[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 février 1791.) 121 Châlon, et celle de Mâcon sera définitivement le siège de son administration. » Plusieurs membres demandent la parole. Un grand nombre de membres : Aux voix I aux voix! ( Mouvement prolongé.) (L’article 1er du projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. Gaultler-Biauzat. Les mêmes raisons doivent déterminer la même règle pour tous les départements; il ne doit donc être fait d’exception pour aucun d’eux. Je propose en conséquence ou de rejeter l’article 2 en son entier, ou tout au moins d’en décréter la division pour en distraire le département du Puy-de-Dôme. Six districts de ce département, en effet, sont obligés de passer à Clermont, chef-lieu de l’administration, pour se rendre à Riom, où le comité propose de fixer le tribunal criminel. Un précédent décret renvoie aux électeurs le choix du lieu où sera établi le tribunal du département; il convient, dans le cas actuel, de fixer ce tribunal à Clermont, ou d’attendre le voeu du département pour l’indication du lieu où ce tribunal doit être établi. (L’Assemblée rejette Ja division, puis la question préalable, proposée par M. Gaultier-Biau-zat sur l’article 2, et adopte les articles 2 et 3.) (Le décret est adopté.) M. de Menou, au nom du comité d’aliénation, propose plusieurs ventes de biens nationaux, qui sont décrétées comme suit : « L’Assemblée nationale, sur les rapports qui lui ont été faits par plusieurs membres du comité d’aliénation, des soumissions faites suivant les formes prescrites, par différentes municipalités ci-après nommées, déclare leur vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : A la municipalité du Mans, département de la Sarthe ................. 5,160,641 1. 14 s, » d. A celle de Saint-Calais, même département ..... A celle de Tours, département d’Indre-et-Loire .................. A celle de Puiseaux, département du Loiret. A celle de Guilly, même département ............ A celle de Merignies, département du Nord. . . . A celle de Toufflers, même département ...... A celle de Leers, même département ............ A celle de Masny, même département ..... A celle de Valenciennes, même département. 3,762,019 13 6 Le tout ainsi qu’il est plus au long porté aux décrets et états d’estimations respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur le traitement et le costume du tribunal de cassation. M. l<e Chapelier, rapporteur. Messieurs, je viens vous proposer, au nom du comité de Constitution, les dispositions qui complètent l’organisation du tribunal de cassation, qui fixent le terme auquel les membres doivent se rassembler pour que l’installation du tribunal se fasse, et d’autres dispositions qui fixent la manière dont l'S requêtes civiles qui étaient prises contre des jugements en dernier ressort devront être portées désormais dans les tribunaux de district. Je commence par la fin de l’organisation du tribunal de cassation : il s'agit de fixer le traitement et le costume. Nous vous proposons tout d’abord de fixer le traitement de chacun des membres du tribunal de cassation et du commissaire du roi au chiffre de 10,000 livres, dont la moitié sera distribuée en droit de présence. Maintenant, Messieurs, je dois vous dire les motifs qui nous ont déterminés à celte fixation, contre laquelle j’ai cru entendre quelques réclamations. Je prie de se rappeler le principe qui doit diriger l’Assemblée législative, c’est que les fonctionnaires publics soient payés de manière qu’on puisse choisir tous les citoyens capables de remplir les fonctions publiques, et que tous les citoyens capables puissent accepter la confiance de leurs concitoyens. Après cette réflexion, je vous prie de considérer que vous avez décrété que les membres du tribunal de cassation seront nommés pour 4 ans ; que par conséquent le citoyen qui doit se déplacer et venir à Paris, pour y exister 4 ans, a besoin de faire un établissement; que ce n’est pas là le cas de celui qui doit passer 3 ou 4 mois à Paris et qui n’est pas obligé d’amener avec lui sa famille. Pour que tous les citoyens éclairés qui habitent la province et qui peuvent être l’objet de l’élection du peuple puissent accepter cette fonction honorable, il ne faut pas qu’ils voient à la suite d’un travail pénible une ruine certaine : il faut leur donner un dédommagement ; il faut même encore que le dédommagement ne soit pas strictement la dépense; et peut-être la somme de 10,000 livres ne sera-t-elle que cela. Lorsqu’on est dépositaire d’une magistrature considérable, puisque c’est le seul grand tribunal qui existe, et qu’on est assujetti à un peu plus de dehors, je dis qu’on doit à ce fonctionnaire, non seulement le strict dédommagement, mais le profit qu’il ferait en exerçant paisiblement, dans le lieu qu’il habite, les fonctions qui lui auraient été confiées, ou que son industrie aurait pu lui procurer. La somme de 10,000 livres, dans une très grande ville, ne remplit peut-être pas ce double motif. Ainsi votre comité a cru vous proposer une disposition conforme à votre justice. M. Babey. Je propose de fixer le traitement à 6,000 livres. M. de liachèie. Je propose 8,000 livres. M. Ramel-üogaret. Si vous donnez 10,000 livres à chaque membre, sans vous occuper des frais de déplacement qui sont très considérables pour ceux qui viennent de loin, il en résulterait une injustice pour les élus des départements éloignés de la capitale. Je