[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j � décembr<fni793 702 aux dispositions de la loi qui lui enjoignait de faire sa déclaration immédiatement après la publication et que le jugement qui, sur la nouvelle vérification, a constaté que la déclara¬ tion faite par son batteur, en présence de la femme V art, lors du transport de la municipalité, n’était pas fidèle et conforme à la bonne foi et qu’il y a lieu de regarder le jugement du tri¬ bunal de Louviers comme contraire aux prin¬ cipes et l'effet de la faveur de magistrats qui n’ont pas l’esprit de la Révolution, et de casser ce jugement. (Suit le projet de décret.) Julien Dubois, rapporteur. Suit la pétition des maire et officiers muni¬ cipaux de la commune de Pont-Saint-Pierre (1). Pétition adressée à la Convention nationale. « Citoyens législateurs, « Nous nous présentons aujourd’hui au sein du Sénat français de la République, pour vous faire connaître les manœuvres inciviques qu’a employées le nommé Vart, riche marchand, propriétaire de grains de notre commune avec quelques intrigants, pour se soustraire à l’exé¬ cution de la loi du 4 mai dernier, relativement aux subsistances, lesquelles manœuvres ont été excitées en partie par M. Buzot, l’un des scélérats, reconnu pour l’ennemi juré de la République. Le récit exact de quelques faits importants vous en convaincra. « Nous avons reçu officiellement, en notre qualité d’officiers municipaux, le décret du 4 mai dernier, concernant les subsistances, et nous nous sommes empressés d’en faire la promulgation, vu l’urgence et les pressants besoins du peuple. En conséquence, cette pro¬ mulgation a été faite le 15 du même mois dans toute l’étendue de notre municipalité avec solennité et au son de la caisse pour éviter ce même peuple à se porter aux extrémités que l’indigence aurait pu lui suggérer. « Le 23 dudit mois, le conseil général de la commune en permanence a arrêté et délibéré que nous serions tenus de faire le lendemain dans toute l’étendue de notre commune des visites domiciliaires, c’est à quoi nous avons satisfait, et nous étant transportés chez le nommé Vart, principal cultivateur de notre commune pour y faire la visite prescrite par la loi, vu que ce dernier ne s’était pas présenté au greffe pour y faire sa déclaration conformément à ladite loi, et n’ayant trouvé chez lui que sa femme à laquelle nous avons déclaré le sujet de notre mission, nous ayant dit qu’elle s’en rapportait à la déclaration que nous ferait son batteur, ce qu’elle a signé. Et de suite avons pris cette déclaration du citoyen Nicolas Brament qui nous a déclaré qu’il y avait dans l’une des granges dudit Vart, 110 gerbes de blé froment, ainsi que 25 gerbes de seigle, dont du tout avons dressé procès-verbal pour valoir et servir ce que de raison, et a ledit Brament, batteur, signé avec nous. « Le 27, le commissaire nommé par le direc¬ toire du district s’est présenté à notre greffe à l’effet de prendre communication des déclara¬ tions faites par les cultivateurs de notre com¬ mune, et nous lui avons exhibé le procès-verbal du 24 concernant la déclaration dudit Vart, comme n’en ayant pas d’autre. Ce même com¬ missaire nous a ensuite engagés de l’accom¬ pagner avec un citoyen qu’il avait choisi à cet effet pour prendre au juste le compte et le nombre de la quantité de gerbes ci-dessus ex¬ pliqué. En conséquence, nous avons acquiescé à cette demande, et nous nous sommes trans¬ portés avec lui chez ledit Vart que ledit com¬ missaire a interpellé d’être présent à l’opération qu’il allait faire dans ses granges, ce que ledit Vart a accepté conjointement avec nous, et avons avec ledit commissaire parcouru ses granges : « 1° Dans une, il s’est trouvé 867 gerbes de blé froment et 25 gerbes de seigle; « 2° Dans une autre, 190 gerbes de blé méteil, de manière qu’il résulte de cette perquisition un excédent, savoir sur 110 gerbes de blé méteil que son batteur a déclarées, il s’en trouve de plus 80, et sur le froment 317, donc ledit Vart est