354 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1791.] nom de vos comités, qu’aux yeux de la loi ([apport du comité, page� 22) la fuite du roi n’est point un délit ; que s’ils n’ont eu que l’intention d’assurer la marche du roi , ils n’ont rien à redouter , ils ne peuvent être poursuivis (page 28) ; que s'ils n’ont pas connu le projet (page 30), ils n’ont été qu'un instrument passif de conjuration , ils doivent se présenter avec confiance devant les juges qui n'ont, à punir que les complices du sieur de Boitillé. Je ferai remarquer (page 34) que vos comités, après avoir annoncé qu’ils pensaient qu’il y avait lieu à accusation contre MM. de Bouillé, d’Heyman et autres, ajoutent qu’il s’élève aussi des présomptions sur MM. de Damas et de Choiseul ; je vous présenterais cette nuance d’expression, comme les sentiments de vos comités qui ont été amenés à déclarer qu’il y avait lieu à accusation plutôt par l’importance de la cause, que par la nature même des présomptions. Enfin, je vous dirais (page 34) que ces présomptions n’ont de rapport qu'à la fuite du roi qui , considérée isolément et dégagée des autres circonstances, n’est pas un délit, et que le seul délit qu’il y ait à poursuivre sont les projets ultérieurs ; mais les principes justes de vos comités, les conséquences favorables que je pourrais en tirer dans le cas où MM. de Damas et de Choiseul auraient été instruits de la fuite du roi, me deviennent inutiles, puisque je crois avoir prouvé qu’ils n’en avaient aucune connaissance. J’ai trouvé juste et sage que dans le premier moment où vous n’aviez encore aucune information sur les faits qui s’étaient passés, tant à Sainte-Menehould qu’à Clermont et à Yarennes, l’Assemblée ait décrété que les officiers détenus dans les prisons de Verdun y resteraient en état d’arrestation ; mais aujourd’hui qu’il ne vous est parvenu aucune charge contre eux, qu’il vous est prouvé que MM. de Damas et de Choiseul ne connaissaient pas l’objet de leur mission, quelle pouvait être la raison de les priver de leur liberté? Je vous répéterai donc avec confiance les mêmes paroles que M. de Choiseul vous adressait en entrant dans la prison : JS’ étant pas coupable , je vous demande mon élargissement. Je n’ai répondu que par des faits; j’ai cru devoir me renfermer dans l’exposition simple des différentes circonstances, et si jai pu comprimer pendant quelques instants le sentiment vif qui me porte vers un des accusés, j’espère cependant qu’après avoir défendu la cause, vous m’excuserez de laisser échapper ici l’expression de mon amitié et de mon estime. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHARLES DE LAMETH. Séance du samedi 16 juillet 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Camus, au nom dm comité central de liquidation, présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l’Etat. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète, qu’en conformité de ses précédents décrets sur l’acquit de la dette de l’Etat, il sera payé sur les fonds destinés à l'acquit de ladite dette, aux personnes ci-après nommées, et pour les causes qui sont pareillement exprimées, les sommes suivantes, savoir : 1° Arriéré du département de la maison du ROI. Bâtiments du roi. Département de Saint-Hubert et de Bigolles. Différents entrepreneurs, ouvriers et fournisseurs, pendant les années 1779, 1781, 1782 1783, 1784, 1785, 1786, 1787, 1788 et 1789. La succession Yvon et (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 335 [Assemblée nationale. | ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1791.] Département de Fontainebleau. La succession de Ghe-nel père, menuisier ..... Chenel frères, menuisiers' ................... Rossignol jeune, serrurier .................... Geoffroy, menuisier... La veuve de du Clerc, serrurier ............... Couteau, ferblantier... Rossignol l’aîné, serrurier .................... Marchand, paveur.... La succession de Bran-court, peintre .......... Lasuccessionde Dropsy 01s, marbrier ........... Peyre, architecte ..... La succession de Goupil, sculpteur ........... Draps, épicier ........ La compagnie des Ventilateurs ............... Langelin, treillageur. . Penot, charron ....... 16 parties prenantes. Total .................. Département de Compiègne. Basset, pour fourniture Tl parties prenantes. Total .................. 365,860 1. 15 s. 5 d. 3° Arriéré du département des finances. Ponts et chaussées. Audibert, entrepreneur des ponts et chaussées, pour frais de construction d’un pont sur la route de Toulouse à Alby ..... 30,714 1. 19 s. » d. 1 partie prenante. Total. 30,714 1. 19 s. » d. 7 parties prenantes Total ................. 85,541 l. 17 s. 10 d. 4° Domaines et féodalité. 2° Arriéré du département de la marine. Entrepreneurs , ouvriers et fournisseurs de la ma-rine , pour les années 1779 à 1789. Poulain de Boutan-court, maître de la forge de Mont-Cornet ........ Linières, pour bois de construction ........... Legros, fondé de pouvoir de demoiselle Da-vost et des sieurs Clnus-sier, Deschaux et Villée. Laquelle somme sera payée ainsi qu’il suit, savoir : Anne-René, ci-devant comte de Mornay, et Marie-Olympe-Adélaïde Bouret de Bouron, et DuclosDufresnoy, pourremboursementdes finances de rengagement d’un péage à Mant-'s, appelé Le Grand-Acquit, la somme de 29,400 livres, ci ...................... 29,400 1. » s. » d. Avec les intérêts, à compter de l’époque où les droits dudit péage ont cesséd’être perçus. Et à la charge par les— diles parties prenantes de rapporter un certificat, dûment en forme, des officiers municipaux de la ville de Manies, qui atteste et fixe l’époque et la cessation de la perception, et une expédition en bonne forme de leur contrat d’engagement et 356 [16 juillet 1791.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] de la quittance de finance principale, délivrés par le notaire aux minutes duquel ladi'e quittance se trouvera; laquelle expédition contiendra toutes les mentions faites sur lesdits contrats et quittances, et la déclaration dudit notaire, qu’ellesn’en contiennent pas d’autres quecelles comprises dans l’expédition, ou qu’elles n’en contiennentaucune; 2° de faire enregistrer sur les registres du contrôle général, etdécharger sur-le-champ l'expédition de ladite quittance de finance principale; 3° de rapporter l’original de la quittance de supplément et augmentation de finance, dûment déchargée desdits registres du contrôle général ; 4° enfin, en justifiant de leurs droits. Henriette-ChaHotte-Ma-rie de Courtarvel de Perré, veuve de Michel-Pierre-François d’Argougues, pour remboursement des finances de rengagement du droit du grand acquit, péage et moulin banal de Meulan .............. 149,736 1. » s. » d. Avec les intérêts à compter de l’époque où lesdits droits ont cessé d’être perçus, et à la charge de rapporter : 1° Un certificat, dûment en forme, des officiers municipaux de la ville de Meulan, qui atteste et fixe l’époque de la cessation de la perception desdits droits de péage et de banalité ; 2° Un procès-verbal de visite et rapport desdits officiers municipaux, visé par le directoire du district, qui constate que ledit mou in banal est enbonétat de réparations, et bien fourni de ses tournants travaillants et autres usien.'iles ; 3° Des expéditions en bonne forme de ses contrats d’engagement et autres titres; 4° L’original de la quittance du sieur Guéné-gaud, du 9 ruai 1625, laquelle elle sera tenue de faire enregistrer sur Us registres du contrôle général, et d’en faire décharger sur-le-champ. 5° Les originaux des deux quittances de finance, des 3 mars 1625 et 28 février 1646, dûment déchargées des registres du contrôle général, eten justifiant de ses droits. 2 parties prenantes. Total ................... 