[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 octobre 1790.] 717 tionale, érigée en pouvoir constituant par le vœu unanime de tous les Français, fasse connaître, par une loi positive, quels sont les droits de ceux à qui le pouvoir exécutif est confié, quelles seront les bornes de la puissance des législatures. Il faut établir pour l’un un grand pouvoir, pour les autres, de grands devoirs. Cette loi présentera des règles immuables à suivre dans la Convention nationale dont vous indiquerez l’époque... • M. de Mirabeau. M. le président, ce n’est pas là l’ordre du jour. M. Ricard. Eh bien, je vais y passer. Je reviens à la municipalité de Brest. Si le3 individus qui composent l’escadre et la municipalité sont de mauvais citoyens, il faut anéantir la municipalité et détruire nos propres vaisseaux ; mais non, ces citoyens sont égarés, sont trompés. Indiquez à la municipalité les bornes de ses pouvoirs, elle sera fidèle à s’y renfermer ; punissez les coupables sur l’escadre, mais frappez également sur les officiers et sur les soldats ; que la loi n’admette aucune distinction, et je réponds de la flotte comme de la municipalité... Ne perdons pas de vue qu’ayant des devoirs à tracer, nous ne devons pas prononcer des peines... Voici le projet de décret que je propose : « L’Assemblée décrète : 1° que le président, à la tète d’une députation composée de douze membres, se rendra dans le jour chez le roi, pour lui déclarer que le ministre de la marine ayant perdu la confiance des marins compromet, par cela seul, la sûreté de l’Etat; qu’il est du devoir de l’Assemblée d’éclairer sa religion, et de rendre cette déclaration publique; « 2° Qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la lettre de M. d’Albert; « 3° Que le roi sera supplié de nommer un commandant qui ait la coutiance des marins ; « 4° Que le procès sera fait au matelot qui a porté la main sur son officier, ainsi qu’à l’ofticier qui, sur la même frégate, a osé soustraire un coupable aux peines portées paria loi; « h° Rappeler à la municipalité de Brest les lois constitutionnelles décrétées ; « 6° Qu’il sera nommé, à la majorité absolue des voix, trois membres de l’Assemblée nationale, auxquels le roi sera supplié de donner tous pouvoirs. {Il s’ élève des murmures. ) Ils se rendrout à Brest; ils entendront les plaintes des ofliciers et équipages; ils ordonneront pro visoirement ce qu’ils jugeront utile et nécessaire pour J observation de la discipline et de la subordination, et rendront compte jour par jour de leurs opérations à l’Assemblée nationale et au roi. Ils s’embarqueront sur la flotte ( Les murmures augmentent ) ; en cas de guerre, et dans le cas particulier d’un combat, ils se distribueront de manière qu’il y ait un d’eux sur chaque vaisseau commandant de chaque division; ils se tiendront au poste d’honneur, et rendront compte de toutes les actions d’éclat dont ils auront été susceptibles ( Des rires se joignent aux murmures) ; f 7° L’assemblée, se trouvant dans l’impossibilité de décréter sur-le-champ les règles d’avancement et récompenses pour les marins, déclare ue tout officier, quels que soient son ancienneté ans son grade et son temps de navigation, qui, commandant en temps de guerre un bâtiment de l’armée navale, aura pris ou détruit un bâtiment ennemi de force supérieure à la sienne, sera avancé d’un grade, ainsi que les officiers et bas-officiers ; les hommes non susceptibles d’avancement seront augmentés de paye, selon les propositions qui seront déterminées; la nation se chargera spécialement des veuves et des enfants dont le mari ou le père aura été tué dans un pareil combat, ou à la suite de ses blessures. . . Get article sera affiché aux mâts de tous les vaisseaux de la flotte; « 8° Le roi sera supplié de mettre au complet et sur pied toutes les forces de terre et de mer qui sont au pouvoir de la nation. # La discussion est continuée à demain.) La séance est levée à trois heures et demie.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. MERLIN. Béance du mardi 19 octobre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie. M. le Président fait donner lecture d’une adresse du sieur Helman, graveur de l’académie des arts de Lille , lequel, admis à la barre de l’Assemblée, lui fait hommage d’une gravure représentant la mémorable séance de la nuit du 4 août 1789. L’Assemblée nationale reçoit avec applaudissement cet hommage patriotique; elle décrète qu’il en sera fait une mention honorable dans son procès-verbal, et accorde au sieur Helman les honneurs de la séance. Il est ensuite donné lecture des adresses suivantes : Lettre du procureur de la commune de Paris, qui transmet à l’Assemblée nationale une adresse des membres du département, du district et de la garde nationale de Caen, dans laquelle ils dénoncent comme incendiaire et extrêmement dangereux, le journal de l 'Ami du roi. Adresse de la société des amis de la Constitution de la ville d’Aix, qui applaudit au décret relatif aux assignats. Elle réclame la protection spéciale de l’Assemblée en faveur des membres des sociétés patriotiques du royaume, contre les corps administratifs. Adresse du directoire du département des Landes, qui, dès l’instant de sa formation, présente à l’Assemblée nationale le tribut de son admiration et de son dévouement. Adresses de l’assemblée électorale du district de Chaumont, et de celle du district de Nimes, pour la nomination des juges, qui présentent à l’Assemblée nationale des expéditions des procès-verbaux de ces nominations. Adresse des commissaires des départements de l’ancienne province de Languedoc, qui, dès l’instant de leur réunion, renouvellent à l’Assemblée nationale l’hommage de leur zèle et de leur dévouement pour l’exécution de tous ses décrets. M. d’André présente, au nom du sieur Geoffroy, citoyen originaire de la ville d’Aix, et domicilié à Paris, un tableau de contribution personnelle, sous le titre Loterie nationale, avec une adresse qui en contient les explications. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.