414 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j g leur liait les mains, et qu’il fallait, de deux choses l’une, ou que je produisisse mon acte de baptême, ou que j’obtinsse des législateurs un supplément à la loi ou une exception for¬ melle. Je me vois donc forcé de demander un décret exphcatif, et vous en sentirez l’urgence bien mieux qu’il ne m’est possible de vous l’ex¬ primer. « 1° Dans tous les temps et parmi toutes les nations, les lois ont indiqué des formes et des moyens de suppléer à la production des aotes de naissance, quand il était impossible ou très difficile de les produire; « 2° Ces exceptions inévitables, ces cas parti¬ culiers, sont aujourd’hui bien plus variés et bien plus nombreux qu’autrefois, à cause des guerres étrangères, des dévastations de nos colonies, des troubles de l’intérieur, et la position extra¬ ordinaire et unique où se trouve notre patrie, et par conséquent l’intérêt public demande au moins provisoirement une plus grande lati¬ tude aux exceptions; « 3°‘ En demandant à Saint-Domingue mon extrait de baptême, il est très probable que je le demanderai en vain, et qu’il ne pourra me parvenir qu’à l’époque vague et incertaine de la paix, et peut-être même jamais. Il est pos¬ sible que la paroisse, ou le dépôt où il devrait être ait été incendié; il l’est aussi que l’état actuel ou futur de cette paroisse ne permette pas d’y faire la moindre recherche; en suppo-' sant le contraire, le défaut de commerce et la rareté des convois doublera, triplera même le temps nécessaire pour le demander et l’obte¬ nir. S’il n’est pas sûr que quelque répétées que soient mes demandes elles puissent y parvenir, si elles y parviennent, la réponse à son tour éprouvera les mêmes risques pour arriver jusqu’à moi. En un mot, tant que mon extrait de baptême sera d’une indispensable néces¬ sité, il y aura une foule de citoyens aussi mal¬ heureux que patriotes, dont le mariage dépen¬ dra du hasard et qui se verront forcés à un célibat involontaire, injuste et aussi préjudi¬ ciable à eux-mêmes qu’à la Société; « 4° Le but de la loi n’étant que de s’assurer de la filiation, de l’âge et de l’identité des per¬ sonnes, il est évident qu’en cas de nécessité et dans les circonstances hors du cours ordi¬ naire, il est de toute justice d’indiquer des formes supplétives; et il n’est pas moins certain qu’on peut aisément en prescrire qui répondront au but de la loi et qui mettrontfles officiers publics à l’abri de toute surprise; « 5° Enfin, tous les magistrats reconnaissent sur ce point et la rigueur et l’insuffisance du décret; ils sentent que nos colonistes des Indes, ceux de la plupart des Antilles, nos malheureux frères de la Vendée et des environs sont presque tous dans l’impossibilité physique de s’y con¬ former. Ils sentent, enfin, combien il serait dur pour des citoyens ruinés par amour pour la Révolution et dont plusieurs ont exposé comme moi leur vie pour sa défense, se vissent si long¬ temps repoussés par la loi et fussent condam¬ nés à de nouveaux malheurs, précisément à cause de leur zèle et de leur infortune. « Par tous ces motifs, le soussigné et sa fa¬ mille vous conjurent de méditer et de projeter une explication ou une modification à la loi, de la présenter à la Convention nationale dans le plus bref délai, et d’en envoyer directement un exemplaire officiel à la municipalité de la Ro¬ chelle pour qu’elle puisse de suite passer outre à la publication de mes bans. « Le vrai sans-culotte, « Auguste Morin. « A la Rochelle, le 24 brumaire, l’an II de la République française, une et indivisible. » IV. Un membre-commissaire de [la Convention pour assister a la fête de la raison, CÉLÉBRÉE A L’EGLISE SaINT-ROCH PAR LA SECTION DE LA MONTAGNE, REND COMPTE DE SA MISSION (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Un membre. Citoyens, la députation que vous avez envoyée à Saint-Roch, pour assister à la fête de la raison que célèbre la section de la Montagne, m’a chargé de vous faire part de la douce sensation que lui a fait éprouver un dis¬ cours prononcé par Monvel, dont tout le monde (1) Le compte rendu de la mission de ce commis¬ saire n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 10 frimaire an II; mais il y est fait al¬ lusion dans le Moniteur universel et dans le Journal des Débals el des Décrets. (2) Moniteur universel [n° 71 du 11 frimaire an II (dimanche 1er décembre 1793), p. 288, col. 1]. D’au¬ tre part, le Journal des Débals el des Décrets (frimaire an II, n° 438, p. 141) rend compte de la fête célé¬ brée à l’église Saint-Roch dans les termes suivants : Un membre de la députation de la Convention, qui a assisté ce matin à la fête de la Raison, dans la section de la Montagne, annonce que Monvel y a prononcé un discours qu’on ne saurait trop publier. Il pense que la section s’empressera de faire impri¬ mer cet ouvrage, qui renferme les principes les plus vrais, énoncés avec le talent donc chacun sait que Monvel est doué. La fête avait d’ailleurs le carac¬ tère le plus digne des républicains qui la célébraient. N. B. Si nous pouvons nous procurer ce discours, nos lecteurs le recevront. Nous imprimons en atten¬ dant, l’hymne que l’on a chanté dans cette cérémo-nis. HYMNE A LA RAISON Chanlé à la section de la Montagne, décadi 10 frimaire, paroles de Chénier; musique de Méhul. Auguste compagne du sage, Détruis des rêves imposteurs : D’un peuple libre obtiens l’hommage, Viens le gouverner par les moeurs. O Raison puissance immortelle, Pour les humains, tu fis la loi : Avant d’être égaux devant elle, Us étaient égaux devant toi. Inspire à l’active jeunesse Des exploits l’illustre désir i Accorde à la sage vieillesse • Un doux et glorieux loisir, Victimes d’intérêts contraires, Les humains s’opprimaient entre eux. Réunis tous ces peuples frères, Dont les rois ont brisé les nœuds. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. g 415 connaît les talents. La section de la Montagne s’empressera sans doute de le faire connaître à la Convention, qui le fera passer dans les départements comme un monument précieux de patriotisme. Rejet d’un projet de décret relatif a la MISE EN LIBERTÉ DES INTENDANTS ET DES RECEVEURS GÉNÉRAUX DES FINANCES (1) DONT LES COMPTES ONT ÉTÉ APURÉS (2). Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (3). Un membre du comité des finances fait, au nom des comités des finances et de sûreté générale, le rapport dont on l’avait chargé au commence¬ ment de la séance. Il propose de mettre en liberté les intendants et les receveurs généraux Ton éclat exempt d’impo'sture, Ressemble à l’éclat d’un beau jour : Ta flamme bienfaisante et pure Rallume les feux de l’amour. Sur tes pas, austère Sagesse, Amenant l’aimable gaîté, Des arts la troupe enchanteresse Vient consommer la Liberté. (1) Voy. ci-dessus, môme séance, p. 391, la mo¬ tion de Dupin le jeune relative au financier Passy. (2) Le rejet de ce projet de décret n’est pas men¬ tionné au procès-vei’bal de la séance du 10 frimaire an; II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par le Journal des Débats et des Décrets, le Moniteur universel, les An¬ nales patriotiques et littéraires et le Mercure univer¬ sel. (3) Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 438, p. 137). D’autre part, le Moniteur universel [n° 71 du 11 frimaire an II (dimanche 1er décembre 1793), p. 288, col. 1]; les Annales patriotiques et littéraires [n° 334 du 11 frimaire an II (dimanche 1er décembre 1793), p. 1514, col. 1] et le Mercure universel [11 frimaire an II (dimanche 1er décembre 1793), p. 175, col. 2] rendent compte du rejet de ce projet de décret dans les termes suivants : I. Compte rendu du Moniteur universel. Un membre, au nom du comité des finances, pré¬ sente un projet de décret relatif à l’arrestation des ci-devant receveurs généraux des finances. Le décret excepte de l’arrestation ceux d’entre eux qui ont rendu leur compte. Montaut. Je demande la question préalable sur ce projet de décret. Les receveurs généraux ont volé la Nation, c’est à la Nation à qui ils doivent rendre leur compte, et non à d’autres voleurs nommés par nos anciens despotes. (On applaudit. ) La proposition de Montaut est adoptée. il Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires. Au nom du comité des finances, il est proposé un projet de décret tendant à ce que les receveurs gé¬ néraux qui auraient rendu leurs comptes aux ci-devant chambres des comptes et qui seraient munis de quitus, en bonne forme, ne fussent pas compris des finances dont les comptes ont été rendus et apurés. Rewbell propose par amendement de 'mettre en arrestation à leur place ceux qui ont apuré leurs comptes. * La discussion s’engage. Montaut demande une seconde lecture. On la fait. Il demande l’ordre du jour sur le projet de loi. Il le motive sur ce que les apurateurs des comptes étaient eux-mêmes intéressés à la dilapidation de la fortune publique. « C’est au, peuple, dit -il, que les comptes de tous doivent être rendus. Il faut non seulement que les comptes soient rendus, mais encore que ceux qui ont pris restituent. » La Convention passe à l’ordre du jour. VI. Don patriotique des autorités constituées ET DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA COMMUNE DE MONTLUÇON, DÉPARTEMENT DE L’ALLIER (1). Compte rendu du Bulletin de la Convention (2). Les autorités constituées et le comité de dans le décret qui décide l’arrestation des intendants des fermes et receveurs généraux. Sur la proposition de Montaut, l’Assemblée dé¬ crète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur ce projet. III. Compte rendu du Mercure universel. Un membre, au nom du comité des finances, pro¬ pose que les receveurs généraux qui auraient rendu leurs comptes en bonne forme aux ci-devant cham¬ bres des comptes, ne soient pas compris dans le décret qui prescrit l’arrestation des fermiers et re¬ ceveurs généraux. Montaut et Bourdon réclament la question préa¬ lable. (Adopté.) (1) Le don patriotique des autorités constituées et du comité de surveillance de Montluçon n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 10 fri¬ maire an II; mais il y est fait allusion dans le Bul¬ letin de la Convention de cette séance, ainsi que dans les comptes rendus de la même séance publiés par le Moniteur universel et le Journal de la Montagne. (2) Bulletin de la Convention du 10e jour de la pe décade du 3e mois de l’an II (samedi 30 novem¬ bre 1793). D’autre part, le Moniteur universel [n° 72 du 12 frimaire an II (lundi 2 décembre 1793), p. 291, col. 2] rend compte du don patriotique de la com¬ mune de Montluçon dans les termes suivants s « Les autorités constituées et le comité de surveil¬ lance de Mont-Luçon, département de V Allier, font don à la République d’une somme de 120,000 livres en or. » Le Journal de la Montagne [n° 18 du 11e jour du 3e mois de l’an II (dimanche 1er décembre 1793), p. 144, col. 1] reproduit à peu Drès textuellement le Moniteur.