316 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1790.) M. Dnfraisse-Duehey. Le décret du 4 février dernier a admis une formule de serment qui oblige tous les citoyens de l’empire; mais cela n’empêche pas les membres de pouvoir faire leurs observations sur des articles de constitution qui paraîtraient devoir être changés à plus forte raison peut-on demander le changement ou la suppression d’un décret rendu avec une précipitation regrettable et qui peut avoir cette conséquence d’empêcher beaucoup de membres de voter dans cette Assemblée. M. Roederer. La formule du serment est inaltérable, puisqu’elle a été décrétée vous l’avez de plus consacrée en décrétant qu’il n’y avait pas lieu à délibérer sur toute espèce d’addition, de changement et d’interprétation. (L’Assemblée, consultée, décide de passer à l’ordre du jour.) M. le Président donne lecture de la lettre suivante par laquelle M. le comte de Virieu renouvelle sa démission de président de l’Assemblée. Le 28 avril 1790. « Je me suis aperçu hier, Monsieur, qu’au moment où je levais la séance, en donnant ma démission de la place dont j’avais été honoré contre mon vœu personnel, un grand nombre de voix s’est élevé pour la refuser. Je vous prie donc de vouloir bien recevoir ici l’expression motivée de mes sentiments. « Tant que j’ai cru mon honneur, le respect dû aux suffrages qui m’avaient élevé à la présidence et le bon ordre intéressés à ce que je conservasse cette place, j’ai dû ne pas l’abandonner. « Lorsqu’après avoir eu le bonheur de ramener la question à son véritable jour et à un état convenable de modération et de tranquillité, je me suis vu rendre la justice que je n’avais pas cessé de mériter; j’ai cru devoir à ma dignité propre de résigner des fonctions que, pour le bien public, on doit exercer sans être compromis par d’injustes attaques. a C’est dans le calme de mon âme et par le sentiment de mon honneur et de ce même bien public que j’ai pris cette résolution quand j’ai cru avoir accompli tous les devoirs de ma situation, et donné à l’Assemblée les témoignages de mon respect. « C’est donc sans retour que je me suis démis et que je vous prie, Monsieur, de vouloir bien annoncer à l’Assemblée qu’elle doit procéder à l’élection d’un nouveau président. « Recevez l’assurance du sincère et inviolable attachement avec lequel, etc. « Signé : LE COMTE DE VlRIEU. » M. le Président. L’Assemblée se retirera dans ses bureaux, après la séance, pour nommer un autre président. M. Cortois de Raiore, évêque de Nîmes. Je demande que l’Assemblée mette aux voix si elle accepte la démission de M. de Virieu. M. de Lachhe. Aucun de vos décrets n’oblige à accepter les fonctions de président. La démission de M. de Virieu a été réitérée. Il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition du préopinant. M. le Président donne lecture d’une lettre de M. La Tour-Du-Pin, ministre de la guerre, qui demande si les femmes et filles de mauvaise vie arrêtées avec des soldats, et détenues au dépôt de mendicité, sont comprises dans le décret du 18 mars dernier qui prescrit l’élargissement des personnes détenues par lettres de cachet. (Cette lettre est renvoyée au comité des lettres de cachet.) M. Merlin. La loi que vous avez rendue sur la chasse a besoin d’être promptement exécutée, ce-pendantelle n’est pas encore sanctionnée. Ce retard vient de deux difficultés très faciles à lever ; la première porte sur l’article 14. On demande ce qu’on entend par propriétaires et possesseurs? on entend tout propriétaire, usufruitier, emphytéote. Pourleverl’incertitude,le comité féodal me charge de vous proposer deux modifications. La première, consiste à placer dans l’article 14 ces mots : Autre que le simple usager, après les mots, propriétaire ou possesseur ; La seconde, consiste à placer après l’article 15, un nouvel article qui formerait le 16 et dernier, et dont les termes seraient ainsi conçus : « 11 sera pourvu, par une loi particulière, à la conservation des plaisirs personnels du roi; et par provision, en attendant que Sa Majesté ait fait connaître les cantons qu’elle veut réserver exclusivement pour sa chasse, défenses sont faites à toutes personnes de chasser et détruire aucune espèce de gibier dans les forêts appartenant au roi, et dans les parcs attenant aux maisons royales de Versailles, Marly, Rambouillet, Saint-Cloud, Saint-Germain, Fontainebleau, Compïègne, Meu-don, Bois-de-Boulogne, Vincennes et Villeneuve-le-Roi. » M. le Président met successivement aux voix ces deux additions. Elles sont décrétées, M. Merlin. Par votre décret du 15 mars, vous avez renvoyé à votre comité féodal les réclamations de plusieurs propriétaires de fiefs en Alsace. Le comité a commencé son travail ; mais il aurait besoin de réunir beaucoup de renseignements ; le projet de décret suivant a pour objet les moyens de les lui procurer. Il est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, en conséquence de l’article 39 du titre II de son décret du 15 mars dernier, adécrété et décrète que le roi serasupplié de prendre des mesures pour qu’il soit remis à l’Assemblée un état détaillé et appuyé de pièces justificatives : 1°. Des indemnités que les propriétaires de certains fiefs d’Alsace pourraient prétendre leur être dues par suite de l’abolition du régime féodal ; « 2°. Des différents droits pour raison desquels ils réclameraient ces indemnités; « 3°. Des conditions de réversibilité ou autres, sous lesquelles ils possèdent leurs fiefs. » (Get article est adopté.) M. Briois de Reaumetz. Vous avez chargé votre comité de jurisprudence criminelle de vous présenter un projet de décret sur les conseils de guerre-, il m’a ordonné de le soumettre à votre délibération. (M. Briois de Beaumetz lit un projet de décret dont les principales dispositions consistent à rendre la procédure publique et à donner un conseil à l’accusé.) M. de Robespierre. Le décret qu’on vouspro-