demande que ce trai-ment soit fixé à 8,000 livres, et qu’il soit d’ail- |22 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il février 1791.] leurs payé, à tous les membres qui viendront, une somme pour les frais de voyage, de manière que ceux qui viendront de très loin seront payés plus que ceux qui demeurent plus près. (Murmures.) M. de Kjachèze. Je maintiens qu’un traitement de 8,000 livres sera parfaitement suffisant... Plusieurs membres à gauche: Oui ! Oui! ( Applaudissements .) M. de Lachèze... Ce serait une économie de 84,000 livres. Faites attention que vous ne donnez que 4,000 livres aux juges de Paris; faites attention que vous ne donnez que 1,800 livres aux juges de province. (L’Assemblée rejette l’amendement de M. Ramel-Nogaret relatif aux frais de voyage et adopte le traitement de 8,000 livres.) M. Babey. MM. les juges de paix porteront-ils le costume fixé par l’article 4 pour les membres du tribunal de cassation ? M. l<e Chapelier, rapporteur . Non, il n’y a que les juges de district et des tribunaux criminels. Plusieurs membres : Mettez-le donc dans le décret. M. Ce Chapelier, rapporteur. On pourrait mettre à la fin de l’article 4 ces mots : « Ce costume sera désormais celui de tous les juges de district et des tribunaux criminels. » (Adopté.) Un membre : Les suppléants seront-ils tenus d’être en costume lorsqu’ils seront en fonctions? Plusieurs membres : Oui ! Oui ! M. Ce Chapelier, rapporteur. Messieurs, vous avez maintenant à fixer le moment du rassemblement des membres du tribunal de cassation ; il est important de l’accélérer, vu le grand nombre dé demandes en cassation contre les jugements des ci-devant tribunaux. Il y a déjà plusieurs élections de faites. Je vous propose de décréter que ceux qui seront nommés par les électeurs de département pour être membres du tribunal de cassation, se réuniront à Paris le 1er avril prochain. (Cette motion est décrétée.) Le projet de décret est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le traitement de chacun des membres du tribunal de cassation et du commissaire du roi sera de 8,000 livres dont la moitié sera distribuée en droits de présence ; il sera en conséquence tenu un registre de pointe par le greffier, lequel sera signé, à chaque séance, tant par lui que par le président. Art. 2. « Tous les trois mois il sera délivré à chacun des membres et au commissaire du roi un certificat de la portion qui leur reviendra dans le produit des feuilles d’assistance; le Trésor public acquittera, sur ces certificats, ce qui reviendra à chacun des membres du tribunal ; il acquittera aux mêmes époques, de trois mois en trois mois, le quart de la portion fixe du traitemebt. Art. 3. « Le greffier aura le tiers du traitement des juges et les taxations qui lui seront allouées pour ses expéditions. Art. 4. « Les membres du tribunal de cassation porteront, seulement lorsqu’ils seront en fonctions, l’habit noir, le manteau de drap ou de soie noir; les parements du manteau seront de la même couleur, et un ruban en sautoir aux trois couleurs de la nation, au bout duquel sera attachée une médaille dorée, sur laquelle seront écrits ces mots: La Loi; ils auront la tête couverte d’un chapeau rond, relevé sur le devant et surmonté d’un panache de plumes noires : ce costume sera désormais celui de tous les jugés de district et des tribunaux criminels. Art. 5. « Le costume des commissaires du roi sera le même, à la différence que les commissaires du roi auront un chapeau relevé avec une gance et un bouton d’or. Art. 6. « Les greffiers auront un chapeau rond, relevé sur le devant, sans panache. Art. 7. « Ceux qui seront nommés par les électeurs des départements, pour être membres du tribunal de cassation, se rendront à Paris au 1èr avril prochain. » L’ordre du jour est un projet de décret du comité de Constitution sur les requêtes civiles. M. lie Chapelier, rapporteur. Voici, Messieurs, les dispositions que le comité de Constitution vous propose relativement aux requêtes civiles. L’article 1er de notre projet porte que « lés requêtes civiles seront, de la même manière et dans les mêmes formes que les appels, portées à l’un des sept tribunaux d’arrondissement. Au surplus, jusqu’à ce qu’il ait été autrement statué, toutes les autres dispositions de l’ordonnance de 1667, relatives aux requêtes civiles, continueront d’être exécutées. L’avis de trois hommes de loi sera signifié en tête de l’exploit du demandeur en requête civile ». Vous savez, Messieurs, qu’il y a dans Une requête civile ce que les juriconsultes appellent le rescindant et le rescisoire. Le rescindant consiste dans les moyens de faire annuler les jugements par des fautes contre la forme. Le rescisoire, au contraire, consiste dans les moyens du fond. Jamais, suivant l’ordonnance, le rescindant ne peut être jugé avec le rescisoire ; et jadis c’était une mauvaise forme que le rescindant fût jugé par les mêmes juges qui avaient jugé le procès au fond, de manière qu’ils étaient juges de leur propre cause. Ainsi il n’est pas possible de faire renvoyer au tribunal, dont le jugement est attaqué par requête civile, le jugement de cette même affaire, lorsque la requête civile aura été admise. Il n’est pas possible non plus, pour le bon ordre judiciaire, de renvoyer au tribunal qui aura jugé la requête civile le jugement du fond. Nous proposons par l’article 2 que « lorsque le rescindant aura été jugé et la requête civile