AAg lAasemblée nuioiula.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |8 mai 119l.| seil sur la nomination aux emplois de finances, u’il n’y en aurait pour faire délibérer au conseil u ministre de la justice ou des finances la nomination aux emplois de la marine. Il faut que la responsabilité propre à chaque ministère soit attachée au ministre qui est à la tête du département. C’est donc une première erreur de fait, dans l'opinion de M. Regnaud, d’avoir supposé que le roi nommerait dans son conseil : ce sera seulement dans son conseil privé avec le ministre des contributions publiques. C’est pour bannir l’arbitraire que nous vous proposons d’adjoindre les commissaires de la trésorerie. Ce moyen nous a paru le meilleur. En conséquence je propose d’admettre l’article dans les termes que je vais lire à l'Assemblée. « Les régisseurs généraux ne pourront être destitués que par le roi, sur l'avis des commissaires de la trésorerie. 11 en sera de même des préposés immédiatemeot inférieurs. Les autres employés pourront être destitués par une délibération des régisseurs. » Un membre : Cela ne vaut rien. M. deLa Rochefoucauld-Liancourt. Je demande à répondre à M. Rœderer qui donne ici une extension absolument nouvelle au décret qui a établi les commissaires de la trésorerie. Ces commissaires ne sont pas autre chose que des gardiens du Trésor public; ils doivent voir comment l’argent arrive dans les caisses et comment il est administré. L’attribution nouvelle qu'on vous propose aurait plusieurs inconvénients. Si le ministre ne peut destituer un des régisseurs que sur leur avis, vous diminuez la responsabilité du ministre. Je demande donc que l’amendement de M. Regnaud soit admis, et que les mots de commissaire de la trésorerie soient retranchés. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angêlÿ). il est bien étrange que M. Rœderer prétende que la responsabilité d’un ministre serait altérée par le concours des autres ministres, et qu’il ne sente pas qu’elle le serait bien plus étrangement parle concours des commissaires de la trésorerie; et en effet ces commissaires doivent être absolument étrangers à l’administration. Il faut bien vous garder, Messieurs, d’ériger vos commissaires de la trésorerie en conseil royal des finances : dans mon opinion particulière, ce serait le plus grand malheur qui pourrait arriver pour l’organisation de vos finances. Il faut que vos commissaires de la trésorerie soient de grands comptables de vos finances, et pas autre chose ; il faut qu’ils surveillent le mode, l’exactitude, la quotité des versements; mais vous devez les mettre absolument hors de l’administration, et les laisser tout entiers à leur comptabilité. Voilà la ligne de démarcation que vous devez tracer. Je demande qu’on adopte mon amendement. ( Applaudissements.) (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Rœderer, rapporteur. Je viens de concerter avec mon collègue ma rédaction qui, j’espère, aura l’effet de prévenir l’arbitraire et en même temps les inconvénients que l’on a paru craindre. Voici cette rédaction : « Les régisseurs généraux ne pourront être destitués que par le roi et sur la proposition du ministre aes contributions publiques, qui sera tenu de nommer deux régisseurs de l’administration de la régie, auxquels seront adjoints deux commissaires delà trésorerie nationale. » (Murmures.) M. Wie*n*ud(de Saint-Jean-d' Atigély). J’adopte votre rédaction, si vous en retranchez les commissaires de la trésorerie qui doivent en être exclus. M. Gaultier - Riauzat. 11 faut considérer que l’administration générale de la régie pourra s’entendre avec le ministre pour écarter un des régisseurs généraux. Il faut donc donner un contrepoids à cette autorité, tel que la présence des commissaires de la trésorerie. M. de La Rochefoucauld-Liancourt. Je demande à prouver à M. Biauzat que son contrepoids n’en est pas un. M. Le Chapelier. C’est une espèce de jugement qu’on veut faire rendre et une espèce de tribunal qu’on veut créer : or, si c’est un jugement, il est très mauvais, et si c’est un tribunal, il est très mal constitué. Si ce n’est pas un jugement, je ne sais pas pourquoi on y appelle les commissaires de la trésorerie et les régisseurs ; car nous avons considéré dans l’institution des commissaires de la trésorerie des hommes dépositaires d’un coffre qu’ils ouvrent pour recevoir et pour donner les sommes nécessaires à la dépense, voilà toutes leurs fonctions. Si vous les associez avec le ministre, si vous leur donnez même une simple voix consultative , vous leur donnez un tel crédit, une telle influence dans l’administration, qu’ils seront toujours en opposition avec le ministre ; ils chercheront toujours à rivaliser de pouvoir avec lui, ou bien ils se coaliseront avec lui pour perdre un honnête homme. Je demande donc qu’ils soient retranchés de l’article et j’appuie l’amendement de M. Regnaud. (L’Assemblée adopte l’amendement de M. Regnaud de Saint-Jean-d’Angély.) M. de La Rochefoucauld-Liancourt. Puisque vous avez rejeté l’amendement des commissaires de la trésorerie, il ne reste plus de la rédaction proposée que la disposition qui dit que deux membres de chaque régie seront choisis pour examiner l’affaire. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély). Je crois que M. Le Chapelier a entendu, et moi j’entends qu’on ne fera seulement que consulter la régie, lorsqu’il s’agira d’une destitution. Je demande que cette proposition soit adoptée. (La motion de M. Regnaud de Saint-Jean-d’Angély est adoptée.) M. Rœderer, rapporteur. Voiciavec les amendements qui viennent d’être adoptés la rédaction que je propose pour l’article 4. Art. 4. « Les régisseurs généraux ne pourront être destitués que par le roi, sur l’avis des chefs de la régie, dont ils seront membres. Il en sera de même des préposés immédiatemeot inférieurs. Les autres employés pourront être destitués par une délibération des régisseurs. » (Adopté.) M. le Président indique l’ordre du jour de la séance de demain et lève la séance à deux heures et demie.