179,136 1. » s. » d. 5° Jurandes et maîtrises. Indemnités et remboursements aux maîtres. Jérôme Dessaux, cou- (Assemblée nationale.] Jacques Lointier, serrurier .................... Jean -Toussaint-Marie Boucher, serrurier ...... Jean Baptiste Boucher, chandelier .............. Jean-Simon Clerc, coiffeur ................... François Monet, menuisier .................... Charles Cutet, menuisier .......... .......... Thomas Lemonnier, menuisier ................. François Jacquet, menuisier ................. Guillaume Pons, menuisier ................. Jean-François Bizollier, menuisier .............. Jean-Clau.le Riolant, menuisier ............. Jacques-Bonaveo ture de la Gotye, menuisier ..... Charles Barthélemy .menuisier, ............... . Jean-Jacques Hottinger, menuisier .............. Jean-Ferdinand-Joseph Schwerdferger , menuisier .................... Antoine-Edme Masset, pelletier ................ François Gabart, pelletier .................... Jean-Antoine Moinat, serrurier ............... Loui se-Michel Pau I , femme Rabot, tailleur ...... Jean - Baptiste - Honoré Billot, tailleur .......... Catherine Gouaulf, femme Poilevin, tailleur.... Jean Langlois, (ailleur. PierreThomas, tailleur. Jean-François Tbion, traiteur ................ Silvain du Chauffour, traiteur ............... André-Yernet Hozet, traiteur ................ Simon Gandat, traiteur. Jean Cocu, dit Vallery, traiteur. . .............. Louis B zuï , traiteur. . Reini-Eli-ab th Chéret, femme Frénot, traiteur.. Eiienne Huge, traiteur. Joseph Sourdinier, teinturier .................. Jean-Pierre Moret, teinturier .................. Gilbert Vigier, teinturier ................... Louis-Georges Amorys, teinturier .............. Jean-Georges-Martin-Sébastien Ginotte, teinturier ................... Jacques Magnel, teinturier .................... Pierre Collier fils, teinturier ................. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1791-1 357 358 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1"91.] Jean-Louis Varnet, tail-Nicolas Chantemerles, 6° Remboursements de charges et offices, BREVETS DE RETENUE. Jean-Antoine Tisset de La Mothe, commissaire des sguerres, ci ......... 124,000 1. » s. » d. Avec les iniérêts de 120,000 livres, à compter du28janvier 1791, jourde l’enregistrement du brevet au comité des pensions. Pierre-Michel Dachery, commissaire des guerres. 120,000 » » Avec les intérêts, à compter du 1er février 1791. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet Antoine-François de Sucy de Cdsson, commissaire des guerres ....... Avec les intérêts de 70,000 livres, à compter du 4 février 1791. César-Jean-Joiy Daussy, commissaire des guerres". Avec les intérêts à 5 0/0, à compter du 5 février 1791. Philippe Fabre de Char-rin, commissaire des guerres .......... . ..... Avec les intérêts à 50/0, à compter du 5 février 1791. ClaudeBlanchard, commissaire des guerres.... Avec les intérêts, à compter du 7 février 179 t. François-Jean de Bonne-main, commissaire des guerres ................ Avec les intérêts, à compter du 8 février 1791. Jean-Jacques Pottier, commissaire des guerres . Avec les intérêts, à compter du 10 février 1791 . Pierre Blanchard de Villers, commissaire des guerres ................ Avec les intérêts, à compter du 12 février 1791. Antoine Farmain de Sainte-Reine, commissaire des guerres ....... Avec les intérêts, à compter du 5 février 1791. Jean-Louis Moreau, commissaire des guerres. Avec les intérêts, à compter du 5 février 1791. Gharles-Siméon Han-naire de Viéville, commissaire des guerres. . . . Avec les intérêts, à compter du 7 mars 1791. Marie-Nico las-Louis MarquettedeFleury, commissaire des guerres. . . . Avec les intérêts, à compter du 4 février 1791. Ambroise-Louis Piot, commissaire dos guerres . Avec les intérêts, à compter du 17 février 1791. L o u i s - B on aventure Gressier de La Grave, commissaire des guerres. .. . Avec les intérêts, à compter du 30 mai 1791. François-Théodore Ba-douiller duDeff.nd, commissaire des guerres. . . . 74,000 1. » s. » d. 70,000 » » 120,000 70,000 70,000 » » 120,000 » » 120,000 120,000 » » 120,000 120,000 70,000 » 70,000 70,000 » 120,000 Avec les intérêts, à compter du 1er juin 1791. Jean-Charles Monteimet de Musiguy, commissaire des guerres ....... ..... Avec les intérêts� à compter du 4 avril 1791. Anne - Louis - François de Paule Le Fèvre d’Or-messon de Noiseau, pcmr remboursement à titre d’indemnité du brevet de retenue à lui accordé sur les charges de maître de la librairie, intendant et garde de la bibliothèque du roi, dont il était pourvu .................... A la charge que les appointements dudit de Noiseau demeureront, à compter de ce jour, diminués de la somme de 5,000 livres, en représentation de l’intérêt de ladite sommede 100,0001i-vres. Remboursement aux anciens officiers du régiment des gardes fra?i-çaises . Jean - Claude - Charles-Hébert de Masserolle de Robert, lieutenant en second delà compagnie de Revillas ................ Jean-Baptiste-Charles Goujon de Thuisy, lieutenant en premier de la compagnie de Brache. . . Alexandre-Joseph-Féli-cien Baroncelly de Javon, lieutenant en premier de la compagnie de Thelis. Louis-Gaspard de Ville-reau, lieutenant en second de la compagnie de Clois .................. Nicolaï de Chiéza, sous-lieutenant en premier. . . Charles-Joseph de La Pailu, lieutenant en premier ................... x\ncelme-Edme-Gabriel-IJenri de Be-loy, lieutenant en premier de la compagnie de Lubersac. . Marie-Pierre - François de Mégrigny, enseigne de la compagnie de Brache. Louis-Marie de Mégri-gny, aide-major ........ LouisFouquetd’Agoult, capitaine et major ....... Louis-Gabriel Planesty de Mascranydela Valette de Maubec, lieutenant en premier et capitaine en second ................. Vincent-Alexandre de Boisgebn, lieutenant-colonel en second ........ 1791.] 70,000 1. 100,000 30,000 40,000 40,000 30,000 30,000 40,000 40,000 6,000 40,000 80,000 40,000 80,000 360 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1791. J Jean-Bapliste Le Long du Dresneac, lieutenant en premier, compagnie Méleyssey .............. Louis Toustaint Le Long du Dresneac, lieutenant en premier, compagnie Colonelle ....... Georges de La Selle, capitaine ................. Louis-Michel de Mar-connay, lieutenant en premier, compagnie de Boisgelin .............. Laurent-Charles-Marie de Fénoye, sous-lieutenant en premier, compagnie de Bourcy. . ........ Alexandre -B er na rd-Pierre Broissard de Ber-sallin, enseigne, compagnie de Flayigny ....... Claude-Bernard Flavien de Broissard de Bersallin, capitaine en second, compagnie de Sérens ...... . Augustin-Fi ançois-Gé-sar Dauphin de Levai, ca-pitaineen second, compagnie de Sainte-Marie. . . . Avec les intérêts qui en courent au prolit des uns et des autres, du 1er janvier 1791 ........ Arthur Dillon, pour remboursement à titre d’indemnité du régiment de son nom ...... / ..... 39 parties prenantes. Total 40,000 1, >■> s. » d. 40,000 80,000 . » 40,000 20,000 10,000 » » 80,000 » » 40 , 000 » » 243,000 » 2,837,200 1. » s. » d. A l’égard de la demande faite par la veuve Bcs-nard, d’une somme de 24,000 livres, pour indemnité de dépenses et de pertes prétendues faites par feu son mari, pour le service de l’Etat dans le Bengale, où l’on prétend qu’il a été envoyé en qualité de commissaire des colonies. L’Assemblée a renvoyé ladite veuve Besnard au pouvoir exécutif, pour constater, s’il y a lieu, lesdites dépenses et indemnités. Quant à la demande de Pierre-Remy de Séran-ville, lieutenant-colonel du régiment de Picardie, qui réclame une somme de 10,878 1. 19 s. contenue en une promesse souscrite le 10 juillet 1643, par Henriette de Lorraine, princesse de Phalsbourg et de Lixein, L'Assemblée nationale déclare qu’il n’y a pas lieu à liquider. 7° Créances sur le ci-devant clergé. L’Assemblée nationale déclare créanciers légitimes de l’Etat, pour les causes qui vont être expliquées, les particuliers ci-après nommés : 1° D’Aurelie, ci-devant doyen de l’église de Valence, de 200 livres de rentes perpétuelles, sujettes aux retenues, au principal, au denier 20, de 4,000 livres par lui prêtées au ci-devant chapitre de l’église cathédrale Sainte-Apollinaire de Valence; en conséquence, décrète ladite rente payable au 5 octobre de chaque année, et, quant à présent, non admissible en payement des biens nationaux. 2° Louis-Toussaint d’Antrechans, et Félicité-Thérèse d’Antrechans, veuve Isnard, de 128 livres de rente, sans retenue au principal, au denier 25, de 3,200 livres prêtées aux religieux du ci-devant couvent royal des FF. Prêcheurs de la ville de Saint-Maximin ; en conséquence, décrète ladite rente payable annuellement au 13 avril. 