ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j i42 [Convention nationale.] séquestrés et mis sous la main de la nation, jusqu’à co que les pères et mères aient prouvé qu’ils ont agi activement et de tout leur pouvoir pour empêcher l’émigration, et renvoie aux comités de Salut public et de législation réunis, pour présenter la rédaction et le mode d’exécu¬ tion... » IX. Adresse de la Société populaire de Charolles (1). Compte rendu de Y Auditeur* national (2). La Société populaire de Charolles exprime la satisfaction que lui ont fait éprouver les arrêtés pris par les représentants du peuple à Commune-Affranchie. Ils y ont assuré les subsistances, donné du travail aux indigents et ôté aux malveillants détenus l’administration de leurs biens pour les réduire au simple néces¬ saire. La Société demande que cette mesuré soit étendue à toute la République. (Renvoyé au comité de Salut public.) annexe: N° i A la séance de la Convention nationale du I S frimaire an II (Dimanche 9 décembre 1903). Pièces justificatives tin rapport présenté par Merlin (de Donai), au nom du co¬ mité de législation (Jt), sur la récla¬ mation dn citoyen Moissard, ancien procureur-syndic du district de Pon-tarlier (4). I. PÉTITION OU ADRESSE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE PONTARLIER. Extrait du registre des délibérations dudit conseil général pour être remis aux citoyens Michaud et Siblot, commissaires de la Convention pour les départements de la Haute-Saône et du Doubs, des 22 et 23 avril 1793, Van II de la Bépu-blique. Le conseil général de la commune de Pon-tarlier extraordinairement assemblé, ensuite de réajournement à ces présents jours, lieu et heu¬ res, ensuite d’arrêté de la matinée de ce jour-d’hui et d’annoncer ad hoc, conformément à la loi, sur le tout ouï le citoyen Battandier, pro-(1) L’adresse de la Société populaire de Charolles n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 18 frimaire; mais on en trouve un extrait dans le compte rendu de cette séance publié par Y Audi¬ teur national. (2) Auditeur national [n° 443 du 19 frimaire an IJ (lundi 9 décembre 1793), p. 4.] (3) Voy. ci-dessus, même séance, p. 124, le rap¬ port de Merlin (de Douai ). (4) Archives nationales, carton W 358, dossier 753. 2e partie, pièce 88. cureur de la commune, en ses réquisitions et observations pacifiques : Considérant : 1° que le citoyen Boissard est un turbulent, malveillant, brouillon et vraiment l’ennemi de la chose publique dans cette localité; que même on en peut conclure qu’il est entièrement opposé au système actuel de liberté et d’égalité; que dans presque tous les actes de ses fonctions publiques, soit en qualité de procureur de la commune de cet endroit, soit comme procureur syndic, il n’a jamais cherché que l’arbitraire et ses passions ; Considérant ; 2° que toutes les qualifications ci-dessus ne sont que trop justifiées par ses torts multipliés soit dans le temps de l’exercice de sa charge de procureur de la commune pendant lequel il a fait gémir les citoyens du ressort en appesantissant sur eux et sur les étrangers que leurs affaires obligent de passer en cette ville, une verge de fer pire que le despo¬ tisme n’eût jamais osé ci-devant. On pourrait citer pour exemple celui de diverses pour¬ suites à lui commises en sa qualité de pro¬ cureur de la commune, contre les prêtres Colin, son frère le tanneur, le fils du marchand drapier même nom, etc., l’un pour distribution d’im¬ primés fanatiques, l’autre pour délit réprouvé par les lois; pressé à diverses fois soit par la Société populaire, soit par la municipalité d’y donner suite, il a exigé nouvelles autorisations, nouveau délibéré qui ont eu lieu suivant ses désirs; mais tout cela n’était que subterfuge et faux -fuyant de sa part, puisque, nonobstant le devoir que lui prescrivait la loi sous peine de forfaiture et d’intelligence avec les malveil¬ lants, ces diverses affaires sont restées sans poursuites, tellement que le crime est resté impuni ; Considérant ; 3° qu’il est notoire que ce même homme, comme membre du conseil général s’y est montré alors l’ennemi de la municipalité ainsi que des autres autorités supérieures consti¬ tuées, jusqu’à ce que parvenu à la munici¬ palité il est devenu celui du conseil; arrivé au poste de procureur de la commune, il s’est conduit comme on vient de le dire; enfin, élu procureur syndic, il a cru devoir moins se farder et faire paraître dans tout son jour son âme vindicative, brouillonne et désorganisa - triee, puisque dès ce moment il leur a fait sentir en toute occasion la supériorité de son autorité nouvelle contre les autorités subor¬ données, et notamment naguère à l’occasion de ce qui s’est passé au sujet du citoyen Lere-bours, fonctionnaire public qui avait réuni les suffrages en fait de civisme, de tous ses con¬ citoyens membres des conseils généraux de communes, gardes nationaux et Société popu¬ laire. Nonobstant tant d’attestations honori¬ fiques, tant de témoignages flatteurs, il s’est vu compris dans la liste secondaire aux fins de désarmement fait par le district et par ratifi¬ cation de celui opéré par la municipalité quelques jours auparavant, pour l’exécution duquel cet homme a exigé que celle-ci fût partie instrumentaire contre le prescrit de la loi, laquelle enjoignait à ces deux autorités de s’exécuter, en ce regard, sous leur responsabilité respective. Le conseil général ayant obtempéré au désir de la loi, il ne lui restait plus rien à faire, si ce n’est d’accompagner les commis¬ saires actuaires (sic) du district pour être