[Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 novembre 1790.] malités prescrites par l’article 9 des lettres patentes du 7 mars 1789. Art. 9. « I! n’y aura lieu à opposition pour raison du capital des créances sur les corps et compagnies supprimés, dont la nation a mis les dettes à sa charge, conformément à ses décrets des 2, 6 et 7 septembre dernier; les créanciers ne seront tenus que d’exécuter à cet égard les dispositions dudit décret qui les concerne, tous leurs droits demeurant au surplus réservés pour le payement des arrérages à eux dus, et qui se trouveront échus le 31 décembre prochain. Art. 10. « Les officiers liquidés donneront, lors de la remise qui leur sera faite de leur reconnaissance de liquidation, une quittance devant notaires, dont expéditions seront .jointes et annexées aux procès-verbaux de leur liquidation. Art. 11. «( Les notaires de Paris, auxquels les officiers liquidés s’adresseront pour lesditesquittauces, ne pourront percevoir pour tous droits d’icelles, que les sommes qui suivent, savoir : « 2 livres pour tous offices dont le remboursement n’excédera pas 2,000 livres; « 3 livres depuis 2,000 livres jusqu’à 5,000 livres ; « 4 livres 10 sous depuis 5,000 livres jusqu’à 20,000 livres; « 6 livres depuis 20,000 livres jusqu’à 50,000 livres ; « 9 livres depuis 50,000 livres, jusqu’à 100,000 livres ; « et 12 livres depuis 100,000 livres, jusqu’à quelque somme que ce soit. Si la quittance était collectivement donnée par plusieurs officiers de la même compagnie, il ne sera perçu qu’un seul droit réglé par la somme totale du remboursement commun. Mais il sera payé, au delà de cette somme, dix sous par chaque partie comparante dans l’acte, à raison de l’établissement des qualités, non compris le papier. Art. 12. « Lesditcs quittances seront données sur papier à un seul timbre, et ne pourront être assujetties au contrôle. Art. 13. <i Le contrôle des expéditions délivrées par les notaires de provinces, ou rédimées par eux, des titres, quittances de finance, provisions, ou autres actes nécessaires aux titulaires d’oifices, pour parvenir à leur liquidation, sera invariablement fixé, pour tous droits à 15 sols. Art. 14. « Lesdites expéditions seront payées aux notaires qui les auront faites, à raison de 10 sols par rôle d’expédition ordinaire, sans qu’ils puissent, sous aucun prétexte, exiger de plus grands droits. » M. le Président met successivement aux voix les 14 articles du projet de décret. Ces articles sont adoptés sans discussion. Un membre demande la parole et propose d’ajouter aux articles présentés par le rappor-Série. T. XXL 113 teur du comité de judicature, un article addit;on" nel conçu comme ci-après : « Les formalités et les droits qui ont eu lieu « jusqu’à présent, relativement aux oppositions « à former au sceau des provisions des offices « non supprimés par les décrets de l’Assemblée « nationale, commueront connue par le passé, « jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné.» Plusieurs membres demandent le renvoi decette disposition au comité de judicature. Le renvoi est prononcé. M. le Président. L’ordre du jour est la reprise de la discussion sur les droits d’ enregistrement, sur les actes civils et judiciaires et sur les titres de propriété. M. Antoine Morin, député de Carcassonne. Messieurs, j’entends répéter depuis un an que les ennemis du bien public, déconcertés par votre sagesse et intimidés par votre courage, vous attendent, avec un coupable espoir, aux difficultés de tout genre que présente l’établissement de l’impôt. J’ai dù tourner mon attention sur cette importante matière et vous soumettre le fruit de mes recherches. En vous présentant mes idées sur le tarif du comité, je les généraliserai assez pour qu’elles puissent, à certains égards, servir de principe et de régulateur dans toute discussion relative aux impôts indirects que vous devez établir. Vous avez aboli des impôts désastreux, et vous avez élé généralement applaudis; vous créerez d: s impôts qui, par leur assiette, ne puissent pas peser sur le pauvre; vous les rendrez productifs pour éviter l’inconvénient de les trop multiplier, et vous mériterez la reconnaissance de la nation. Vous ne chercherez plus, comme on l’a déjà fait, dans les impôts ou dans leur détail, ce qu’ils ont de bon; on l’a déjà dit, il n’y en a pas de ce genre; ils ne peuvent être que moins onéreux les uns respectivement aux autres ; dans l’alternative fâcheuse, dans le choix forcé d’un mal, il faut adopter le moindre. Je mets dans cette dernière classe les droits d’enregistrement. Votre comilé vous a dit que leur produit réuni se portait à 34 millions, sans qu’il ait fixé le produit particulier de chacun de ces droits; je suppléerai votre comité à cet égard; je mettrai sous vos yeux ce que doit produire chacun des articles les plus importants du tarif. Par là vous connaîtrez la portion du revenu public qui lui est attachée, et vous vous porterez avec d’autant plus de zèle à le maintenir qu’il sera plus productif. Je prouverai encore que les bases du tarif sur les successions et les actes des notaires doivent être augmentées de 15 millions qui surchargeraient moins le peuple que l’impôt désastreux proposé sur les boissons, et qui répareraient, jusqu’à un certain point, la diminution dont vous êtes menacés sur le produit du tabac. On pourrait m’opposer que je dois attendre que chacun des objets dont je sollicite l’augmentation soit à la discussion ; il m’a paru utile de les présenter d’avance à votre examen, de placer leur produit dans le même cadre, [tour que d’un coup d’œil vous en embrassiez l’étendue et vous puissiez juger de leur importance. En rendant justice, comme je le dois, à l’unité des principes, à la simplicité qui caractérisent ie plan de votre comité, et qui étaient si difficiles à garder en classant toutes les dispositions des iiom-8