évidemment en contravention à la loi, ce qui a mis le commissaire dans le cas de saisir la totalité desdits grains. « Sur cette perquisition et saisie faite sur ledit Vart, le procureur de la commune a déposé au greffe de notre municipalité un réquisitoire tendant à ce que ce dernier fût mandé devant nous au jour indiqué pour se voir condamner à la confiscation de tous ses grains au profit des pauvres de la commune, et en outre qu’il fût placé une garde nationale pour surveiller ses granges et pour en garantir le pillage; enfin que les scellés seraient apposés sur icelles, ce qui a été exécuté. « Le 31 du même mois, il fut délivré audit Vart une cédule à l’effet d’être tenu de compa¬ raître dans le délai de trois jours au tribunal municipal pour voir prononcer lajcondamnation de la confiscation de tous ses grains, conformé¬ ment à l’article 5 de la loi des subsistances, et à la saisie qui en a été faite par le commissaire du district. « Ledit Vart a comparu sur cette cédule, et après tous ces moyens de défense a déclaré qu’il s’en rapportait au procès-verbal du vingt-quatre, par nous dressé, de sa première déclaration. Vu cette adhésion, le tribunal a prononcé la condamnation contre ledit Vart de la confisca¬ tion de tous ses grains, à l’exception de 190 ger¬ bes méteil, ainsi que des 25 gerbes de seigle qu’on lui a accordées pour la fourniture de sa maison. « Sur cette sentence, ledit Vart a interjeté appel au tribunal du district de Louviers, fondé sur ce qu’il a prétendu, que la loi n’avait pas été lue un jour de dimanche ou de fête, tandis que cette même loi a été promulguée, non seulement les 15 et 18, mais bien encore le 19, jour de la Pentecôte; il prétend aussi quo la déclaration prise dans le procès-verbal du 24 ne peut avoir lieu, attendu que lui ni sa femme n’avaient donné aucun ordre à son batteur de faire cette même déclaration, tandis qu’aussi il est prouvé par ledit procès-verbal et par la signature même de sa femme* que c’est elle qui a approuvé cette déclaration en l’absence de son mari. Enfin, ledit Vart allègue d’autres incidents absolu¬ ment contraires à la loi, et aux justes opé¬ rations par nous faites avec le commissaire. « Ce dernier tribunal a cependant méconnu la loi, n’étant pas dans les principes de la Révo-(1) Archives nationales, carton Dm 76, dossier 153. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | » 703 lution, et a jugé à propos, par un jugement, de décharger ledit Yart desdites condamnations contre lui justement prononcées par la sentence dont il a appelé, et lui a accordé main levée de ses grains au mépris de la loi, sous prétexte que le délai de huitaine n’était point expiré lors de la saisie en question, qu’au surplus cette saisie ne devait avoir lieu que sur l’excédent de la totalité de ses grains malgré que ledit Yart fut en contravention. « Dans ces~ circonstances, et d’après un exposé sincère et exact de tous les faits ci-dessus, vous voyez, citoyens législateurs, combien la mau¬ vaise foi règne, tant de la part dudit Vari, que de celle de ce dernier tribunal qui l’a favorisé contre le vœu de la loi. En conséquence, nous vous demandons que vous ordonniez que ce dernier jugement sera déclaré nul et comme non avenu et que la première sentence sera exécutée suivant sa forme et teneur envers ledit Vart comme ayant voulu frauduleusement se soustraire aux dispositions de la loi des subsistances. D’après cela, nous espérons, citoyens législateurs, que vous prendrez en grande considération l’objet important de notre pétition à cet égard, c’est ce que nous attendons de votre justice ordinaire : nous ne cesserons d’être reconnaissants. « Dupuis ; Demory. » « La Convention nationale sur la lecture d’une lettre du citoyen Hérault, représentant du peuple dans le département du Haut-Rhin, qui annonce que seize sans-culottes pères de famille, de la commune de Saussure, ont traîné pendant quatre jours, à défaut de chevaux, par une pluie continuelle et une route difficile, à une distance