3° Veuve Le Beau, de 40 livres de rente annuelle et perpétuelle, au denier 25, de 1,000 livres, par ) elle prêtée au prieuré de Saiute-Catherine du Val | des écoliers de Paris; en conséquence, décrète j que la dame veuve Le Beau sera payée annuelle-: ment et sans retenue de ladite rente de 40 livres. 4° Louis Momble, flamand, juge du tribunal du district de Saint-Quentin, de 40 livres de rente perpétuelle, sujette à la retenue des impositions, au principal, au denier 20, de 800 livres prêtées auxci-devant religieux de Sainte-Croix de Chauny; en conséquence, décrète que ledit Louis Momble, flamand, sera payé de ladite rente de 40 livres. 5° Louis-Charles Féval, homme de loi à Château-Thierry, de 150 livres de rente perpétuelle, sujette à la retenue des impositions, au principal de 3,000 livres prêtées aux religieux Géno-véfains d’Essone; en conséquence, décrète que ledit Féval sera payé annuellement, au 20 août, de ladite rente de 150 livres. 6° Nicolas-François Duclos et Geneviève Duclos, sasœur, de 200 livres de rente perpétuelle, exempte de toutes retenues au principal, au denier 25 de 5,000 livres prêtées aux ci-devant religieux Théatins de Paris; en conséquence, décrète que les arrérages doivent leur en être payés annuellement, en 4 payements égaux, au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. 7° Veuve Fromentin et Bernard-Joseph Fromen tin, de 200 livres de rente, exempte de toutes retenues au principal à 4 0/0 de 5,000 livres prêtées aux ci-devant religieux Théatins de Paris; savoir : pour la propriété audit Fromentin, et pour l’usufruit à la dame veuve Fromen tin ; en conséquence, décrète que les arrérages leur en seront payés, à compter du jour qu’ils seront justifiés être dus. 8° Jean-Charles Papin et Elisabeth Jacques, sa femme, de 400 livres de rente viagère, sans retenue au principal de 5,000 livres par eux prêtées aux ci-devant religieux Minimes de Paris; en conséquence, décrète que ledit Papin et sa femme seront payés deladile renleviagère de 400 livres. 9° Jean-Jacques de Gasaneau de Goës,de 2 rentes viagères; l’une, de 1,300 livres à 10 0/0 sans retenue, pour raison d’une somme de 13,000 livres par lui prêtée aux ci-de van t Bénédictins de l’abbaye de Lyre ; l’autre, de 800 livres également à 10 0/0, sans retenues, pourraison d’une somme de 8,000 livres par lui prêtée à la ci-devant abbaye de Saint-Augustin de Limoges; en conséquence, décrète que lesdites 2 rentes viagères, montant ensemble à 2,t001ivreslui seront payées, en 2 termes égaux, de 6 mois en 6 mois, au 1er juin et 1er décembre de chaque année. 10° L’abbé Minerel, d’une rente viagère de 1,400 livres au denier 10, sans retenue pour le principal de 14,000 livres sur la ci-devant abbaye de Saint-Denis; en conséquence, décrète que ladite rente viagère lui sera payée par quartier, de 3 meisen 3 mois, au lfcr janvier, Ier avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. 11° Louis-Laurent Gaultier, prêtre, de 700 livres de rente viagère, sans retenue, pour raison d’une somme de 7,000 livres, prêtées aux ci-de- 361 | Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1191 .] vant clercs réguliers Théatins de Paris; en conséquence, décrète que ledit Gaultier sera payé en ladite rente viagère de 700 livres. 12° Jean Allard et Jacques Roullier, charpentiers associés, demeurant à la Membrolle, paroisse de Mellray, district de Tours, de la somme de 1,131 livres, pour solde d’ouvrages faits dans la ci-devant abbaye de Marmoutiers et fermes en dépendant; en” conséquence, décrète qu’ils seront payés de la somme de 1,131 livres avec les intérêts, à compter du 5 octobre 1790, date de la remise de leurs pièces au directoire du district deTours, ci ............. 1,131 1. » s. » d. 13° Jean Allard et Jacques Roullier, charpentiers, associés, de la somme de 874 1. 6. s 3 d. pour solde d’ouvrages de charpente faits aux bâtiments du couvent des ci-devant religieux Bénédictins de Saint-Julien de Tours; en conséquence, décrète qu’ils seront payés de la somme de 874 1. 6 s. 3 d. avec les intérêts, à compter du 10 août 1790, ■ date de leur réclamation présentée au département d’Indre-et-Loire, ci .............. 874 0 3 14° Goranson, marchand de vin à Pari-, de la somme de 6,095 I. 12 s. 6 d., savoir : 6,074 livres pour fourniture de vin aux ci-duvant religieux Capucins de la rue Saint-Honoré, à Paris; et 21 1. 12 s. 6 d., pour frais faits antérieurement au mois d’avril 1790; en conséquence, décrète qu’il sera payé de la somme de 6,095 l. 12 s. 6 d. avec les intérêts de ladite somme principale à comp-terdu jour de la demande, sauf la retenue des impositions royales sur les-dits intérêts échus au 31 décembre 1790, et la retenue d’un cinquième sur lesdits intérêls, à 5 0/0, à compter du lerjanvier 1791, au terme des décrets de l’Assemblée sur l’évaluation de la retenue des anciennes impositions royale3, à raison du nouveau mode d’impositions pour les dits intérêts à coui ir conformément au décret du 6 mars dernier, ci ..... 6,095 12 G 15° Le sieur de Frai-gnes, de 500 livres de rente viagère, non sujette à retenue, sur la mense conventuelle de la ci-devant abbaye de Saint-Victor de Paris; en conséquence, décrète que ladite rente viagère lui sera payée sans retenue, àcompterdu �janvier 1791. 15 parties prenantes. Total exigible .......... 8,100 1. 18 s. 9 d. Total général, 296 parties prenantes ......... 4,070,584 1. 16 s. 1 d. « Seront, au surplus, tenues les personnes dénommées au présent état, de se conformer aux décrets de l’Assemblée, tant pour l’obtention de leurs reconnaissances définitives que des mandats et payements qui leur seront dé!ivrés à l’administration et à la caisse de l’extraordinaire. » (Ce décret est mis au voix et adopté.) M. Alexandre de Eêeauisarnais, au nom du >; comité militaire. En conséquence des décrets que j vous avez rendus pour la distribution des fusils ! aux gardes nationales du royaume, il a été expédié plusieurs caisses pour les gardes nationales du département de la Haute-Vienne. Ces caisses ont été arrêtées au Bourg-la-Reine, près Paris. Le passeport du ministre a été envoyé à M. le Président, qui a mis au bas de la signature de M. Duportail, la sienne en attestation que la signature de M. Duportail est véritable, et en attestation que les décrets avaient été rendus, et que cet envoi n’avait été fait qu’en conséquence des décrets de l’Assemblée nationale. Sur l’envoi du passeport de, M. le Président de l’Assemblée i nationale, il a été adressé une lettre par M. le ji maire du Bourg-la-Reine. Elle est ainsi conçue : « Monsieur le Président, « D’après votre signature, que le voiturier m’a présentée ce matin, j’en ai fait part à la commune ; mais je ne peux rien gagner : je vous prie de me faire passer des ordres signes des membres de l'Assemblée et de vous. Vous voudrez bien me les faire passer à l’instant, pour que je puisse faire charger les caisses de fusils. » J’imagine, comme il est indispensable que les décrets de l’Assemblée nationale soient exécutés, et qu’en même temps cet inconvénient peut trouver sou excuse dans les inquiétudes du moment, j’imagine, dis-je, que l’Assemblée nationale approuvera que le directoire du département de Poids donne des ordres pour lever tous les obstacles et laisser aller les fusils à leur destination. Eu conséquence voici le projet de décret que votre comiié vous propose. « L’Assemblée nationale décrète que le directoire du département de Paris est chargé de donner tous les ordres nécessaires pour que les caisses expédiées en exécution des décrets de l’Assemblée nationale n’éprouvent aucun obstacle et puissent être envoyées au lieu de ieur destination. » (Ce décret est adopté.) I M. Fmmery. Messieurs, lorsqu'il y a des lois 1 faites et des gens préposés pour les” faire exé-1 coter, il faut qu’ils les fassent exécuter : et j désormais, lorsque pareilles circonstances se présenteront, et que ceux qui sont préposés pour faire exécuter la loi ne l’auraient pas fait, ce sont eux qu’il faut punir, et non pas rendre des décrets partiels, sans quoi vous devez vous attendre à perdre votre temps. M. F réteau-Saint-Jnst . J’appuie l’obser-