le citoyen Charles Simon Trudon, à l’effet d’obtenir la confirmation d’un arrêté du département de l’Eure, du 14 thermidor, qui a prononcé la radiation de son nom de la liste des émigrés de ce département, sur laquelle il avoit été inscrit par erreur. Attendu que le pétitionnaire a justifié de sa non-émigration dans les formes prescrites par la loi du 28 mars, confirme ledit arrêt dans tout son contenu; ordonne, en conséquence, que le nom dudit citoyen Charles Simon Trudon sera rayé de la liste des émigrés du département de l’Eure, et que le séquestre apposé sur ses biens sera levé : les frais de séquestre restant à sa charge. Le présent décret ne sera pas imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite aux administrateurs du département de l’Eure (62). c La Convention nationale après avoir entendu le rapport [de Pons, au nom] de son comité de Législation sur la lettre de la municipalité et du comité de surveillance de la commune de Puteaux [département de Paris], qui réclament la mise en liberté du nommé Claude Pâté, vigneron, condamné, par jugement du tribunal de police correctionnelle du canton de Nanterre à une détention de six mois dans une maison de correction du département de Paris, pour avoir insulté, outragé et menacé les autorités constituées de la commune de Puteaux; Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. (60) P.-V., XLV, 239. F. de la Républ., n° 434. (61) P.-V., XLV, 239. C 318, pl. 1286, p. 6. Décret n° 10 864 de la main de Pons (de Verdun), rapporteur. (62) P.-V., XLV, 239. C 318, pl. 1286, p. 7. Décret n° 10 867 de la main de Pons (de Verdun), rapporteur.