16 juillet 1791.] 3 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. « Art. 4. Après l'approvisionnement desdits départements et les fournitures qui doivent être faites aux Suisses, conformément aux traités, ce qui restera du sel fabriqué dans lesdiles salines sera vendu au profit de l’Etat. « Art. 5. A l’exception des bois actuellement exploités pour le service de la saline deMontmo-rot, il est provisoirement réglé qu’il ne sera employé à la cuite des sels de cette saline que la houille ou le charbon de terre, ou la tourbe, et en conséquence elle est déchargée du chauffage de la ville de Lons-le-Saunier. A l’égard du chauffage d’autres villes et communautés du département du Jura,ilensera provisoirement usé commedu passé, jusqu’à ce qu’il y ait été définitivement pourvu. » M. Gaultier-Biauzat. Le décret qui est proposé par le comité des domaines n’est autre chose que l’établissement d’un privilège pour une partie du royaume et le renversement des principes d’égalité et de liberté qui doivent être la base de notre nouveau régime. Avant de rien statuer à cet égard, l’Assemblée doit peser les avantages et les inconvénients qui en résulteraient. Je demande, en conséquence, l’impression et l’ajournement du rapport et du projet de décret, afin que les membres del’Assemblée puissent réfléchir sur les motifs quelconques de la mesure proposée. MM. Vernier et Pierre Dedelay ( ci-devant Delley d’Agier) soutiennent qu’il ne s’agit que d’un abonnement qu’ils considèrent comme nécessaire au maintien du commerce des fromages du Jura. Plusieurs membres appuient la motion de M. Gaultier-Biauzat. (L’Assemblée, consultée, décrète l’impression et l’ajournement du rapport et du projet de décret présentés par M. Christin.) M. Giraud-Duplessis, au nom du comité de judicature, propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, instruite par son comité de judicature qu’il n’existe aucun acte authentique d’acquisition ou de partage entre les cohéritiers de l’office de premier président à la ci-devant chambre des comptes de Grenoble, et considérant que cet office ne peut être comparé à aucun des autres offices de la même compagnie, décrète que ledit office sera liquidé conformément à l’évaluation qui en a été faite en 1771. ». (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Lecouleulx de Canteleu. Messieurs, j’ai à vous faire part d’un évènement arrivé dans la ville de Rouen. Vous savez que la ville de Rouen est un port réputé extrême frontière; que les vaisseaux qui partent de Rouen, quand ils sortent des ports, sont censés être en mer, quoiqu’ils aient encore la traversée d’environ trente lieues de rivière ; mais, munis de leur expédition, ils ne doivent plus être assujettis à de continuelles visites et de nouvelles perquisitions par-toutes les municipalités qui bordent la rivière. Un vaisseau français, V Africain, capitaine Quibel, partant de Rouen pour Hambourg, a été arrêté et conduit à Caudebec, où le peuple a exigé qu’on en fasse le déchargement, sous prétexte d’une délation d’un matelot qui disait y avoir des barils remplis d’or et d’argent. Je dois vous prévenir, Messieurs, que ce matelot, d’apiès les informations qui ont été prises juridiquement et les interrogations faites à tout l’équipage, ce même matelot, dis-je, s’est rétracté et a nié sa délation. Voici, à ce sujet, la lettre des administrateurs de la Seine-Inférieure à M. le président : « Monsieur le Président, « Nous avons l’honneur de vous informer des inquiétudes conçues par tous les citoyens qui occupent la rive de la Seine qui fait partie de notre département, relativement à un vaisseau arrêté d’abord par la municipalité de Caudebec, et maintenant au quai de Caudebec. Il paraît que les propos d’un matelot, qui les a rétractés ensuite, ont valu une certitude au peuple pour lui persuader que ce vaisseau renfermait de l’or et de l’argent. Les pièces jointes à cette lettre vous en informeront et vous en instruiront en même temps que de notre réponse au district de Gau-debec. Aujourd’hui, on insiste; on nous demande le déchargement; on nous prévient que, si le vaisseau poursuit son trajet, il sera arrêté à Quillebœuf. Dans cette position, Monsieur le Président, nous demandons les intentions de l’Assemblée nationale. Devons-nous faire partir le vaisseau? Devons-nous le faire décharger? « Dans le premier cas, vu l’opinion du peuple, nous seront contraints de déployer la force pour faire exécuter notre arrêté, et encore ne garantissons-nous le bâtiment que jusqu’à Quillebœuf qui est soumis à l’administration d’un autre département. « O, ms le second, nous attentons à la liberté du commerce, nous nous exposons aux frais inévitables du retard et du déchargement, et nous donnons lieu à toutes les demandes en indemnité que le capitaine pourra faire. » C’est à l’Assemblée nationale que nous avons recours dans cette circonstance. Nous la supplions de prononcer formellement ou le départ ou le déchargement; quel que soit son ordre, il sera exécuté. Nous désirons d’autant plus avoir un décret de l’Assemblée nationale, qu’il nous servira de règle de conduite en toutes les occasions semblables. « Signé : Les administrateurs du département de la Seine-Inférieure ». Messieurs, je crois qu’il serait convenable de vous donner lecture de la lettre que les administrateurs du département ont écrite au secrétaire du district de Caudebec : « Messieurs, « Nous avons senti toute l’importance de l’affaire que vous soumettez à notre décision, et la délibération que nous avons prise (celle de relâcher le vaisseau) est le résultat des plus mûres réflexions. C’est sans doute dans les circonstances, qui doivent avoir la plus grande influence, que l’administration doit faire céder la possibilité d’un inconvénient particulier au grand intérêt d’un mal général, destructeur de la tranquillité publique. « Nous avons considéré qu’il n’existe aucune preuve d’embarcation prohibée; qu’un seul individu n’a fait naître le soupçon que pour le dissiper aussitôt; que les connaissements pris sont aussi réguliers qu’ils peuvent l’être, puisque ceux dont le capitaineest porteur n’ont pas besoin d’être signés de lui. Nous avons pris, des préposés à la douane, tous les renseignements qu’ils pouvaient nous donner : il en est résulté que les