de vingt-deux lieues, deux voitures de fourrages destinées pour les troupes à cheval en garnison à Strasbourg, décrète (1) que pour récompenser le zèle de ces courageux républicains, il leur sera fourni aux frais de la patrie à chacun un uniforme national au complet avec l’équipe¬ ment : il sera fait mention honorable au procès-verbal de leur conduite et de leur dévouement, et la lettre qui les concerne sera insérée en en¬ tier au « Bulletin ». feHHli�ÜlSI�l « La Convention approuve en outre l’arrêté pris par le représentant du peuple, qui est chargé de faire exécuter, sans le moindre délai, le pré¬ sent décret (2)..».� . _ . * iiÉ�ÉiëÉÉÉflilS r «1 Sur] la motion! d’un] membre [Philip-peaux (3)], la Convention nationale décrète que le comité de correspondance aura soin de faire passer exactement, à chacun des repré¬ sentants du peuple en commission dans les départements et aux armées, leur distribution entière, telle que la reçoivent les députés présents à Paris, et le charge de veiller à ce que les envois n’éprouvent aucun retard (4). » (1) Ce décret a été proposé par Gossuin, d’après la minute qui se trouve aux Archives nationales, car¬ ton G 282, dossier 796. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 323. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, : p. 324. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité des secours [Briez, rapporteur (1)], sur la pétition de la citoyenne veuve Denain, dont le mari est mort en combattant les rebelles de la Vendée, dé¬ crète un secours provisoire de 150 livres en fa¬ veur de cette citoyenne, payable par la trésorerie nationale, sur la présentation du présent décret; « Renvoie la pétition et les pièces y annexées au comité de liquidation, pour déterminer la pen¬ sion due à la veuve Denain, sur laquelle il sera fait la retenue desdites 150 livres de secours provisoire. (2). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités des secours publics et des finances, [Briez, rapporteur (3)], décrète qu’il sera payé la somme de 1,500 livres, à titre de secours provisoire, à la veuve et aux enfants du citoyen Rifel, de Mayence, capi¬ taine adjoint à l’état-major de l’armée de l’Ouest, qui a été tué en favorisant la retraite et le salut d’une colonne de 3,000 hommes. « Cette somme sera délivrée par la trésorerie nationale, sur la présentation du présent décret, Elle sera imputée sur la pétition et les secours qui seront définitivement accordés à la veuve et aux enfants du citoyen Rifel (4). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu son comité de la guerre [Enlart, rappor¬ teur ,(5)], sur les observations présentées par les commissaires de la trésorerie nationale, re¬ latives à l’exécution des lois des 23 vendémiaire, 16 et 18 frimaire, concernant la suppression des rations de fourrages et indemnités accordées aux officiers pour cet objet, « Passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que la loi du 16 frimaire présent mois, qui supprime, à compter du lsr nivôse prochain, les rations de fourrages dont jouissaient encore les capi¬ taines, lieutenants et sous-lieutenants d’infan¬ terie, n’accordant pour cette suppression aucune indemnité, les officiers sur lesquels elle frappe ne peuvent prétendre autre chose que les 20 livres par mois qui leur sont accordées par la loi du 23 vendémiaire dernier (6). » « Sur la proposition d’un membre [Romme (7)] la Convention nationale décrète que le comité d’instruction publique est chargé de nommer deux commissaires pour diriger, surveiller le transport, à Paris, des livres, mémoires, papiers, cartes, plans, etc. des bureaux des affaires étran¬ gères de Versailles, en exécution du décret rendu le 26 de ce mois. (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 324. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 324. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (6) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 325. (7) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales,